Banque nationale de données génétiques du Canada - Rapport annuel 2022-2023

Sur cette page

1. Formats substituts
2. Liste des graphiques
3. Liste des tableaux
4. Liste des acronymes et abréviations
5. Message de la Commissaire, Gendarmerie royale du Canada
6. Faits et chiffres
7. La Banque nationale de données génétiques
8. Correspondances condamnés et criminalistiques
9. Transmissions concernant des condamnés
10. Traitement des échantillons biologiques
11. Comparaison des profils d'ADN
12. Participation internationale
13. Confidentialité des renseignements
14. L'importance des transmissions pour une infraction secondaire désignée
15. Histoires de réussite
16. Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques
17. Statistiques principales
18. États financiers
19. Notes de bas de page

Formats substituts

Liste des graphiques

• Graphique 1 : Correspondances entre les fichiers de la Banque nationale de données génétiques

Liste des tableaux

• Tableau 1 : Profils d'ADN contenus dans les fichiers criminels
• Tableau 2 : Profils d'ADN contenus dans les fichiers humanitaires
• Tableau 3 : Répartition des profils d'ADN versés au fichier de criminalistique
• Tableau 4 : Rapport sur les correspondances
• Tableau 5 : Correspondances condamnés selon le type de cas
• Tableau 6 : Transmissions reçues de contrevenants condamnés - Répartition par catégorie d'infraction
• Tableau 7 : Transmissions reçues de contrevenants condamnés - Répartition par type de contrevenant
• Tableau 8 : Transmissions reçues de contrevenants condamnés - Répartition par type d'infractions
• Tableau 9 : Transmissions de contrevenants condamnés reçues par province/territoire
• Tableau 10 : Répartition des échantillons biologiques détruits et des profils d'ADN retirés du fichier des condamnés
• Tableau 11 : Résumé des fichiers de la Banque nationale de données génétiques et des correspondances
• Tableau 12 : États financiers du 1 avril 2022 - 31 mars 2023

Liste des acronymes et abréviations

ADN

Acide désoxyribonucléique

B.A.

Baccalauréat en arts

GRC

Gendarmerie royale du Canada

INTERPOL

Organisation internationale de police criminelle

Ph. D.

Doctorat en philosophie

Message de la Commissaire, Gendarmerie royale du Canada

Je suis heureux de présenter le rapport annuel 2022/23 de la Banque nationale de données génétiques.

Depuis plus de 20 ans, la Banque nationale de données génétiques sert efficacement les intérêts des Canadiens avec le concours de ses nombreux partenaires. Son important travail a permis de résoudre des enquêtes de nature criminelle et humanitaire en identifiant des suspects, des victimes et des personnes disparues, et en établissant des liens entre des scènes de crime.

En dépit des effets résiduels de la pandémie, les professionnels dévoués de la Banque nationale de données génétiques ont continué à fournir des services nationaux essentiels. Le plus d'un demi-million de profils d'ADN dans les fichiers criminels de la Banque nationale de données génétiques a généré 85 344 mises en correspondance à ce jour. Ces concordances fournissent des données essentielles grâce auxquelles les autorités policières peuvent faire avancer ou aboutir des enquêtes criminelles. C'est avec plaisir que je vous fais part de plusieurs de ces réussites dans le rapport de cette année.

La croissance constante du Programme national d'ADN pour les personnes disparues est soutenue par les organismes partenaires qui y soumettent des échantillons biologiques et des profils d'ADN aux fins d'enquêtes humanitaires. La base de données compte 2 155 profils d'ADN qui ont permis 67 mises en correspondance. Ce travail très utile fournit des informations sur les restes humains non identifiés et permet aux proches de personnes disparues de commencer le travail de deuil.

Je suis très fier des membres du personnel de la Banque nationale de données génétiques et de leur détermination inébranlable à contribuer à la sécurité des Canadiens et à apporter aux victimes et à leurs proches les réponses qu'ils recherchent. Je vous remercie toutes et tous pour votre détermination, votre expertise et votre professionnalisme.

Mike Duheme
Commissaire

Faits et chiffres

• 16 975 Échantillons biologiques de contrevenants condamnés reçus en 2022/23 ^{Note de bas de page 1 Note de bas de page 2}
• 13 174 Ajout de profils d'ADN au fichier de criminalistique en 2022/23
• 5 236 Correspondances condamnés (contrevenant condamné à scène de crime) en 2022/23
• 736 Correspondances criminalistiques (scène de crime à scène de crime) en 2022/23
• 5 972 Correspondances faites en 2022/23 (condamnés et criminalistiques)
• 85 344 Correspondances faites depuis le 30 juin 2000 (condamnés et criminalistiques)
• 67 Correspondances restes humains - Identifications putatives faites depuis le 6 mars 2018 ^{Note de bas de page 3}

La Banque nationale de données génétiques

La Banque nationale de données génétiques est une collection de plus d'un demi-million de profils d'acide désoxyribonucléique (ADN) visant à aider les enquêteurs du pays à élucider divers crimes. Les principaux objectifs sont simples :

• établir des liens entre des scènes de crime de différentes juridictions;
• aider à identifier ou à exclure des suspects;
• déterminer si un contrevenant en série est impliqué dans certains crimes; et
• aider les enquêteurs, les coroners et les médecins légistes à trouver des personnes disparues et à identifier des restes humains.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est responsable de la Banque nationale de données génétiques, pour le compte du gouvernement du Canada, et elle en assure le fonctionnement à l'intention de tous les services de police du Canada.

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques permet à la Banque nationale de données génétiques de tenir les fichiers suivants (bases de données) :

• le fichier des condamnés
• le fichier de criminalistique
• le fichier des victimes
• le fichier des donneurs volontaires
• le fichier des personnes disparues
• le fichier des familles de personnes disparues
• le fichier des restes humains

Les fichiers des condamnées, de criminalistique, des victimes et des donneurs volontaires appuient les enquêtes criminelles :

• les profils d'ADN recueilli sur des scènes de crime sont comparés aux profils de contrevenants condamnés. Une concordance peut aider à identifier des suspects. On qualifie ce type de concordance de correspondance condamné. À l'inverse, l'absence de concordance peut permettre d'exclure des suspects, ce qui est tout aussi important.

• les profils d'ADN recueilli sur différentes scènes de crime sont comparés. La mise en correspondance de profils d'ADN provenant de différents lieux de crime peut aider à établir des liens entre des crimes pour lesquels aucun suspect n'a été identifié. Cela permet aussi de déterminer si l'on est en présence d'un criminel en série dans plusieurs affaires. On qualifie ce type de concordance de correspondance criminalistique.

• les profils d'ADN contenus dans le fichier des victimes et le fichier des donneurs volontaires sont comparés aux profils d'ADN dans les autres fichiers. Une correspondance peut aider à identifier une victime inconnue, à faire un rapprochement entre des lieux de crime grâce aux profils d'ADN de victimes et de donneurs volontaires ou à mettre hors de cause des donneurs volontaires de l'objet d'une enquête. Les donneurs volontaires peuvent aussi servir à exclure des individus lors d'une enquête de nature humanitaire.

En application du Programme national d'ADN pour les personnes disparues, la Banque nationale de données génétiques tient les fichiers des personnes disparues, des familles des personnes disparues et des restes humains afin d'appuyer les enquêtes de nature humanitaire à l'échelle nationale. Ces fichiers permettent de comparer des profils d'ADN établis à partir d'échantillons biologiques et d'autres articles recueillis et soumis par la police, des coroners et des médecins légistes à d'autres profils d'ADN de la Banque nationale de données génétiques. Les profils du fichier des familles des personnes disparues sont comparés seulement à ceux du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains.

Correspondances condamnés et criminalistiques

À son entrée en activité en 2000, la Banque nationale de données génétiques contenait peu de profils d'ADN. Avec les années, plus la Banque nationale de données génétiques comptera de profils d'ADN, moins il faudra de temps pour établir un plus grand nombre de correspondances.

Transmissions concernant des condamnés

Chaque année, la Banque nationale de données génétiques traite les transmissions concernant des condamnés qui consistent en :

• échantillons biologiques (utilisés pour générer des profils d'ADN qui sont ajoutés au fichier des condamnés); ou
• transmission de visas (empreintes digitales et documentation de condamnés dont le profil d'ADN figure déjà au fichier des condamnés).

Avant d'exécuter une nouvelle ordonnance de prélèvement d'ADN ou une autorisation relative à un tel prélèvement, les policiers doivent consulter le Centre d'information de la police canadienne afin de vérifier si le profil d'ADN d'un condamné a déjà été ajouté à la Banque nationale de données génétiques. Les visas se limitent donc aux empreintes digitales et à la documentation. Le processus de visa garantit que le profil d'ADN d'un condamné reste dans son fichier si le visa est reçu avant que :

• la condamnation pour laquelle on a rendu la première ordonnance de prélèvement d'ADN est annulée en appel;
• l'ordonnance/autorisation initiale de prélèvement d'ADN est annulée en appel; ou
• la période de rétention expire parce que la personne a été soit :
• condamnée en tant que jeune; ou
• absoute en vertu de l'article 730 du Code criminel d'une infraction désignée.
  

  Remarque

  Cette disposition a été supprimée à partir du 6 mars 2018 lors de l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Dès la réception d'un échantillon biologique ou de la transmission d'un visa, la documentation est examinée pour garantir deux choses : premièrement, que l'ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN a été émise relativement à une infraction pour laquelle de l'ADN peut légalement être prélevé; et deuxièmement, que les renseignements personnels au sujet du contrevenant qui sont exigés pour la transmission sont complets et exacts.

Toutes les transmissions concernant des contrevenants condamnés sont enregistrées dans un système de suivi interne sans la moindre référence à l'information personnelle de l'individu. La documentation relative à l'échantillon biologique et à la transmission d'un visa concernant un contrevenant condamné est envoyée aux Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC pour être certifiée; associée à un individu par comparaison des empreintes digitales; et consignée au casier judiciaire de l'individu.

Traitement des échantillons biologiques

Comparaison des profils d'ADN

Les profils d'ADN sont comparés au moyen d'un logiciel unique de réseau, le Combined DNA Index System (CODIS), conçu par le Bureau fédéral d'enquête et le Département de la Justice des États-Unis et fourni à la GRC. Le CODIS, accepté mondialement par les laboratoires judiciaires, permet de gérer la comparaison de profils d'ADN dans un format standardisé et sécurisé. Au Canada, la Banque nationale de données génétiques utilise le CODIS pour la comparaison quotidienne des profils d'ADN. Dès son ajout à un des fichiers nationaux, chaque nouveau profil d'ADN est mis en comparaison avec les profils qui figurent dans tous les fichiers nationaux d'ADN permis par la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Participation internationale

Conformément à une Entente internationale visant le partage des données génétiques avec INTERPOL, la Banque nationale de données génétiques fait part de données génétiques à des autorités internationales chargées d'enquêtes. Cette entente est approuvée par le gouvernement du Canada et est restreinte aux enquêtes et aux poursuites relatives à des infractions désignées ou aux enquêtes concernant des personnes disparues et des restes humains non identifiés.

La signature de la première entente internationale remonte à 2002. Depuis, 1 960 demandes internationales, associées à des enquêtes criminelles, de comparaison de profils d'ADN aux fichiers des condamnés, de criminalistique, des personnes disparues et des restes humains ont été reçues. Ces demandes ont mené à neuf correspondances avec un contrevenant condamné et 13 correspondances avec un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime. De plus, 384 demandes de comparaison d'un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime, associées à des enquêtes criminelles, ont été acheminées à des pays ayant une entente INTERPOL qui ont donné lieu à 10 correspondances avec un contrevenant et à deux correspondances avec un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime.

En 2018, l'entente a été revue pour autoriser la comparaison internationale des profils d'ADN concernant des personnes disparues et à des restes humains non identifiés. Depuis, 103 demandes ont été reçues de l'étranger pour comparer de tels profils à ceux des fichiers des condamnés, de criminalistique, des personnes disparues et des restes humains. De plus, 58 demandes ont été acheminées à des pays ayant une entente INTERPOL en vue de la comparaison de profils d'ADN concernant des personnes disparues et des restes humains non identifiés. Les demandes reçues ont donné lieu à une identification putative et les demandes envoyées ont donné lieu à une identification putative.

Confidentialité des renseignements

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques stipule expressément que les profils d'ADN dans la Banque nationale de données génétiques ne peuvent servir qu'aux fins de l'application de la loi ou qu'à des fins humanitaires. La loi prévoit aussi que les profils du fichier des familles de personnes disparues peuvent être comparés uniquement aux profils du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains.

La loi offre une précaution supplémentaire au droit à la vie privée des Canadiens : dès la réception d'un échantillon d'ADN d'un contrevenant condamné, l'identité du donneur est séparée de son information génétique et assortie d'un code-barres numérique. Les codes-barres numériques sont les seuls liens associant les renseignements personnels, l'échantillon biologique et le profil d'ADN. Les renseignements personnels d'un donneur sont conservés dans un registre distinct maintenu par les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC, auquel le personnel de la Banque nationale de données génétiques n'a pas accès. En conséquence, le personnel de la Banque nationale de données génétiques n'a pas accès à l'information personnelle du contrevenant condamné dont il est en train de traiter le profil d'ADN. Il en va de même pour le personnel des Services canadiens d'identification criminelle en temps réel qui n'a pas accès à l'information génétique d'un contrevenant. À l'exception du sexe biologique, les profils d'ADN ne révèlent aucun renseignement de nature médicale ou physique à propos d'un donneur.

Par ailleurs, les textes législatifs garantissent la protection des renseignements personnels des Canadiens en exigeant que toute personne concernée donne son consentement éclairé avant que des données génétiques soient soumises au fichier des familles de personnes disparues, au fichier des victimes et au fichier des donneurs volontaires, et qu'elle puisse retirer à tout moment son consentement. De plus, le service d'enquête sera contacté au moins tous les cinq ans à propos du dossier afin de vérifier si la personne de qui le profil d'ADN a été obtenu n'a pas retiré son consentement, ou si le service d'enquête estime que le profil sert toujours dans le cadre de l'enquête pour laquelle il a été obtenu. Si le retrait est requis, si la vérification quinquennale n'est pas concluante ou en l'absence de réponse du service d'enquête, le profil d'ADN sera retiré du fichier et l'échantillon biologique sera détruit.

Finalement, les renseignements sont communiqués à d'autres services d'enquête uniquement dans la mesure permise par la loi.

L'importance des transmissions pour une infraction secondaire désignée

Le Code criminel classe les infractions qui peuvent faire l'objet d'une ordonnance de prélèvement d'ADN d'infraction soit de primaire, soit de secondaire. À la création de la Banque nationale de données génétiques en l'an 2000, le nombre d'infractions désignées secondaires était limité. En 2008, le Code criminel a été modifié et la liste d'infractions désignées secondaires a été étendue pour inclure davantage de délits (par ex., défaut de comparution et infractions liées à la drogue). Bien qu'elles soient en général moins violentes, ces infractions peuvent aider à résoudre des infractions criminelles plus graves.

À titre illustratif de la valeur de ces infractions, voici des données sur des correspondances avec des contrevenants pour quelques infractions désignées secondaires communes. Les chiffres indiquent le nombre de correspondances dans le cadre d'enquêtes en cours (dont meurtres et agressions sexuelles) qui résultent d'ordonnances d'ADN rendues envers des contrevenants condamnés pour des infractions désignées secondaires.

• Infractions désignées secondaires pour lesquelles une ordonnance d'ADN a été émise
  • Art. 145 (1)-(11) omission de comparaître ou conformer etc...
    • 2 877 correspondances ^{Note de bas de page 4}
      • 113 meurtres
      • 182 agressions sexuelles
  • Art. 266 voies de fait
    • 9 819 correspondances ^{Note de bas de page 4}
      • 688 meurtres
      • 1 578 agressions sexuelles
  • Infractions en matière de drogue (Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Loi sur le cannabis)
    • 3 057 correspondances ^{Note de bas de page 4}
      • 269 meurtres
      • 248 agressions sexuelles
  • Art. 264.1 proférer des menaces
    • 1 267 correspondances ^{Note de bas de page 4}
      • 81 meurtres
      • 156 agressions sexuelles

Histoires de réussite

L'époque où l'on procédait à l'identification de criminels au Canada sans la Banque nationale de données génétiques est à peine imaginable. Un des artisans de la création de la Banque nationale de données génétiques en 2000 a été M. Ronald Fourney, Ph. D. Engagé par la GRC il y a près de 34 ans, M. Fourney a été un membre fondateur du Programme d'analyse génétique de la GRC. Non seulement a-t-il été le témoin de l'évolution de la science médico-légale, mais il a également joué un rôle remarquable dans l'exploration et l'innovation sur la façon dont l'analyse de l'ADN peut être utilisée pour faciliter les enquêtes criminelles et humanitaires.

L'utilisation de l'ADN par la GRC a été présentée pour la première fois dans un tribunal canadien en 1989. La preuve par l'ADN était alors un concept nouveau et il fallait l'expertise de M. Fourney et d'autres experts novateurs pour expliquer la science afin qu'elle soit reconnue par les tribunaux. De nos jours, les tribunaux s'appuient couramment sur les preuves d'ADN recueillies sur les scènes de crime.

C'est ainsi qu'ont pris naissance l'engagement et la carrière de longue haleine de M. Fourney dans l'avancement et la promotion de l'utilisation normalisée de l'ADN à l'appui d'enquêtes et de procédures pénales. Il a guidé la mise en œuvre de processus rigoureux qui ont ouvert la voie à la création de la Banque nationale de données génétiques en 2000. Cela comprend l'élaboration et la mise en œuvre de l'un des premiers systèmes électroniques de suivi des échantillons d'ADN au monde, ainsi qu'un processus pleinement automatisé pour l'analyse à grande échelle d'échantillons biologiques de contrevenants condamnés.

L'utilisation croissante de l'ADN a nécessité des modifications à la législation et M. Fourney a joué un rôle essentiel dans l'orientation et l'avancement de ces initiatives en tant que directeur de la Banque nationale de données génétiques. En 2008, l'adoption d'une nouvelle loi augmentait le nombre d'infractions désignées admissibles. Le nombre d'échantillons biologiques prélevés sur des personnes condamnées a ainsi considérablement augmenté, de même que le nombre de profils d'ADN versés dans le fichier des condamnés. En 2018, la législation a été modifiée afin que l'ADN puisse être utilisé dans le cadre d'enquêtes sur des personnes disparues et des restes humains non identifiés. M. Fourney a été à la tête de chaque étape et initiative, y compris dans l'identification de victimes lors de plusieurs catastrophes de masse.

Alors que la science continue de progresser, M. Fourney a annoncé qu'il prenait sa retraite de la GRC l'an dernier. C'est l'occasion de saluer ce sur quoi tant de victimes et d'êtres chers se sont appuyés pour obtenir des réponses. Ses réalisations et ses contributions résident au cœur des histoires de réussite que voici et d'innombrables autres qui ont eu lieu, qui font présentement l'objet d'une enquête et de celles qui en viendront à se concrétiser.

Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques

Institué en 2000 en vertu de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques formule des orientations stratégiques concernant les progrès scientifiques, des questions de droit, les modifications législatives, des questions relatives à la protection de la vie privée et les pratiques éthiques. Il fait aussi rapport au Commissaire de la GRC sur des questions liées aux activités de la Banque nationale de données génétiques qu'il conseille en matière d'éthique quant à l'ADN, de progrès scientifiques et de modifications législatives. Les membres du comité consultatif sont nommés par le ministre de la Sécurité publique du Canada et leur expertise collective est riche et diversifiée. Voici les membres du présent comité consultatif :

Brendan Heffernan (Président)

Surintendant principal de la GRC (à la retraite), représentant le milieu policier.

Derrill Prevett, King's Counsel (Vice-président)

Avocat (retraité) et collaborateur juridique, avocat de la Couronne pendant trente-trois ans, avec une expérience dans de nombreuses affaires très médiatisées impliquant des preuves génétiques.

Dr. Frederick R. Bieber, Ph. D.

Spécialiste en éthique biomédicale et professeur agrégé de pathologie à la Harvard Medical School. Aussi généticien médical au Brigham and Women's Hospital, Boston, Massachusetts.

Dr. Ron Fourney, Ph. D., Officier de l'Ordre du mérite des corps policiers ^{Note de bas de page 5}

Directeur des Partenariats scientifiques et stratégiques, GRC, et un des membres fondateurs de la Banque nationale de données génétiques (2000 à octobre 2022).

Sue O'Sullivan, B.A., Officier de l'Ordre du mérite des corps policiers

Spécialiste des droits de la personne, avec une grande expérience dans la défense de victimes de crime.

Dr. Michael Szego, Ph. D., Master of Health Science

Éthicien clinicien et directeur du Centre d'éthique clinique. professeur adjoint, Department of Family and Community Medicine and Dalla Lana School of Public Health, Université de Toronto.

Dr. Ben Koop, Ph. D.

Expert en génétique médicale et professeur de biologie à l'Université de Victoria.

Lacey Batalov

Représentante du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Pour en savoir plus sur le rôle du comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques, veuillez consulter le site Web qui lui est consacré.

Statistiques principales

Échantillons biologiques  : Du 30 juin 2000 au 31 mars 2023

Visas : Du 1 janvier 2008 au 31 mars 2023

La pandémie mondiale a continué d'avoir une incidence sur le volume des transmissions à la Banque nationale de données génétiques tout au long de 2022/23.

États financiers