Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut, phase 2 - particuliers

Description of program/activity

Phase 2, Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut -particuliers, fait l'objet d'une EFVP multi institutionnelle dirigée par Sécurité publique Canada, avec l'aide de ses partenaires, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ainsi qu'Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada. Cette EFVP vise à faciliter l'autodéclaration des propriétaires d'armes à feu de style arme d'assaut, de même que la collecte, la validation et la destruction de ces armes et l'octroi d'une indemnisation.

Pour en savoir plus sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) visant le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut particuliers, vous pouvez consulter la section Programme d'indemnisation pour les armes à feu de stype arme d’assaut - particuliers du site Web de Sécurité publique Canada.