Gendarmerie royale du Canada

États financiers (non audités) de la GRC pour l’exercice terminé le 31 mars 2023

Sur cette page

  1. Liste des acronymes et abréviations
  2. Liste des tableaux
  3. Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
  4. État de la situation financière (non audité)
  5. État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
  6. État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
  7. État des flux de trésorerie (non audité)
  8. Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2023

Liste des acronymes et abréviations

CA
comptable agréée
CPA
comptable professionnelle agréée
GRC
Gendarmerie Royale du Canada

Liste des tableaux

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Gendarmerie royale du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la GRC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur les résultats de la GRC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de `communication pour faire en sorte que tous les membres de la GRC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de la GRC sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel d'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de la GRC, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Commissaire.

Les états financiers de la GRC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Mike Duheme
Commissaire

Samantha Hazen, CPA, CA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
le 5 septembre 2023

État de la situation financière (non audité)

Tableau 1 : État de la situation financière (non audité) au 31 mars 2023 (en milliers de dollars)
2023 2022 redressé (note 19)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 678 933 691 758
Indemnités de vacances et congés compensatoires 324 943 348 999
Comptes de pension de la GRC (note 5) 41 815 157 079
Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (note 6) 24 880 28 245
Revenus reportés (note 7) 88 000 76 160
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 8) 10 189 10 812
Avantages sociaux futurs (note 9c) 166 450 139 327
Autres éléments de passif (note 10) 11 488 11 893
Total des passifs bruts 1 346 698 1 464 273
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 7) (9 010) (6 511)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (9 010) (6 511)
Total des passifs nets 1 337 688 1 457 762
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 483 538  623 585
Débiteurs et avances (note 11) 1 427 477  1 434 904
Total des actifs financiers bruts 1 911 015 2 058 489
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 11) (744 132) (756 794)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (744 132) (756 794)
Total des actifs financiers nets 1 166 883 1 301 695
Dette nette ministérielle 170 805 156 067
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 6 516 230
Stocks (note 13) 69 364 77 549
Immobilisations corporelles (note 14) 2 074 818 1 965 488
Total des actifs non financiers 2 150 698 2 043 267
Situation financière nette ministérielle 1 979 893 1 887 200

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 15)

Passif éventuel (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Mike Duheme
Commissaire

Samantha Hazen, CPA, CA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
le 5 septembre 2023

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Tableau 2 : État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2023 (en milliers de dollars)
2023 résultats prévus 2023 réel 2022 réel redressé (note 19)
Charges
Services de police contractuels et autochtones 3 831 030 5 153 547 4 786 337
Services de police fédérale 1 137 032 1 410 330 1 316 814
Services nationaux de police 673 479 679 137 697 463
Services internes 646 445 848 345 871 691
Charges engagées pour le compte du gouvernement 440 (6 118) (271)
Total des charges 6 288 426 8 085 241 7 672 034
Revenus
Services de police 2 869 995 2 860 591 3 189 080
Droits liés aux permis d'armes à feu 36 789 32 817 30 596
Autres revenus 25 754 44 235 36 277
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (961 179) (912 466) (1 332 381)
Total des revenus 1 971 359 2 025 177 1 923 572
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 317 067 6 060 064 5 748 462
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 5 855 347 5 161 956
Variations des montants à recevoir du Trésor (140 047) 280 499
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17) 437 457 491 588
(Résultats) coût de fonctionnement net(s) après le financement du gouvernement et les transferts (92 693) (185 581)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice 1 887 200 1 701 619
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 1 979 893 1 887 200

Information sectorielle (note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Tableau 3 : État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2023 (en milliers de dollars)
2023 réel 2022 réel redressé (note 19)
(Résultats) coût de fonctionnement net(s) après le financement du gouvernement et les transferts (92 693) (185 581)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 287 797 238 012
Amortissement des immobilisations corporelles (172 316) (163 867)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (3 212) (2 784)
(Perte) gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (2 939) (2 849)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 109 330 68 512
Variation due aux charges payées d'avance 6 286 230
Variation due aux stocks (8 185) (4 662)
Augmentation (diminution) de la dette nette ministérielle 14 738 (121 501)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 156 067 277 568
Dette nette ministérielle- fin de l'exercice 170 805 156 067

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Tableau 4 : État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2023 (en milliers de dollars)
2023 2022 redressé (note 19)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 6 060 064 5 748 462
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (172 316) (163 867)
(Perte) gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (2 939) (2 849)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17) (437 457) (491 588)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 5 235 127 317
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 6 286 230
(Diminution) augmentation des stocks (8 185) (4 662)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 12 825 (142 535)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 24 056 (20 414)
Diminution (augmentation) des comptes de pension de la GRC 115 264 (118 801)
Diminution (augmentation) du passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations 3 365 875
(Augmentation) diminution des revenus reportés (9 341) (5 096)
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs (27 123) (2 088)
Diminution (augmentation) des autres éléments de passif 405 1 155
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 5 570 139 4 926 139
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées) 287 797 238 012
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (3 212) (2 784)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 284 585 235 228
Activités de financement
Paiements de contrats de location au titre d'immobilisations corporelles 623 589
Encaisse utilisée pour les activités de financement 623 589
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 855 347 5 161 956

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2023

1. Pouvoir et objectifs

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada et une agence relevant du ministère de la Sécurité publique et Protection civile (SPPC).

Le mandat de la GRC, tel qu’il figure à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, comporte de nombreuses facettes, dont la prévention du crime et la conduite des enquêtes criminelles, le maintien de la paix et de l'ordre, l’exécution des lois, la contribution à la sécurité nationale, la protection des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des missions diplomatiques étrangères, et la prestation de services de soutien opérationnel cruciaux à d’autres services de police et organismes d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger. Les activités de base de la GRC sont actuellement structurées en fonction des quatre responsabilités essentielles suivantes :

Services de police contractuels et autochtones

Dans le cadre des ententes de services de police, la GRC fournit des services de police pour répondre aux besoins des provinces (à l'exception de l'Ontario et du Québec) et des territoires, ainsi qu'aux besoins des municipalités et des collectivités autochtones, notamment par l'intermédiaire du Programme des services de police des Premières Nations. Ces services englobent l'administration générale de la justice, soit le maintien de la paix, la prévention de la criminalité et l'accomplissement de toutes les tâches énoncées en vertu des lois du Canada ou des lois des provinces et des territoires respectifs.

Police fédérale

La Police fédérale s'attaque aux menaces criminelles les plus graves et les plus complexes pour la sécurité des Canadiens ainsi que pour les intérêts du Canada, notamment pour les institutions démocratiques, l'intégrité économique et les infrastructures matérielles et cybernétiques. Dans le cadre des Services de police fédérale, la GRC prévient et détecte les crimes liés à la sécurité nationale, la cybercriminalité, le crime organisé transnational et les crimes graves, y compris les crimes financiers, et mène des enquêtes sur ces crimes. De plus, elle applique les lois fédérales, mène des activités policières internationales et veille à l'intégrité des frontières du Canada et à la sécurité des grands événements pilotés par le gouvernement, des représentants désignés et des dignitaires.

Services nationaux de police

À l'externe, la GRC fournit à tous les organismes canadiens d'application de la loi des services techniques et spécialisés, notamment une formation avancée concernant l'application de la loi, des dépôts nationaux de données criminelles; l'accès à la réglementation et la délivrance des permis touchant les armes à feu; des outils et des services d'enquête entre autres dans les domaines des sciences judiciaires, de l'identification, des armes à feu et de l'exploitation des enfants. À l'interne, un éventail de services techniques sont fournis pour faire avancer les opérations de la GRC, telles que la collecte de preuves numériques, la prestation d'outils de technologie de l'information policière et la mise en œuvre des normes de sécurité touchant le personnel et le Ministère.

Services internes

Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes:

  • services de gestion et de surveillance;
  • services des communications;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l'information;
  • services de technologie de l'information;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de la GRC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Autorisations parlementaires

La GRC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la GRC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022-2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.

b. Encaisse nette fournie par le gouvernement

La GRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la GRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la GRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la GRC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la GRC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d. Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la GRC. Bien que l'on s'attende à ce que le Commissaire maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e. Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite pour les fonctionnaires : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la GRC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la GRC découlant du Régime. La responsabilité de la GRC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.
  2. Prestations de retraite pour les membres de la GRC : Les membres de la GRC participent à un régime de pension à prestations déterminées (le « Régime de la GRC ») en vertu de la loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Ce régime est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Le ministre de la Sécurité publique est le ministre responsable de la loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. La GRC assure la gestion du Régime de la GRC tandis que Services publics et Approvisionnement Canada fournit l'administration courante du Régime de la GRC. Le bureau de l'actuaire en chef procède périodiquement à des évaluations actuarielles du Régime de la GRC. Le gouvernement du Canada est responsable des comptes de pension de la GRC et ceux-ci sont présentés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Les cotisations de la GRC à ces comptes sont passées en charges à titre de dépenses liées aux salaires et aux avantages sociaux dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées. En plus de ses contributions normales, la GRC est tenu également, en vertu de la loi actuelle, de fournir des contributions à la suite des insuffisances actuarielles dans le Régime de la GRC. Ces contributions sont passées en charge au cours de l'exercice où elles sont portées au crédit du Régime de la GRC. Ce traitement comptable correspond au financement accordé par le biais des autorisations parlementaires.
  3. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g. Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. La GRC comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes et les prêts en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale.

Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d’intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d’intérêts.

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

h. Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 14. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition, ou des actifs incorporels.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués d'uniformes et équipement personnel, armes à feu et munitions, pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

i. Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée à la note 16.

j. Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté à la note 15.

k. Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, la GRC est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation de la GRC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination.

On comptabilise un passif au titre de l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation juridique d’engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l’opération ou l’événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n’est pas comptabilisée ou qui n’est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation seraient passés en charges. L’évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité de la GRC, un passif éventuel est indiqué à la note 16.

l. Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars 2023. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation de la GRC concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif environnemental et les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour indemnités de vacances et congés compensatoires, le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles, les salaires dues en fin d'exercice, les revenus courus liés aux accords des services de police à contrat et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

m. Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

La GRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la GRC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

Tableau 5 : Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)
2023 2022 redressé (note 19)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 6 060 064 5 748 462
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (172 316) (163 867)
Perte nette sur cession et radiation d’immobilisations corporelles (excluant les ajustements) (2 499) (3 184)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (437 457) (491 588)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 24 056 (20 414)
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs (27 123) (2 088)
Diminution (augmentation) des charges à payer 4 465 (97 162)
Diminution (augmentation) du passif environnemental 3 537 1 324
Dépense pour mauvaises créances (6 639) (119)
Remboursement des charges des exercices antérieurs 64 666 2 690
Remboursement des dépenses de programme 2 172 343
Revenus disponibles non reçus 5 666 114 550
Après-capitalisation d’immobilisation 63 265
Autre (455) (449)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (541 864) (659 699)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées) 287 797 238 012
Paiements de contrats de location au titre d’immobilisations corporelles 623  589
Trop-payés de salaire 2 679 3 480
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 6 286 230
(Diminution) augmentation des stocks (8 185) (4 662)
Avances aux employés (2) 14
Autre 41 -
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 289 239 237 663
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 5 807 439 5 326 426

b. Autorisations fournies et utilisées

Tableau 6 : Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
2023 2022
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 3 441 885 4 108 910
Crédit 5 - Dépenses en capital 384 492 375 345
Crédit 10 - Subventions et contributions 668 925 519 740
Montants législatifs 1 725 238 653 119
Total des autorisations fournies 6 220 540 5 657 114
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (396) (227)
Périmés : Fonctionnement (174 759) (153 795)
Périmés : Capital (96 256) (139 479)
Périmés : Subventions et contributions (141 690) (37 180)
Périmés : Montants législatifs - (7)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 5 807 439 5 326 426

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la GRC :

Tableau 7 : Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
2023 2022
Créditeurs - autres ministères et organismes 80 143 44 717
Créditeurs - parties externes 290 300 350 260
Total des créditeurs 370 443 394 977
Charges à payer 308 490 296 781
Total des créditeurs et des charges à payer 678 933 691 758

5. Comptes du Régime de retraite de la GRC

La GRC tient à jour les comptes afin d'enregistrer les transactions qui se rapportent au Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (le « Régime de la GRC »), lequel comporte le compte du fonds de pension de retraite de la GRC, le compte de la Caisse de retraite de la GRC et le compte de convention de retraite. Les détails du Régime de la GRC peuvent être trouvés dans le rapport annuel sur le Régime de retraite de la GRC et dans les Comptes publics du Canada.

a. Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC

Avant le 1er avril 2000, aucune caisse de retraite distincte investissant sur le marché n'était établie pour pourvoir au versement des prestations de retraite. Les opérations relatives à ce régime étaient plutôt comptabilisées au compte du fonds de pension de retraite de la GRC créé en vertu de la loi dans les comptes du Canada.

Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC est établi dans les comptes du Canada en vertu de la loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. La loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada exige que le compte du fonds de pension de retraite de la GRC enregistre les opérations telles les cotisations, le versement des prestations et les virements qui se rapportent aux services rendus avant le 1er avril 2000, et que le compte du fonds de pension de retraite de la GRC porte intérêt. Le Règlement sur le fonds de la pension de retraite de la GRC exige que des intérêts soient crédités trimestriellement à des taux qui seraient appliqués si les montants comptabilisés dans le compte du fonds de pension de retraite de la GRC étaient placés trimestriellement dans un portefeuille théorique d'obligations du gouvernement du Canada à 20 ans détenues jusqu'à leur échéance.

Les soldes et transactions dans le compte du fonds de pension de retraite de la GRC ne sont pas inscrits à l'état de la situation financière de la GRC car ils sont sous la responsabilité du gouvernement du Canada et sont présenté dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Ils sont présentés ici pour information seulement.

Tableau 8 : Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC (en milliers de dollars)
2023 2022
Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC
Solde d'ouverture 13 051 955 13 352 626
Fonds reçus et autres crédits 1 625 042 436 490
Paiements et autres dépenses (756 115) (737 161)
Solde de clôture du compte du fonds de pension de retraite de la GRC 13 920 882 13 051 955

b. Le compte de la Caisse de retraite de la GRC

Aux termes de la loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, telle que modifiée par la loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, les transactions se rapportant aux services rendus depuis le 1er avril 2000 sont maintenant comptabilisées dans la Caisse de retraite de la GRC, où l'excédent des cotisations sur les prestations et les frais d'administration est investi sur les marchés financiers par l'entremise de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public est une société d'État qui a commencé ses activités le 1er avril 2000. Les objectifs prévus par la loi de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public sont de gérer les fonds qui ont été transférés aux mieux des intérêts des participants et bénéficiaires et d'optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indue selon les exigences de financement de la Caisse de retraite de la GRC.

Un montant égal aux cotisations, réduit des prestations versées et des charges administratives, est viré périodiquement à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public aux fins de placement sur les marchés financiers. Au 31 mars 2023, le solde du compte de la Caisse de retraite de la GRC se compose de montants en transit ou sujets à un virement imminent à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.

c. Le compte de convention de retraite

Le compte de convention de retraite comptabilise les transactions de prestations de retraite qui sont versées pour les sommes excédant les montants alloués par la loi de l'impôt sur le revenu. Le compte de convention de retraite est inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada et un transfert est effectué annuellement entre le compte compte de convention de retraite et l'Agence du revenu du Canada pour faire une remise d'un impôt remboursable de 50% en ce qui concerne les contributions et les crédits d'intérêt ou pour obtenir un crédit de remboursement basé sur les paiements de prestations net. En date du 31 mars 2023 le total d'impôt remboursable transféré se chiffre à 36,5 millions de dollars (35,5 millions de dollars en 2022).

Le tableau suivant fournit des détails sur les comptes du Régime de la GRC :

Tableau 9 : Le compte de la Caisse de retraite de la GRC (en milliers de dollars)
2023 2022
Le compte de la Caisse de retraite de la GRC
Solde d'ouverture 121 718 2 765
Fonds reçus et autres crédits 606 742 742 828
Paiements et autres dépenses (426 078) (397 725)
Transfert à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (296 899) (226 150)
Solde de clôture 5 483 121 718
Le compte de convention de retraite
Solde d'ouverture 35 361 35 513
Fonds reçus et autres crédits 3 991 1 595
Paiements et autres dépenses (3 020) (1 747)
Solde de clôture 36 332 35 361
Solde total de clôture du compte de la Caisse de retraite de la GRC et du compte de convention de retraite 41 815 157 079

6. Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Tableau 10 : Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (en milliers de dollars)
2023 2022
Passifs d'assainissement bruts pour les sites contaminés 5 946 9 483
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations 18 934 18 762
Total du passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations 24 880 28 245

a. Assainissement des sites contaminés

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

La GRC a relevé environ 136 sites (166 sites en 2022) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, la GRC a recensé 9 sites (15 sites en 2022) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 3,0 millions de dollars (6,6 millions de dollars en 2022) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des experts environnementaux.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe environ 111 sites non évalués (137 sites en 2022) pour lesquels un passif estimé de 2,9 millions de dollars (2,9 millions de dollars en 2022) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 5,9 millions de dollars (9,5 millions de dollars en 2022), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 16 sites restants (14 sites en 2022). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, la GRC ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2023 et du 31 mars 2022. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation de 2,0 % (2,0 % en 2022). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d’actualisation de mars 2023 vont de 4,50 % (1,88 % en 2022) pour les emprunts qui échoient à 1 an à 3,01 % (2,35 % en 2022) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

Tableau 11 : Assainissement des sites contaminés (en milliers de dollars)
Nature et source 2023 Nombre de sites totaux 2023 Nombre de sites avec un passif 2023 Passif estimatif 2023 Passif total non actualisé estimatif 2022 Nombre de sites totaux 2022 Nombre de sites avec un passif 2022 Passif estimatif 2022 Passif total non actualisé estimatif
Pratiques relatives aux combustibles Voir la note1 du tableau 11 23 8 2 990 3 401 26 13 6 537 9 074
Actif de génie / Transport aérien et terrestre Voir la note2 du tableau 11 1 1 127 127 2 1 127 127
Bureaux/sites commerciaux ou industriels Voir la note3 du tableau 11 108 27 2 234 2 233 134 31 2 218 2 228
Autre Voir la note4 du tableau 11 4 2 595 596 4 2 601 601
Total 136 38 5 946 6 357 166 47 9 483 12 030
Notes du tableau 11
Note 1 du tableau 11

Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, p. ex., déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques, benzène, toluène, éthylbenzène et xylène.

Retour à la référence de la note1 du tableau 11

Note 2 du tableau 11

Contamination associée à l'exploitation d'actifs tel qu'aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, benzène, toluène, éthylbenzène, xylène et autres contaminants organiques.

Retour à la référence de la note2 du tableau 11

Note 3 du tableau 11

Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, benzène, toluène, éthylbenzène, xylène, etc. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.

Retour à la référence de la note3 du tableau 11

Note 4 du tableau 11

Contamination provenant d’autres sources, comme l’utilisation de pesticides, d’herbicides ou d’engrais aux sites agricoles, l’utilisation de biphényles polychlorés, les zones d’entrainement à la lutte contre les incendies, les champs de tir et les installations d’entrainement, etc.

Retour à la référence de la note4 du tableau 11

De plus durant l'année, 36 sites ont été fermés (17 sites en 2022), car ils ont été soit assainis, soit évalués et ne répondent plus aux critères de comptabilisation d'un passif.

b. Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

La GRC a constaté des obligations de mise hors service d’immobilisations pour le retrait de l’amiante et des obligations de fermeture et de post-fermeture associés aux autres travaux et infrastructures.

Les changements survenus au cours de l’exercice dans les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont comme suit :

Tableau 12 : Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (en milliers de dollars)
Amiante et autres matières dangereuses dans les bâtiments Obligations de fermeture et de post-fermeture ‒ autres travaux et infrastructures Total 2023 Total 2022
Solde d’ouverture 13 115 5 647 18 762 18 313
Passifs réglés (283) - (283) -
Charge de désactualisation Voir la note1 du tableau 12 314 141 455 449
Solde de clôture 13 146 5 788 18 934 18 762
Notes du tableau 12
Note 1 du tableau 12

La charge de désactualisation est l’augmentation de la valeur comptable d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation en raison du temps écoulé.

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Les dépenses futures non actualisées, rajustées pour tenir compte de l’inflation, pour les projets prévus comprenant le passif s’élèvent à 29,4 millions de dollars (29,9 millions de dollars au 31 mars 2022).

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

Tableau 13 : Principales hypotheses utilisées pour obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
2023 2022
Taux moyen pondéré d'actualisation 2,37 % à 2,50 % 2,37 % à 2,50 %
Période d’actualisation et moment du règlement 5 à 25 ans 6 à 26 ans
Taux d'inflation 2,00 % 2,00 %

Les efforts continus du ministère concernant l’évaluation des sites contaminés et les obligations liées à la mise hors service des immobilisations peuvent entrainer des éléments de passif environnemental et des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations supplémentaires.

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des programmes particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

Les revenus reportés sont composés de trois catégories : le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles, le revenu reporté lié aux dons et legs et le revenu reporté concernant les droits liés aux permis d'armes à feu.

a. Accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles

Le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat (en vigueur du 1er avril 2012 au 31 mars 2032) sur les immobilisations corporelles représentent le solde net des montants reçus à l'avance de la construction, l'acquisition et l'entretien de bâtiments et travaux, conformément aux accords des services de police à contrat (programme sur les locaux). Le revenu reporté est comptabilisé au fur et à mesure que les coûts pour la construction, l'acquisition et l'entretien des bâtiments sont engagés.

b. Dons et legs

Le revenu reporté lié aux dons et legs représente le solde des contributions reçues à diverses fins précises. Le revenu est constaté dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

c. Droits liés aux permis d'armes à feu

Par revenu reporté concernant les droits liés aux permis d'armes à feu, on entend les droits de demande d'armes à feu versés par les clients lorsque le traitement de la demande n'est pas suffisamment avancé pour que les revenus soient reconnus. Lorsque la demande atteint l'étape à laquelle l'admissibilité du demandeur a été évaluée et que le permis de possession et d'acquisition d'armes à feu a été émis, les droits sont considérés comme revenu.

Le tableau ci-dessous présente les détails des revenus reportés :

Tableau 14 : Revenus reportés (en milliers de dollars)
2023 2022
Accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles
Solde d'ouverture 68 866 63 750
Montants reçus à l'avance de la construction, l'acquisition et
l'entretien de bâtiments et travaux
68 138 59 348
Revenus constatés (58 781) (54 232)
Solde de clôture brut 78 223 68 866
Dons et legs
Solde d'ouverture 783 803
Contributions reçues - -
Revenus constatés (16) (20)
Solde de clôture brut 767 783
Droits liés aux permis d'armes à feu
Solde d'ouverture 6 511 3 944
Droits de demande d'armes à feu reçus 34 132 32 308
Revenus constatés (31 633) (29 741)
Solde de clôture brut 9 010 6 511
Total
Solde d'ouverture 76 160 68 497
Montants reçus 102 270 91 656
Revenus constatés (90 430) (83 993)
Solde de clôture brut 88 000 76 160
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (9 010) (6 511)
Solde de clôture net 78 990 69 649

8. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

La GRC a conclu des contrats de location-acquisition pour certains bâtiments d'une valeur de 16,3 millions de dollars dont l'amortissement cumulé s'élève à 8,7 millions de dollars au 31 mars 2023 (16,3 millions de dollars et 8,1 millions de dollars respectivement au 31 mars 2022). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

Tableau 15 : Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (en milliers de dollars)
2023
2024 1 206
2025 1 206
2026 1 206
2027 1 206
2028 1 206
2029 et les exercices ultérieurs 7 740
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats
de location-acquisition
13 770
Moins : intérêts théoriques (5,54%) 3 581
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 10 189

9. Avantages sociaux futurs

a. Prestations de retraite (employés de la fonction publique)

Les fonctionnaires de la GRC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que la GRC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le Régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2023 s’élève à 69,6 millions de dollars (65,3 millions de dollars en 2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois en 2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022) les cotisations des employés.

La responsabilité de la GRC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

b. Prestations de retraite (membres de la GRC)

Le gouvernement du Canada parraine divers avantages sociaux futurs destinés aux employés, comme les régimes de retraite et les prestations d'invalidité, qui s'appliquent aux membres de la GRC. La GRC assure la gestion du Régime de la GRC. En vertu des dispositions d'un accord sur les niveaux de service, Services publics et Approvisionnement Canada fournit l'administration courante du Régime de la GRC, incluant la détermination de l'éligibilité aux prestations, le calcule et le paiement des prestations.

Tant les membres que la GRC versent des cotisations courant le coût du Régime de la GRC. Le montant des charges de 2023 s’élève à 326,5 millions de dollars (401,4 millions de dollars en 2022) et un ajustement actuariel de 1,22 milliards de dollars (néant en 2022). Le 330,5 millions de dollars dont le gouvernement contribue représente environ 1,23 fois les cotisations des membres (1,23 en 2022). Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime de la GRC.

Le passif actuariel et les divulgations liées à ces avantages sociaux futurs figurent dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Cela diffère de la comptabilité et des divulgations des avantages sociaux futurs des membres de la GRC qui figurent dans les présents états financiers où la charge de retraite correspond aux contributions annuelles de la GRC au coût du service actuel.

c. Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Tableau 16 : Indemnités de départ (en milliers de dollars)
2023 2022
Employés de la fonction publique
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice 18 412 21 900
Charge pour l'exercice (491) (1 932)
Prestations versées pendant l'exercice (1 086) (1 556)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice 16 835 18 412
Membres de la GRC
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice 120 915 115 339
Charge pour l'exercice 43 873 20 292
Prestations versées pendant l'exercice (15 173) (14 716)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice 149 615 120 915
Total
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice 139 327 137 239
Charge pour l'exercice 43 382 18 360
Prestations versées pendant l'exercice (16 259) (16 272)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice 166 450 139 327

10. Autres éléments de passif

Caisse fiduciaire de bienfaisance : Ce compte a été établi par l'article 23 de la loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d'inscrire les fonds encaissés par les membres de la GRC, relativement à l'exécution de leurs fonctions, en sus de leur rémunération et allocations, y compris une suppression de rémunération. L'argent payé à la caisse fiduciaire de bienfaisance est utilisé pour le bienfait des membres de la GRC, les anciens membres et leurs personnes à charge; l'utilisation de ces fonds est gouvernée par les règlements de la Gendarmerie royale du Canada, 2014.

Caisse de pension de la GRC (personnes à charge) : Ce fonds, qui relève de la partie IV de la loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, accorde des prestations de retraite aux veuves et aux autres personnes à charge de gendarmes de la GRC, qui se sont procurées des bénéfices de retraite entre le 1er octobre 1934 et le 1er mars 1949. Il n'y a plus de membres en service actif parmi les contribuant.

Le tableau ci-dessous présente les détails des autres éléments de passif :

Tableau 17 : Autres éléments de passif (en milliers de dollars)
2023 2022
Caisse fiduciaire de bienfaisance
Solde d'ouverture 2 725 2 609
Fonds reçus et autres crédits 287 214
Paiements et autres dépenses (114) (98)
Solde de clôture 2 898 2 725
Caisse de pension de la GRC (personnes à charge)
Solde d'ouverture 7 496 8 761
Fonds reçus et autres crédits 223 272
Paiements et autres dépenses (1 244) (1 537)
Solde de clôture 6 475 7 496
Autres éléments de passif
Solde d'ouverture 1 672 1 678
Fonds reçus et autres crédits 485 299
Paiements et autres dépenses (42) (305)
Solde de clôture 2 115 1 672
Total autres éléments du passif 11 488 11 893

11. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la GRC :

Tableau 18 : Débiteurs et avances (en milliers de dollars)
2023 2022
Débiteurs - autres ministères et organismes 42 054 23 804
Débiteurs - parties externes 1 379 054 1 396 483
Avances aux employés 19 784 18 712
Sous-total 1 440 892 1 438 999
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (13 415) (4 095)
Débiteurs bruts 1 427 477 1 434 904
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (744 132) (756 794)
Débiteurs nets 683 345 678 110

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

Tableau 19 : Analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées (en milliers de dollars)
2023 2022
Débiteurs de parties externes 1 313 833 1 360 644
Non en souffrance
Nombre de jours de retard
1 à 30 14 159 6 775
31 à 60 303 175
61 à 90 1 436 1 474
91 à 365 23 553 2 365
Plus de 365 25 770 25 050
Total partiel 1 379 054 1 396 483
Moins: Provision pour moins-value (13 415) (4 095)
Total 1 365 639 1 392 388

12. Gestion du risque

La GRC est exposé aux risques suivants en raison de son utilisation d’instruments financiers : risque de crédit et risque de liquidité.

a. Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles, entraînant une perte financière. L’exposition maximale de la GRC au risque de crédit au 31 mars 2023 et au 31 mars 2022 correspond à la valeur comptable de ses actifs financiers. La GRC a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante de risque de crédit lié aux débiteurs de parties externes. Une analyse de l’ancienneté de ces actifs financiers et des provisions pour moins-value associées utilisées afin de refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette est présentée à la note 11.

b. Risque de liquidité

Il s’agit du risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers. Comme le financement des passifs financiers de la GRC provient du Trésor public, son exposition au risque de liquidité est totalement atténuée.

13. Stocks

Tableau 20 : Stocks (en milliers de dollars)
2023 2022
Uniformes et équipement personnel 36 698 38 998
Armes à feu et munitions 21 227 24 933
Pièces d'aéronefs, de navires et de véhicules automobiles de route 6 436 6 264
Autres 5 003 7 354
Total des stocks 69 364 77 549

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 38,0 millions de dollars en 2023 (33,2 millions de dollars en 2022).

14. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Tableau 21 : Période d'amortissement par catégorie d'immobilisations
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 20 à 30 ans
Travaux et infrastructure 20 ans
Matériel et outillage 3 à 15 ans
Matériel informatique 4 à 7 ans
Logiciels informatiques 3 à 7 ans
Véhicules 8 à 15 ans
Améliorations locatives Le moindre de la vie utile de l'amélioration ou de la durée du bail
Immobilisations corporelles louées Durée du bail

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Tableau 22 : Coût d’immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Voir la note1 du tableau 22 Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain 68 927 - 645 144 69 428
Bâtiments 1 558 585 - 18 656 3 000 1 574 241
Travaux et infrastructure 158 448 - 21 984 - 180 432
Matériel et outillage 391 248 18 583 7 190 437 416 584
Matériel informatique 238 719 2 846 24 692 - 266 257
Logiciels informatiques 556 165 72 22 037 - 578 274
Véhicules 789 426 99 817 8 462 27 161 870 544
Améliorations locatives 131 055 - 5 023 - 136 078
Immobilisations en construction 542 911 166 479 (92 910) 570 615 910
Sous-total 4 435 484 287 797 15 779 31 312 4 707 748
Immobilisations corporelles louées 16 264 - - - 16 264
Total 4 451 748 287 797 15 779 31 312 4 724 012
Notes du tableau 22
Note 1 du tableau 22

Les ajustements inclus les immobilisations en construction de 92,9 millions de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'immobilisation.

Retour à la référence de la note1 du tableau 22

Tableau 23 : Amortissement cumulé d’immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Voir la note1 du tableau 23 Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain - - - - -
Bâtiments 886 738 41 958 - 2 339 926 357
Travaux et infrastructure 86 752 7 521 19 041 - 113 314
Matériel et outillage 280 905 18 997 (987) 377 298 538
Matériel informatique 222 402 9 414 - - 231 816
Logiciels informatiques 471 191 28 945 - - 500 136
Véhicules 449 066 57 686 (2 076) 22 644 482 032
Améliorations locatives 81 117 7 141 - - 88 258
Immobilisations en construction - - - - -
Sous-total 2 478 171 171 662 15 978 25 360 2 640 451
Immobilisations corporelles louées 8 089 654 - - 8 743
Total 2 486 260 172 316 15 978 25 360 2 649 194
Notes du tableau 23
Note 1 du tableau 23

Les ajustements inclus les immobilisations en construction de 92,9 millions de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'immobilisation.

Retour à la référence de la note1 du tableau 23

Tableau 24 : Valeur comptable nette d’immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations 2023 2022 redressé (note 19)
Terrain 69 428 68 927
Bâtiments 647 884 671 847
Travaux et infrastructure 67 118 71 696
Matériel et outillage 118 046 110 343
Matériel informatique 34 441 16 317
Logiciels informatiques 78 138 84 974
Véhicules 388 512 340 360
Améliorations locatives 47 820 49 938
Immobilisations en construction 615 910 542 911
Sous-total 2 067 297 1 957 313
Immobilisations corporelles louées 7 521 8 175
Total 2 074 818 1 965 488

15. Obligations contractuelles et droits contractuels

a. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la GRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la GRC sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Tableau 25 : Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 et exercises ultérieurs Total
Acquisition d'immobilisations 180 313 32 008 - - - - 212 321
Acquisition d'autres biens et services 43 788 37 581 19 001 10 085 10 085 26 952 147 492
Locations - exploitations 30 830 30 830 30 830 30 830 30 830 123 322 277 472
Total 254 931 100 419 49 831 40 915 40 915 150 274 637 285

b. Droits contractuels

Les activités de la GRC comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent principalement les ventes de biens et de services. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

Tableau 26 : Droits contractuels (en milliers de dollars)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 et exercises ultérieurs Total
Ventes de biens et de services 2 839 580 2 856 489 2 891 620 2 927 212 2 963 273 12 223 291 26 701 465
Total 2 839 580 2 856 489 2 891 620 2 927 212 2 963 273 12 223 291 26 701 465

16. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel :

a. Passif environnemental

La GRC a divulgué un passif éventuel s'élevant à 0,8 millions de dollars pour deux sites (0,8 millions de dollars en 2022 pour deux sites) dont la GRC a établi qu'elle n'est pas directement responsable et dont elle n'accepte pas la responsabilité. Toutefois, il demeure une incertitude quant à savoir si la GRC pourrait être tenu responsable à un certain point dans le futur.

b. Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de la GRC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. La GRC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 18,8 millions de dollars (29,7 millions de dollars en 2022) au 31 mars 2023.

c. Accords des services de police à contrat

Aux termes des accords des services de police à contrat, le partenaire contractuel a le droit de recevoir les produits de l'aliénation des immobilisations corporelles liées à ces accords pour un montant équivalent au ratio de partage des coûts fixé dans les accords. Même s'il est probable qu'une immobilisation liée à un accord sera à terme sortie du patrimoine, le montant du passif à ce titre ne peut faire l'objet d'une estimation raisonnable, car le crédit applicable versé au partenaire contractuel est subordonné au produit qui sera réalisé, le cas échéant, sur la cession de l'immobilisation.

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la GRC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

La GRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la GRC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Tableau 27 : Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
2023 2022
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 325 729 382 437
Installations 109 510 107 069
Services juridiques 2 109 1 941
Indemnisation des accidentés du travail 109 141
Total 437 457 491 588

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b. Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Tableau 28 : Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes (en milliers de dollars)
2023 2022
Charges 536 724 584 865
Revenus 13 945 14 763

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

18. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de la GRC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Tableau 29 : Information sectorielle (en milliers de dollars)
Services de police contractuels et autochtones Services de police fédérale Services nationaux de police Services internes Charges engagées pour le compte du gouvernement 2023 total 2022 total redressé (note 19)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 3 638 496 995 953 523 010 591 611 - 5 749 070 5 358 096
Services professionnels et spécialisés 383 936 98 133 44 182 120 954 - 647 205 608 534
Locations 160 360 49 216 13 397 54 404 - 277 377 262 644
Transports et communications 127 908 64 568 17 285 17 379 - 227 140 178 913
Amortissement des immobilisations corporelles 92 911 16 306 29 562 33 537 - 172 316 163 867
Machinerie et matériel, incluant les pièces et outils consommables 77 425 32 285 24 921 3 393 - 138 024 132 949
Services publics, fournitures et approvisionnements 134 330 17 802 14 783 3 284 - 170 199 145 056
Réparation et entretien 59 495 6 621 4 748 9 120 - 79 984 78 154
Réclamations, paiements à titre gracieux et montants adjugés par une cour 9 696 2 526 91 424 - 12 737 15 424
Utilisation des stocks 19 670 2 470 1 746 14 091 - 37 977 33 164
Paiements tenant lieu d'impôts fonciers 13 804 1 963 1 061 3 479 - 20 307 19 976
Information 1 217 760 1 336 571 - 3 884 3 059
Autre 32 249 17 185 38 397 (3 902) (6 118) 77 811 186 866
Total - Charges de fonctionnement 4 751 497 1 305 788 714 519 848 345 (6 118) 7 614 031 7 186 702
Paiments de transfert
Individus 401 662 104 542 22 759 - - 528 963 476 336
Autres niveaux de gouvernement - - (58 710) - - (58 710) 8 359
Autres 388 - 569 - - 957 637
Total - Paiements de transfert 402 050 104 542 (35 382) - - 471 210 485 332
Total - Charges 5 153 547 1 410 330 679 137 848 345 (6 118) 8 085 241 7 672 034
Revenus
Services de police 2 837 111 294 22 545 641 - 2 860 591 3 189 080
Droits liés aux permis d'armes à feu - - 32 817 - - 32 817 30 596
Autre revenus 12 473 251 17 438 14 073 - 44 235 36 277
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (866 682) 73 (43 160) (2 697) - (912 466) (1 332 381)
Total - Revenus 1 982 902 618 29 640 12 017 - 2 025 177 1 923 572
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 170 645 1 409 712 649 497 836 328 (6 118) 6 060 064 5 748 462

19. Adjustements aux résultats de l’exercice précédent

À compter du 1er avril 2022, la GRC a adopté la nouvelle norme comptable du secteur public PS3280, Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations. Cette norme exige que les entités du secteur public comptabilisent les coûts légalement obligatoires associés à la mise hors service d'immobilisations corporelles lors de l'acquisition, de la construction ou du développement et passent ces coûts en charge systématiquement sur la durée de vie de l'actif.

La GRC a appliqué l'approche transitoire d'application rétrospective modifiée. Lors de la première application de la norme, la GRC a reconnu :

  1. au passif, les obligations existantes liées à la mise hors service, ajustées en fonction de l'augmentation due aux désactualisations cumulées à cette date;
  2. à l'actif, un coût de mise hors service, porté en augmentation de la valeur comptable des immobilisations corporelles en cause;
  3. les amortissements cumulés du coût inscrit à l'actif;
  4. un ajustement du solde d'ouverture de la situation financière nette ministérielle au début de l’exercice.

Les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations associées à des actifs qui ne sont plus productifs ont généré la comptabilisation d’un passif et un ajustement au solde d’ouverture de la situation financière nette ministérielle.

Ces montants ont été évalués à l'aide d'informations, d'hypothèses et de taux d'actualisation en vigueur au début de l'exercice. Le montant comptabilisé en tant que coût de mise hors service d'immobilisations est évalué à la date à laquelle l'obligation de mise hors service d'immobilisations a été contractée. La désactualisation et l'amortissement cumulés sont évalués pour la période allant de la date à laquelle le passif aurait été comptabilisé si les dispositions de la présente norme avaient été en vigueur jusqu'à la date à laquelle la présente norme est appliquée pour la première fois.

Un rapprochement du retraitement des postes significatifs des états financiers suit :

Tableau 30 : Adjustements aux résultats de l’exercice précédent (en milliers de dollars)
2022 tel qu’établi antérieurement Effet de la modification de convention comptable 2022 tel que redressé
État de la situation financière
Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations 9 483 18 762 28 245
Dette nette ministérielle 137 305 18 762 156 067
Immobilisations corporelles 1 961 974 3 514 1 965 488
Situation financière nette ministérielle 1 902 448 (15 248) 1 887 200
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Charges
Services internes 871 056 635 871 691
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 747 827 635 5 748 462
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (186 216) 635 (185 581)
Situation financière nette ministrielle – début de l’exercice 1 716 232 (14 613) 1 701 619
Situation financière nette ministrielle – fin de l’exercice 1 902 448 (15 248) 1 887 200
État de la variation de la dette nette ministérielle
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts (186 216) 635 (185 581)
Amortissement des immobilisations corporelles (163 681) (186) (163 867)
Augmentation (diminution) de la dette nette ministérielle (121 950) 449 (121 501)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 259 255 18 313 277 568
Dette nette ministérielle– fin de l’exercice 137 305 18 762 156 067
État des flux trésorière
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 747 827 635 5 748 462
Amortissement des immobilisations corporelles (163 681) (186) (163 867)
Diminution (augmentation) du passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations 1 324 (449) 875
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