Unité du renseignement et des enquêtes de sécurité – Les vérifications de dossiers policiers
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Description
L’Unité du renseignement et des enquêtes de sécurité (URES) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) assure les vérifications de dossiers policiers (VDP) pour les ministères et les agences du gouvernement du Canada ainsi que les programmes réglementés par le gouvernement fédéral, à l’appui de leurs processus de filtrage de sécurité.
Dans le cadre du processus de filtrage de sécurité, les VDP servent à vérifier les antécédents. Ainsi, avec le consentement de la personne concernée, les renseignements biographiques sont vérifiés dans les bases de données des organismes d’application de la loi afin de confirmer si la personne a fait l’objet de condamnations criminelles, d’évaluer son implication ou ses relations avec des organisations criminelles ou des activités criminelles, et de relever de possibles vulnérabilités ou comportements à risque élevé. Les VDP aident les ministères et les agences à prendre des décisions éclairées concernant l’octroi, le refus ou la révocation d’une habilitation de sécurité.
L’URES s’emploie à moderniser son infrastructure de technologie de l’information et ses processus afin d’accroître son efficience et de rationaliser ses opérations, ce qui lui permettra de répondre plus efficacement à la demande croissante de services.
Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée
L’objectif de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est de faire en sorte que la GRC remplit les obligations qui lui sont imposées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée. Ces obligations comprennent l’évaluation des incidences sur la vie privée de toute modification substantielle d’un programme existant qui utilise des renseignements personnels pour prendre des décisions concernant des individus. En outre, la Directive exige que les programmes procèdent à une évaluation des facteurs relatifs à la protection de la vie privée lors de la création d’un fichier de renseignements personnels (FRP) pour un programme, de façon à décrire la manière dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, communiqués et gérés par le programme.
Information supplémentaire
Les enjeux concernant la protection de la vie privée qui sont ressortis du processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ont été jugés comme présentant un faible risque et sont en train d’être réglés par la GRC. Les mesures d’atténuation existantes devraient permettre de maintenir, de façon générale, un niveau de risque faible et acceptable pour le programme. Vous trouverez ci-dessous un résumé des risques et des mesures d’atténuation recensés dans le cadre de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
- Responsabilité
- Le programme prévoit une procédure d’intégration pour les nouveaux employés, qui comprend un volet consacré à la protection de la vie privée. Par ailleurs, le programme s’engage à participer à des présentations sur la protection de la vie privée faites par l’Accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la GRC, qui sont adaptées spécialement au contexte d’application de la loi et de la GRC. Les employés seront également informés du cours sur l’AIPRP offert en particulier au personnel de la GRC.
- Protection
- Le programme travaille activement à élaborer et à actualiser les procédures opérationnelles réglementaires et les politiques pour appuyer la mise en œuvre de nouveaux systèmes et processus. On s’occupe également de consulter les ministères et les organismes clients pour s’assurer que les accords sont révisés de manière à refléter les changements et les améliorations touchant ces systèmes et les processus de demande de VDP.
- Ouverture et transparence
- Le programme est en train d’élaborer un fichier de renseignements personnels au niveau du programme afin de détailler la manière dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, communiqués et gérés lors du traitement des demandes de VDP. Une fois finalisé, ce fichier de renseignements personnels sera mis à la disposition du public sur le site Web de la GRC.
- Saine gouvernance
- Le programme collabore avec la Sous-direction de la gestion de l’information de la GRC pour établir une classification spécifique au programme dans l’index des dossiers administratifs de la GRC. Cela permettra de définir la durée de conservation des documents et le moment où ils doivent être archivés. De plus, le programme s’engage à continuer à collaborer avec l’AIPRP pour toutes les initiatives à venir qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur la protection de la vie privée.
Fichiers de renseignements personnels connexes
- GRC PPU 204 - L’Unité du renseignement et des enquêtes de sécurité (en attente de l’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor [SCT])
Pour plus d'information sur l'EFVP
Communiquer avec Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) de la GRC - Division de la gestion de la protection des renseignements personnels de la GRC à l'adresse atippolicy_politiqueaiprp@rcmp-grc.gc.ca.
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