Modification des frais de service
Les frais de service suivants du Programme canadien des armes à feu ont été rajustés pour tenir compte de l'inflation. Le taux d'inflation annuel est déterminé par l'Indice d'ensemble des prix à la consommation, publié par Statistique Canada.
Les tableaux ci-après présentent les frais qui changeront le 31 mars 2025. Les frais de service qui ne figurent pas dans les tableaux ne feront pas l'objet de changements pour l'instant.
Frais de service du Programme canadien des armes à feu
| Activité réglementée (selon le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu) | Frais en vigueur jusqu'au 30 mars 2025 | Nouveaux frais en vigueur le 31 mars 2025 |
|---|---|---|
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Coût du permis - Particulier passant d'un permis de possession et d'acquisition à un permis de possession et d'acquisition avec privilèges pour armes à feu à autorisation restreinte et/ou prohibées RemarqueLes frais de mise à niveau, qui sont établis en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, représentent 50 % des frais plus élevés |
44,93 $ | 46,14 $ |
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Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu
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67,38 $ | 69,20 $ |
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Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu
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89,85 $ | 92,27 $ |
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Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu
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89,85 $ | 92,27 $ |
| Activité réglementée (selon le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu) | Frais en vigueur jusqu'au 30 mars 2025 | Nouveaux frais en vigueur le 31 mars 2025 |
|---|---|---|
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Prise en gage |
280,76 $ | 288,34 $ |
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Vente au détail d'armes à feu
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280,76 $ | 288,34 $ |
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Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins
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280,76 $ | 288,34 $ |
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Vente au détail d'armes à feu
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364,99 $ | 374,84 $ |
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Vente au détail d'armes à feu
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505,38 $ | 519,02 $ |
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Vente en gros et fabrication de munitions |
701,92 $ | 720,87 $ |
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Vente en gros d'armes à feu |
1 066,91 $ | 1 095,71 $ |
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Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14
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1 207,28 $ | 1 239,88 $ |
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Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins
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1 403,81 $ | 1 441,72 $ |
La Loi sur les frais de service s'applique à tous les ministères et organismes du gouvernement canadien qui demandent des frais de service, y compris le Programme canadien des armes à feu.
La Loi sur les frais de service accroît la transparence, la responsabilisation et la prévisibilité relativement aux frais de service. Elle fait en sorte que les frais demandés aux Canadiens par les ministères et organismes fédéraux soient à jour et tiennent compte du coût de la prestation des services.
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