Engagements pris par le commissaire du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
| Recommandation de la CCETP | Réponse du commissaire | État de la mise en œuvre |
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| Qu'un gendarme reçoive des conseils opérationnels, une formation ou un mentorat sur les engagements. | Appuyée | Achevée le 2025-06-09 |
| Qu'un gendarme reçoive des conseils opérationnels, une formation ou un mentorat sur le devoir de la police de faciliter l'accès à un avocat, conformément à l'alinéa 10b) de la Charte. | Appuyée | Achevée le 2025-06-09 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse du commissaire | État de la mise en œuvre |
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| Qu'un gendarme reçoive des conseils opérationnels sur les mesures raisonnables à prendre pour protéger les effets personnels des personnes en détention et sur la façon de consigner correctement les mesures qu'il prend. | Appuyée | Achevée le 2025-07-07 |
| Qu'un gendarme reçoive des conseils opérationnels sur les politiques concernant les personnes souffrant de troubles de santé mentale et la procédure à suivre lors de l'arrestation d'une personne en crise. | Appuyée | Achevée le 2025-07-07 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse du commissaire | État de la mise en œuvre |
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| Qu'un gendarme reçoive des conseils, un mentorat ou une formation sur l'obligation d'offrir à tous les prisonniers la possibilité d'avoir accès à un avocat, conformément à l'article 10 de la Charte. | Appuyée | Achevée le 2025-05-08 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse du commissaire | État de la mise en œuvre |
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| Qu'une fois que les procédures criminelles relatives à cet incident seront terminées, qu'un membre compétent de la Division E envisage d'émettre un avis de décision révisé décrivant les allégations réfutées de façon concluante par le dossier de preuve et limitant la portée de l'enquête aux autres allégations. | Appuyée en partie | En cours : mise en œuvre par la Division E |
| Recommandation de la CCETP | Réponse du commissaire | État de la mise en œuvre |
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| Qu'un gendarme reçoive des conseils opérationnels sur les procédures à suivre dans les cas de violence conjugale, notamment les situations où une arrestation immédiate pourrait réduire les risques pour d'éventuelles victimes. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division J |
| Qu'un gendarme reçoive une formation sur la Loi sur l'intervention en matière de violence entre partenaires intimes du Nouveau-Brunswick et le rôle des membres de la GRC concernant les demandes d'ordonnances d'intervention d'urgence, si cela n'a pas déjà été fait. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division J |
| Recommandation de la CCETP | Réponse du commissaire | État de la mise en œuvre |
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| La GRC devrait prendre des mesures pour s'assurer que, dès réception d'une plainte, la période de conservation de tout dossier opérationnel connexe est prolongée. | Appuyée en partie | En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| La GRC devrait prendre des mesures pour s'assurer que, dès qu'elle est informée d'une demande d'examen, elle prolonge la période de conservation de tout dossier opérationnel connexe. | Appuyée en partie | En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| Qu'un gendarme soit tenu de revoir les valeurs fondamentales de la GRC. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division D |
| Un membre de la GRC ayant qualité pour ce faire devrait présenter des excuses à la plaignante pour les retards accumulés par les membres dans le traitement de son dossier et pour le fait qu'ils ne lui ont pas fourni de mises à jour en temps voulu. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division D |
| Qu'un gendarme et un sergent d'état-major reçoivent des conseils opérationnels sur l'importance de traiter rapidement les dossiers de violence conjugale. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division D |
| Qu'un gendarme reçoive des conseils opérationnels sur l'importance de fournir des mises périodiques aux plaignants. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division D |
| Recommandation de la CCETP | Réponse du commissaire | État de la mise en œuvre |
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| Un membre de la GRC ayant qualité pour ce faire devrait présenter des excuses aux plaignants pour les actes excessifs d'un gendarme qui a arrêté leur fille à leur domicile et a menacé le plaignant de l'arrêter pour obstruction. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division E |
| Qu'un gendarme reçoive des conseils opérationnels, un mentorat ou une formation sur les circonstances dans lesquelles les policiers peuvent légalement arrêter une personne dans une maison d'habitation. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division E |
| Qu'un gendarme reçoive des conseils opérationnels, un mentorat ou une formation sur l'obligation de fournir à toutes les personnes en état d'arrestation l'accès à un avocat, conformément à l'article 10 de la Charte. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division E |
| Recommandation de la CCETP | Réponse du commissaire | État de la mise en œuvre |
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| Que cinq gendarmes reçoivent des conseils opérationnels sur le processus de mise en liberté prévu au paragraphe 501(6) du Code criminel. | Appuyée en partie | En cours : mise en œuvre par la Division D |
| Recommandation de la CCETP | Réponse du commissaire | État de la mise en œuvre |
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| Qu'un sergent reçoive des conseils opérationnels sur l'importance de consigner correctement les plaintes du public et de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer qu'elles sont traitées et transmises de façon appropriée. | Appuyée | Achevée le 2025-05-27 |
| Qu'un gendarme reçoive des conseils opérationnels sur les avertissements donnés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et les circonstances appropriées pour donner de tels avertissements. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division H |
| La GRC devrait corriger tout dossier de police officiel ou toute entrée dans le CIPC mentionnant l'avertissement officiel donné à Mlle C en vertu de la LSJPA. | Appuyée | Achevée le 2025-05-26 |
| Un membre de la GRC ayant qualité pour ce faire devrait transmettre des excuses écrites à la plaignante pour le traitement inapproprié de sa plainte. | Appuyée | Achevée le 2025-06-13 |
| Tous les membres du Groupe de la responsabilité professionnelle de la Division H devraient être tenus d'examiner le rapport de la Commission et recevoir des conseils opérationnels sur l'importance de prendre les mesures appropriées pour s'assurer que les enquêteurs chargés des plaintes du public mènent des enquêtes exhaustives, documentent leurs enquêtes, préparent les rapports d'enquête requis et évitent les conflits d'intérêts, et s'assurer que les membres de la GRC n'assument pas le double rôle d'enquêteur chargé des plaintes du public et de décideur. | Appuyée | Achevée le 2025-07-14 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse du commissaire | État de la mise en œuvre |
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| Le commandant de la Division F devrait s'excuser personnellement auprès de la famille de la partie plaignante relativement à l'inconduite constatée dans cette affaire. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division F |
| La GRC devrait examiner si des procédures disciplinaires contre deux gendarmes seraient appropriées et possibles dans les circonstances. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division F |
| Un membre supérieur de la GRC devrait donner des conseils opérationnels à deux gendarmes sur les enquêtes concernant une personne égarée ou manquant à l'appel. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division F |
| La direction de la GRC devrait déterminer si les deux gendarmes visés ont besoin de conseils, de supervision ou de formation supplémentaires, et veiller à ce qu'ils les obtiennent, afin qu'ils soient en mesure d'effectuer des enquêtes concernant une personne égarée ou manquant à l'appel. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division F |
| Qu'un sergent et deux gendarmes reçoivent des conseils opérationnels, un mentorat ou une formation sur l'obligation de prendre des notes adéquates. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division F |
| Qu'une gendarme reçoive une copie du rapport final sur cette affaire (qui comprendra le rapport intérimaire et la réponse du commissaire) afin qu'elle soit informée des constatations concernant la qualité exemplaire de son travail. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division F |
| Recommandation de la CCETP | Réponse du commissaire | État de la mise en œuvre |
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| Qu'un gendarme reçoive des conseils opérationnels, un mentorat ou une formation concernant les entrevues avec des enfants et les politiques applicables de la GRC. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu'un gendarme n'effectue aucune entrevue avec un enfant tant qu'il n'a pas suivi avec succès un cours approprié sur les entrevues judiciaires avec des enfants. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Le chef du Détachement devrait être tenu de passer en revue le chapitre 2.6., Violence à l'égard des enfants et crimes contre les jeunes, du Manuel des opérations de la GRC avec tous les superviseurs sous son commandement afin de s'assurer que les enquêtes sur les cas de violence envers des enfants font l'objet d'une supervision appropriée. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Le chef du Détachement devrait rappeler à tous les membres sous son commandement que, sauf en cas d'urgence, les entrevues avec des enfants doivent être effectuées par des membres qui ont reçu une formation sur les techniques d'entrevue judiciaire avec des enfants. | Appuyée | Achevée le 2025-09-09 |
| Qu'un gendarme reçoive des conseils opérationnels, un mentorat ou une formation sur les arrestations dans une maison d'habitation. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu'un gendarme reçoive des conseils opérationnels, un mentorat ou une formation sur les techniques d'enquête de base. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu'un gendarme reçoive des conseils opérationnels, un mentorat ou une formation sur son obligation de libérer les prisonniers dès que possible. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu'un gendarme reçoive des conseils opérationnels, un mentorat ou une formation sur les éléments d'une agression, notamment dans le cas d'allégations d'agression d'un enfant par un parent. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division H |
| La GRC devrait envisager de soumettre un gendarme à un plan d'amélioration du rendement pour répondre aux nombreuses préoccupations en matière de rendement soulevées dans cette affaire et s'assurer qu'une surveillance appropriée est effectuée. | Appuyée en partie | En cours : mise en œuvre par la Division H |
| La GRC devrait effectuer une vérification d'assurance de la qualité de la supervision au Détachement. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Un membre de la GRC ayant qualité pour ce faire devrait présenter des excuses écrites à la partie plaignante pour tous les impairs commis en cours d'enquête dans cette affaire. | Appuyée | Achevée le 2025-06-23 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse du commissaire | État de la mise en œuvre |
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| La GRC devrait présenter des excuses à la partie plaignante pour avoir effectué une arrestation illégale. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division E |
| Que deux gendarmes et un caporal reçoivent des conseils opérationnels sur les exigences relatives à une arrestation en vertu de la loi sur la santé mentale de la Colombie-Britannique. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division E |
| Recommandation de la CCETP | Réponse du commissaire | État de la mise en œuvre |
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| Qu'un gendarme reçoive des conseils opérationnels, un mentorat ou une formation sur l'utilisation des menottes. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division E |
| Qu'un gendarme reçoive des conseils opérationnels, un mentorat ou une formation sur le respect des droits garantis par l'alinéa 10(b) de la Charte canadienne des droits et libertés. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division E |
| Qu'un gendarme reçoive des conseils opérationnels, un mentorat ou une formation sur la politique de la GRC concernant les personnes souffrant de troubles de santé mentale. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division E |
| Un membre de la GRC ayant qualité pour ce faire devrait présenter des excuses à la plaignante pour la façon dont elle a été traitée lors de l'incident en question. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division E |
| Recommandation de la CCETP | Réponse du commissaire | État de la mise en œuvre |
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| Qu'un gendarme lise le rapport sur cette affaire afin de mieux comprendre les seuils et les exigences légales en matière de détention. | Appuyée | Achevée le 2025-07-17 |
| Qu'un gendarme reçoive des conseils opérationnels afin de consigner son recours à la force en temps opportun. | Appuyée | Achevée le 2025-07-17 |
| Qu'un gendarme reçoive des conseils opérationnels sur le droit d'avoir recours à un avocat garanti par l'alinéa 10(b) de la Charte. | Appuyée | Achevée le 2025-07-16 |
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