Pour les services de police - Politique de Divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires

Objet

1. Régir la divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires conservés dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC par les services de police canadiens qui effectuent des vérifications de casiers judiciaires et des vérifications antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.
2. La politique se fonde sur la Directive ministérielle concernant la divulgation par la Gendarmerie royale du Canada de renseignements sur les antécédents judiciaires.

Définitions

Application

1. La présente politique s’applique à l’ensemble des services de police, des agents et des entreprises tierces qui participent à la vérification nominale de casiers judiciaires ou à la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.
2. Cette politique doit être lue conjointement avec d’autres exigences, notamment les exigences législatives en matière de protection des renseignements personnels et de divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires, la politique du Centre IPC et la Directive ministérielle concernant la divulgation par la Gendarmerie royale du Canada de renseignements sur les antécédents judiciaires.
3. Les services de police sont les seuls responsables du respect de toutes les politiques par les agents et les entreprises tierces. La GRC n’est pas responsable de la conformité des entreprises tierces et les dommages découlant d’une telle non-conformité sont imputés au service de police ou à l’entreprise tierce concernée.
   1. Tous les dommages ou les coûts engagés par la GRC à la suite d’un manquement au titre du présent article seront payés par la partie responsable.

Date d’entrée en vigueur

1. Cette politique entre en vigueur le 17 novembre 2024.
2. Cette politique remplace la Politique de Divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires datée du 12 mars 2012.

Vérification de l’identité

1. Vérification physique de l’identité

   1. Avant de procéder à une vérification nominale du casier judiciaire ou à une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, le service de police doit appliquer les exigences minimales en matière de vérification de l’identité décrites dans la présente section, notamment les exigences provinciales ou territoriales.
   2. Le mandataire fiable du service de police est la seule personne autorisée à s’assurer que l’identité du demandeur est confirmée et que les pièces d’identité originales sont vérifiées physiquement.

   3. Le demandeur doit présenter deux pièces d’identité valides, dont l’une est délivrée par le gouvernement, sur lesquelles se trouvent son nom, sa date de naissance, sa signature ainsi que sa photo.

      Remarques :

      1. Valide signifie non expiré.
      2. Délivré par un gouvernement signifie délivré par une autorité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou étatique, ou l’équivalent à l’étranger.
      3. Consulter la page Web des Documents nécessaires pour les voyages aériens de Sécurité publique Canada pour obtenir des exemples de pièces d’identité délivrées par le gouvernement acceptables.
      1. Si la législation le permet, le demandeur peut présenter sa carte santé délivrée par une province ou un territoire canadien comme pièce d’identité délivrée par le gouvernement.
      2. Le demandeur ne peut pas présenter sa carte d’assurance sociale (NAS) comme pièce d’identité.

2. Vérification électronique de l’identité

   1. Plutôt qu’une vérification physique de l’identité, un service de police ou une entreprise tierce peut faire une vérification électronique pour valider l’identité d’un demandeur.
      1. Il faut procéder à la vérification physique de l’identité du demandeur, conformément à la section 5.1, Vérification de l’identité physique, si la vérification électronique ne permet pas de valider son identité.
   2. La solution de vérification électronique de l’identité est mentionnée dans l’entente entre le service de police et l’entreprise tierce ou dans un document distinct si le service de police a l’intention d’utiliser lui-même la solution de vérification électronique de l’identité.
      1. La solution de vérification électronique de l’identité mentionnée est élaborée par un organisme canadien d’évaluation du crédit.
      2. La solution de vérification électronique de l’identité mentionnée est conforme aux normes utilisées par les principales banques et institutions financières canadiennes.

3. Conservation des données

   1. Le service de police conserve la preuve de la vérification physique ou électronique de l’identité, conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée, au calendrier de conservation et d’élimination des données du service de police et à la section 17, Conservation des données.

Consentement éclairé

1. Responsabilités

   1. Le service de police doit obtenir le consentement éclairé par écrit du demandeur avant de procéder à la vérification nominale du casier judiciaire ou à la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables..

      Nota : Un formulaire de consentement éclairé distinct est requis pour les vérifications nominales des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. Consulter l’annexe du Règlement sur le casier judiciaire pour connaître les exigences minimales.

   2. Le chef du service de police ou son délégué doit s’assurer que les exigences en matière de consentement éclairé ont été remplies par le demandeur et vérifiées par un mandataire fiable avant de procéder à la vérification nominale du casier judiciaire ou à la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.
   3. Les formulaires de consentement éclairé du demandeur sont vérifiés par le mandataire fiable du service de police avant d’effectuer toute recherche dans le système du CIPC et de communiquer les résultats d’une vérification nominale du casier judiciaire ou d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.
   4. Le service de police est tenu d’informer le demandeur de la manière dont ses renseignements personnels seront conservés, du lieu où ils seront conservés (au Canada ou à l’étranger) et du calendrier d’élimination.

2. Formulaires

   1. Consulter l’annexe A, Formulaires de consentement éclairé, pour connaître les exigences minimales.

3. Conservation

   1. Des copies lisibles des formulaires de consentement éclairé sont conservées par le service de police, conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée, au calendrier de conservation et d’élimination des données du service de police et à la section 17.

Antécédents judiciaires déclarés

1. Un demandeur est autorisé à déclarer ses antécédents judiciaires sur un formulaire distinct lorsque :
   1. son identité a été vérifiée, conformément à la section 5, Vérification de l’identité.

   2. il a donné son consentement éclairé, conformément à la section 6, Consentement éclairé.

      Nota : Les demandeurs ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents judiciaires. S’ils choisissent de ne pas le faire, ils pourraient devoir envoyer leurs empreintes digitales aux SCICTR, conformément à la section 13, Empreintes digitales.

2. Les antécédents judiciaires déclarés ne font pas partie des formulaires de consentement éclairé.
3. Le demandeur doit déclarer toutes les condamnations pour des infractions en vertu des lois fédérales du Canada.
   1. Les condamnations déclarées ne comprennent pas :
      1. Une condamnation pour laquelle le demandeur a bénéficié d’une suspension de son casier ou a été réhabilité en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, à moins que la Commission des libérations conditionnelles du Canada n’ait mis fin à cette suspension ou ne l’ait révoquée.
      2. Une condamnation pour laquelle le demandeur a été réhabilité à la suite d’une prérogative royale de clémence, en vertu de l’article 748 du Code criminel.

      3. Une condamnation qui a été radiée en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques.

         Nota : Pour obtenir de l’information sur les suspensions de casiers, les réhabilitations, la prérogative royale de clémence ou la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, consulter le site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

      4. Une disposition selon laquelle le demandeur était un « adolescent », en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; consulter la section 8, Adolescents.

      5. Une absolution sous condition ou inconditionnelle, conformément au paragraphe 6.1(1) de la Loi sur le casier judiciaire.

         Exceptions :

         1. Les absolutions inconditionnelles sont prononcées pour une durée d’un an à partir de la date de la détermination de la peine.
         2. Les absolutions sous conditions sont prononcées pour une durée de trois ans à partir de la date de la détermination de la peine.

      6. Un dossier de condamnation pour possession simple de substances désignées (drogues), conformément aux paragraphes 10.6(1) et 10.6(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

         Exemples :

         1. Le demandeur a reçu une condamnation pour possession simple le ou avant le 17 novembre 2022. Conformément au paragraphe 10.6(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, l’information est déclarée jusqu’au 16 novembre 2024.
         2. Le demandeur a reçu une condamnation pour possession simple le ou avant le 18 novembre 2024, en plus d’une année de probation. Conformément au paragraphe 10.6(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, l’information est déclarée jusqu’au 17 novembre 2027.
         3. Le demandeur a reçu une condamnation pour possession simple le ou avant le 18 novembre 2024, en plus de deux années de détention dans un établissement correctionnel. Conformément au paragraphe 10.6(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, l’information est déclarée jusqu’au 17 novembre 2028.

      7. Une infraction pour laquelle le demandeur n’a pas été condamné.

         Nota : Pour obtenir de l’information sur une non-condamnation, consulter la page Web Gestion des casiers judiciaires de la GRC.

      8. Une infraction provinciale ou municipale.

      9. Les accusations portées à l’extérieur du Canada.

         Remarques :

         1. Il peut s’écouler un certain temps entre le moment où un tribunal statue sur une affaire et celui où l’information est publiée dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC.
         2. Ce ne sont pas toutes les infractions qui sont versées au répertoire. Consulter les lois, lignes directrices, politiques et procédures applicables à la divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires qui ne se trouvent pas dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC.
4. Le service de police peut émettre une confirmation de rapport donnant suite au casier judiciaire déclaré si le casier judiciaire déclaré correspond au casier judiciaire dans le système du CIPC. Consulter la section 12, Confirmation d’un casier judiciaire déclaré.

Adolescents

1. Cette section vise à donner un aperçu des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents en ce qui concerne les vérifications de casier judiciaire.

   1. On recommande aux services de police de consulter leurs conseillers juridiques en cas de doute sur les dispositions de la loi.

      Nota : Il est illégal de divulguer des renseignements sur des antécédents judiciaires en vertu des lois fédérales. Consulter l’article 129 de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.

2. Généralités

   1. La conservation et la divulgation des antécédents judiciaires concernant des adolescents sont régies par la partie 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

   2. En vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, seuls les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales peuvent demander la vérification des antécédents judiciaires d’un adolescent en vue d’un emploi ou d’un travail bénévole.

      Remarques : En vertu de l’article 118, il est interdit de divulguer des renseignements sur les antécédents judiciaires d’adolescents à des personnes ou à des organisations, sauf autorisation expresse.

   3. Les antécédents peuvent seulement être divulgués aux personnes désignées à l’article 119.
   4. Les antécédents peuvent seulement être divulgués durant la période d’accès, conformément au paragraphe 119(2).

   5. Les limites relatives à la divulgation des antécédents judiciaires d’adolescents se poursuivent une fois la personne devenue adulte.

      Exceptions :

      1. En vertu de l’article 117 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les articles 118 à 129 ne s’appliquent pas aux antécédents lorsqu’un adolescent s’est vu imposer une peine applicable aux adultes, ce qui signifie que les renseignements contenus dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC peuvent être divulgués conformément à l’article 6 de la Loi sur le casier judiciaire.
      2. Le casier d’un adolescent est traité comme le casier d’un adulte si la personne est condamnée pour une infraction après avoir eu 18 ans, tandis que la période d’accès pour l’infraction commise dans sa jeunesse est encore ouverte.

      Nota : Consulter la page Web Types d’attestation de vérification de casier judiciaire de la GRC pour de l’information sur les types d’attestations de vérification de casier judiciaire à partir d’empreintes digitales qui divulguent des renseignements sur les adolescents.

Recherches dans le Fichier judiciaire nominatif et le Casier judiciaire synoptique

1. Les recherches dans le Fichier judiciaire nominatif (FJN) et le Casier judiciaire synoptique (CJS) respectent toutes les dispositions relatives aux vérifications à des fins civiles, y compris le Manuel des principes directeurs du CIPC, le Manuel de l’utilisateur du CIPC et la Directive ministérielle concernant la divulgation par la Gendarmerie royale du Canada de renseignements sur les antécédents judiciaires.
2. Tous les agents du service de police qui procèdent à une vérification nominale du casier judiciaire ou à une vérification d’antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ont suivi avec succès une formation sur la consultation, l’utilisation et la divulgation de l’information contenue dans le système du CIPC avant d’effectuer une vérification nominale du casier judiciaire ou une vérification d’antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, conformément aux politiques du Centre IPC.
3. Le service de police effectue une recherche sur tous les noms des demandeurs, notamment les prénoms, les noms de famille, les noms de famille à la naissance et tout nom modifié à la suite d’un changement de nom légal.

Vérifications nominales de casiers judiciaires

1. Demandeur

   1. Le demandeur a le droit de demander une vérification nominale de casier judiciaire au service de police du territoire de compétence où il vit ou de le faire par l’entremise d’une entreprise tierce.

2. Service de police

   1. Le service de police doit respecter l’ensemble des lois, des lignes directrices et des procédures fédérales, provinciales et territoriales en ce qui concerne les vérifications nominales des casiers judiciaires.

      Nota : Il est illégal de divulguer des renseignements sur les casiers judiciaires en vertu des lois fédérales. On recommande aux services de police de consulter leurs conseillers juridiques s’ils ne sont pas convaincus que la divulgation de renseignements sur les casiers judiciaires respecte les lois fédérales.

      1. Il incombe au service de police de décider si des renseignements, notamment des renseignements défavorables ou des données de non-condamnation, trouvés ailleurs que dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC, sont divulgués en conformité avec toutes les lois, lignes directrices et procédures fédérales, provinciales et territoriales.
      2. Le service de police doit obtenir l’approbation du service de police émetteur avant que les renseignements soient divulgués.
   2. Avant de procéder à une recherche, le service de police doit :
      1. Confirmer l’identité du demandeur en conformité avec la section 5;
      2. Obtenir le consentement éclairé du demandeur par écrit en conformité avec la section 6;
      3. Obtenir les antécédents judiciaires déclarés du demandeur (s’il y a lieu), en conformité avec la section 7, Antécédents judiciaires déclarés.
   3. En conformité avec la section 9.3, le service de police doit :
      1. Effectuer une recherche dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC;
      2. Effectuer une recherche dans les dossiers de la police locale;
      3. Confirmer les antécédents judiciaires déclarés du demandeur (s’il y a lieu), conformément à la section 7.
   4. Il incombe au service de police de s’assurer que l’entreprise tierce (s’il y a lieu) fournit seulement des réponses standard.

4. Résultats des recherches et réponses standard

   1. Le service de police ou l’entreprise tierce divulgue les résultats des recherches en fournissant des messages de réponses standard pour les vérifications nominales de casiers judiciaires directement au demandeur ou au tiers autorisé.
   2. Avant de divulguer les résultats, le chef du service de police ou son délégué doit s’assurer que l’identité du demandeur a été vérifiée de la façon décrite à la section 5 et que les résultats de la vérification nominale du casier judiciaire sont corrects, à jour et complets.
   3. Le service de police présente les résultats des recherches dans un format approuvé par la GRC qui respecte les normes minimales énoncées à l’annexe Annexe B, Normes relatives aux rapports sur les vérifications nominales de casiers judiciaires et sur les vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.
      1. Les dossiers d’adolescents peuvent être divulgués au demandeur pour autant que la divulgation soit conforme à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Consulter la section 8.

5. Réponse standard – Négatif

   1. Si les recherches dans le FJN et le CJS ne permettent pas de trouver un éventuel casier judiciaire associé au demandeur ou ne permettent de trouver que des données de non-condamnation ou des renseignements sur l’adolescent, le service de police formule la réponse suivante :

      « À l’aide des noms, de la date de naissance et du sexe fournis par le demandeur, la recherche dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC n’a révélé aucun dossier correspondant. Seule la comparaison des empreintes digitales permet de confirmer de manière absolue l’existence d’un casier judiciaire. Il peut y avoir des délais entre le moment où le tribunal rend une décision et celui où ces renseignements sont disponibles dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC. Par ailleurs, ce ne sont pas toutes les infractions qui sont versées au Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC. »

6. Réponse standard – Incomplet

   1. Si les recherches effectuées dans le FJN et le CJS révèlent un casier judiciaire susceptible d’être associé au demandeur ou ne révèlent pas de correspondance avec les renseignements sur les antécédents judiciaires déclarés par le demandeur, le service de police formule la réponse suivante :

      « À l’aide des noms, de la date de naissance, du sexe et des antécédents judiciaires déclarés par le demandeur, nous n’avons pas été en mesure de mener à terme une recherche dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC. Afin de confirmer l’existence d’un casier judiciaire, le demandeur est obligé de transmettre les empreintes digitales à la GRC par l’entremise d’un service de police autorisé ou d’une société de dactyloscopie privée accréditée par la GRC. Il peut y avoir des délais entre le moment où le tribunal rend une décision et celui où ces renseignements sont disponibles dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC. Par ailleurs, ce ne sont pas toutes les infractions qui sont versées au Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC. »

   2. Pour obtenir plus d’information sur les empreintes digitales, consulter la section 13, Empreintes digitales.

7. Réponse standard – Confirmation des antécédents judiciaires déclarés

   1. Si les recherches effectuées dans le FJN et le CJS révèlent un casier judiciaire qui correspond exactement aux antécédents judiciaires déclarés par le demandeur en conformité avec la section 7, le service de police formule la réponse suivante :

      « À l’aide des noms, de la date de naissance, du sexe et des antécédents judiciaires déclarés par le demandeur, nous avons trouvé une correspondance possible dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC. Seule la comparaison des empreintes digitales permet de confirmer de manière absolue l’existence d’un casier judiciaire. Par conséquent, les antécédents judiciaires fournis ne sont pas considérés comme une attestation de vérification d’antécédents judiciaires. Il peut y avoir des délais entre le moment où le tribunal rend une décision et celui où ces renseignements sont disponibles dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC. Par ailleurs, ce ne sont pas toutes les infractions qui sont versées au Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC. »

      Nota : Consulter la section 12, Confirmation d’antécédents judiciaires déclarés.

Vérifications nominales des antécédents judiciaires en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables

1. Demandeur

   1. Un demandeur est tenu de demander une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables au service de police de la localité où il réside.

2. Service de police

   1. Il est interdit au service de police de procéder à une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables pour les demandeurs qui ne résident pas dans son territoire de compétence.
   2. Le service de police doit respecter l’ensemble des lois, des lignes directrices et des procédures fédérales, provinciales et territoriales en ce qui concerne les vérifications nominales d’antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.

      1. Le service de police détermine si la demande respecte les critères d’une vérification d’antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, conformément au paragraphe 6.3(3) de la Loi sur le casier judiciaire.

         Remarques :

         1. La loi prévoit une vérification des antécédents judiciaires en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables lorsque la nature du poste (le poste et non la personne) confère à son titulaire une autorité sur des enfants ou des personnes vulnérables ou leur inspire confiance. Le Guide sur le filtrage, Édition 2012 de Sécurité publique Canada aide les organisations à déterminer le type de filtrage dont elles ont besoin et à définir leurs besoins en la matière.
         2. Il est illégal de divulguer des renseignements sur les casiers judiciaires en vertu des lois fédérales. De plus, il est illégal de réaliser une telle vérification si le poste ne satisfait pas aux exigences de la Loi sur le casier judiciaire. On recommande aux services de police de consulter leurs conseillers juridiques s’ils ne sont pas convaincus que la divulgation de renseignements sur les casiers judiciaires respecte les lois fédérales.
         3. Les lois provinciales ou territoriales qui exigent une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables pour des postes particuliers n’outrepassent pas les exigences contenues dans la Loi sur le casier judiciaire.
      2. Il incombe au service de police de décider si des renseignements, notamment des renseignements défavorables ou des données de non-condamnation, trouvés ailleurs que dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC, sont divulgués en conformité avec toutes les lois, lignes directrices et procédures fédérales, provinciales et territoriales.
      3. Le service de police doit obtenir l’approbation du service de police émetteur avant que les renseignements soient divulgués.
   3. Avant d’effectuer les recherches, le service de police doit :
      1. Confirmer l’identité du demandeur en conformité avec la section 5;
      2. Vérifier si le poste à doter conférera à son titulaire de l’autorité sur des enfants ou des personnes vulnérables ou s’il leur inspirera confiance, conformément à la section 6.3 de la Loi sur le casier judiciaire;
      3. Obtenir le consentement éclairé du demandeur par écrit en conformité avec la section 6;
      4. En plus du consentement éclairé du demandeur, le service de police doit obtenir un consentement signé, conformément aux paragraphes 6.2(3) (a-b) de la Loi sur le casier judiciaire et au paragraphe 2(1), Consentement à la vérification du Règlement sur le casier judiciaire;
      5. Obtenir les antécédents judiciaires déclarés (s’il y a lieu), conformément à la section 7.
   4. En conformité avec la section 9.3, le service de police doit :
      1. Faire des recherches dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC ainsi que dans les casiers judiciaires relatifs à des infractions sexuelles à l’égard desquelles le contrevenant a été réhabilité.
      2. Faire des recherches dans la banque de renseignements criminels et la banque de données d’enquête du CIPC.
      3. Faire des recherches dans les dossiers de la police de la localité où le demandeur a habité au cours des cinq dernières années.
      4. Confirmer les antécédents judiciaires déclarés du demandeur (s’il y a lieu), en conformité avec la section 7.

3. Entreprise tierce

   1. Il est interdit à une entreprise tierce de procéder à des vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.

      Exception: Une entreprise tierce peut mettre en place un poste de service virtuel afin d’automatiser la collecte et la transmission de renseignements personnels pour une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, conformément à la section 15, Poste de service virtuel.

4. Résultats des recherches

   1. Le service de police ou l’entreprise tierce divulgue les résultats des recherches en fournissant des messages de réponses standard pour les vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables directement au demandeur ou au tiers autorisé.

      Nota : Les résultats des vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ne peuvent pas être transmis à des organisations ou à des entités à l’extérieur du Canada.

   2. Avant de divulguer les résultats :
      1. Avant de divulguer les résultats, le chef du service de police ou son délégué doit s’assurer que l’identité du demandeur a été vérifiée de la façon décrite à la section 5 et que les résultats de la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables sont corrects, à jour et complets.
      2. Si des condamnations criminelles, des renseignements défavorables ou des données de non-conviction sont divulgués, le service de police doit obtenir le consentement du demandeur, conformément au paragraphe 3(1), Consentement à la vérification du Règlement sur le casier judiciaire.
   3. Le service de police communique les résultats des recherches dans un formulaire approuvé par la GRC qui respecte les normes minimales énoncées à l’annexe B.

5. Réponse standard – Négatif

   1. Si les recherches dans le FJN et le CJS ne permettent pas de trouver un éventuel casier judiciaire associé au demandeur et si le critère de filtrage n’est pas réglé à « Antécédents judiciaires d’un contrevenant sexuel réhabilité signalés », le service de police formule la réponse suivante :

      « À l’aide des noms, de la date de naissance et du sexe fournis par le demandeur, la recherche dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC, y compris dans les casiers judiciaires de contrevenant sexuels réhabilités, n’a révélé aucun dossier correspondant. Seule la comparaison des empreintes digitales permet de confirmer de manière absolue l’existence d’un casier judiciaire. Il peut y avoir des délais entre le moment où le tribunal rend une décision et celui où ces renseignements sont disponibles dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC. Par ailleurs, ce ne sont pas toutes les infractions commises par des adultes qui sont versées au Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC. »

6. Réponse standard – Incomplet

   1. Si les recherches effectuées dans le FJN et le CJS révèlent un casier judiciaire susceptible d’être associé au demandeur ou ne révèlent pas de correspondance avec les renseignements sur les antécédents judiciaires déclarés par le demandeur, ou si le critère de filtrage est réglé à « Antécédents judiciaires d’un contrevenant sexuel réhabilité signalés », en conformité avec la section 13.1, le service de police formule la réponse suivante :

      « À l’aide des noms, de la date de naissance, du sexe et des antécédents judiciaires déclarés par le demandeur, nous n’avons pas été en mesure de mener à terme une recherche dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC, ce qui comprend la recherche d’infractions sexuelles à l’égard desquelles le contrevenant a été réhabilité. Afin de confirmer l’existence d’un casier judiciaire, le demandeur est obligé de transmettre les empreintes digitales à la GRC par l’entremise d’un service de police autorisé ou d’une société de dactyloscopie privée accréditée par la GRC. Il peut y avoir des délais entre le moment où le tribunal rend une décision et celui où ces renseignements sont disponibles dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC. Par ailleurs, ce ne sont pas toutes les infractions commises par des adultes qui sont versées au Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC. »

   2. Pour obtenir plus d’information sur les empreintes digitales, consulter la section 13.

7. Réponse standard – Confirmation des antécédents judiciaires déclarés

   1. Si les recherches effectuées dans le FJN et le CJS révèlent un casier judiciaire qui correspond exactement aux antécédents judiciaires déclarés par le demandeur en conformité avec la section 7, et si le critère de filtrage n’est pas réglé à « Antécédents judiciaires d’un contrevenant sexuel réhabilité signalés », le service de police formule la réponse suivante :

      « À l’aide des noms, de la date de naissance, du sexe et des antécédents judiciaires déclarés par le demandeur, nous avons trouvé une correspondance possible dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC, mais pas avec les antécédents judiciaires d’un contrevenant sexuel réhabilité. Seule la comparaison des empreintes digitales permet de confirmer de manière absolue l’existence d’un casier judiciaire. Par conséquent, les antécédents judiciaires fournis ne sont pas considérés comme une attestation de vérification d’antécédents judiciaires. Il peut y avoir des délais entre le moment où le tribunal rend une décision et celui où ces renseignements sont disponibles dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC. Par ailleurs, ce ne sont pas toutes les infractions commises par des adultes qui sont versées au Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC. »

      Nota : Consulter la section 12.

Confirmation des antécédents judiciaires déclarés

1. Un service de police peut divulguer des renseignements sur les casiers judiciaires tirés du Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC sans que des empreintes digitales soient transmises pour une vérification nominale de casier judiciaire ou une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, si :
   1. Le service de police a confirmé l’identité du demandeur, conformément à la section 5;
   2. Le service de police a obtenu le consentement éclairé du demandeur, conformément à la section 6;
   3. Le service de police a confirmé les antécédents criminels déclarés du demandeur et il s’agit d’une correspondance exacte avec un casier judiciaire figurant dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC;
   4. Le critère de filtrage n’est pas réglé à « Antécédents judiciaires d’un contrevenant sexuel réhabilité signalés ».

2. Dossiers de condamnation et verdicts de culpabilité

   1. Un service de police peut divulguer des renseignements trouvés dans la catégorie de résultats de recherche dans le CIPC : CONDAMNATIONS AU CRIMINEL, LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES ET INCONDITIONNELLES ET RENSEIGNEMENTS CONNEXES.

      1. Les libérations inconditionnelles peuvent être divulguées pendant un an à compter de la date de la condamnation et ne sont divulguées dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC que si les condamnations sont également divulguées.

         Exception: Les attestations de vérification de casier judiciaire et les vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables peuvent donner lieu à des libérations inconditionnelles même s’il n’y a pas de condamnations à divulguer. Consulter les Types d’attestation de vérification de casier judiciaire pour plus d’information.

      2. Les libérations conditionnelles peuvent être divulguées pendant trois ans à compter de la date de la condamnation et ne sont divulguées dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC que si les condamnations sont également divulguées.

         Exception: Les attestations de vérification de casier judiciaire et les vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables peuvent donner lieu à des libérations conditionnelles même s’il n’y a pas de condamnations à divulguer. Consulter les Types d’attestation de vérification de casier judiciaire pour plus d’information.

      3. Les dossiers de condamnation pour possession simple de substances désignées (drogues) peuvent être divulgués pendant deux ans après la fin de la peine, conformément aux paragraphes 10.6(1) et 10.6(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

         Exemples :

         1. Le demandeur a reçu une condamnation pour possession simple avant le 17 novembre 2022. Conformément au paragraphe 10.6(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, l’information ne peut pas être divulguée après le 16 novembre 2024.
         2. Le demandeur a reçu une condamnation pour possession simple le 18 novembre 2024, en plus d’une année de probation. Conformément au paragraphe 10.6(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, l’information ne peut pas être divulguée après le 17 novembre 2027.
         3. Le demandeur a reçu une condamnation pour possession simple le 18 novembre 2024, en plus de deux années de détention dans un établissement correctionnel. Conformément au paragraphe 10.6(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, l’information ne peut pas être divulguée après le 17 novembre 2028.

         Nota : On recommande aux services de police de consulter leurs conseillers juridiques s’ils ont des questions concernant les dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Dans l’esprit de la loi, les Services canadiens d’identification criminelle en temps réel conservent séparément les condamnations pour possession simple en vertu de la Loi sur les stupéfiants et de la Loi sur le cannabis. Ils conservent également les données de non-condamnation pour possession simple en vertu de ces trois lois.

         Exception: Les attestations de vérification de casier judiciaire à usage personnel peuvent entraîner la divulgation de dossiers de condamnation pour possession simple de substances désignées (drogues). Consulter les Types d’attestation de vérification de casier judiciaire pour plus d’information.

3. Données de non-condamnation

   1. Il est interdit à un service de police de divulguer des données de non-condamnation trouvées dans la catégorie de résultats de recherche dans le CIPC : RÉSUMÉ DES RENSEIGNEMENTS POLICIERS.

      Nota : Consulter toutes les lois, politique et lignes directrices concernant la divulgation des données de non-condamnation trouvées ailleurs que dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC.

      Exception: Les attestations de vérification de casier judiciaire et les vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables peuvent entraîner la divulgation de données de non-condamnation dans certaines circonstances. Consulter les Types d’attestation de vérification de casier judiciaire pour plus d’information.

4. Dossiers d’adolescents

   1. Avant de divulguer des dossiers d’adolescents, consulter la section 8.

5. Rapport de vérification nominale de casier judiciaire ou de vérification d’antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables

   1. Le demandeur est habilité à recevoir le rapport directement de la part du service de police. Le service de police n’a pas le doit de divulguer le rapport à un tiers sans le consentement éclairé préalable du demandeur.
   2. Le rapport utilisé pour divulguer les résultats des recherches dans le FJN et le CJS ou des renseignements sur les casiers judiciaires provenant du Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC est conforme à l’annexe B.

6. Conservation

   1. Une copie du rapport contenant les renseignements sur le casier judiciaire divulgués par le service de police est conservée dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC, conformément à la section 17.

Empreintes digitales

1. La prise d’empreintes digitales est requise lorsqu’un éventuel casier judiciaire est associé au demandeur, lorsque les antécédents judiciaires déclarés du demandeur ne correspondent pas aux résultats de recherche ou lorsque le service de police reçoit un message du système du CIPC lui indiquant que le critère de filtrage est réglé à « Antécédents judiciaires d’un contrevenant sexuel réhabilité signalés » (VS: Y).

   Nota : Aucune information liée au message du CIPC ne peut être montrée au demandeur ou faire l’objet de discussions avec celui-ci étant donné qu’il s’agit d’une recherche concernant des dossiers protégés en vertu de la Loi sur le casier judiciaire.

2. Un service de police peut décider de transmettre les empreintes digitales du demandeur aux SCICTR (Services canadiens d’identification criminelle en temps réel) ou d’aiguiller le demandeur vers une entreprise de dactyloscopie accréditée de la GRC afin de transmettre les empreintes digitales aux SCICTR.

   1. Si le service de police aiguille le demandeur d’une vérification d’antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables vers une entreprise de dactyloscopie accréditée par la GRC, une lettre d’instruction rédigée par le service de police est exigée.

      Nota : Il est interdit à une entreprise de dactyloscopie accréditée par la GRC de transmettre des vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables à partir des empreintes digitales sans une lettre d’instruction rédigée par le service de police demandeur.

   2. L’attestation de vérification de casier judiciaire sera retournée à l’adresse fournie sur la transmission des empreintes digitales.

   3. L’attestation de vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables sera retournée au service de police demandeur.

      Remarques :

      1. Les SCICTR ne sont pas autorisés à retourner l’attestation de vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables au demandeur ou à une autre partie, y compris à l’entreprise de dactyloscopie accréditée par la GRC.
      2. Consulter les pages Web Types d’attestation de vérification de casier judiciaire et Vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables de la GRC pour savoir quel type de renseignement est divulgué dans un document d’attestation de vérification de casier judiciaire et de vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.
      3. Le service de police procède à la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables et transmet les résultats au demandeur.

Entente entre un service de police et des entreprises tierces

1. Service de police

   1. Un service de police est habilité à conclure une entente avec une entreprise tierce pour recueillir des renseignements personnels dans le but de procéder à des vérifications nominales de casiers judiciaires.
   2. Il incombe au service de police de s’assurer que l’entreprise tierce respecte toutes les sections de la présente politique et réponde aux normes d’accréditation, conformément à la politique du Centre IPC.
   3. Le service de police doit répondre aux normes d’accréditation, conformément à la politique du Centre IPC.
      1. Le service de police doit transmettre les détails de l’entente au Centre IPC aux fins d’intégrité des systèmes.
      2. L’IND de l’entreprise tierce peut lui être retiré à la discrétion du directeur général du Centre IPC.
      3. Les services de police peuvent communiquer avec l’Exploitation locale divisionnaire du CIPC pour plus d’information.

   4. Il est interdit à une entreprise tierce de procéder à des vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.

      Exception: Une entreprise tierce peut mettre un poste de service virtuel à la disposition d’un service de police afin d’automatiser la collecte et la transmission unidirectionnelle des renseignements personnels pour procéder à la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. L’entreprise tierce n’a pas le droit de recevoir les résultats d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.

      Nota : Les vérifications accrues des antécédents criminels ne sont pas des vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables et elles ne comportent pas de volet de recherche d’infractions sexuelles pour lesquelles l’individu a été réhabilité.

Poste de service virtuel

1. Service de police

   1. Un service de police peut conclure une entente avec une entreprise tierce afin de mettre en place un poste de service virtuel permettant d’automatiser la collecte de renseignements personnels pour procéder à la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.
   2. Il incombe au service de police de s’assurer que les renseignements personnels sont traités adéquatement par le poste de service virtuel.
   3. Il incombe au service de police de s’assurer de la transmission électronique sécurisée des données entre le poste de service virtuel et le service de police.

2. Poste de service virtuel

   1. Il est interdit au poste de service virtuel d’automatiser les vérifications nominales des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables pour les demandeurs de l’extérieur du territoire de compétence du service de police.
   2. Le poste de service de virtuel doit obtenir le consentement éclairé du demandeur avant de recueillir ses renseignements personnels.
   3. Il est interdit au poste de service de virtuel de raccorder l’entreprise tierce au Réseau des Services nationaux de police de la GRC.
   4. Le poste de service virtuel offre seulement une transmission unidirectionnelle sécurisée des renseignements personnels du poste de service virtuel au service de police.

3. Généralités

   1. Il est interdit au poste de service virtuel de recevoir les résultats d’une vérification nominale de casier judiciaire ou d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.

      Exception: Le poste de service virtuel est habilité à connaître l’état de la demande, c.-à-d. en cours ou terminée.

   2. Il est interdit à l’entreprise tierce de recevoir les résultats d’une vérification nominale de casier judiciaire ou d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, à moins que le demandeur ait donné son autorisation.

      Exception: L’entreprise tierce est habilitée à connaître l’état de la demande, c.-à-d. en cours ou terminée.

Vérification de casier judiciaire en ligne

1. Il incombe au service de police de protéger la transmission électronique des données relatives aux vérifications nominales en ligne de casiers judiciaires et d’antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.
   1. La méthode de protection de la transmission électronique des données doit être précisée de manière explicite dans l’entente conclue entre le service de police et l’entreprise tierce, conformément à la politique du Centre IPC.

2. L’entente entre le service de police et l’entreprise tierce indique clairement comment les vérifications nominales en ligne de casiers judiciaires et d’antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables tiennent compte des exigences en matière de vérification de l’identité et de consentement éclairé.

   Nota : Les vérifications en ligne des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables sont seulement mises à la disposition des demandeurs qui résident dans le territoire de compétence du service de police.

   1. Les processus de vérification nominale en ligne des casiers judiciaires et des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables doivent satisfaire à toutes les exigences en matière de vérification de l’identité, conformément à la section 5.
   2. Les processus de vérification nominale en ligne des casiers judiciaires et des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables qui font appel à la vérification électronique de l’identité doivent être clairement définis dans l’entente entre le service de police et l’entreprise tierce.
   3. Les processus de vérification nominale en ligne des casiers judiciaires et des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables doivent respecter toutes les exigences en matière de consentement éclairé, conformément à la section 6.
   4. Le chef du service de police ou son délégué doit s’assurer que les processus de vérification nominale en ligne des casiers judiciaires et des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables vérifient l’identité du demandeur et obtiennent son consentement éclairé.

   Nota : Il est possible d’utiliser d’autres formes de vérification de l’identité et de consentement éclairé pour satisfaire aux exigences, mais elles ne peuvent remplacer les exigences minimales prévues à la section 5 et à la section 6.

3. À des fins d’examen de l’assurance qualité, le service de police est tenu de conserver une copie des activités liées aux transactions, conformément à la section 17.

Conservation des données aux fins d’assurance de la qualité

1. Le service de police doit s’assurer que le demandeur est informé des exigences en matière de conservation des données, conformément à la section 8.

   Nota : Tous les renseignements personnels et les données sont stockés au Canada.

2. Aux fins de l’examen de l’assurance qualité, le service de police et l’entreprise tierce sont tenus de conserver les documents suivants pendant au moins deux ans :
   1. preuve de la vérification de l’identité;
   2. formulaires de consentement éclairé;
   3. s’il y a lieu, une copie de la confirmation des antécédents judiciaires déclarés;
   4. les messages de réponses concernant les vérifications nominales de casiers judiciaires et d’antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.
3. Le service de police est tenu de conserver une copie de toutes les ententes avec des entreprises tierces et des documents attestant que l’accréditation de l’entreprise tierce répond aux normes du Centre IPC, conformément à la politique du Centre IPC.
4. Le service de police et l’entreprise tierce sont responsables de stocker de façon sécuritaire les documents ou les dossiers afin d'éviter toute consultation, création, collecte, utilisation, divulgation, conservation ou élimination inappropriée ou non autorisée des renseignements personnels du demandeur.
5. Le Centre IPC est habilité à recevoir, sur demande et dans les 48 heures, tous les renseignements conservés en conformité avec les sections 17.2 et 17.3 par le service de police.