Ce que vous devez savoir au sujet de l’interdiction du Gouvernement du Canada datée du 7 mars 2025, de certaines marques et de modèles d’armes à feu

Le 7 mars 2025 le gouvernement du Canada a modifié le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte (communément appelé le « Règlement sur la classification »). Ces modifications ont pour effet de reclassifier certaines armes à feu nommées ainsi que leurs variantes comme étant prohibées.

Ceci s’ajoute aux armes à feu qui ont été prohibées le 5 décembre 2024 et le 1er mai 2020.

La liste détaillée des marques et modèles d’armes à feu nouvellement prohibées sont disponibles dans le document d’informaton de Sécurité publique Canada.

Le Tableau de référence des armes à feu à été mis à jour pour refléter la nouvelle classification des armes à feu qui deviennent prohibées le 7 mars 2025.

Le décret d’amnistie, qui prend fin le 1er mars 2026, est en place pour protéger contre toute poursuite criminelle pour possession illégale d’une arme à feu nouvellement prohibée, les propriétaires qui étaient en possession légale d’au moins une arme à feu nouvellement prohibée le jour où les modifications au règlement de classification sont entrées en vigueur, soit le 7 mars 2025. Le décret d’amnistie donne aux propriétaires le temps de se conformer à la loi. Le propriétaire de toute arme à feu nouvellement prohibée doit demeurer titulaire d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide pour être protégé par l’amnistie.

Dès maintenant, les armes à feu nouvellement prohibées ne peuvent plus être légalement utilisées, vendues, importées, ou cédées à une autre personne, et peuvent seulement être transportées tel qu’il est prévu dans le décret d’amnistie.

La période d’amnistie permet, dans des circonstances restreintes, l’utilisation continue des armes à feu qui étaient auparavant sans restriction (par exemple, par les autochtones qui exercent leurs droits ancestraux ou issus de traités pour chasser ou par les personnes qui pratiquent la chasse ou le piégeage pour subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille), et ce, jusqu’à la fin de l’amnistie.

Les armes à feu en question doivent être entreposées en toute sécurité conformément à leur ancienne classification. Ces armes à feu ne peuvent pas être utilisées pour la chasse ou les sports de tir, que ce soit dans un champ de tir ou ailleurs, à moins que l’amnistie l’autorise.

Les entreprises autorisées à posséder des armes à feu prohibées conserveront ce privilège. Les armes à feu en question peuvent être transférées à une autre entreprise qui a les privilèges appropriés en matière de permis. Une arme à feu en consignation doit être retournée à son propriétaire. Si le permis d’entreprise est assorti de privilèges et de conditions appropriés relatifs aux armes à feu prohibées, l’entreprise peut agir à titre d’agent pour l’exportation ou la neutralisation au nom d’une personne ou d’une autre entreprise. L’entreprise doit alors informer le Registre des armes à feu une fois l’action effectuée.

À la fin de la période d’amnistie, tous les propriétaires d’armes à feu devront se conformer à la nouvelle loi.

Le site Web de Sécurité publique Canada contient des renseignements sur le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style armes d’assaut du gouvernement du Canada.