Le règlement d’un recours collectif pourrait : Avez-vous reçu des prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada entre 2003 et 2023, ou connaissez-vous quelqu’un qui en ont reçues?

MANUGE et autres c. SA MAJESTÉ LE ROI

Avez-vous reçu des prestations d'invalidité d'Anciens Combattants Canada entre 2003 et 2023, ou connaissez-vous quelqu'un qui en ont reçues?

Le règlement d'un recours collectif pourrait vous concerner. Veuillez lire attentivement cet avis.

Le 17 janvier 2024, la Cour fédérale a approuvé un règlement dans le cadre d'un recours collectif autorisé concernant le paiement insuffisant présumé de certaines prestations d'invalidité administrées par Anciens Combattants Canada (ACC) payables aux membres ou aux anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi qu'à leurs époux, conjoints de fait, à leurs survivants, aux autres personnes apparentées et à leurs successions.

Si vous avez reçu des prestations d'invalidité entre 2003 et 2023 et que vous avez un accord de paiement actif avec ACC, vous recevrez automatiquement votre paiement de règlement par le biais de votre méthode de paiement actuelle au plus tard en décembre 2024. Aucune démarche n'est requise.

Les conjoints survivants et les enfants à charge des membres décédés de la GRC pourraient également être considérés membres du groupe s'ils recevaient leurs propres prestations d'invalidité à n'importe quel moment entre 2003 et 2023. S'ils ont un accord de paiement actif avec ACC, ils recevront également leur paiement de règlement par le biais de leur méthode de paiement actuelle au plus tard en décembre 2024. Aucune démarche n'est requise.

Si vous avez reçu des prestations d'invalidité entre 2003 et 2023, et que vous ne recevez plus de prestations de ACC, vous devrez présenter une réclamation à l'administrateur des réclamations liées au recours collectif, KPMG.

L'exécuteur testamentaire, le fiduciaire testamentaire, l'administrateur, le membre de la famille ou le parent d'un membre décédé de la GRC qui recevait des prestations d'invalidité d'ACC au cours de la période visée et qui était membre du groupe doit présenter une réclamation à l'administrateur des réclamations liées au recours collectif, KPMG.

En plus d'avoir droit à un montant de règlement pour les membres décédés de la GRC, un membre de la famille peut également être admissible à un paiement de règlement pour les personnes à charge décédées d'anciens membres de la GRC, comme un conjoint ou un enfant à charge qui recevait ses propres prestations d'invalidité. Veuillez noter que vous devrez remplir un formulaire de réclamation distinct pour chaque membre du groupe.

La date limite pour présenter une réclamation à KPMG est le 19 mars 2025.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les sites Web suivants :

• Avocats des membres du recours collectif : https://vetspensionerror.ca/fr/
• ACC : https://veterans.gc.ca/fr/contactez-nous/aide/questions-et-reponses/recours-collectif-manuge-et-autres-c-sa-majeste-le-roi
• Administrateur des réclamations : https://veteranspensionsettlement.kpmg.ca/fr