Déclaration des avoirs gelés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales

Toute personne au Canada et tout Canadien à l'étranger est tenu de communiquer à la GRC l'existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu'il soupçonne d'être la propriété ou sous le contrôle d'une personne désignée.

La ministre des Affaires étrangères est chargée de l'administration et de l'application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et de ses règlements, mais l'un des rôles de la GRC en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales consiste à recueillir l'information sur les biens en la possession ou sous le contrôle d'une personne désignée.

Depuis le 24 février 2022, la GRC déclare que :

• des avoirs d'une valeur équivalant à environ 140 161 719,85 $ CA ont été efficacement gelés et que des transactions financières équivalant à environ 317 488 422,81 dollars canadiens ($ CA) ont été bloquées à la suite des interdictions prévues par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie.
• Des actifs au Canada d'une valeur équivalant à environ 148 505,89 $ CA ont été gelés et des transactions équivalant à environ 387 222,46$ CA ont été bloquées à la suite des interdictions prévues par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus.
• Des actifs au Canada d'une valeur de 78 838,00 $ CA ont été gelés la suite des interdictions prévues par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran.
• Des transactions équivalant à environ 16 885,52 $ CA ont été bloquées à la suite des interdictions prévues par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti.

Il s'agit des chiffres les plus récents disponibles en date du 19 décembre 2024. La GRC continue de recevoir de nouveaux renseignements communiqués conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, y compris des modifications aux renseignements divulgués antérieurement par les entités déclarantes. C'est pourquoi les chiffres fournis par la GRC sont susceptibles de changer.