Gendarmerie royale du Canada

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  1. Exigences relatives aux permis
  2. Entreprises de munitions

Exigences relatives aux permis

Une entreprise, un musée ou une organisation doit être titulaire d'un permis d'armes à feu pour entreprise pour pouvoir posséder, fabriquer ou vendre :

  • des munitions;
  • des armes à feu;
  • des armes à autorisation restreinte;
  • des armes prohibées;
  • des dispositifs prohibés.

Le permis n'est valide que pour les activités qui y sont indiquées. L'entreprise doit avoir un permis distinct pour chaque établissement où elle mène ses activités.

Une entreprise peut posséder des articles prohibés seulement pour l'une des fins précisées à l'article 22 du Règlement sur les permis d'armes à feu.

Veuillez communiquer avec le contrôleur ou la contrôleuse des armes à feu du territoire où se trouve l'entreprise pour obtenir un formulaire de demande.

Pour que l'entreprise soit admissible à un permis d'armes à feu pour entreprise, elle doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • Tous les employés qui manipulent des armes à feu doivent être titulaires d'un permis de possession et d'acquisition valide :
    • Si l'entreprise ne possède que des armes à feu sans restrictions, les employés doivent avoir un permis qui leur permet d'acquérir cette classe d'armes à feu;
    • Si l'entreprise possède des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, les employés doivent être titulaires d'un permis qui leur permet d'acquérir des armes à feu à autorisation restreinte.
  • Si l'entreprise possède des armes à autorisation restreinte ou prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées, mais pas d'armes à feu, les employés n'ont pas besoin d'être titulaires d'un permis d'armes à feu. Toutefois, les employés doivent être admissibles à un permis d'armes à feu. Cela signifie qu'ils n'ont pas à présenter une demande de permis, mais ils doivent être en mesure de passer avec succès une vérification des antécédents et ne doivent pas faire l'objet d'une ordonnance d'un tribunal leur interdisant de posséder des armes à feu ou d'autres articles réglementés.
  • Certaines personnes liées à l'entreprise devront également être admissibles à un permis :
    • les propriétaires et les associés;
    • les administrateurs et les dirigeants, si l'entreprise est une société;
    • toute personne en relation avec les personnes susmentionnées qui a une influence directe sur l'entreprise ou qui pourrait avoir accès aux armes à feu détenues par l'entreprise.

La norme de service du Programme canadien des armes à feu pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprise est de 55 jours.

Une fois la demande de permis pour entreprise approuvée, le contrôleur ou la contrôleuse des armes à feu peut assortir le permis de conditions à son gré.

Entreprises de munitions

Conformément à la Loi sur les armes à feu, les entreprises et les organisations doivent détenir un permis pour posséder, vendre ou fabriquer des munitions. Les munitions peuvent être acquises par :

  • une entreprise ou un particulier titulaire d'un permis d'armes à feu valide;
  • un organisme public (par exemple, un service de police ou un ministère) détenteur d'un numéro d'identification d'agence de services publics valide.

Des exigences en matière de permis et d'entreposage peuvent également être imposées en vertu de la Loi sur les explosifs, administrée par Ressources naturelles Canada. Les frais pour la vente ou la fabrication de munitions sont levés dans le cadre de la Loi sur les armes à feu s'ils ont déjà été payés en application de la Loi sur les explosifs.

Les employés de l'entreprise n'ont pas besoin d'un permis d'armes à feu pour vendre des munitions au nom de l'entreprise. Toutefois, ils doivent être admissibles à un permis, comme il est décrit plus haut.

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