Une enquête de fraude aux subventions salariales commise par voie électronique mène à des poursuites

8 mai 2026 - Ottawa (Ontario)
De : Police fédérale de la région du Centre

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La Police fédérale de la Région du centre de la GRC (Ontario) a déposé des accusations à la suite d’une enquête sur une série de cyberattaques ciblant le programme Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) du gouvernement du Canada.

Le programme SSUC, administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC), a été mis en place pour soutenir les employeurs canadiens pendant la pandémie de COVID-19.

L’enquête a mis au jour un stratagème coordonné visant l’obtention frauduleuse de fonds du programme SSUC au moyen d’identifiants en ligne compromis appartenant à des entreprises canadiennes légitimes.

En janvier 2021, l’unité internationale de lutte contre la corruption de la GRC de L’Équipe des Enquêtes internationales et délicates de la GRC, en partenariat avec la Direction des enquêtes criminelles de l’ARC, a lancé une opération conjointe pour enquêter sur les brèches de sécurité touchant le programme SSUC. Les enquêteurs ont déterminé que les suspects ont utilisé  un identifiant « Représenter un client » (ID Rep) compromis pour soumettre des demandes non autorisées liées au programme SSUC au nom d’entreprises légitimes dont l’accès à Mon dossier d’entreprise de l’ARC a été obtenu illégalement.

Les enquêteurs ont également déterminé que les entreprises touchées ne savaient pas que leurs comptes avaient été consultés et qu’ils avaient été utilisés pour soumettre des demandes de subvention salariale. Les réclamations frauduleuses découlant de ce stratagème ont totalisé environ 5,7 millions de dollars.

La GRC aimerait remercier le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) pour son aide au cours de l’enquête.

À la suite de l’enquête, Mohammed Ehteshamul Huq (50 ans) et Robert Arthur Otto (79 ans) ont tous deux été accusés des infractions suivantes en vertu du Code criminel :

• Fraude de plus de 5 000 $, en violation de l'article 380(1)a)
• Recyclage des produits de la criminalité (article 462.31(1)a))
• Possession de renseignements sur l'identité en vue de commettre un acte criminel (article 402.2(1))
• Possession de biens criminellement obtenus, en violation de l’article 354(1)a)

Les accusés doivent comparaître devant le tribunal à Brampton, en Ontario, le 4 juin 2026.

Citations

La fraude facilitée par des moyens informatiques mine la confiance du public à l’égard des programmes gouvernementaux conçus pour soutenir les Canadiens en période de crise. Cette enquête souligne l’importance d’une collaboration efficace entre la GRC et l’Agence du revenu du Canada pour repérer et contrer les activités de ceux qui exploitent les programmes d’aide financière d’urgence, et les tenir responsables. 

Inspecteur Guy Michel Nkili, officier responsable de l’Équipe internationale de lutte contre la corruption de la Région du centre de la GRC

L’Agence du revenu du Canada prend très au sérieux la fraude contre les programmes gouvernementaux. Ceux qui exploitent délibérément des mesures d’urgence conçues pour soutenir les travailleurs et les entreprises du Canada minent la confiance du public et seront poursuivis dans toute la mesure permise par la loi. Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires chargés de l’application de la loi pour repérer, prévenir et contrer les régimes qui ciblent les systèmes gouvernementaux et les fonds publics.

Harry Gill, commissaire adjoint et agent de sécurité de l’Agence de la section de la sécurité de l’ARC

Faits en bref

• L’Équipe des Enquêtes internationales et délicates (EIND) de la GRC enquête sur des sujets délicats et à risque élevé qui représentent une menace pour les institutions du gouvernement, les fonctionnaires et l’intégrité de la Couronne, ou compromettent l’intégrité politique, économique et sociale du Canada. 

• Les valeurs fondamentales de la GRC guident notre travail quotidien. Tous les employés sont tenus d’incarner ces valeurs dans l’exercice de leurs fonctions. Cette enquête démontre notre engagement à offrir un service d’excellence en misant sur la technologie et l’expertise afin d’assurer la sécurité de nos collectivités.

Personnes-ressources