Banque nationale de données génétiques du Canada - Rapport annuel 2019-2020

Graphique 1 : Correspondances entre les fichiers de la Banque nationale de données génétiques

Échantillons de contrevenants

Lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction désignée pour laquelle un prélèvement d'un échantillon biologique peut être obtenu et qu'un juge a rendu une ordonnance en ce sens, un agent de la paix expérimenté procède au prélèvement d'un échantillon sanguin, buccal ou capillaire. La Banque nationale de données génétiques est responsable du traitement des échantillons biologiques de tous les contrevenants condamnés et de l'entrée des profils d'ADN établis dans le fichier des condamnés.

Des trousses conçues spécialement pour la Banque nationale de données génétiques sont utilisées pour la collecte des échantillons corporels. Trois types de trousses sont disponibles pour chacun des échantillons suivants :

• Sanguin : par piqûre du bout d'un doigt avec une lancette stérilisée
• Buccal : par frottis de l'intérieur de la bouche avec un écouvillon pour obtenir des cellules épithéliales
• Capillaire : par prise de six à huit cheveux comportant la gaine épithéliale

Bien que les trois types d'échantillons biologiques prélevés de contrevenants condamnés soient légalement approuvés, plus de 98 % des transmissions sont des échantillons sanguins. La Banque nationale de données génétiques favorise la collecte de ce type d'échantillons, car le sang se révèle plus fiable qu'un échantillon capillaire ou buccal pour en dériver des profils d'ADN de grande qualité.

Échantillons de scènes de crime ou de victimes

Toutes les preuves génétiques issues de scènes de crime sont recueillies par des enquêteurs et examinées dans des laboratoires judiciaires du Canada pour générer des profils d'ADN. Seul un profil d'ADN résultant d'un crime associé à une infraction désignée peut être ajouté au fichier de criminalistique ou au fichier des victimes de la Banque nationale de données génétiques. Conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la Banque nationale de données génétiques est responsable de supprimer des profils d'ADN de victimes. Les laboratoires judiciaires publics suivants sont autorisés à télécharger des profils d'ADN dans le fichier de criminalistique et le fichier des victimes:

• Les Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC à Ottawa, Edmonton et Surrey
• Le Centre des sciences judiciaires à Toronto et Sault Ste. Marie, Ontario
• Le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale à Montréal, Québec

Échantillons de donneurs volontaires

Au cours d'une enquête criminelle concernant une infraction désignée, les échantillons provenant de donneurs volontaires sont traités par un laboratoire judiciaire public et peuvent être ajoutés au fichier des donneurs volontaires de la Banque nationale de données génétiques, s'ils peuvent profiter à l'enquête. Les échantillons de donneurs volontaires recueillis durant une enquête de nature humanitaire sont fournis à la Banque nationale de données génétiques pour être traités et ajoutés au fichier des donneurs volontaires. Conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la Banque nationale de données génétiques est responsable de supprimer des profils d'ADN de donneurs volontaires.

Échantillons de personnes disparues, des familles de personnes disparues ou de restes humains

Les échantillons de personnes disparues, des familles de personnes disparues et de restes humains sont du ressort du Programme national d'ADN pour les personnes disparues. Il s'agit d'un partenariat entre le Centre national pour les personnes disparues et restes humains non identifiés et la Banque nationale de données génétiques. Le rôle du Centre national pour les personnes disparues et restes humains non identifiés est de servir d'unique point de contact pour les enquêteurs et d'autoriser les échantillons soumis à la Banque nationale de données génétiques aux fins d'enquêtes concernant des personnes disparues et des restes humains.

Conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la Banque nationale de données génétiques est chargée de maintenir les fichiers d'application humanitaire et est responsable :

• de recevoir des échantillons biologiques transmis par des organismes et l'établissement des profils d'ADN;
• de recevoir des profils d'ADN de laboratoires agréés pour examen technique;
• d'interpréter et de comparer des profils d'ADN provenant de restes humains, de parents de personnes disparues et de biens personnels de personnes disparues;
• d'ajouter et de retirer des profils d'ADN au fichier des personnes disparues, au fichier des familles de personnes disparues et au fichier des restes humains conformément à la loi;
• de produire et d'expliquer les rapports de filiation génétique et d'association d'identité; et
• de fournir soutien et avis scientifiques au Centre national pour les personnes disparues et restes humains non identifiés et aux enquêteurs, au besoin.

Aperçu du processus de transmission au Programme national d'ADN pour les personnes disparues

1. Centre d'information de la police canadienne
   • Les enquêteurs vérifient que les entrées au Centre d'information de la police canadienne sont complètes pour les dossiers concernant une personne disparue ou des restes humains
   • Contactent le Centre national pour les personnes disparues et restes humains non identifiés pour obtenir une autorisation
2. Centre national pour les personnes disparues et restes humains non identifiés
   • Évalue les dossiers
   • Offre soutien et conseils aux enquêteurs
   • Fournit les formulaires de transmission et de consentement
   • Autorise les dossiers à transmettre à la Banque nationale de données génétiques
3. Enquête
   • Les enquêteurs recueillent les échantillons biologiques, les effets personnels et/ou les restes humains
   • Les enquêteurs remplissent les formulaires de transmission et de consentement et envoient le tout à la Banque nationale de données génétiques
4. Banque nationale de données génétiques
   • La Banque nationale de données génétiques vérifie que tous les formulaires sont dûment remplis
   • Effectue l'analyse de l'ADN
   • Ajoute les profils admissibles au fichier d'application humanitaire approprié
   • Fournit du soutien scientifique au Centre national pour les personnes disparues et restes humains non identifiés et aux enquêteurs
5. Correspondance dans CODIS
   • La Banque nationale de données génétiques génère un rapport de concordances avec un profil d'ADN concernant une personne disparue ou des restes humains
   • Envoie le rapport au Centre national pour les personnes disparues et restes humains non identifiés
6. Avis de correspondance
   • Le Centre national pour les personnes disparues et restes humains non identifiés transmet le rapport à l'enquêteur

Processus de signalement d'une correspondance d'ADN : Enquêtes criminelles

1. La Banque nationale de données génétiques traite les échantillons biologiques provenant de contrevenants condamnés et verse les profils d'ADN qui en résultent dans le fichier des condamnés.
   1. La Banque nationale de données génétiques effectue une recherche entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés.
   2. Une correspondance est établie entre un profil d'ADN du fichier des condamnés et un profil d'ADN du fichier de criminalistique.
   3. Les numéros d'identification du contrevenant, de la scène de crime et du laboratoire sont transmis au Services canadiens d'identification criminelle en temps réel.
   4. Les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel achemine les données sur le contrevenant au laboratoire judiciaire.
   5. Le laboratoire judiciaire transmet l'information sur l'identité du contrevenant à l'enquêteur.
2. Les laboratoires judiciaires traitent les échantillons biologiques provenant des lieux de crime et versent les profils d'ADN qui en résultent dans le fichier de criminalistique.
   1. La Banque nationale de données génétiques effectue une recherche entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés.
   2. Une correspondance est établie entre un profil d'ADN du fichier des condamnés et un profil d'ADN du fichier de criminalistique.
   3. Les numéros d'identification du contrevenant, de la scène de crime et du laboratoire sont transmis au Services canadiens d'identification criminelle en temps réel.
   4. Les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel achemine les données sur le contrevenant au laboratoire judiciaire.
   5. Le laboratoire judiciaire transmet l'information sur l'identité du contrevenant à l'enquêteur.

Processus de confirmation d'une correspondance d'ADN : Enquêtes criminelles

1. L'enquêteur évalue les éléments de preuves au dossier pour déterminer la nécessité d'approfondir l'enquête sur le suspect.
2. Pour pouvoir prouver en cour la correspondance entre le profil d'ADN du contrevenant condamné et le profil d'ADN établi à partir de preuves biologiques recueillies sur le lieu du crime, l'enquêteur doit s'adresser à un juge d'un tribunal provincial pour obtenir un mandat autorisant un prélèvement d'échantillons corporels à des fins d'analyse génétique. Si le juge accorde le mandat d'ADN, le suspect doit s'y conformer et se plier au prélèvement d'échantillons biologiques.
3. L'échantillon biologique est soumis à un laboratoire judiciaire pour analyse. Le laboratoire judiciaire compare le profil d'ADN du suspect à celui établi à partir des éléments de preuve recueillis sur le lieu du crime.
4. Le laboratoire judiciaire rédige un rapport confirmant la correspondance entre le profil d'ADN du suspect et le profil établi au moyen des éléments de preuve recueillis sur le lieu du crime.
5. En s'appuyant sur le rapport du laboratoire et d'autres informations de l'enquête, l'enquêteur décidera s'il y a lieu de porter ou de recommander une accusation contre le suspect.

Un invité non convié

Au printemps 2018, à Regina en Saskatchewan, un propriétaire d'une soixantaine d'années parle au téléphone cellulaire dans son garage ouvert. Il voit un inconnu y entrer, ouvrir le réfrigérateur, y prendre une bouteille de thé glacé de deux litres, avaler quelques gorgées et replacer la bouteille dans le réfrigérateur.

Lorsque le propriétaire s'approche de l'intrus et lui demande ce qu'il fait, ce dernier le frappe au visage et lui fracture le nez. L'intrus s'empare ensuite du téléphone et s'enfuit à pied.

La bouteille de thé glacé ne comporte aucune empreinte digitale utile, mais un prélèvement est néanmoins effectué sur le goulot. L'écouvillon est acheminé pour analyse d'ADN aux Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC et un profil mâle inconnu en est tiré. En juillet, lorsque le profil est ajouté au fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques, il donne lieu à une correspondance avec un contrevenant condamné connu.

Après avoir obtenu un mandat autorisant le prélèvement d'ADN afin de confirmer la correspondance, le suspect sera arrêté et accusé d'agression. Reconnu coupable de voies de fait causant des lésions corporelles, il a été condamné à 388 jours en prison et à 12 mois de probation.

À part la victime, ce dossier ne comportait ni témoin ni piste et a été classé comme non résolu en attendant l'analyse de l'ADN. N'eût été la Banque nationale de données génétiques, ce dossier aurait pu rester non résolu et le contrevenant aurait échappé à la justice pour cette infraction violente.

Je travaille à l'Unité de l'identification judiciaire depuis cinq ans maintenant et mes dossiers sont trop nombreux pour chiffrer les succès que nous avons obtenus grâce à l'analyse de l'ADN par les Services nationaux de laboratoire judiciaire et l'aide de la Banque nationale de données génétiques, qu'il s'agisse d'automobiles volées ou d'homicides.

Impossible de déjouer l'ADN

En août 2017, la GRC de Happy Valley-Goose Bay, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, reçoit l'appel d'un parent qui signale l'agression sexuelle de sa fille mineure.

Bien que d'abord effrayée et réticente à parler à la police, la victime accepte avec courage de faire une déposition, de passer un examen à l'hôpital et de remplir un questionnaire d'examen pour agression sexuelle. Ses vêtements sont conservés comme preuve et envoyés pour analyse d'ADN.

La GRC poursuit son enquête en attendant les résultats de l'analyse. L'enquêteur parle également avec une personne vivant dans la région au sujet d'un suspect possible, mais il est déterminé que le suspect n'y réside plus.

Pendant que l'enquêteur se penchait sur cette piste, le laboratoire procédait au traitement de l'ADN trouvé sur les vêtements de la victime et à la comparaison du profil à ceux de la Banque nationale de données génétiques (BNDG).

La consultation de la Banque nationale de données génétiques a donné lieu à une correspondance. Malgré l'orientation donnée à l'enquête, la correspondance ne concernait pas le suspect habitant hors de la région, mais plutôt la personne qui avait donné à l'enquêteur des informations trompeuses!

Début février 2018, le suspect était arrêté et détenu pour agression sexuelle et contacts sexuels; il a été reconnu coupable en 2019. Il convient de noter qu'il correspondait à la description fournie par la victime dans sa déposition.

La Banque nationale de données génétiques s'est avérée cruciale dans cette enquête. Nous avions épuisé toutes les avenues de l'enquête sur le terrain, mais c'est la banque de données qui a identifié et nommé un suspect grâce aux preuves provenant de l'analyse de l'ADN. Le suspect a été localisé, arrêté, accusé, puis condamné pour contacts sexuels sur une mineure.

Agresseur violent appréhendé grâce à un bonbon

En janvier 2018, le service de police de la Ville de Montréal est sur le qui-vive : deux violentes agressions indiquent qu'un dangereux prédateur sexuel rôderait. D'autant plus que le degré de violence des agressions, survenues à quelques semaines d'intervalle, s'est intensifié. Les enquêteurs ne disposent d'aucun suspect et espèrent beaucoup de l'analyse de l'ADN.

derrière et menacée avec un couteau sur la gorge. En tentant de s'échapper, elle a été poignardée au cou, mais a réussi à s'enfuir. Après avoir évalué la scène, les enquêteurs soupçonnent l'agresseur d'avoir attendu la victime dans un abribus voisin et de l'avoir suivie depuis cet endroit. Les indices recueillis sur les vêtements de la victime et dans l'abribus sont soumis en vue de l'analyse de l'ADN au Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale (LSJML) à Montréal. Les spécialistes du laboratoire tirent trois différents profils mâles des indices provenant de l'abribus :

• l'un d'un bonbon;
• l'un d'un mouchoir en papier; et
• l'un d'un mégot de cigarette.

Le LSJML soumet les trois profils à la Banque nationale de données génétiques pour qu'on les compare aux profils du fichier des condamnés. Le profil d'ADN établi à partir du bonbon donne lieu à une correspondance avec celui d'un contrevenant condamné. Hélas, les enquêteurs ne trouvent aucune autre preuve permettant de relier ce suspect potentiel à l'agression.

En janvier 2018, une deuxième victime est attaquée par-derrière, frappée à maintes reprises au visage et étranglée. Alors que le suspect tente de déshabiller la victime, les hurlements de celle-ci alertent les voisins dont les cris font fuir le suspect. Les vêtements de la victime, grièvement blessée, sont soumis pour analyse d'ADN. Vu la nécessité d'identifier au plus vite le suspect pour prévenir de nouvelles agressions, le LSJML active son protocole d'urgence afin d'obtenir les résultats de l'analyse d'ADN des indices en 24 heures.

À l'aide d'une nouvelle technologie logicielle qui facilite grandement l'interprétation de mélanges d'ADN, le laboratoire a pu établir un lien entre le profil d'ADN mâle tiré du bonbon de la première agression et un profil d'ADN mixte obtenu du manteau que portait la victime de la deuxième agression. L'association entre les deux profils a été un élément déterminant qui a permis de relier le suspect aux deux agressions.

Sur la base des nouvelles preuves de la deuxième agression, la police a arrêté le suspect. Il ne fait aucun doute que l'information fournie par la correspondance d'ADN avec un contrevenant condamné a été cruciale dans cette enquête. Le contrevenant a plaidé coupable, a été condamné à une peine de sept ans de prison et a été déclaré délinquant dangereux à l'été de 2019.

Il suffit d'un petit échantillon soigneusement prélevé après un examen complet et approfondi de la scène de crime pour que la Banque nationale de données génétiques démontre son efficacité à étayer les accusations portées contre un prédateur sexuel violent identifié grâce à l'ADN.

Première correspondance du Programme national d'ADN pour les personnes disparues

En octobre 2017, un cycliste repérait un homme décédé dans une tente à l'intérieur d'un campement de sans-abri le long du sentier Nose Creek, à Calgary.

L'enquêteur médical a déterminé que la mort n'était pas suspecte et que l'homme se trouvait dans la tente depuis cinq ou six mois. L'homme de 1,62 m avait entre 25 et 50 ans. Étant donné le temps écoulé depuis son décès, il n'a pu être identifié par les méthodes usuelles telles que les empreintes digitales. Les seuls objets trouvés en sa possession étaient un téléphone cellulaire et une carte SIM très endommagés. Certains courriels récupérés sur le téléphone semblaient indiquer que l'appareil appartenait probablement à l'homme trouvé dans la tente.

Pendant que les agents s'efforçaient de reconstituer l'identité du défunt, un échantillon d'ADN du corps était acheminé pour analyse. Vu la décomposition des restes humains, trois échantillons différents ont dû être envoyés pour analyse à un laboratoire privé avant qu'un profil ADN approprié puisse être établi. Ce processus a pris environ un an.

Une fois le profil établi, il a été soumis à la Banque nationale de données génétiques.

En octobre 2019, une correspondance ADN permettait de recouper le nom utilisé dans les courriels trouvés dans le téléphone avec celui du défunt. Le téléphone avait donc bien appartenu à l'homme découvert dans la tente. Il était originaire de l'est du Canada et n'avait pas été porté disparu.

Il s'agissait de la première fois qu'un profil ADN soumis au Programme national d'ADN pour les personnes disparues avait été utilisé avec succès pour identifier des restes humains au Canada. Les autorités policières ont ainsi pu renseigner la famille, avec laquelle le défunt n'avait plus de contact, sur sa mort et les circonstances l'ayant entourée.

C'était le fils de quelqu'un, le frère de quelqu'un. Même si sa mort n'était pas de nature criminelle, il était très important pour les enquêteurs de l'identifier afin de pouvoir informer sa famille de ce qui lui était arrivé.

Ce cas illustre l'utilité du Programme national d'ADN pour les personnes disparues lorsqu'il s'agit d'aider les enquêtes sur les personnes disparues et les restes humains non identifiés. Outre de permettre à des familles de faire leur deuil, le programme peut aussi relier des affaires qui intéressent plusieurs provinces et juridictions. Plus le nombre de profils est élevé, plus grandes sont nos chances de procéder à une identification et de ramener plus de personnes à la maison.

Notes explicatives

Correspondance condamné

Concordance entre un profil d'ADN établi à partir d'un échantillon biologique recueilli sur le lieu d'un crime et contenu dans le fichier de criminalistique et le profil d'ADN d'un contrevenant contenu dans le fichier des condamnés de la Banque nationale de données génétiques.

Correspondance criminalistique

Concordance entre un profil d'ADN établi à partir d'un échantillon biologique recueilli sur le lieu d'un crime et un profil d'ADN du fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques qui a été établi à partir d'au moins un autre lieu de crime.

Correspondance au fichier des victimes

Concordance entre un profil d'ADN figurant au fichier des victimes et un profil d'ADN d'un autre fichier de la Banque nationale de données génétiques.

Échantillons en double

Cas où deux échantillons biologiques provenant de la même personne sont soumis à la Banque nationale de données génétiques.

Profils d'ADN identiques

Profils d'ADN provenant de vrais jumeaux.

Profil d'ADN d'un contrevenant condamné

Profil d'ADN d'un contrevenant reconnu coupable d'une infraction désignée.

Profil d'ADN de criminalistique

Profil d'ADN dérivé de substances biologiques recueillies sur le lieu d'un crime

Autorisations rétroactives

Ces dernières constituent des échantillons biologiques provenant de contrevenants reconnus coupables de certaines infractions désignées au Code criminel avant le 30 juin 2000. Une autorisation est accordée au sens des critères énoncés à l'article 487.055 du Code criminel. Au titre de cette disposition, la Banque nationale de données génétiques a reçu 5 035 transmissions.

Échantillons rejetés

La Banque nationale de données génétiques a rejeté 6 743 (1,5 %) des échantillons biologiques reçus et rejeté 2 623 (1,5 %) des visas reçus à ce jour. Les raisons motivant un rejet sont : un contrevenant condamné pour une infraction non désignée, des échantillons biologiques inadéquats, l'utilisation d'une trousse de prélèvement inappropriée (échantillon), l'absence du profil d'ADN du contrevenant dans le fichier des condamnés (visa), l'absence ou l'invalidité d'une ordonnance.