| Qu’une gendarme soit tenue de suivre le cours « Enquêtes sur les infractions sexuelles » de la GRC, si cela n’a pas été fait depuis (postérieurement aux cours indiqués dans les dossiers de formation fournis à la Commission). |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu’un gendarme reçoive des conseils opérationnels sur les règles de droit en matière d’agressions sexuelles et sur les principes de droit relatifs au consentement, de même que sur les problèmes cernés dans le rapport sur cette affaire en ce qui concerne son traitement de la plainte de la plaignante, en particulier son évaluation précipitée et erronée de la plainte. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Que le superviseur d’un gendarme examine les dossiers des enquêtes antérieures sur des agressions sexuelles menées par ce dernier afin de s’assurer que ces autres enquêtes n’ont pas souffert de lacunes similaires. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Que deux gendarmes reçoivent des conseils opérationnels sur les dangers de recourir à un raisonnement basé sur les mythes et les stéréotypes liés au viol lorsqu’ils évaluent des plaintes pour agressions sexuelles. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Que deux gendarmes reçoivent des conseils opérationnels sur la réponse appropriée au signalement tardif d’une agression sexuelle. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu’un gendarme reçoive des conseils opérationnels sur la nécessité de mener une enquête approfondie avant de conclure qu’une plainte pour agression sexuelle n’est pas fondée. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu’un gendarme reçoive des conseils opérationnels sur l’importance de traiter les victimes d’agressions sexuelles avec respect et compassion, puis de veiller à ce qu’elles ne se sentent pas jugées ou non crédibles, en particulier lors de leurs premières rencontres avec les forces de l’ordre. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Que deux gendarmes reçoivent des conseils opérationnels sur l’importance d’envisager la mise en place d’un plan de sécurité pour les victimes et d’en discuter avec elles, peu importe qu’une arrestation ait été faite ou que des accusations aient été portées ou non. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Que deux gendarmes reçoivent des conseils opérationnels sur l’importance de diriger les victimes vers les services d’aide aux victimes dans tous les cas d’agressions sexuelles. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Que deux gendarmes soient tenus de suivre le cours sur la Charte canadienne des droits des victimes. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu’un gendarme reçoive des conseils opérationnels sur l’importance de tenir les parties plaignantes informées de l’état d’avancement et de l’issue des enquêtes relatives à leurs plaintes. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Que deux gendarmes reçoivent des conseils opérationnels, une formation ou un mentorat sur l’opportunité de conseiller aux parties plaignantes de demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public et sur le moment approprié pour le faire. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu’une formation et des directives supplémentaires soient fournies au personnel de la Station de transmissions opérationnelles sur la nécessité d’identifier soigneusement les cas qui comportent de grands dangers afin qu’ils puissent être évalués par les superviseurs de la GRC et examinés au besoin. |
Appuyée |
Achevé le 2025-05-05 |
| Qu’un gendarme et un caporal reçoivent des conseils opérationnels sur l’importance de donner suite aux informations qui laissent croire à un danger pour la vie ou la sécurité d’une personne, notamment en procédant aux enquêtes nécessaires et en tentant de trouver et de saisir les armes. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Que tous les membres de la GRC qui ont participé aux enquêtes sur les plaintes de la plaignante ou qui ont supervisé ces enquêtes reçoivent des conseils opérationnels sur l’importance de prêter véritablement attention à la sécurité des victimes et de consigner tous les renseignements au sujet des menaces à la sécurité d’une victime, peu importe qu’une arrestation ait été faite ou que des accusations aient été portées ou non. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Que tous les membres de la GRC impliqués dans l’enquête sur les plaintes de la plaignante ou qui ont supervisé ces enquêtes soient tenus de suivre le cours sur la Charte canadienne des droits des victimes, si cela n’a pas déjà été fait. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu’un gendarme, un caporal et un sergent reçoivent des conseils opérationnels sur l’importance de vérifier tous les faits avant de mettre en doute la crédibilité d’une partie plaignante dans un dossier d’agression sexuelle. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu’un gendarme, un caporal et un sergent reçoivent des conseils opérationnels sur la nécessité de vérifier toutes les informations nouvellement reçues qui portent à croire qu’une agression sexuelle a été commise. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu’un gendarme ne soit pas autorisé à répondre aux plaintes pour infractions sexuelles, ni à mener des enquêtes sur des infractions sexuelles ou à participer à de telles enquêtes, tant qu’il n’a pas reçu les conseils opérationnels recommandés dans le rapport sur cette affaire. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu’un sergent reçoive des conseils opérationnels sur les règles de droit en matière d’agressions sexuelles et sur les principes de droit relatifs au consentement, de même que sur les problèmes cernés dans le rapport sur cette affaire en ce qui concerne l’enquête sur l’agression sexuelle et son examen ultérieur. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu’un sergent soit tenu de suivre le cours « Enquêtes sur les infractions sexuelles ». |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu’un caporal reçoive des conseils opérationnels sur les règles de droit en matière d’agressions sexuelles et sur les problèmes cernés dans le rapport sur cette affaire en ce qui concerne le traitement de la plainte de la plaignante. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu’un caporal soit tenu de suivre le cours « Enquêtes sur les infractions sexuelles » de la GRC, si cela n’a pas déjà été fait. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu’un caporal reçoive des conseils opérationnels sur les dangers de recourir à un raisonnement basé sur les mythes et les stéréotypes liés au viol lorsqu’il évalue des plaintes pour agressions sexuelles. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu’un caporal reçoive des conseils opérationnels sur l’importance de traiter les victimes d’agression sexuelle avec respect et compassion. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu’un caporal soit tenu de suivre le cours sur la Charte canadienne des droits des victimes. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu’un gendarme reçoive des conseils opérationnels sur le processus à suivre lorsqu’il communique pour la première fois avec une victime d’infraction sexuelle et sur l’importance d’enregistrer les déclarations des victimes dans ce genre de plainte. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Que deux gendarmes reçoivent des conseils opérationnels sur l’importance de rédiger des notes détaillées et complètes. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu’un gendarme et un caporal reçoivent des conseils opérationnels sur l’importance d’attribuer les bons types d’incident. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu’un caporal reçoive des conseils opérationnels sur la façon de bien consigner les observations faites et les mesures prises par les policiers. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu’un gendarme reçoive des conseils opérationnels sur la façon de bien consigner les observations faites et les mesures prises par les policiers, de même que sur l’importance d’inscrire au dossier les raisons pour lesquelles il procède à une arrestation. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu’un gendarme reçoive des conseils opérationnels sur la rédaction en temps opportun de notes et de rapports de police détaillés et précis. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Qu’un sergent reçoive des conseils opérationnels sur l’importance de rédiger des notes détaillées et complètes en temps opportun. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Que la haute direction de la Division H soit tenue de revoir l’affectation actuelle des ressources policières dans le district du comté de Colchester afin de s’assurer qu’un personnel suffisant est en poste dans chaque détachement. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Que l’officier responsable des Enquêtes criminelles de la Division H soit tenu de communiquer officiellement le rapport d’examen de l’officier indépendant à tous les membres de la GRC concernés. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| Que la Division H de la GRC modifie sa politique sur les programmes de vérification et d’évaluation afin d’y intégrer des mesures de responsabilisation individuelle pour s’assurer qu’à l’avenir, tout rapport d’examen d’incident mettant en lumière des lacunes dans l’exécution des fonctions est communiqué aux membres hauts gradés compétents de la GRC afin que des mesures puissent être prises pour combler les lacunes, consolider la formation et améliorer l’exécution du travail. Il n’est peut-être pas nécessaire de communiquer le rapport à toutes les personnes concernées dans chaque cas, mais il faudrait au moins qu’elles soient informées des problèmes qui touchent l’exercice de leurs fonctions. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par la Division H |
| La GRC devrait veiller à ce que, peu importe les différents modèles de supervision adoptés dans les divisions, la responsabilité première de la supervision des enquêtes effectuées par les membres aux services généraux incombe au superviseur immédiat des enquêteurs et à leur chaîne de commandement. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par toutes les divisions |
| La GRC devrait veiller à ce que les examens effectués par les gestionnaires de cas ou les gestionnaires des risques ne soient jamais utilisés pour soustraire les superviseurs immédiats à leur responsabilité d’examiner tous les dossiers relatifs aux enquêtes menées par les membres relevant d’eux. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par toutes les divisions |
| La GRC devrait mettre en œuvre des mesures pour faire en sorte que, dans le cas où un superviseur est directement impliqué dans une enquête, ce soit un autre superviseur qui s’occupe de faire le suivi et de passer l’enquête en revue. |
Appuyée en partie |
En cours : mise en œuvre par toutes les divisions |
| La GRC devrait collaborer avec les provinces et les territoires où elle assure des services de police afin de créer un groupe spécialisé d’enquête sur les infractions sexuelles dans chaque division. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| Une fois les groupes spécialisés établis, la GRC devrait demander que tous ses membres signalent toutes les plaintes pour infractions sexuelles au groupe spécialisé de leur division. Les groupes spécialisés devraient avoir le pouvoir de prendre en charge toute enquête sur une infraction sexuelle et de surveiller activement les enquêtes dont ils ne se chargent pas. |
Appuyée en partie |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| La GRC devrait envisager de convertir les cours « Enquêtes sur les infractions sexuelles » et « Adopter une approche adaptée aux traumatismes » en cours interactifs dirigés par un instructeur, que ce soit en ligne ou en personne. |
Appuyée en partie |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| Jusqu’à ce que les groupes spécialisés d’enquête sur les infractions sexuelles soient opérationnels, le Bureau national des normes d’enquête sur les infractions sexuelles (BNNEIS) devrait examiner toutes les plaintes pour agressions sexuelles jugées non fondées et avoir le pouvoir final de déterminer si le code de classement « affaire non fondée » a été utilisé de manière appropriée pour chacun des dossiers examinés, et de modifier le code au besoin. |
Appuyée en partie |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| Le BNNEIS devrait s’assurer qu’il examine un grand nombre de dossiers d’agressions sexuelles qui n’ont pas donné lieu au dépôt d’accusations dans chaque division. Il devrait maintenir cette pratique jusqu’à ce que le groupe divisionnaire spécialisé soit pleinement opérationnel depuis plusieurs années et que les problèmes constatés soient moins graves ou moins fréquents. |
Appuyée en partie |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| À la suite des examens de dossiers par le BNNEIS, et après avoir reçu les recommandations afférentes, un officier désigné dans chaque division de la GRC devrait être tenu de fournir un rapport officiel au BNNEIS indiquant les mesures prises et les raisons pour lesquelles une recommandation n’a pas été suivie. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| Une fois les groupes spécialisés d’enquête sur les infractions sexuelles mis sur pied, des coordonnateurs divisionnaires devraient y être intégrés et être tenus de faire rapport régulièrement au BNNEIS sur les activités des groupes. |
Appuyée en partie |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| La GRC devrait charger le BNNEIS de compiler les renseignements sur les tendances générales et les problèmes récurrents qu’il obtient grâce à ses propres examens, aux examens des comités d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles (CEEAS), aux fonctions de surveillance et activités des groupes spécialisés dans toutes les divisions et aux examens des gestionnaires de cas divisionnaires, puis de faire régulièrement rapport des problèmes constatés aux groupes spécialisés (lorsque ceux-ci seront établis). |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| La GRC devrait augmenter de façon substantielle le nombre de membres affectés à temps plein au BNNEIS. |
Appuyée en partie |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| La GRC devrait définir officiellement le mandat du BNNEIS, tout en veillant à ce qu’il continue d’avoir la souplesse voulue pour pouvoir s’occuper des nouveaux problèmes. |
Appuyée |
Achevé le 2017-12-31 |
| À la suite des examens de dossiers et des recommandations du CEEAS, un officier désigné dans chaque division de la GRC devrait être tenu de fournir au CEEAS, par l’intermédiaire du coordonnateur divisionnaire, un rapport officiel indiquant les mesures prises à l’égard de chaque recommandation du CEEAS et les raisons pour lesquelles une recommandation n’a pas été suivie. |
Appuyée |
Achevé le 2025-02-05 |
| La GRC devrait affecter suffisamment de ressources aux examens des CEEAS pour que soit examiné dans chaque division un nombre substantiel de dossiers choisis au hasard qui n’ont pas été classés par mise en accusation. |
Appuyée |
Achevé le 2025-02-05 |
| Chaque division devrait établir une ligne directrice précisant clairement le nombre de réunions que tiendra son CEEAS et le nombre de dossiers à examiner pour atteindre la cible établie. Les préférences et les disponibilités des membres du CEEAS devraient être prises en compte afin de déterminer la procédure d’examen la plus efficace, qui peut comprendre la réalisation d’examens individuels ou d’examens en petits groupes. |
Appuyée |
Achevé le 2025-02-05 |
| Les membres des CEEAS devraient recevoir l’équipement et les ressources dont ils ont besoin pour mener des examens efficacement. |
Appuyée |
Achevé le 2025-02-05 |
| Les coordonnateurs divisionnaires ne devraient pas être présents lors des examens du CEEAS. Ils devraient veiller à ce que ces derniers disposent d’un espace privé pour leurs examens et leurs discussions. |
Appuyée en partie |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| Le coordonnateur divisionnaire devrait informer le BNNEIS et le groupe spécialisé d’enquête sur les infractions sexuelles de sa division (lorsqu’il sera établi) des résultats des examens effectués par le CEEAS et des réponses de la division. |
Appuyée |
Achevé le 2025-02-05 |
| Chaque division de la GRC devrait s’assurer qu’au moins un gestionnaire de cas examine tous les dossiers d’agressions sexuelles en cours et fermés depuis peu jusqu’à ce que le groupe spécialisé d’enquête sur des infractions sexuelles soit opérationnel. |
Appuyée en partie |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| Si un enquêteur décide de ne pas suivre une recommandation du gestionnaire de cas, la GRC devrait exiger qu’il informe ce dernier des raisons de sa décision et qu’il fasse rapport de la situation à son superviseur. |
Appuyée en partie |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| Les gestionnaires de cas divisionnaires devraient être tenus de rendre compte de leurs examens de dossiers au BNNEIS chaque mois, afin de lui signaler notamment le nombre de dossiers examinés, les recommandations formulées, les recommandations non suivies et les problèmes récurrents observés. |
Appuyée en partie |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
|
Le BNNEIS devrait être chargé de produire des rapports annuels ou semestriels à l’intention de la haute direction de la GRC dans les divisions et à la Direction générale. Ces rapports devraient rassembler et analyser toute l’information que reçoit le BNNEIS, y compris :
- les renseignements recueillis lors de ses propres examens;
- les renseignements recueillis lors des examens des CEEAS;
- les renseignements sur les mesures prises comme suite aux recommandations du BNNEIS et des CEEAS;
- les renseignements sur les recommandations qui n’ont pas été suivies;
- les renseignements fournis par les groupes spécialisés et les gestionnaires de cas;
- une analyse des tendances générales observées.
|
Appuyée en partie |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| La GRC devrait mettre en place des mécanismes appropriés pour recueillir des données fiables et vérifiées concernant les enquêtes sur les agressions sexuelles, y compris des statistiques sur les plaintes jugées non fondées. |
Appuyée |
Achevé le 2025-10-01 |
|
La GRC devrait publier des mises à jour périodiques décrivant les mesures prises pour améliorer les enquêtes sur les agressions sexuelles et les résultats obtenus. Ces mises à jour devraient préciser :
- le nombre de dossiers examinés par le BNNEIS et les CEEAS;
- les principaux problèmes identifiés;
- le nombre de réouvertures d’enquêtes recommandées;
- les décisions prises par suite de ces recommandations;
- les mesures prises pour réagir aux tendances et résoudre les problèmes récurrents identifiés;
- l’évolution du taux de plaintes classées comme étant non fondées.
|
Appuyée en partie |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| La GRC devrait veiller à ce que chaque détachement dispose d’une structure de supervision suffisante pour faire en sorte que les enquêtes sont dûment documentées, que les superviseurs surveillent et examinent tous les dossiers de manière adéquate, que les types de dossiers sont correctement identifiés et que les liens entre les différentes plaintes sont facilement reconnus et pris en compte. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| Les membres des groupes spécialisés d’enquête sur les infractions sexuelles ainsi que les coordonnateurs et les gestionnaires divisionnaires de cas d’agressions sexuelles devraient être tenus de suivre avec succès une formation avancée. Cette formation devrait se donner en personne et aborder en profondeur tous les aspects des règles de droit en matière d’agressions sexuelles et des principes de droit relatifs au consentement. Une formation de mise à jour ou d’appoint devrait par la suite être donnée aux membres selon les besoins. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| La GRC devrait rendre le cours « Enquêtes sur les infractions sexuelles » obligatoire pour tous les membres qui pourraient participer à une enquête ou à une intervention concernant une plainte criminelle pour agression sexuelle, ou qui pourraient superviser une telle enquête ou intervention. Une formation de mise à jour ou d’appoint devrait par la suite être donnée aux membres selon les besoins. |
Appuyée |
Achevé le 2024-05-30 |
| La GRC devrait modifier sa politique nationale sur le harcèlement criminel afin d’obliger ses membres à interroger les systèmes d’information de la police au début de toute enquête sur une plainte de harcèlement criminel. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| La GRC devrait modifier sa politique nationale sur les infractions sexuelles afin d’y intégrer une directive exigeant que les victimes soient traitées avec compassion, sollicitude et respect tout au long du processus d’enquête. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| La GRC devrait modifier sa politique nationale sur les infractions sexuelles afin d’y intégrer des consignes mettant en garde les enquêteurs contre la remise en question injustifiée de la crédibilité des victimes, en raison par exemple de mythes et de stéréotypes liés au viol ou d’une mauvaise compréhension des effets des traumatismes. La politique devrait exiger que, avant de faire des démarches d’enquête pour vérifier la validité d’une plainte pour agression sexuelle ou la crédibilité de la victime, les membres consignent les motifs justifiant ces démarches et consultent le groupe spécialisé d’enquête sur infractions sexuelles (lorsque celui-ci aura été établi). |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| La GRC devrait modifier sa politique nationale sur les infractions sexuelles afin d’y intégrer des consignes rappelant aux membres l’importance de veiller à mettre en place un plan de sécurité pour la victime et de s’assurer que ce plan tient compte de tous les aspects pertinents. |
Appuyée |
Achevé le 2024-09-25 |
| La GRC devrait modifier sa politique nationale sur les infractions sexuelles afin d’exiger que les membres accèdent, dans la mesure du possible, à toute demande de la victime en ce qui concerne le sexe de l’enquêteur affecté au dossier. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
|
La GRC devrait modifier sa politique nationale sur les infractions sexuelles afin d’y intégrer des consignes claires sur le rôle des membres de première ligne qui interviennent en réponse à une plainte pour infraction sexuelle. Ces consignes devraient :
- exiger que le groupe spécialisé d’enquête sur les infractions sexuelles de la division soit avisé;
- exiger que toutes les mesures nécessaires soient prises afin d’assurer la sécurité de la victime et la prestation des soins médicaux dont elle a besoin;
- exiger que des renseignements soient fournis à la victime sur les services de soutien offerts et le déroulement de l’enquête;
- exiger que l’entrevue initiale avec la victime soit reportée jusqu’à ce que des directives soient données par le groupe spécialisé, à moins qu’il soit urgent de la tenir pour des raisons de sécurité publique ou afin de pouvoir recueillir et préserver des éléments de preuve qui doivent être obtenus rapidement;
- exiger que l’attention voulue soit portée aux besoins urgents de l’enquête, notamment l’identification des témoins et l’obtention d’éléments de preuve;
- exiger que soient rigoureusement consignés tous les renseignements fournis par la victime au sujet de l’agression;
- donner des consignes aux premiers intervenants sur la façon d’interagir avec les victimes, en insistant sur l’importance de les traiter avec compassion et de les rassurer quant à la crédibilité qui leur est accordée.
|
Appuyée en partie |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| La GRC devrait modifier sa politique nationale sur les infractions sexuelles afin d’y intégrer des consignes selon lesquelles il faut, dans la mesure du possible et après examen d’éventuelles répercussions sur l’enquête, permettre aux victimes d’être accompagnées d’une personne qui pourra les soutenir pendant leur entrevue avec l’enquêteur de la GRC. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| La GRC devrait modifier sa politique nationale sur les infractions sexuelles afin d’exiger, dans la mesure du possible, l’utilisation d’une salle d’entrevue polyvalente permettant à la fois de maximiser la sécurité et le confort de la victime et de faire l’enregistrement audio ou vidéo nécessaire. |
Appuyée en partie |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| La GRC devrait modifier sa politique nationale sur les infractions sexuelles afin de donner comme directive aux membres de s’assurer que l’enquêteur affecté à un dossier reste le même pendant tout son déroulement dans la mesure du possible, à moins que la victime ne demande un enquêteur différent, et afin de préciser que si un changement d’enquêteur est inévitable, la victime doit en être informée dès que possible et le nouvel enquêteur doit prendre contact avec elle sans tarder. |
Appuyée |
Achevé le 2025-09-25 |
| La GRC devrait envisager de mentionner explicitement, dans sa politique nationale sur les infractions sexuelles, l’obligation de fournir des mises à jour à la victime de façon proactive et régulière. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
| La GRC devrait modifier sa politique nationale sur les infractions sexuelles afin d’exiger que les membres tiennent compte des besoins des victimes vulnérables et prennent des mesures appropriées au regard des obstacles et des enjeux avec lesquels elles doivent composer. |
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
|
La GRC devrait modifier le Guide des pratiques exemplaires – Enquêtes sur les infractions sexuelles afin :
- d’y incorporer les consignes données dans le Guide pour communiquer avec les victimes d’agression sexuelle, en y apportant les modifications nécessaires;
- d’y fournir des consignes précises sur l’utilisation appropriée des codes de classement au moment de conclure une enquête, selon les dispositions du guide du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC);
- d’y ajouter des consignes sur les techniques d’enquête à employer dans un dossier d’agression sexuelle lorsque victime ne connaît pas son agresseur ou que le suspect nie toute activité sexuelle;
- d’y intégrer des consignes sur l’obligation de la police d’avertir le public dans les situations qui présentent un risque de violence sexuelle à cause d’un agresseur qui est en liberté et qui pourrait cibler des victimes particulières.
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Appuyée en partie |
Achevé le 2025-10-30 |
|
Lorsque les groupes spécialisés seront établis, les mises à jour diffusées au public devraient également faire état :
- du nombre de dossiers sur lesquels ces groupes ont enquêté;
- du nombre de dossiers d’infractions sexuelles sur lesquels des membres aux services généraux ont enquêté;
- des critères établis par chaque groupe spécialisé afin de déterminer sur quels dossiers il enquêtera.
|
Appuyée |
En cours : mise en œuvre par les Services de police contractuels et autochtones |
