Engagements pris par le commissaire du 1er avril 2026 au 31 mars 2027
| Type de plainte | Sujet | Date de la réponse |
|---|---|---|
| Plainte du public individuelle | Négligence dans l’exercice des fonctions | 2026-05-21 |
| Plainte du public individuelle | Attitude inadéquate et une négligence dans l’exercice des fonctions | 2026-06-01 |
| Plainte du public individuelle | Attitude inadéquate et une négligence dans l’exercice des fonctions | 2026-06-24 |
| Plainte du public individuelle | Négligence dans l’exercice des fonctions | 2026-07-02 |
| Plainte du public individuelle | Négligence dans l’exercice des fonctions et une arrestation irrégulière | 2026-07-02 |
| Plainte du public individuelle | Attitude inadéquate et une négligence dans l’exercice des fonctions | 2026-07-10 |
| Plainte du public individuelle | Usage inapproprié de la force – contrôle physique | 2026-07-10 |
| Plainte du public individuelle | Négligence dans l’exercice des fonctions | 2026-07-29 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse du commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Fournir à un gendarme des directives opérationnelles sur les exigences juridiques relatives aux arrestations effectuées à l’intérieur d’une résidence ainsi que sur les limites des pouvoirs policiers lorsqu’ils s’approchent d’une résidence dans le but de procéder à une arrestation. | Appuyée | Achevée le 2026-07-02 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse du commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Fournir à deux gendarmes des directives opérationnelles sur l’intégration de personnel dûment formé aux enquêtes impliquant des enfants et des jeunes, conformément à la politique de la GRC. | Appuyée | Achevée le 2026-06-18 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse du commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Le délégué du commissaire a lu le rapport de la Commission afin d’améliorer sa compréhension de la politique applicable au Système de rapports de police et de gestion des dossiers. | Appuyée | Achevée le 2026-06-26 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse du commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Un gendarme devrait recevoir des directives opérationnelles sur la conduite des enquêtes. | Appuyée | Achevée le 2026-07-23 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse du commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Un membre approprié de la GRC devrait présenter des excuses au plaignant pour l’insuffisance du rapport sur la plainte du public. | Appuyée | Achevée le 2026-07-20 |
| Un inspecteur, auteur du rapport de la GRC, devrait recevoir une copie du rapport de la CCETP afin de lui rappeler ses responsabilités en vertu de la Loi sur la GRC. | Appuyée | Achevée le 2026-07-16 |
| L’inspecteur devrait suivre le cours sur les enquêtes relatives aux plaintes du public. | Appuyée | Achevée le 2026-07-17 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse du commissaire | État de la mise en œuvre |
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| Fournir à un gendarme des directives opérationnelles, du mentorat ou de la formation visant à améliorer sa capacité à reconnaître les situations où l’intervention de la GRC est nécessaire pour protéger les enfants lorsqu’il existe des allégations d’abus potentiel. Les directives, la formation ou le mentorat devraient également porter sur l’importance d’une prise de notes adéquate afin d’améliorer le niveau de détail consigné dans ses notes. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division K |
| Le détachement devrait reprendre contact avec la plaignante afin de déterminer ses souhaits quant à la tenue d’une enquête. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division K |
| Signaler les événements de mai 2024 aux Services à l’enfance et à la famille de l’Alberta pour leurs dossiers, conformément à la politique. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division K |
| Fournir au gendarme responsable de l’enquête sur la plainte du public des directives opérationnelles sur l’importance de mener une enquête approfondie, notamment en recueillant des déclarations de témoins et en fournissant tous les renseignements pertinents à l’appui du rapport de la GRC | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division K |
| Recommandation de la CCETP | Réponse du commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Provide one corporal and two constables with operational guidance regarding the importance of making detailed contemporaneous notes to document occurrences. | Appuyée | Achevée le 2026-07-17 |
| Fournir à un sergent et à un sergent d’état-major des directives opérationnelles concernant l’importance de cerner, de divulguer et de traiter adéquatement les conflits d’intérêts réels ou apparents dans le cadre des enquêtes relatives aux plaintes du public. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division E |
| Recommandation de la CCETP | Réponse du commissaire | État de la mise en œuvre |
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| La GRC devrait réactiver la plainte du public et mener l’enquête en vertu de la partie VII de la Loi sur la GRC, sous l’autorité d’un autre délégué du commissaire. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division O |
| Le délégué du commissaire devrait recevoir des directives opérationnelles concernant la disposition relative au refus de traiter les plaintes du public. | Appuyée | En cours : mise en œuvre par la Division O |
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