Production de rapports sur la divulgation à la GRC en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales

En vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), toute personne au Canada et tout Canadien à l'étranger est tenu de communiquer l'existence de biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu'il soupçonne d'être la propriété ou sous le contrôle d'une personne inscrite.

La ministre des Affaires étrangères est chargée de l'administration et de l'application de la LMES et de ses règlements, mais l'un des rôles de la GRC en vertu de la LMES consiste à recueillir l'information sur les biens en la possession ou sous le contrôle d'une personne inscrite et à divulguer cette information périodiquement.

Depuis le 24 février 2022, la GRC a reçu des communications selon lesquelles :

• Des biens au Canada d'une valeur équivalant à environ 185 087 067,78 dollars canadiens ($CAN) ont été gelés et des transactions équivalant à environ 503 783 980,00 $CAN ont été bloquées à la suite des interdictions prévues par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie.
• Des biens au Canada d'une valeur équivalant à environ 149 004,49 $CAN ont été gelés et des transactions équivalant à environ 393 591,84 $CAN ont été bloquées à la suite des interdictions prévues par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus.
• Des biens au Canada d'une valeur équivalant à environ 78 908,00 $CAN ont été gelés et des transactions du même montant ont été bloquées à la suite des interdictions prévues par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran.
• Des biens au Canada d'une valeur équivalant à environ 1 465,26 $CAN ont été gelés et des transactions équivalant à environ 16 885,52 $CAN ont été bloquées à la suite des interdictions prévues par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti.

Il s'agit des chiffres les plus récents disponibles en date du 28 novembre 2025.

La GRC continue de recevoir des divulgations conformément à la LMES, y compris des modifications aux renseignements divulgués antérieurement par les personnes déclarantes. C'est pourquoi les rapports sur la divulgation fournis par la GRC sont susceptibles de changer.