Formulaires des Services canadiens d’identification criminelle en temps réel
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La GRC produit des formulaires et des publications en format de document portable, lesquels peuvent être remplis et sauvegardés pour vous simplifier la tâche.
Remplir et sauvegarder les formulaires en format PDF
Pour remplir et sauvegarder un formulaire en format PDF, téléchargez et ouvrez le formulaire à l'aide du lecteur gratuit, Adobe Reader :
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- Parcourez le dossier où vous avez enregistré le fichier et ouvrez ce dernier dans Adobe Reader. Vous pouvez maintenant remplir et sauvegarder votre formulaire en format PDF.
Remarque
Les formulaires en format PDF de la GRC pouvant être remplis et sauvegardés ont fait l'objet d'essais pour déterminer la compatibilité avec Adobe Reader 9 et les versions plus récentes. Ils pourraient donc ne pas être entièrement soutenus par d'autres lecteurs PDF et certains appareils mobiles.
Formulaires de consentement pour entreprises de dactyloscopie accréditée et les services de police
| Numéro de formulaire | Titre du formulaire | Notes |
|---|---|---|
| GRC 6673 | Consentement pour attestation de vérification de casier judiciaire - Emploi [PDF - 226 Ko] |
Utilisez ce formulaire si vous présentez une demande d'emploi rémunéré ou non rémunéré pour lequel vous ne seriez pas en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis une personne vulnérable. Pour les entreprises de dactyloscopie accréditée et les services the police. N'envoyez pas vos formulaires remplis au Services canadiens d'identification criminelle en temps réel à moins que vous avez reçu une demande. |
| GRC 6675 | Consentement pour attestation de vérification de casier judiciaire – Travail auprès de personnes vulnérables [PDF - 219 Ko] |
Utilisez ce formulaire si vous présentez une demande d'emploi rémunéré ou non rémunéré pour lequel vous seriez en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis une personne vulnérable. Pour les entreprises de dactyloscopie accréditée et les services the police. N'envoyez pas vos formulaires remplis au Services canadiens d'identification criminelle en temps réel à moins que vous avez reçu une demande. |
| GRC 6674 | Consentement pour attestation de vérification de casier judiciaire – Immigration et voyage [PDF - 223 Ko] |
Utilisez ce formulaire si vous faites une demande de résidence permanente ou de citoyenneté canadienne, de voyage ou de travail à l'étranger, de visa à l'extérieur du pays, etc. Pour les entreprises de dactyloscopie accréditée et les services the police. N'envoyez pas vos formulaires remplis au Services canadiens d'identification criminelle en temps réel à moins que vous avez reçu une demande. |
| GRC 6676 | Consentement pour attestation de vérification de casier judiciaire – Autres [PDF - 227 Ko] |
Utilisez ce formulaire pour toute autre demande de consentement. Pour les entreprises de dactyloscopie accréditée et les services the police. N'envoyez pas vos formulaires remplis au Services canadiens d'identification criminelle en temps réel à moins que vous avez reçu une demande. |
Remise pour frais
| Numéro de formulaire | Titre du formulaire | Notes |
|---|---|---|
| GRC 6599 | Confirmation de l'admissibilité à la dispense des frais : Récupération de nom en vertu de l'appel à l'action 17 de la commission vérité et réconciliation [PDF - 178 Ko] |
Utilisez ce formulaire si vous êtes une personne autochtone présentant une demande visant à récupérer votre nom autochtone et que vous êtes tenue par votre province ou votre territoire de procéder à une vérification de votre casier judiciaire à partir de vos empreintes digitales. Vous devez présenter ce formulaire au moment de la prise d'empreintes digitales aux fins de vérification du casier judiciaire afin d'être dispensée des frais administratifs de 25 $. |
Gestion de l'information relative aux casiers judiciaires
| Numéro de formulaire | Titre du formulaire | Notes |
|---|---|---|
| GRC 3953 | Demande d'élimination d'une absolution inconditionnelle et/ou sous conditions visant un adulte accordée avant le 24 juillet 1992 [PDF - 179 Ko] |
Utilisez ce formulaire si une absolution vous a été accordée avant le 24 juillet 1992. Si une absolution vous a été accordée le 24 juillet 1992 ou après cette date, les renseignements vous concernant seront automatiquement retirés du système du Centre d'information de la police canadienne. Cependant, conformément à l'article 6.2 de la Loi sur le casier judiciaire, l'absolution qui vous a été accordée sera conservée séparément dans le Répertoire national des casiers judiciaires à des fins d'identification. |
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