Corruption
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D'après la législation canadienne, la corruption s'entend de toute situation où une personne titulaire d'une charge publique reçoit une récompense indue pour influencer son comportement, contrairement aux règles d'honnêteté et d'intégrité.
Au Canada, la corruption intérieure et étrangère constitue une infraction criminelle. Parmi les pratiques de corruption, mentionnons :
- le détournement de fonds;
- le vol de biens publics ou d'une organisation;
- le trafic d'influence;
- les pots-de-vin;
- l'extorsion.
Exemples de corruption
Les pots-de-vin peuvent prendre différentes formes et reposer sur des stratagèmes complexes. Exemples de situations :
- Embaucher le proche non qualifié d'un fonctionnaire en vue d'obtenir un contrat
- Donner de l'argent à un fonctionnaire pour qu'il ne fasse pas son travail
- Offrir un cadeau extravagant (comme une voiture, une maison ou des meubles) à un fonctionnaire
- Faire un don généreux à une œuvre de charité liée à un fonctionnaire)
- Payer les études des enfants d'un fonctionnaire
- Faire dévier des contrats, qu'ils soient réels ou non, vers une entité qui appartient ou qui est associée à un fonctionnaire (propriété effective)
- Avoir recours à des agents ou des tiers pour acheminer des pots-de-vin à un fonctionnaire
Signalement d'actes de corruption
La corruption sous toutes ses formes nuit à la société, à l'économie, à la santé et à la sécurité de toutes sortes de façons. La corruption fait gonfler le coût des biens et des services, ce qui signifie que chaque Canadien peut en être victime. Dans le cadre du nouveau partenariat, le Bureau de la concurrence transmettra des renseignements triés à la GRC qui les analysera afin de déterminer s'il y a lieu de mener une enquête.
Communiquez avec le service de police le plus près de chez vous si vous êtes au courant d'un acte de corruption qui touche :
- des entreprises;
- des employés du gouvernement provincial ou d'une administration municipale;
- des institutions du gouvernement provincial ou d'une administration municipale.
Signalez à la GRC (rcmp.nat.intake-triage.nat.grc@rcmp-grc.gc.ca) toute situation qui implique :
- des entreprises canadiennes qui offrent des pots-de-vin à des agents étrangers;
- des employés ou des institutions du gouvernement du Canada;
- des entreprises qui traitent avec le gouvernement fédéral;
- des entreprises qui font des affaires à l'extérieur du Canada.
Entreprises qui signalent des actes de corruption potentielle les concernant
Les entreprises qui signalent elles-mêmes des actes de corruption potentielle peuvent éviter d'être condamnées au criminel.
Pour signaler un acte de corruption potentielle, votre avocat devra communiquer avec un organisme d'application de la loi. Le processus est volontaire, alors vous n'aurez pas à vous identifier auprès de l'organisme d'application de la loi avant que vous soyez satisfait du processus.
Pour signaler un acte de corruption potentielle ou poser vos questions à ce sujet, communiquez avec le Groupe du triage de la Division nationale de la GRC :
- Courriel
- rcmp.nat.intake-triage.nat.grc@rcmp-grc.gc.ca
- Téléphone
- 613-993-6884
Signalez la tricherie dans les contrats du gouvernement fédéral : soumettez votre dénonciation
Conséquences de la corruption
Les pots-de-vin :
- suscitent d'importantes préoccupations morales et politiques;
- nuisent à la bonne gouvernance et au développement économique durable;
- faussent les conditions de concurrence internationale.
La corruption a des conséquences dévastatrices pour les victimes. Elle contribue à la violation des droits de la personne en nuisant à l'aide au développement.
Mesures internationales de lutte contre la corruption
Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, tous les pays sont responsables de la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales. L'atteinte de cet objectif requiert une stratégie mondiale, coordonnée et exécutée à l'échelle nationale dans chacun des pays.
Le Canada était l'un des 44 pays signataires de la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques contre la corruption en 1997 et en 1999. L'adoption de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers a rendu illégal le paiement de pots-de-vin à des agents étrangers.
Groupe de travail international sur la corruption à l'étranger
La GRC collabore avec des partenaires canadiens et étrangers pour enquêter sur des crimes. Elle est membre du Groupe de travail international sur la corruption à l'étranger, qui comprend aussi les organismes suivants :
- le Federal Bureau of Investigation des États-Unis;
- la Police de la Nouvelle-Zélande;
- la Police fédérale de l'Australie;
- la New Zealand Serious Fraud Organization;
- la National Crime Agency du Royaume-Uni.
Le groupe se réunit chaque année. Les membres discutent des tendances et des défis liés à la corruption d'agents publics étrangers. Les réunions permettent aux membres d'échanger sur les méthodes d'enquête et les pratiques exemplaires.
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