Ce que vous devez savoir sur l’interdiction de certaines armes à feu et de certains dispositifs faite par le gouvernement du Canada le 1er mai 2020

Armes à feu et dispositifs prohibés le 1er mai 2020

Voici les 9 types d'armes à feu et leurs variantes qui sont prohibés.

• Fusils M16, AR-10 et AR-15 et carabine M4
• Fusil Ruger Mini-14
• Fusil M14
• Fusil Vz58
• Fusil XCR Robinson Armament
• Carabine et pistolet CZ Scorpion EVO 3
• Carabine Beretta CX4 Storm
• Carabine et pistolet SIG Sauer SIG MCX et SIG Sauer SIG MPX
• Séries Classic Green et Four Seasons de Swiss Arms (tel qu'indiqué dans l'ancien de projet de loi C-71)

L'interdiction vise aussi les armes à feu possédant les caractéristiques suivantes :

• capacité de tirer un projectile avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules;
• diamètre de cylindre de 20 millimètres ou plus.

Les récepteurs supérieurs des armes à feu de modèle M16, AR 10, AR 15 et M4 sont également prohibés depuis le 1er mai 2020.

La liste des armes à feu et dispositifs nouvellement prohibés figure à la Partie II de la Gazette du Canada.

Prolongation et modification du décret d'amnistie visant les armes à feu et dispositifs prohibés le 1er mai 2020

Un décret d'amnistie a été mis en place le 1er mai 2020 dans le but de protéger les propriétaires légitimes des armes à feu désormais interdites. La période d’amnistie est actuellement en vigueur, et elle prendra fin le 30 octobre 2025. La période d'amnistie donne aux propriétaires le temps de se conformer à la loi.

Le gouvernement entend instaurer un programme de rachat obligatoire, qui indemnisera équitablement les propriétaires et les entreprises touchés. D'autres informations sur le concept du programme de rachat seront communiquées à la population en temps voulu. En attendant la mise en œuvre du programme de rachat, toute personne en possession d'une arme à feu prohibée le 1er mai 2020 doit s'assurer qu'elle est entreposée de façon sécuritaire, conformément aux exigences d'entreposage pour cette classe d'arme à feu avant sa prohibition. Ces armes à feu ne peuvent pas être légalement utilisées (sauf exceptions prévues par l'amnistie) ou importées, et ne peuvent être transportées ou cédées au Canada que dans des conditions particulières en vertu de l'amnistie.

L'amnistie a pour effet de permettre aux chasseurs de subsistance et aux personnes exerçant un droit en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 de transporter des armes à feu auparavant sans restriction utilisées pour la chasse de subsistance pour s'assurer qu'elles sont en bon état de fonctionnement et qu'elles peuvent être utilisées en toute sécurité (par exemple ajuster, réparation).

Les propriétaires légitimes sont également autorisés à entreposer une arme à feu qui est devenue prohibée le 1er mai 2020 chez un autre particulier ou une entreprise titulaire d'un permis, et à la transporter à cette fin (par exemple s'ils vendent leur résidence ou si celle-ci subit des rénovations importantes). L'amnistie protège également les particuliers ou entreprises qui entreposent ces armes à feu pour le compte du propriétaire. Les propriétaires d'armes à feu concernées qui souhaitent commencer ou mettre fin à un arrangement d'entreposage alternatif doivent communiquer avec leur contrôleur des armes à feu.

Par ailleurs, l'amnistie protège les particuliers qui, le 1er mai 2020 ou avant, ont acheté légalement une arme à feu anciennement à autorisation restreinte, même s'ils n'ont reçu un certificat d'enregistrement qu'après cette date.

Les modifications à l'amnistie protègent également les entreprises qui prennent possession d'une arme à feu prohibée le 1er mai 2020, dans le but de la neutraliser pour le compte de son propriétaire, ou de la réparer ou de l'ajuster pour le compte d'un particulier autorisé à l'utiliser durant la période d'amnistie (par exemple employés de la Banque du Canada, chasseurs de subsistance ou personnes exerçant un droit en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982).

Si vous vous défaites d'une arme à feu ou d'un dispositif qui est devenu prohibé le 1er mai 2020 avant la mise en œuvre du programme de rachat, vous ne serez pas admissible à une indemnisation une fois le programme annoncé.

Répercussions pour les propriétaires

À compter de maintenant :

Particuliers

• Les propriétaires d'armes à feu et de dispositifs prohibés le 1er mai 2020 doivent les ranger de façon sécuritaire conformément à l'ancienne classification. Le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (le Règlement) est disponible sur le site Web du ministère de la Justice.
• Les propriétaires ne peuvent pas céder ces armes à feu à d'autres propriétaires particuliers.
• Ces armes à feu et dispositifs prohibés ne peuvent être transportés que dans des circonstances limitées. ^{Note de bas de page1}
• Ces armes à feu et dispositifs prohibés ne peuvent pas être utilisés légalement pour la chasse, à moins que l'amnistie ne l'autorise. ^{Note de bas de page2}
• Les armes à feu et dispositifs prohibés ne peuvent pas être utilisés pour le tir sportif, que ce soit à un champ de tir ou ailleurs.

Entreprises

L'annonce aura peut-être une incidence sur votre entreprise si vous avez en stock certains des armes à feu ou dispositifs prohibés le 1er mai 2020. En attendant de recevoir de plus amples renseignements sur le programme de rachat, vous devez tenter de retourner les produits au fabricant.

Remarques :

• Vous ne devez plus les vendre à des particuliers.
• Vous pouvez les céder à une autre entreprise qui est titulaire d'un permis l'autorisant à acquérir et à posséder l'objet en cause.
• En cas de consignation, vous devez retourner l'arme à feu au propriétaire.
• Si le permis de l'entreprise prévoit les autorisations voulues, celle-ci peut agir à titre d'agent pour exporter ou neutraliser l'arme à feu prohibée le 1er mai 2020 au nom d'un propriétaire ou d'une autre entreprise.

Les entreprises qui sont autorisées à posséder des armes à feu prohibées pourront conserver ce privilège, mais elles doivent prendre connaissance de la liste des armes à feu et des dispositifs prohibés le 1er mai 2020.

Certificats d'enregistrement

À la suite du décret du 1er mai 2020 modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte (le « Règlement ») pris en application du Code criminel, une lettre a été envoyée aux particuliers et aux entreprises pour les informer que leurs armes à feu à autorisation restreinte déjà enregistrées étaient désormais prohibées et que leurs certificats d'enregistrement d'armes à feu étaient annulés. Cette annulation découle des changements législatifs apportés aux règlements du Code criminel et ne fait pas suite à une décision prise par le directeur de l'enregistrement des armes à feu de révoquer les certificats d'enregistrement en vertu de la Loi sur les armes à feu. Par conséquent, la lettre ne constitue pas un avis de révocation du certificat d'enregistrement d'une arme à feu.

Classification des armes de chasse de calibre 10 et 12 dans le cadre de la nouvelle interdiction

Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il a apporté des modifications au Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction (DORS/98-462) [Règlement sur la classification] qui désigne certaines armes à feu comme étant prohibées. Une des catégories d'armes à feu nouvellement prohibées comprend « Toute arme à feu ayant une âme dont le calibre est de 20 millimètres ou plus » (article 95 du Règlement sur la classification).

Le Programme canadien des armes à feu de la GRC applique la définition de l'Association of Firearm and Tool Mark Examiners relative à la mesure du diamètre de l'âme. [Traduction] « Les dimensions internes du cylindre après la chambre, mais avant la bouche » (Glossary of the Association of Firearm and Tool Mark Examiners par le Standardization Committee de l'Association of Firearm and Tool Mark Examiners, 1ère édition, 1980). Cette définition est reprise dans le Tableau de référence des armes à feu de la GRC qui indique clairement ce qui suit : [Traduction] « [...] le calcul du diamètre du cylindre se fait après la chambre, mais avant la bouche dans les fusils de chasse. ». Le Programme canadien des armes à feu reconnaît aussi les normes du Sporting Arms and Ammunition Manufacturers' Institute relatives aux armes à feu et aux munitions. Selon le Sporting Arms and Ammunition Manufacturers' Institute, les spécifications de la chambre pour les fusils de chasse de calibre 10 et 12 n'incluent pas la bouche, ce qui indique que la bouche ne fait pas partie de l'âme. Par conséquent, le Programme canadien des armes à feu estime que, conformément aux normes acceptables de l'industrie des armes à feu pour les fusils de chasse, la mesure du diamètre de l'âme est considérée comme étant à un point après la chambre, mais avant la bouche.

Par ailleurs, pour évaluer la classification des armes à feu qui sont prises en compte dans le Tableau de référence des armes à feu, le Programme canadien des armes à feu s'appuie sur des mesures standard reconnues par l'industrie. Pour les armes de chasse de calibre 10 et 12, le Programme canadien des armes à feu reconnaît les spécifications normalisées du Sporting Arms and Ammunition Manufacturers' Institute qui établissent que les mesures du diamètre nominal (c'est-à-dire standard) de l'âme des armes de chasse de calibre 10 et 12 sont inférieures au seuil de 20 millimètres (19,69 millimètres pour le calibre 10; 18,42 millimètres pour le calibre 12).