Cybercriminalité et Code criminel

Sur cette page

• Paragraphe 430(1.1) - Méfait à l'égard de données informatiques
• Article 342.1 - Utilisation non autorisée d'ordinateur
• Article 342.2 - Possession d'un dispositif permettant l'utilisation non autorisée d'un ordinateur ou la commission d'un méfait
• Article 184 - Interception des communications
• Paragraphe 346(1) - Extorsion
• Article 402.2 - Vol d'identité
• Article 403 - Fraude à l'identité

La cybercriminalité est un terme large utilisé pour décrire tout crime commis à l'aide d'un ordinateur ou de toute autre technologie numérique. Au Canada, nous catégorisons les cybercrimes en deux catégories générales : infractions où la technologie est la cible et infractions où la technologie est l'instrument.

• Lorsque la technologie est la cible, les délinquants peuvent utiliser des ordinateurs ou des logiciels malveillants pour voler des données personnelles ou perturber les services en ligne.
• Lorsque la technologie est l'instrument, les délinquants peuvent utiliser Internet ou d'autres technologies pour commettre des crimes comme le vol d'identité ou la fraude.

L'initiative Cyberchoix est axée sur les infractions où la technologie est la cible, où la technologie est la cible du crime et l'outil utilisé pour le commettre. Les exemples suivants illustrent les activités illégales en ligne en vertu du Code criminel du Canada :

Paragraphe 430(1.1) - Méfait à l'égard de données informatiques

Cette infraction s'applique à une personne qui volontairement :

• supprime, détruit ou modifie des données informatiques
• interrompt ou gêne l'emploi légitime des données informatiques
• empêche l'accès aux données informatiques à une personne qui y a droit

Les exemples suivants relèvent du paragraphe 430(1.1) du Code criminel :

• Plus tard, Adam ouvre une session dans le compte de son ami sans sa permission et supprime plusieurs messages.
• Alors qu'elle joue à un jeu en ligne, l'amie de Sarah a continuellement un pointage plus élevé. Frustrée, Sarah utilise un déni de service distribué, un outil pour éjecter son amie hors ligne.

Article 342.1 - Utilisation non autorisée d'ordinateur

Cette infraction s'applique à une personne qui frauduleusement :

• accède à un ordinateur sans autorisation;
• utilise un appareil pour intercepter (p. ex. écouter ou enregistrer) toute fonction d'un ordinateur;
• utilise un ordinateur avec l'intention de commettre une infraction;
• fournit à une personne un mot de passe lui permettant de commettre un crime.

Les exemples suivants relèvent de l'article 342.1 du Code criminel :

• Jason est un codeur talentueux qui décide de pirater une compagnie de téléphone afin de réduire sa facture mensuelle.
• Sophie accède à une liste de mots de passe volés sur le Web caché et en vend certains à ses amis, sachant qu'ils seront utilisés pour se connecter aux comptes bancaires des victimes.
• Édouard se faufile dans le bureau de son gestionnaire et installe un dispositif sur son ordinateur qui enregistre tout ce que son gestionnaire tape sur son clavier.

Article 342.2 - Possession d'un dispositif permettant l'utilisation non autorisée d'un ordinateur ou la commission d'un méfait

Exemple :

Dans ses temps libres, Andrew reprogramme des cellulaires, les rendant plus faciles à utiliser pour pirater d'autres appareils. Il les vend à ses amis qui s'y connaissent en nouvelles technologies.

Article 184 - Interception des communications

Exemple :

Leah active la fonction d'enregistrement audio sur son appareil et le laisse dans la pièce avec ses amis sans qu'ils le sachent. Plus tard, elle écoute leur conversation privée à son sujet.

Paragraphe 346(1) - Extorsion

Exemple :

Stéphanie reçoit une photo intime d'une personne avec qui elle a clavardé en ligne. Stéphanie lui dit qu'elle transmettra la photo à sa famille et à ses amis à moins qu'elle lui transfère de l'argent.

Article 402.2 - Vol d'identité

Exemple :

Kevin prend le numéro de carte d'assurance sociale de sa petite amie. Il l'utilise pour remplir une demande de prêt en ligne et reçoit un prêt à l'aide du numéro d'assurance sociale et de la date de naissance de sa petite amie.

Article 403 - Fraude à l'identité

Le père d'Amanda gère une petite entreprise. Se faisant passer pour son père, Amanda utilise un faux compte de courriel pour écrire à un client, demandant qu'un paiement soit fait à son compte bancaire plutôt qu'à celui de son père.

Nota : Ces exemples servent d'outils d'apprentissage et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques.