Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction y compris le contrôle interne en matière d'information financière de la GRC pour l’exercice financier 2025–2026

Arrangements de services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada administre ce qui suit:
  • Le paiement des salaires et des avantages sociaux en vertu de deux systèmes de paye différents : Phénix pour les employés de la fonction publique et le Système de paye des membres pour les membres réguliers et civils de la GRC;
  • L'acquisition de biens et de services conformément à la délégation de pouvoirs de la GRC et la prestation de services d'hébergement; et
  • L'émission des paiements du receveur général et le traitement des règlements interministériels au nom de la GRC par l'intermédiaire du Système normalisé des paiements.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des services liés à l'assurance du secteur public aux employés de la fonction publique de la GRC et administre centralement le paiement de la part de l'employeur des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi (c.-à-d. le Régime de retraite de la fonction publique, le Régime d'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec et le Régime de prestations supplémentaires de décès de la fonction publique) au nom de la GRC.
• Le ministère de la Justice du Canada fournit des services juridiques à la GRC; et
• Services partagés Canada fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à la GRC dans les domaines des centres de données, des réseaux et des services de télécommunications.

Les annexes des ministères susmentionnés pourraient être examinées afin de mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services particuliers.

Dispositions spécifiques

• Services publics et Approvisionnement Canada, en vertu d'une entente sur les niveaux de service, fournit des services quotidiens d'administration des pensions aux participants, y compris la détermination de l'admissibilité et le calcul des prestations de retraite, le soutien d'un centre d'appels, la fourniture de renseignements aux participants au régime et la prestation de services de paie des pensions.
• Anciens Combattants Canada (ACC), en vertu d'un protocole d'entente, administre certains des programmes et des services que la GRC est chargée d'offrir à ses membres, y compris les programmes de pension d'invalidité et de prestations de santé en cas de blessure, de maladie ou de décès lié au service, conformément à la partie II de la Loi sur la pension de retraite de la GRC et à la Loi sur les pensions. ACC fournit également un soutien à la transition; la gestion de cas et l'accès au réseau de cliniques pour les traumatismes liés au stress opérationnel et au Service d'aide d'ACC pour les membres admissibles cliniques de blessures liées au stress opérationnel et au Service d'assistance VAC aux membres admissibles.

Programme de surveillance continue

Des travaux approfondis ont été réalisés sur les évaluations mentionnées ci-dessus. Pour la plupart, les principaux contrôles testés ont fonctionné comme prévu, mais certaines corrections sont nécessaires. La plupart des évaluations en cours sont à la phase de recommandations ou de tests, donc les résultats seront présentés à l'exercice prochain. Dans l'ensemble, bien que certaines observations à haut risque aient été notées, des travaux sont en cours pour les remédier et aucune erreur importante n'a été trouvée. De plus, des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre des plans d'action de gestion des années précédentes.