Communiqué de presse

La GRC dépose des accusations de facturation frauduleuse contre un consultant du gouvernement fédéral

23 avril 2026 - Ottawa (Ontario)
De : Police fédérale de la région du Centre

Contenu

La Police fédérale de la région du Centre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) (Ontario) a porté des accusations contre un consultant du gouvernement fédéral pour des pratiques de surfacturation frauduleuse à l’égard du gouvernement du Canada.

À l’été 2021, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a lancé une enquête concernant un consultant fédéral qui travaillait simultanément sur plusieurs contrats de Services partagés Canada détenus par des entrepreneurs du secteur privé relevant de différentes autorités compétentes en matière technique. La preuve indique que le consultant a soumis des feuilles de temps frauduleuses ayant entraîné une surfacturation entre le mai 2020 et le juin 2022. SPAC a soumis l’affaire à la GRC pour une éventuelle enquête criminelle.

L’Équipe des Enquêtes internationales et délicates de la GRC a ensuite ouvert une enquête après avoir déterminé que le consultant avait peut-être fait l’objet d’une surfacturation frauduleuse. Les enquêteurs ont obtenu des déclarations d’entrepreneurs de premier plan lors de l’examen des feuilles de temps pour confirmer que le consultant avait surfacturé le gouvernement du Canada dans le cadre de contrats distincts. La GRC a également découvert que, bien qu’il percevait la TVH, l’entrepreneur n’avait pas effectué son versement à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Par conséquent, Andrew McDermott (62 ans) d’Ottawa et sa société AM Government Consulting Inc. font face à deux chefs d’accusation de fraude de plus de 5 000 $ en violation de l’article 380(1) du Code criminel du Canada.

Andrew McDermott comparaîtra le 5 mai 2026 au Palais de justice d’Ottawa, au 161, rue Elgin, à Ottawa, en Ontario.

La GRC aimerait remercier ses partenaires, dont l’ARC et SPAC, pour leur collaboration dans le cadre de cette enquête.

 

Citations

Le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures contre les pratiques commerciales inappropriées, contraires à l’éthique et illégales. Nous tenons les personnes et les entreprises responsables de leur inconduite tout en protégeant les dépenses fédérales. Services publics et Approvisionnement Canada a mis en place des mesures de protection pour déceler les actes répréhensibles et protéger l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral. Nous remercions la GRC pour son enquête approfondie. 

Catherine Poulin, sous-ministre adjointe, Direction générale de la surveillance, Services publics et Approvisionnement Canada

Cette enquête est un excellent exemple de collaboration entre la GRC et SPAC. Elle démontre notre engagement à assurer la sécurité de notre pays, en protégeant l’intégrité du gouvernement fédéral et en empêchant l’utilisation abusive de l’argent des contribuables. 

Surintendant Jeremie Landry, officier responsable, Équipe des enquêtes internationales et de nature délicate, Région du Centre de la GRC

Faits en bref

• L’Équipe des Enquêtes internationales et de nature délicate enquête sur des sujets délicats et à risque élevé qui représentent une menace pour les institutions du gouvernement, les fonctionnaires et l’intégrité de la Couronne, ou compromettent l’intégrité politique, économique et sociale du Canada. 

• Si vous détenez des renseignements liés à des activités illégales dans le cadre de contrats du gouvernement du Canada, vous pouvez les signaler de façon anonyme à la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux ou directement à la Direction des enquêtes spéciales et de la divulgation interne (DESDI) par courriel à l’adresse spac.dgsdivulgationinterne-dobinternaldisclosure.pspc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

• Les valeurs fondamentales de la GRC guident nos activités quotidiennes. On s’attend à ce que tous les employés incarnent ces valeurs dans le cadre de leur travail. Cette enquête démontre notre engagement à servir avec excellence. 

Personnes-ressources