Mettre en œuvre un processus disciplinaire renforcé
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En réponse aux préoccupations soulevées par l'honorable Michel Bastarache dans son rapport final sur l'accord de règlement de Merlo-Davidson, la GRC a retenu les services d'un expert-conseil pour effectuer un examen externe en deux parties de son Guide des mesures disciplinaires.
L'objectif de cet examen est de s'assurer que les mesures disciplinaires de la GRC répondent aux attentes modernes en matière d'équité, de transparence et d'efficacité. Depuis la réception des rapports et des recommandations, la GRC a continué de faire appel à divers groupes et experts en la matière pour mettre en œuvre des changements au processus disciplinaire visant les membres de la GRC.
Le Code de déontologie s'applique aux membres, ce qui comprend les agents de police et les membres civils (qui sont employés par la GRC aux termes de la Loi sur la GRC). Les employés de la fonction publique doivent respecter le Code de conduite des employés de la fonction publique.
Mise à jour de novembre 2024
Depuis la fin de l'examen en deux parties mené par les experts chargés de se pencher sur ses mesures disciplinaires, la GRC a poursuivi ses efforts pour s'assurer que ses membres sont tenus responsables de leurs actes et que les conséquences d'une inconduite établie sont cohérentes, sérieuses et appropriées. La mise en application des recommandations issues de cet examen a donné lieu à d'importants changements visant à renforcer le processus de déontologie, notamment :
- la création d'un groupe de décideurs à temps plein en dehors de la chaîne de commandement pour gérer les dossiers d'inconduite grave et les mesures disciplinaires dans tous les cas de harcèlement;
- l'ajout de nouvelles ressources, y compris d'un soutien juridique spécialisé, pour aider les décideurs à temps plein;
- un recours accru aux mesures disciplinaires graves telles que la rétrogradation et l'inadmissibilité à la promotion dans les cas d'employés fautifs exerçant des fonctions de supervision;
- une transparence accrue et des services de soutien pour les personnes touchées par une situation d'inconduite.
En novembre 2024, la GRC a aussi présenté une version modernisée du Guide des mesures disciplinaires. Il s'agit d'un outil interne pratique pour aider les décideurs à déterminer les mesures disciplinaires qu'il convient d'imposer aux membres ayant commis une inconduite. Son élaboration fait partie intégrante de nos efforts pour accroître la responsabilisation, renforcer nos valeurs fondamentales actualisées et favoriser un milieu de travail sûr et empreint de respect pour l'ensemble du personnel.
En voici quelques points saillants :
- Cinq principes fondamentaux pour guider la détermination des mesures disciplinaires appropriées
- Des consignes détaillées sur les cas d'inconduite sexuelle et de harcèlement en milieu de travail
- Congédiement par présomption dans les cas d'inconduite sexuelle grave
- Rehaussement des attentes à l'endroit des membres chargés de responsabilités de supervision
- Considération accrue envers les personnes touchées
En utilisant ce Guide, les décideurs de la GRC contribueront à améliorer la culture organisationnelle ainsi qu'à renforcer la confiance au sein de notre effectif et chez les diverses collectivités que nous servons.
Mise à jour d'août 2023
Le Rapport final - phase 2 sur l'examen du Guide des mesures disciplinaires de la GRC est maintenant disponible. Ce rapport contient des conclusions et des recommandations visant à moderniser les mesures disciplinaires relativement aux autres articles du code de déontologie. Il fait suite à l'examen externe et au rapport de la phase 1.
Les recommandations formulées dans le rapport de la phase 2 portent sur le suivi proactif des tendances. Celui-ci contient aussi des éléments dont les décideurs doivent tenir compte, notamment en ce qui concerne la confiance du public et la dissuasion des inconduites graves, comme l'utilisation illicite de bases de données.
La GRC est d'accord avec les recommandations formulées par les experts à l'issue des deux phases et continue de consulter divers groupes et experts en la matière pour les mettre en œuvre rapidement.
Voici certains changements importants déjà en voie d'être apportés :
- recours accru aux mesures disciplinaires graves, notamment le congédiement par présomption en cas d'inconduites sexuelles graves et la rétrogradation des employés fautifs occupant des postes de direction ou de supervision;
- création d'un groupe de décideurs à temps plein en dehors de la chaîne de commandement, centralisé sous la responsabilité de la Sous-direction des autorités disciplinaires. Les décideurs auront le temps, la formation spécialisée et le soutien légal nécessaires pour gérer efficacement les dossiers d'inconduites graves et les mesures disciplinaires dans tous les cas de harcèlement. Cela permettra d'assurer une meilleure uniformité et d'accroître l'indépendance de la prise de décision dans le processus disciplinaire.
La mise à jour du Guide des mesures disciplinaires est en cours et devrait être terminée d'ici 2024.
Ces changements ainsi qu'un processus disciplinaire renforcé aideront la GRC à se rapprocher de son objectif consistant à devenir une organisation moderne, saine et inclusive et à accroître la confiance du public et des employés.
Mise à jour de mai 2022
La première phase de l'examen, qui portait sur les cas établis de harcèlement et d'inconduite sexuelle au cours des six dernières années, est terminée. La GRC a publié le rapport final de la "phase 1" en juin 2022, qui comprend des conclusions et des recommandations visant à moderniser le guide des mesures de conduite dans cinq domaines clés :
- modifications du Guide des mesures de conduite, y compris des mises à jour régulières pour suivre la jurisprudence pertinente et les jugements des cours supérieures
- considérations clés pour les décideurs lorsqu'ils décident de mesures de conduite
- types de décideurs qui devraient se prononcer sur les allégations de toutes formes d'inconduite sexuelle
- le renforcement du soutien et de la formation des décideurs
- une recommandation supplémentaire, hors de la portée de l'examen actuel, encourageant la GRC à examiner d'autres processus du cadre disciplinaire actuel et à les moderniser au besoin
La GRC a consulté les principaux intervenants au sujet des recommandations et a mis en place un plan de mise en œuvre progressive. L'examen externe se poursuivra dans la phase 2, qui portera sur les mesures de conduite et leur application pour les autres sections du Code de déontologie des membres. La deuxième phase de l'examen sera terminée d'ici la fin décembre 2022.
Mise à jour de janvier 2022
La GRC a engagé un expert-conseil indépendant en octobre 2021 pour effectuer un examen et une évaluation des mesures disciplinaires actuelles, y compris la cohérence de leur application au cours des cinq dernières années.
Ce consultant fournira des recommandations pour s'assurer que les mesures de conduite, et leur application, soutiennent un processus équitable et transparent qui répond aux attentes du public, et de nos employés, en matière de responsabilité.
Le consultant possède une expérience pertinente dans le domaine du droit du travail spécifique à l'inconduite de la police. Il est indépendant et n'a aucun lien avec la GRC.
Le consultant a le soutien d'un groupe d'intervenants internes et externes clés dans ce processus, y compris l'utilisation d'une lentille d'Analyse comparative entre les sexes Plus.
La première phase de cet examen sera terminée d'ici la fin du mois de janvier 2022 et portera d'abord sur le harcèlement et l'inconduite sexuelle, puis sur d'autres formes d'inconduite. La deuxième phase sera terminée d'ici décembre 2022.
Les hauts dirigeants de la GRC continuent de renforcer les attentes et les responsabilités en ce qui concerne l'application de la discipline.
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