Ancien projet de loi C-71 - Ce que vous devez savoir
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Remarque
L'ancien projet de loi C-71 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
À compter du 21 juin 2019
Le commissaire aux armes à feu, si le gouvernement du Québec lui en fait la demande, fournit une copie de tous les dossiers du Registre canadien des armes à feu qui concernent les armes à feu sans restriction enregistrées au nom de résidents du Québec en date du 3 avril 2015.
Effective on October 21, 2022
Le gouvernement du Canada a annoncé des décrets concernant deux éléments : la vérification des antécédents pour tenir compte de toute la vie et l'autorisation de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées.
Vérification des antécédents pour tenir compte de toute la vie du demandeur
Les vérifications des antécédents pour l'obtention d'un permis d'armes à feu ont été élargies de manière à tenir compte de toute la vie du demandeur, et non plus seulement des cinq dernières années.
La vérification des antécédents complets sera désormais effectuée pour toutes les demandes soumises par des particuliers. Aucune mesure n'est requise de la part des demandeurs de permis d'armes à feu et il n'est pas nécessaire de soumettre à nouveau les demandes si elles ont été soumises avant le 7 juillet 2021.
Autorisation de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées
Besoin de 2 dispositions relatives à l'autorisation de transport d'armes à feu demeurent une condition du permis, à savoir le transport vers et depuis un champ de tir ou le transport vers et depuis un domicile après achat de l'arme à feu.
Les clients touchés dont l'adresse courriel figure dans nos dossiers seront avisés par courriel des modifications à l'autorisation de transport à compter du 28 juillet 2021. Ce courriel sera suivi d'un avis officiel envoyé par la poste. Tous les titulaires de permis touchés recevront par la poste un avis officiel indiquant les modifications apportées à l'autorisation de transport et les conditions mises à jour associées à leur permis.
Les particuliers devront désormais obtenir une autorisation de transport de leur contrôleur des armes à feu afin de pouvoir transporter une arme à feu à autorisation restreinte et une arme à feu prohibées :
- à l'aller et au retour pour consulter une entreprise aux fins de réparation ou d'évaluation;
- à l'aller et au retour d'une exposition d'armes à feu;
- vers un port de sortie ou depuis un point d'entrée;
- à destination ou en provenance d'un agent de la paix, d'un préposé aux armes à feu ou d'un contrôleur des armes à feu aux fins de vérification, d'enregistrement ou de destruction.
À compter du 18 mai 2022
Vérification des permis et tenue de dossiers par les entreprises pour les armes à feu sans restriction
Avant de transférer une arme à feu sans restriction, les particuliers et les entreprises devront obtenir un numéro de référence auprès du directeur de l'enregistrement des armes à feu confirmant la validité du permis d'armes à feu du cessionnaire (l'acheteur). On peut obtenir un numéro de référence au moyen de nos portails Services Web pour les particuliers ou Services Web pour les entreprises.
Les entreprises d'armes à feu devront aussi conserver des dossiers de ventes et d'inventaires d'armes à feu sans restriction pendant au moins 20 ans.
Voir Achat et vente (cession) d'armes à feu pour plus d'information.
Il ne s'agit pas d'un retour au registre des armes d'épaule. Les documents créés par les entreprises seront conservés par les entreprises – et non par le gouvernement – et les services de police devront obtenir une autorisation judiciaire pour y accéder.
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