42 chefs d'accusation retenus dans le cadre d'une enquête relative à la loi sur les dépenses électorales

23 octobre 2026 - RCMP Headquarters, PE (Île-du-Prince-Édouard)
De : GRC à l'Île-du-Prince-Édouard

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En août 2026, le service « Elections PEI » a transmis une enquête à la GRC de l'Île-du-Prince-Édouard, à la suite de quoi un agent officiel du parti a été inculpé de 42 infractions à la loi sur les dépenses électorales.

Ces infractions concernent principalement des dons versés au Parti progressiste-conservateur de l’Île-du-Prince-Édouard en 2025, qui ont été effectués en violation de la loi sur les dépenses électorales ou qui n’ont pas été déclarés conformément à cette même loi. Il s’agit d’infractions punissables par procédure sommaire pouvant entraîner une amende maximale de 1 000 dollars par infraction. L’accusé comparaîtra devant la Cour provinciale le 29 octobre 2026 à 9 h 00, à la Cour provinciale de Charlottetown.

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