Ce que vous devez savoir : changements liés aux cessions d'armes à feu
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Remarque
Le 15 décembre 2023, le projet de loi C-21 a reçu la sanction royale et le gouvernement a modifié la Loi sur les armes à feu afin d'y inclure les limites sur les cessions d'armes à feu qu'il avait d'abord mises en œuvre par des modifications réglementaires le 21 octobre 2022 :
- les particuliers peuvent continuer à posséder et à utiliser les armes de poing enregistrées qu'ils possèdent actuellement;
- les particuliers ne peuvent plus acheter ou importer une arme de poing au Canada, sauf s'ils font partie d'un des groupes dispensés désignés;
- les particuliers et les entreprises ne peuvent pas céder une arme de poing à un particulier au Canada, sauf si ce dernier fait partie d'un des groupes dispensés désignés;
- les particuliers et les entreprises ne peuvent pas faire de demandes de cession d'armes de poing par l'intermédiaire du Centre d'appels ou des Services en direct destinés aux entreprises lorsque l'acheteur est un particulier, sauf si ce dernier fait partie d'un des groupes dispensés désignés;
- les entreprises autorisées peuvent continuer à vendre des armes de poing aux particuliers dispensés, aux membres des forces de l'ordre et de la défense ou à d'autres entreprises autorisées;
- les particuliers, ou la succession d'un propriétaire d'arme de poing décédé, peuvent seulement disposer des armes de poing a) en les vendant ou en les donnant à un particulier dispensé ou à une entreprise ou un musée agréé; b) en les exportant légalement; c) en les mettant hors service; d) en les remettant à un contrôleur des armes a feu, à un préposé aux armes à feu ou à un agent d'application de la loi pour destruction sans compensation.
Groupes dispensés
En vigueur à compter du 15 décembre 2023, un particulier ne peut acquérir et importer une arme de poing que s'il :
- détient une autorisation de port pour sa protection personnelle ou pour une activité légale (travail dans une région sauvage éloignée ou pratique de la trappe); ou
- s'entraîne, participe à des compétitions ou agit à titre d'entraîneur dans une discipline de tir à l'arme de poing inscrite au programme du Comité olympique international ou du Comité paralympique international, et qu'il envoie une lettre au contrôleur des armes à feu provenant d'un organe directeur provincial ou national de tir sportif précisant :
- qu'il s'entraîne dans cette discipline, agit à titre d'entraîneur ou participe à des compétitions dans cette discipline;
- la discipline dans laquelle il s'entraîne, participe à des compétitions ou agit à titre d'entraîneur;
- que l'arme de poing qu'il veut acquérir est nécessaire pour s'entraîner dans cette discipline, agir à titre d'entraîneur ou participer à des compétitions.
Les entreprises sont autorisées à acquérir et à enregistrer des armes de poing à condition que leur permis d'armes à feu comporte les privilèges appropriés pour l'acquisition d'armes de poing (à autorisation restreinte et/ou prohibées).
Pour importer une arme de poing, une entreprise ou un particulier admissible à une dispense doit obtenir un permis d'importation délivré par Affaires mondiales Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Direction des contrôles à l'exportation d'Affaires mondiales Canada au 343-203-4331.
Pour en savoir plus, consultez le site Web de Sécurité publique Canada.
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