Projet de caméras d'intervention

Conformément à la politique de la GRC sur l'utilisation des caméras d'intervention, les policiers de la GRC n'activeront leur caméra que dans l'exercice légitime de leurs fonctions, c'est-à-dire :

• avant d'arriver sur les lieux d'une demande de service;
• lorsqu'ils décident d'entrer en contact avec un membre du public dans le cadre d'une enquête policière, que la personne soit ou non visible à la caméra;
• pour enregistrer les dépositions qui normalement seraient prises sur le terrain;
• pour enregistrer les interactions avec une personne sous garde;
• pour enregistrer toute autre situation ou incident relativement auquel, selon eux, l'enregistrement des éléments de preuve audio ou vidéo aiderait à justifier l'exercice légitime de leurs fonctions.

Lorsque la caméra n'enregistre pas, mais est en mode « prêt », une mise en mémoire tampon se fait toutes les 30 secondes. Quand le policier active la fonction d'enregistrement, la vidéo des 30 secondes précédentes, sans audio, est ajoutée à l'enregistrement. Lorsque le policier appuie sur le bouton d'enregistrement, le son et les images sont enregistrés.

Selon la politique de la GRC, les agents doivent activer la fonction d'enregistrement avant d'arriver sur les lieux d'un appel de service. Ils doivent également le faire lorsqu'ils décident d'entrer en contact avec un membre du public dans le cadre de l'exercice légitime de leurs fonctions. Ils doivent poursuivre l'enregistrement jusqu'à ce qu'ils jugent que la sécurité n'est plus menacée et que les images filmées ne sont plus utiles à l'enquête.

La politique décrit aussi les situations où il n'est pas approprié de filmer, p. ex. lors des fouilles intimes et dans les situations qui mettent en jeu un privilège juridique. Ainsi et sauf dans des situations d'urgence, avant de filmer dans un lieu privé (logement privé, installation de soins hospitaliers ou lieu de culte) où l'on s'attend de manière raisonnable à ce que la vie privée des personnes soit respectée, le policier doit obtenir le consentement du propriétaire ou des occupants.

Aux fins de responsabilisation et de supervision, la politique de la GRC exige que les policiers documentent les désactivations intentionnelles et accidentelles de leur caméra d'intervention.

Oui, mais le policier ne peut agir que conformément à la politique. Dans les situations où l'enregistrement vidéo vise à assurer la sécurité du public ou des policiers ou est utile à l'enquête, la politique veut que l'agent poursuive l'enregistrement.

La politique a été élaborée en pensant également aux besoins des victimes. Les policiers doivent ainsi être conscients des répercussions que les enregistrements pourraient avoir sur les personnes impliquées dans des incidents de nature délicate. Dans ces cas, l'agent peut couvrir momentanément l'objectif de la caméra pour protéger la vie privée d'une personne. Il doit alors justifier sa décision sur la bande audio ou vidéo de la caméra d'intervention ou dans son calepin.

L'agent qui omet de se conformer à la politique et aux procédures s'expose à des mesures disciplinaires internes. La conduite des policiers est régie par le code de déontologie de la GRC.

Si un agent de la GRC enfreint une loi, le dossier peut faire l'objet d'une enquête criminelle.

Lorsque la caméra filme, trois voyants rouges clignotent. De plus, les agents doivent, lorsque c'est possible, informer au plus tôt les personnes présentes qu'elles sont filmées. Certaines circonstances font que ce n'est pas toujours possible de le faire.

Chaque caméra a une capacité d'enregistrement audio et vidéo d'environ 60 heures.

Environ 13 heures.

Non. La politique de la GRC interdit expressément l'utilisation de la caméra d'intervention pour toutes analyses biométriques, y compris la reconnaissance faciale. Elle interdit également l'utilisation de la caméra d'intervention à des fins de surveillance ou pour réaliser des enregistrements audio ou vidéo à l'insu des personnes présentes.

La GRC a réalisé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée afin de cerner les risques et prendre des mesures pour les atténuer.

À titre d'exemple, le visage des personnes filmées qui ne sont pas témoins et qui ne sont pas directement impliquées dans un incident sera flouté ou les séquences sans rapport avec l'incident seront caviardées si l'enregistrement doit être utilisé dans une procédure judiciaire.

Par ailleurs, la politique précise les lieux et situations où il serait inapproprié d'activer la fonction d'enregistrement, à moins que les circonstances l'exigent (situations d'urgence, p. ex.). Il s'agit notamment des lieux où il y a des attentes élevées en matière de respect de la vie privée (logement privé, installation de soins hospitaliers ou lieu de culte, p. ex.) et des situations où le respect de la vie privée est essentiel (fouilles intimes, p. ex.). Les aspects de la politique liés au respect de la vie privée sont examinés en détail durant la formation.

Quoi qu'il en soit, seules les personnes désignées seront autorisées à consulter les données dans le système de gestion des preuves numériques et uniquement s'il est nécessaire de le faire.

Les bandes vidéo originales ne peuvent pas être modifiées et seront conservées telles quelles dans le système. Les policiers pourront modifier des copies de bandes vidéo aux fins de divulgation.

L'accès aux enregistrements vidéo et aux éléments de preuve numériques captés par la caméra d'intervention est automatiquement consigné aux fins de suivi dans un registre de vérification et comprend les renseignements de l'employé qui les a consultés ainsi que la date et l'heure de la consultation dans le système de gestion des preuves numériques.

Seules des personnes désignées auront accès aux données du système de gestion des preuves numériques et uniquement lorsque c'est nécessaire.

L'accès aux enregistrements vidéo et aux éléments de preuve numériques captés par la caméra d'intervention est automatiquement consigné aux fins de suivi dans un registre de vérification et comprend l'adresse courriel du membre qui les a consultés ainsi que la date et l'heure de la consultation dans le système de gestion des preuves numériques.

À la suite d'un incident, les policiers de la GRC devront rédiger leurs notes avant de regarder les images enregistrées par leur caméra d'intervention. S'ils font des ajouts à leurs notes après avoir regardé ces images, ils devront l'indiquer.

L'accès aux enregistrements vidéo et aux éléments de preuve numériques captés par la caméra d'intervention est automatiquement suivi dans un registre de vérification et comprend les renseignements de l'utilisateur qui les a consultés ainsi que la date et l'heure de la consultation dans le système de gestion des preuves numériques.

La Loi sur la protection des renseignements personnels autorise les divulgations d'intérêt public lorsque des raisons valables justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou que l'individu concerné en tirerait un avantage certain. Dans ces cas, seuls des hauts gradés désignés de la GRC détiennent le pouvoir délégué d'approuver la divulgation des enregistrements de la caméra d'intervention.

Toute personne est en droit de faire une demande officielle d'accès à un enregistrement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l'accès à l'information. Il suffit de suivre les lignes directrices en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.

Plutôt que d'acheter des caméras et du matériel, la GRC utilise un modèle d'abonnement à un logiciel hébergé, un modèle largement utilisé. Le fournisseur livre ainsi le matériel et les accessoires et en assure le remplacement pendant toute la durée du contrat. Cette option ne comporte pratiquement aucuns frais de démarrage et la mise en œuvre peut se faire en un court délai et ne nécessite que peu de travail sur le plan du développement TI pour la GRC.

Dans son énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser 238,5 millions de dollars sur six ans (et 50 millions de dollars par année par la suite) pour la mise en œuvre de caméras d'intervention et d'un système de gestion des preuves numériques. Les partenaires contractuels contribueront à hauteur du coût par policier.

Les enregistrements seront stockés en toute sécurité dans un service infonuagique de gestion des preuves numériques.

À leur retour au détachement après leur quart, ou dès que possible, chaque agent devra brancher la caméra d'intervention sur la station d'accueil pour recharger la batterie et télécharger les enregistrements vidéo réalisés.

La durée de conservation d'une vidéo par la GRC dépendra du type d'appel auquel l'agent a répondu et de la législation en vigueur. Cela peut aller de 30 jours à deux ans, voire plus.

En général, plus l'appel ou le crime est grave, plus la vidéo sera conservée longtemps.

La GRC fait preuve de diligence pour protéger l'information et les systèmes d'information contre les attaques et cela vaut également pour le système de gestion des preuves numériques. Des contrôles de sécurité en couches successives protègent le système de gestion des preuves numériques et une surveillance continue permet de se prémunir contre les risques et menaces.