À propos de la Banque de données
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La Banque de données centralise l'information déjà rendue publique par un service de police ou une autorité publique au Canada afin de sensibiliser la population à la présence de délinquants sexuels à risque élevé dans des communautés partout au pays. La Banque de données permet au public de prendre les précautions nécessaires dans les secteurs visés.
Seuls les délinquants qui présentent un risque élevé de commettre un crime de nature sexuelle figurent dans la Banque de données. Cette détermination est faite par les autorités provinciales et territoriales respectives.
Le type de profils inclus
La Banque de données contient de l'information sur des personnes qui ont été déclarées coupables d'infractions sexuelles visant les enfants et qui présentent un risque élevé de commettre des crimes de nature sexuelle. La Banque de données est tenue à jour par la GRC.
Chaque profil de délinquant peut inclure les éléments suivants :
- les nom et prénom, et tout nom d'emprunt de la personne;
- sa date de naissance
- son sexe
- sa description physique, y compris toute marque physique distinctive
- une photographie d'elle;
- la description des infractions qu'elle a commises;
- toute condition à laquelle elle est assujettie;
- le nom de la collectivité locale– ville, municipalité ou autre circonscription administrative - dans laquelle elle réside.
Administration de la Banque de données
La Banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé est administrée par la GRC.
Il n'y a pas de période maximale pendant laquelle une personne est incluse dans la Banque de données. Elle continue d'y figurer tant qu'elle remplit les critères d'inclusion définis dans la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants), qui sont les suivants :
- Avoir été condamnée pour une infraction de nature sexuelle contre un enfant;
- Avoir été jugée par la province ou le territoire comme présentant un risque élevé de commettre des crimes de nature sexuelle;
- Avoir a fait l'objet d'un avis public de la province ou du territoire visant à informer la population des risques qu'elle présente.
Il y a un mécanisme en place qui permet à la GRC d'examiner les litiges et de déterminer s'il y a des motifs raisonnables de retirer de la Banque de données de l'information concernant la personne.
Autorité législative
La Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) est entrée en vigueur le 31 décembre 2024. Cette loi oblige le commissaire de la GRC à établir et à tenir à jour une base de données accessible au public, présentant de l'information sur les personnes reconnues coupables d'infractions sexuelles contre des enfants et qui présentent un risque élevé de commettre de nouvelles infractions de nature sexuelle.
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