Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction y compris le contrôle interne en matière d'information financière de la GRC pour l’exercice financier 2024–2025

Arrangements de services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada administre ce qui suit :
  • Le paiement des salaires et des avantages sociaux en vertu de deux systèmes de paye différents : Phénix pour les employés de la fonction publique et le Système de paye des membres pour les membres réguliers et civils de la GRC;
  • l'acquisition de biens et de services conformément à la délégation de pouvoirs de la GRC et la prestation de services d'hébergement; et
  • L'émission des paiements du receveur général et le traitement des règlements interministériels au nom de la GRC par l'intermédiaire du Système normalisé des paiements.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des services liés à l'assurance du secteur public aux employés de la fonction publique de la GRC et administre centralement le paiement de la part de l'employeur des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi (c.-à-d. le Régime de retraite de la fonction publique, le Régime d'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec et le Régime de prestations supplémentaires de décès de la fonction publique) au nom de la GRC.
• Le ministère de la Justice du Canada fournit des services juridiques à la GRC; et
• Services partagés Canada fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à la GRC dans les domaines des centres de données, des réseaux et des services de télécommunications.

Les annexes des ministères susmentionnés pourraient être examinées afin de mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services particuliers.

Dispositions spécifiques

• Services publics et Approvisionnement Canada, en vertu d'une entente sur les niveaux de service, fournit des services quotidiens d'administration des pensions aux participants, y compris la détermination de l'admissibilité et le calcul des prestations de retraite, le soutien d'un centre d'appels, la fourniture de renseignements aux participants au régime et la prestation de services de paie des pensions.
• Anciens Combattants Canada (ACC), en vertu d'un protocole d'entente (PE), administre certains des programmes et des services que la GRC est chargée d'offrir à ses membres, y compris les programmes de pension d'invalidité et de prestations de santé en cas de blessure, de maladie ou de décès lié au service, conformément à la partie II de la Loi sur la pension de retraite de la GRC et à la Loi sur les pensions. ACC fournit également un soutien à la transition. la gestion de cas et l'accès au réseau de cliniques pour les traumatismes liés au stress opérationnel (TSO) et au Service d'aide d'ACC pour les membres admissibles.

Programme de surveillance continue

Des travaux approfondis ont été réalisés sur les évaluations susmentionnées (voir les deux tableaux précédents - Résultats des évaluations ministérielles). Dans la plupart des cas, les contrôles clés testés ont fonctionné comme prévu, mais certaines mesures correctives sont nécessaires. Par exemple, dans le cadre du processus de la paye et des avantages sociaux – Membres, il n'existait aucun processus documenté qui définissait les exigences relatives aux autorités administratives financières (LGFP), même si les approbations étaient en cours. Nous avons recommandé des mesures correctives, et la direction élabore des plans d'action pour atténuer les risques. Dans l'ensemble, bien que des observations à risque élevé aient été notées, des travaux sont en cours pour y remédier, et aucune anomalie importante n'a été relevée. De plus, des progrès importants ont été réalisés dans la surveillance de la mise en œuvre des plans d'action de la direction des années précédentes.