Modification des frais de service

Les frais de service suivants du Programme canadien des armes à feu ont été rajustés pour tenir compte de l'inflation. Le taux d'inflation annuel est déterminé par l'Indice d'ensemble des prix à la consommation, publié par Statistique Canada.

Le tableau ci-après présente les frais qui ont changé à compter 31 mars 2023. Les frais de service qui ne figurent pas dans le tableau ne feront pas l'objet de changements pour l'instant.

Frais de service du Programme canadien des armes à feu
Nom du service	Activité réglementée (selon le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu)	Frais en vigueur jusqu'au 30 mars 2023	Nouveaux frais en vigueur le 31 mars 2023
Permis d'arme à feu pour les particuliers	Coût du permis - Particulier passant d'un permis de possession et d'acquisition à un permis de possession et d'acquisition avec privilèges pour armes à feu à autorisation restreinte et/ou prohibées Remarque Les frais de mise à niveau, qui sont établis en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, représentent 50 % des frais plus élevés	41,62 $	43,03 $
	Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu a) armes à feu sans restrictions	62,42 $	64,54 $
	Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu b) armes à feu à autorisation restreinte	83,23 $	86,06 $
	Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu c) armes à feu à autorisation prohibées	83,23 $	86,06 $
Permis d'armes à feu pour les entreprises	Prise en gage	260,09 $	268,93 $
	Vente au détail d'armes à feu b) vente d'au moins 50 armes à feu sans restrictions	260,09 $	268,93 $
	Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins a) d'armes à feu, — autres que les armes à feu prohibées visées à l'alinéa b), — d'armes prohibées et de dispositifs prohibés, y compris les répliques	260,09 $	268,93 $
	Vente au détail d'armes à feu c) vente de moins de 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée	338,11 $	349,61 $
	Vente au détail d'armes à feu d) vente d'au moins 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée	468,16 $	484,08 $
	Vente au détail d'armes à feu b) vente en gros et fabrication	650,23 $	672,34 $
	Vente en gros d'armes à feu	988,34 $	1 021,94 $
	Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14 a) d'armes à feu	1 118,38 $	1 156,40 $
	Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins b) d'armes à feu prohibées, autres que les armes de poing visées à l'alinéa a) de la définition de arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel	1 300,44 $	1 344,65 $

La Loi sur les frais de service s'applique à tous les ministères et organismes du gouvernement canadien qui demandent des frais de service, y compris le Programme canadien des armes à feu.

La Loi sur les frais de service accroît la transparence, la responsabilisation et la prévisibilité relativement aux frais de service. Elle fait en sorte que les frais demandés aux Canadiens par les ministères et organismes fédéraux soient à jour et tiennent compte du coût de la prestation des services.

Date de modification :: 2023-09-29

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