Classes d'armes à feu au Canada
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Au Canada, les armes à feu se classent dans trois différentes catégories :
- sans restrictions
- à autorisation restreinte
- prohibées
Remarque
Ce que vous devez savoir à propos du projet de loi C-21.
Qu'est-ce qu'une arme à feu?
L'article 2 du Code criminel définit une « arme à feu » comme toute arme susceptible, grâce à un canon qui permet de tirer des projectiles, d'infliger des lésions corporelles graves ou la mort, y compris toute chose pouvant être modifiée pour être utilisée comme telle.
Qu'est-ce qui n'est pas une arme à feu?
En vertu de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel, les objets suivants ne sont généralement pas considérés comme des armes à feu (à moins qu'ils ne soient utilisés de manière négligente ou à des fins criminelles) :
- Armes à feu historiques
- Instruments conçus exclusivement pour :
- envoyer un signal,
- appeler au secours,
- tirer des cartouches à blanc,
- tirer des cartouches d'ancrage,
- des rivets explosifs
- ou autres projectiles industriels;
- Instruments de tir conçus exclusivement pour :
- abattre des animaux domestiques,
- administrer des tranquillisants à des animaux,
- tirer des projectiles auxquels des fils sont attachés;
- Armes à air comprimé et autres armes pourvues d'un canon conçues pour avoir :
- une vitesse initiale de 152,4 mètres par seconde ou moins,
- une énergie initiale de 5,7 joules ou moins.
Sans restrictions
Cette catégorie comprend toute arme à feu qui n'est ni à autorisation restreinte ni prohibée. La plupart des carabines et des fusils de chasse sont sans restrictions, mais il y a des exceptions.
À autorisation restreinte
Sont incluses dans cette classe :
- Toute arme de poing qui n'est pas une arme à feu prohibée;
- Toute arme à feu :
- qui n'est pas une arme à feu prohibée
- pourvue d'un canon de moins de 470 mm de longueur
- qui peut tirer des munitions à percussion centrale d'une manière semi-automatique;
- Toute arme à feu conçue ou adaptée pour tirer lorsqu'elle est réduite à une longueur de moins de 660 mm par repliement, emboîtement ou autrement;
- Toute arme à feu désignée comme telle par règlement.
Fins permises pour la propriété
Vous pouvez obtenir un permis pour acquérir ou posséder une arme à feu à autorisation restreinte pour l'une ou l'autre des fins suivantes :
- tir à la cible ou participation à une compétition de tir;
- collection d'armes à feu; ou
- si on vous a accordé une autorisation de port d'une arme à feu à autorisation restreinte (ou d'une arme de poing prohibée) pour protéger votre vie ou la vie d'autres personnes, ou pour être utilisée dans le cadre de votre profession ou de votre travail légitime (p. ex. si vous travaillez dans le domaine des fonds de transit ou un domaine similaire, ou si vous travaillez dans des zones sauvages, pour la protection contre les animaux sauvages, ou si vous êtes un trappeur agréé).
Entraînement et compétition de tir à la cible
Pour être autorisé à avoir des armes à feu à autorisation restreinte à des fins de tir à la cible, vous devez fournir la preuve que vous vous entraînez ou que vous participez à des compétitions à un club de tir ou à un champ de tir agréé.
Pour en savoir plus sur les clubs de tir et les champs de tir agréés, contactez le contrôleur des armes à feu de la province ou du territoire en communiquant avec le Programme canadien des armes à feu au 1-800-731-4000.
Collectionneurs
Pour être autorisé à avoir des armes à feu à autorisation restreinte dans votre collection, vous pourriez devoir :
- connaître les caractéristiques historiques, techniques ou scientifiques relatives ou particulières à vos armes à feu à autorisation restreinte;
- consentir à des visites périodiques des lieux où est gardée votre collection; et
- vous conformer aux exigences réglementaires portant sur la sûreté de l'entreposage de ces armes à feu ainsi que sur la tenue de fichiers à leur égard.
Armes de poing
- Un gel national sur la vente, l'achat ou la cession d'armes de poing par des particuliers au Canada, et sur l'introduction au Canada d'armes de poing nouvellement acquises, a été imposé par des modifications réglementaires qui sont entrées en vigueur le 21 octobre 2022. Cela a depuis été codifié par le biais des modifications législatives à la Loi sur les armes à feu qui sont entrées en vigueur le 15 décembre 2023 avec l'adoption de l'ancien projet de loi C-21.
- Les particuliers peuvent conserver et continuer à utiliser les armes de poing qui étaient enregistrées à leur nom avant le 21 octobre 2022, et ils peuvent vendre ou céder leurs armes de poing enregistrées à des particuliers ou à des entreprises exemptés. Les particuliers exemptés comprennent toute personne titulaire d'une autorisation de port d'arme de poing et les personnes qui s'entraînent, qui compétitionnent ou qui sont entraîneurs dans une discipline de tir à l'arme de poing qui fait partie du programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique.
- Les armes de poing peuvent également être exportées (communiquer avec Affaires mondiales Canada pour obtenir de plus amples renseignements; voir également la section Importation et exportation), être cédées à une entreprise agréée, y compris un musée, être cédées à un particulier admissible à une exemption, comme il est indiqué plus haut, être neutralisées ou être remises à un agent d'exécution de la loi, un contrôleur des armes à feu ou un préposé aux armes à feu en vue de sa destruction sans compensation.
Antiquités
Si vous avez une arme à feu enregistrée comme une « antiquité » sous le régime de la loi antérieure, vous pouvez continuer de la posséder à cette fin. Cependant, vous ne pouvez pas transférer cette désignation au propriétaire suivant. Le propriétaire suivant peut acquérir l'arme à feu seulement pour l'une des fins ci-dessus. Une arme à feu qui est une antiquité a une valeur de curiosité, de rareté, de commémoration ou de simple souvenir. Selon la raison déclarée, il faut satisfaire à des critères précis. Communiquez avec votre contrôleur des armes à feu pour obtenir de plus amples renseignements.
Prohibées
Sont incluses dans cette classe :
- Arme de poing pourvue d'un canon dont la longueur ne dépasse pas 105 mm
- Arme de poing conçue ou adaptée pour tirer des cartouches de calibre 25 ou 32
- Ne sont pas incluses les armes de poing pour utilisation dans les compétitions sportives internationales régies par les règles de l'Union internationale de tir et où l'arme de poing est prescrite de façon restreinte.
- Arme à feu, adaptée d'un fusil de chasse ou d'une carabine, qui est sciée, coupée ou modifiée de toute autre façon et dont :
- la longueur totale de l'arme est inférieure à 660 mm
- la longueur est de 660 mm ou plus et la longueur du canon est inférieure à 457 mm
- Arme automatique, qu'elle ait été ou non modifiée pour ne tirer qu'un seul projectile à chaque pression de la détente
- Une arme à feu qui n'est pas une arme de poing et qui
- tire des munitions à percussion centrale de manière semi automatique;
- a été conçue à l'origine avec un chargeur détachable d'une capacité de six cartouches ou plus; et
- a été conçue et fabriquée le ou après le 15 décembre 2023.
- Arme à feu désignée comme prohibée par règlement (y compris les armes à feu prescrites par la marque et le modèle, toute arme à feu dont le diamètre du canon est supérieur ou égal à 20 mm et toute arme à feu pouvant tirer un projectile avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules).
Prêt ou emprunt d'armes à feu
Le prêt d'armes à feu est autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu. Il y a deux scénarios : une arme à feu est utilisée sous la surveillance directe et immédiate de son propriétaire légitime, auquel cas l'emprunteur n'a pas besoin de détenir un permis valide, ou, une arme à feu est prêtée à un emprunteur qui est titulaire d'un permis valide l'autorisant à posséder une telle catégorie d'arme à feu.
Dans le deuxième scénario, une arme à feu sans restrictions peut être prêtée au titulaire d'un permis de possession et d'acquisition (PPA) valide; une arme à feu à autorisation restreinte peut être prêtée au titulaire d'un PPA valide avec des privilèges restreints; et une arme à feu prohibée peut être prêtée au titulaire d'un PPA à autorisation restreinte valide, et avec des autorisations de possession et d'acquisition en vertu de l'article 12 de la Loi sur les armes à feu pour la catégorie d'arme à feu prêtée (voir la section Acquisition d'armes à feu prohibées plus haut).
Si vous prêtez une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée comme dans le deuxième scénario, vous devez aussi prêter le certificat d'enregistrement. L'emprunteur doit demander et obtenir une autorisation de transport de l'arme à feu avant de pouvoir légalement transporter l'arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée jusqu'à l'endroit où il l'entreposera temporairement.
- Armes de poing
- Sous réserve des dispositions précédentes, le prêt d'armes de poing est autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu.
Pour plus de précisions, veuillez consulter le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction.
Droits acquis
Vous pouvez être autorisé par votre permis à posséder des armes à feu prohibées seulement si vous bénéficiez de « droits acquis » en vertu de l'article 12 de la Loi sur les armes à feu. Bénéficier de droits acquis signifie que vous pouvez garder certaines armes à feu prohibées qui avaient été enregistrées à votre nom aux dates précisées dans la loi, à savoir :
- paragr. 12(2) : armes automatiques
- paragr. 12(3) : armes automatiques modifiées
- paragr. 12(4) : armes à feu prohibées par l'ancien Décret sur les armes prohibées (nº 12)
- paragr. 13(5) : armes à feu prohibées par l'ancien Décret sur les armes prohibées (nº 13)
- paragr. 12(6.1) : armes de poing pourvues d'un canon dont la longueur ne dépasse pas 105 mm, ou conçues ou adaptées pour tirer des cartouches de calibre 25 ou 32
- paragr. 12(7) : armes de poing héritées qui tombent sous la classe de l'article 12(6.1) et qui sont fabriquées avant 1946
Vous pourriez bénéficier de droits acquis en vertu de l'une de ces dispositions si vous aviez une arme à feu pertinente enregistrée à votre nom au moment où elle est devenue prohibée, et que vous avez détenu un permis valide et un certificat d'enregistrement valide de façon continue pour ce type d'arme à feu prohibée depuis le 1 décembre 1998. Lorsqu'un permis cesse d'être valide, tous les certificats d'enregistrement associés à ce permis sont automatiquement révoqués. Par conséquent, le défaut de conserver un permis valide (en raison de l'expiration ou de la révocation) entraîne une perte automatique et permanente des droits acquis.
Acquisition d'armes à feu prohibées
Un permis de possession et d'acquisition (PPA) d'arme à feu à autorisation restreinte vous permet d'acquérir des armes à feu prohibées de mêmes catégories seulement que celles qui sont déjà enregistrées à votre nom, et seulement si les armes à feu que vous désirez obtenir ont été enregistrées au Canada avant les dates précises énoncées dans la Loi sur les armes à feu.
Cela ne s'applique pas aux armes de poing. Peu importe sa classification légale, une arme de poing ne peut être acquise que par une personne admissible à une exemption. Les particuliers exemptés comprennent toute personne titulaire d'une autorisation de port d'arme de poing et les personnes qui s'entraînent, qui compétitionnent ou qui sont entraîneurs dans une discipline de tir à l'arme de poing qui fait partie du programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique.
L'admissibilité à acquérir une arme à feu prohibée donnée sera confirmée durant le processus de cession. Le statut de bénéficiaire de droits acquis permet la possession et l'acquisition d'armes à feu prohibées qui sont déjà enregistrées au Canada, mais il ne permet pas la nouvelle importation d'armes à feu prohibées au Canada. Il ne permet pas l'acquisition de toute nouvelle arme à feu prohibée, non enregistrée, par quelque moyen que ce soit.
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