Utilisation de vos renseignements personnels

Sur cette page

• Quand vous présentez une demande d'attestation de vérification de casier judiciaire
• Conséquences possibles
• Usage des renseignements personnels
• Renseignements relatifs à une suspension de casier
• Destruction des empreintes digitales
• Communication des résultats
• Points de contact

Quand vous présentez une demande d'attestation de vérification de casier judiciaire

• Vous autorisez la GRC à utiliser les renseignements présentés dans le cadre de votre demande pour effectuer une recherche dans le système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et dans le dépôt national d'empreintes digitales et d'information sur les casiers judiciaires des SCICTR conformément aux politiques de la GRC et aux lois fédérales en vigueur.
• Vous consentez à ce que la GRC communique vos condamnations criminelles, et là où il est permis de le faire, les accusations devant les tribunaux, les verdicts ou déclarations de culpabilité, les ordonnances du tribunal, les renseignements de non-condamnation et toute autre information au sujet de vos antécédents criminels qui est accessible dans le système CIPC et le dépôt national d'empreintes digitales et d'information sur les casiers judiciaires des SCICTR.

Conséquences possibles

Les résultats de votre vérification de casier judiciaire peuvent avoir des conséquences sur vous personnellement, ce qui pourrait comprendre la perte de possibilités d'emploi, le rejet d'une demande de bénévolat ou un refus de citoyenneté ou d'entrée dans un pays étranger.

Usage des renseignements personnels

• Si vos empreintes digitales correspondent à celles dans un casier judiciaire, vous consentez à ce que la GRC ajoute tout nouveau nom fourni dans votre demande d'attestation de vérification de casier judiciaire à votre casier judiciaire.
• Vous consentez à ce que la GRC informe le service de police concerné de tout nouveau renseignement fourni dans votre demande d'attestation de vérification de casier judiciaire (par exemple nouveau nom, nouvelle adresse).
• Vos renseignements personnels sont conservés dans les fichiers de renseignements personnels de la GRC :
  • Services des sciences judiciaires et de l'identité et Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (GRC PPU 030)
  • Dossiers opérationnels (GRC PPU 005)
• Vos renseignements personnels font l'objet de recherche et sont communiqués conformément aux lois et aux politiques fédérales, ce qui comprend :
  • la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • la Loi sur le casier judiciaire;
  • la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
  • la Directive ministérielle concernant la divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires par la Gendarmerie royale du Canada;
  • la Politique de Divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires.

Renseignements relatifs à une suspension de casier

• Au moment de demander une attestation de vérification de casier judiciaire, vous autorisez la GRC à communiquer avec le ministre de la Sécurité publique pour lui fournir des renseignements sur des casiers judiciaires suspendus (réhabilitation), conformément à la Loi sur le casier judiciaire.
• L'approbation du ministre est requise avant de communiquer les renseignements sur des casiers judiciaires suspendus (réhabilitation).

Destruction des empreintes digitales

• Sauf dans le cas des personnes qui travaillent à la GRC ou y postulent un emploi, la GRC n'est pas autorisée à conserver les empreintes digitales que vous avez fournies ou à garder en dossier des copies de votre attestation de vérification de casier judiciaire.
• La GRC détruit les empreintes digitales après le traitement de votre demande; celles-ci ne seront plus utilisées et ne seront pas ajoutées à ses systèmes.

Communication des résultats

Les SCICTR ne délivrent qu'un seul produit et n'autorisent qu'une seule méthode de livraison par demande.

• Pour les vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables, la GRC enverra les résultats directement au service de police qui traite votre demande d'attestation de vérification de casier judiciaire. Cela signifie que vous ne recevrez pas de copie de vos résultats de la GRC.
• Pour certaines vérifications de casier judiciaire, il est possible de choisir de les recevoir par Postes Canada :
  • Il y a certains risques liés à la protection des renseignements personnels lorsqu'on a recours aux services postaux.
  • La GRC n'est pas responsable de la perte d'information attribuable à des défaillances techniques, à une manipulation inadéquate, à des dommages ou à un retard dans la livraison des résultats, ou si une adresse de retour invalide ou incorrecte a été fournie.
  • Il n'y a pas de service de livraison accélérée disponible.
• La GRC peut envoyer les résultats de la vérification de casier judiciaire directement au service de police qui traite votre demande d'attestation (selon les préférences de ce dernier). Dans ce cas, le service de police se sert du résultat de recherche des SCICTR pour créer son propre produit d'attestation de vérification de casier judiciaire qu'il vous fera parvenir. La GRC n'est pas responsable de transmettre ces produits.
• Vous pouvez autoriser la GRC à envoyer les résultats de votre attestation de vérification de casier judiciaire à un tiers (organisme, avocat, ami, membre de la famille). Vous devez remplir un formulaire de consentement de communication de renseignements à un tiers; cela signifie toutefois que vous ne recevrez pas de copie de vos résultats de la GRC.

Points de contact

Les renseignements personnels que vous fournissez dans le cadre de votre demande sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour demander l'accès à vos renseignements personnels ou la modification de ceux-ci :

Communiquez avec la Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la GRC

Téléphone

1-855-629-5877 ou 613-843-6800

Courriel

atip-aiprp@rcmp-grc.gc.ca

Vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous estimez que vos renseignements personnels ont été traités de manière inappropriée.

• Signaler une préoccupation - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.