Banque nationale de données génétiques du Canada - Rapport annuel 2023-2024

Correspondances condamnés et criminalistiques

À son entrée en activité en 2000, la Banque nationale de données génétiques contenait peu de profils d’ADN. Avec les années, alors que plus de profils d’ADN ont été ajoutés à la base de données, il aura fallu moins de temps pour établir un plus grand nombre de correspondances.

Transmissions concernant des condamnés

Chaque année, la Banque nationale de données génétiques traite les transmissions concernant des condamnés qui consistent en :

• échantillons biologiques (utilisés pour générer des profils d’ADN qui sont ajoutés au fichier des condamnés); ou
• transmission de visas (empreintes digitales et documents justificatifs pour les condamnés dont le profil d’ADN figure déjà au fichier des condamnés).

Avant d’exécuter une nouvelle ordonnance de prélèvement d’ADN ou une autorisation relative à un tel prélèvement, les agents doivent consulter le Centre d’information de la police canadienne afin de vérifier si le profil d’ADN d’un condamné a déjà été ajouté au fichier des condamnés. Si c’est le cas, l’agent doit utiliser le processus de visa qui garantit que le profil d’ADN d’un condamné reste dans le fichier si :

• la condamnation pour laquelle on a rendu la première ordonnance de prélèvement d’ADN est annulée en appel;
• l’ordonnance ou l’autorisation initiale de prélèvement d’ADN est annulée en appel; ou
• la période de rétention expire parce que la personne a été soit :
  • condamnée en tant que jeune; ou
  • absoute en vertu de l’article 730 du Code criminel d’une infraction désignée. (Note : cette disposition a été supprimée à partir du 6 mars 2018 lors de l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.)

Dès la réception d’un échantillon biologique ou de la transmission d’un visa, la documentation est examinée pour garantir que l’ordonnance de prélèvement d’un échantillon d’ADN a été émise relativement à une infraction pour laquelle de l’ADN peut légalement être prélevé. Elle doit aussi garantir que les renseignements personnels au sujet du contrevenant qui sont exigés pour la transmission sont complets et exacts.

Toutes les transmissions concernant des contrevenants condamnés sont enregistrées dans un système de suivi interne sans la moindre référence à l’information personnelle de l’individu. Les documents justificatifs relatif à la transmission d’un échantillon biologique ou d’un visa concernant un contrevenant condamné sont envoyés aux Services canadiens d’identification criminelle en temps réel de la GRC pour être associés à un individu par comparaison des empreintes digitales et consignés au casier judiciaire de l’individu.

Traitement des échantillons biologiques

Comparaison des profils d’ADN

Les profils d’ADN sont comparés au moyen d’un logiciel unique à un réseau sécurisé, Combined DNA Index System (CODIS), conçu par le Bureau fédéral d’enquête et le Département de la Justice des États-Unis et fourni à la GRC. CODIS, accepté mondialement par les laboratoires judiciaires, permet de gérer la comparaison de profils d’ADN dans un format standardisé et sécurisé. Au Canada, la Banque nationale de données génétiques utilise CODIS pour la comparaison quotidienne des profils d’ADN. Dès son ajout à un des fichiers nationaux, chaque nouveau profil d’ADN est comparé avec ceux qui figurent dans les fichiers nationaux d’ADN, tel que permis par la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

Participation internationale

Conformément à une entente internationale visant le partage des données génétiques avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), la Banque nationale de données génétiques fait part de données génétiques aux autorités internationales chargées d’enquêtes. Cette entente est approuvée par le gouvernement du Canada et est restreinte aux enquêtes et aux poursuites relatives à des infractions désignées ou aux enquêtes concernant des personnes disparues et des restes humains non identifiés.

La signature de la première entente internationale remonte à 2002. Depuis, 1 974 demandes internationales, associées à des enquêtes criminelles, de comparaison de profils d’ADN aux fichiers des condamnés, de criminalistique, des personnes disparues et des restes humains ont été reçues. Ces demandes ont mené à neuf correspondances avec un contrevenant condamné et à 13 correspondances avec un profil d’ADN provenant d’un lieu de crime. De plus, 400 demandes de comparaison d’un profil d’ADN provenant d’un lieu de crime et associées à des enquêtes criminelles, ont été acheminées à des pays ayant une entente INTERPOL. Ces dernières ont donné lieu à 12 correspondances avec un contrevenant condamné et à deux correspondances avec un profil d’ADN provenant d’un lieu de crime.

En 2018, l’entente a été revue pour autoriser la comparaison internationale des profils d’ADN concernant des personnes disparues et des restes humains non identifiés. Depuis, 113 demandes ont été reçues de l’étranger pour comparer de tels profils à ceux des fichiers des condamnés, de criminalistique, des personnes disparues et des restes humains. De plus, 65 demandes ont été acheminées à des pays ayant une entente INTERPOL en vue de la comparaison de profils d’ADN concernant des personnes disparues et des restes humains non identifiés. Les demandes reçues ont donné lieu à deux identifications putatives et les demandes envoyées ont donné lieu à deux identifications putatives.

Confidentialité des renseignements

La Loi sur l’identification par les empreintes génétiques stipule expressément que les profils d’ADN dans la Banque nationale de données génétiques ne peuvent servir qu’aux fins de l’application de la loi ou qu’à des fins humanitaires. La loi prévoit aussi que les profils du fichier des familles de personnes disparues ne peuvent être comparés qu’aux profils du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains.

De façon à protéger davantage la vie privée des individus, lorsqu’un échantillon biologique d'un contrevenant condamné est reçu, l'identité du donneur est séparée de ses informations génétiques et l'échantillon est assorti d’un code-barres numérique. Les codes-barres numériques sont les seuls liens associant les renseignements personnels, l’échantillon biologique et le profil d’ADN. Les renseignements personnels des contrevenants condamnés sont conservés dans un registre distinct maintenu par les Services canadiens d’identification criminelle en temps réel de la GRC, auquel le personnel de la Banque nationale de données génétiques n’a pas accès. En conséquence, le personnel de la Banque nationale de données génétiques n’a pas accès à l’information personnelle des contrevenants condamnés pour les profils génétiques qu’ils traitent. Il en va de même pour le personnel des Services canadiens d’identification criminelle en temps réel qui n’a pas accès à l’information génétique des contrevenants condamnés. À l’exception du sexe biologique, les profils d’ADN ne révèlent aucun renseignement de nature médicale ou physique à propos du donneur.

Par ailleurs, les textes législatifs garantissent la protection des renseignements personnels en exigeant que toute personne concernée donne son consentement éclairé avant que des données génétiques soient soumises au fichier des familles de personnes disparues, au fichier des victimes et au fichier des donneurs volontaires, et qu’elle puisse retirer à tout moment son consentement. De plus, le service d’enquête sera contacté au moins tous les cinq ans à propos du dossier afin de vérifier si la personne de qui le profil d’ADN a été obtenu n’a pas retiré son consentement, ou si le service d’enquête estime que le profil sert toujours dans le cadre de l’enquête pour laquelle il a été obtenu. Si le retrait est requis, si la vérification n’est pas concluante ou en l’absence de réponse du service d’enquête, le profil d’ADN sera retiré du fichier et l’échantillon biologique sera détruit.

Finalement, les renseignements sont communiqués à d’autres services d’enquête uniquement dans la mesure permise par la loi.

L'importance des transmissions pour une infraction secondaire désignée

Le Code criminel classe les infractions qui peuvent faire l’objet d’une ordonnance de prélèvement d’ADN d’infractions primaires ou secondaires. À la création de la Banque nationale de données génétiques en l’an 2000, le nombre d’infractions désignées secondaires était limité. En 2008, le Code criminel a été modifié et la liste d’infractions désignées secondaires a été étendue pour inclure davantage de délits (par ex., défaut de comparution et infractions liées à la drogue). Bien qu’elles soient en général moins violentes, ces infractions peuvent aider à résoudre des infractions criminelles plus graves.

À titre illustratif de la valeur des transmissions pour ces infractions, voici des données sur des correspondances avec des contrevenants condamnés pour quelques infractions désignées secondaires communes. La figure ci-bas montre le nombre de correspondances dans le cadre d’enquêtes en cours (y compris des meurtres et des agressions sexuelles) qui ont résulté d’ordonnances d’ADN rendues envers des contrevenants condamnés pour des infractions désignées secondaires.

Une correspondance d’ADN pour dénouer une vieille affaire

Le 17 septembre 1981, une femme est agressée sexuellement dans un stationnement souterrain d’un immeuble en copropriété à Edmonton, en Alberta.

Après l’agression, des policiers accompagnent la victime à l’hôpital où l’on prélève des échantillons biologiques aux fins de l’enquête. Ses vêtements et les échantillons sont envoyés à un laboratoire judiciaire. À l’époque, l’analyse génétique à des fins médico-légales n’existait pas et les résultats positifs des tests de sperme étaient insuffisants en soi pour faire avancer l’enquête. Il faudra attendre 38 ans avant de résoudre cette affaire.

En 2019, la section des crimes historiques du Service de police d’Edmonton donne un nouveau souffle à l’enquête en soumettant à nouveau les vêtements de la victime aux Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC pour qu’ils soient analysés. Le profil d’ADN qui en est tiré correspond à celui d’un contrevenant condamné connu que comprend la Banque nationale de données génétiques.

Le suspect a été appréhendé en février 2020 et inculpé de viol selon le Code criminel de 1981. Il a été reconnu coupable du crime en septembre 2023, soit 42 ans après l’agression, et a été condamné à une peine de trois ans et demi de prison. Après avoir souligné la fiabilité de la preuve par l’ADN présentée, le juge a estimé que la culpabilité du suspect était incontestable.

En tant que l’une des plus anciennes correspondances de profils d’ADN de la Banque nationale de données génétiques, cette affaire historique illustre bien la contribution durable des technologies de la médecine légale à l’exercice de la justice, même des décennies après la perpétration d’un crime.

Les progrès réalisés pour obtenir des profils viables à partir de très vieux échantillons de matériel génétique, et le travail de catalogage de ces échantillons par la Banque nationale de données génétiques, permettent aux victimes de violences sexuelles d’obtenir justice, ce qu’elles n’auraient jamais cru possible. Cela signifie aussi que les délinquants ne peuvent pas compter sur le passage du temps pour faire oublier leurs crimes. Il est impossible de se dérober à son ADN; la justice finira par vous trouver, ce n’est qu’une question de temps.

Condamnation pour meurtre scellée grâce à l’ADN

Le 24 mai 2018, un homme entre dans la salle de lecture d’une église située au centre-ville d’Ottawa. Il y frappe violemment une bibliothécaire bénévole âgée de 59 ans et l’agresse sexuellement.

La victime inconsciente est découverte quelques heures plus tard par une collègue qui compose aussitôt le 911. Elle est transportée à l’hôpital pour y être traitée d’urgence. À la lumière de détails fournis par les premiers intervenants et avec le consentement du conjoint de la victime, l’équipe médicale procède à un examen approfondi pour déterminer s’il y a eu agression sexuelle. Les éléments de preuve recueillis sont ensuite soumis au Centre des sciences judiciaires pour analyse. Malheureusement, la victime succombe à ses blessures.

Les forces de l’ordre recueillent les vidéos captés par les caméras de surveillance de commerces voisins et les transmettent aux services de police locaux. En l’espace d’une journée, un suspect est identifié et placé sous surveillance.

Le dimanche 27 mai 2018, les enquêteurs reçoivent la confirmation qu’un profil d’ADN, obtenu à partir des éléments de preuve recueillis lors de l’examen de l’agression sexuelle, concorde avec un profil d’ADN présent dans le fichier des condamnés. Cela confirme l’identité du suspect et entraîne son arrestation immédiate. Le profil d’ADN de la victime a été ensuite établi à partir des effets personnels du suspect, prouvant sans conteste le lien de ce dernier avec l’agression.

Le 11 décembre 2022, le suspect a été reconnu coupable de meurtre au premier degré pour l’agression et le meurtre en 2018 de la bibliothécaire. Une condamnation pour meurtre au premier degré entraîne automatiquement une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pendant 25 ans.

L’importance de la Banque de données génétiques dans cette affaire s’est révélée primordiale, et a confirmé l’identité de l’agresseur dans les quatre jours qui ont suivi le meurtre.

La clé d’une agression vieille de 22 ans : une correspondance d’ADN

À l’aube du 1er décembre 2001, une jeune femme est réveillée en sursaut par un homme dans la chambre à coucher de son domicile de Richmond, en Colombie-Britannique. L’individu la plaque au sol et l’agresse physiquement et sexuellement. Après s’être assurée que l’homme soit parti, la victime se rend au dépanneur le plus proche et demande d’appeler la police.

Des agents de la GRC accompagnent la victime à l’hôpital où l’on prélève des échantillons biologiques qui sont transmis aux Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC pour l’enquête. Malgré le profil génétique d’un homme obtenu à partir des éléments de preuve, sa comparaison aux profils de contrevenants connus figurant dans la Banque nationale de données génétiques reste infructueuse.

Au cours des 14 années suivantes, plus de 20 suspects seront identifiés et feront l’objet d’une enquête. Chaque fois, des experts en criminalistique de la GRC compareront le profil d’ADN de l’homme inconnu aux profils d’ADN de suspects potentiels. Finalement, tous les suspects seront mis hors de cause et l’affaire restera non résolue.

En 2015, un contrevenant, condamné pour un délit sans lien avec le crime, a été contraint de fournir un échantillon biologique à ajouter dans la Banque nationale de données génétiques. Son profil s’est avéré correspondre au profil d’ADN recueilli lors de l’agression sexuelle de 2001.

Le 23 octobre 2023, près de 22 ans après le crime, le suspect a été reconnu coupable d’un chef d’agression sexuelle et d’un chef d’entrée par effraction, grâce à la piste générée à la Banque nationale de données génétiques.

En dépit de nombreuses enquêtes de voisinage et de la recherche de suspects, la phase initiale de cette enquête a échoué à démasquer l’agresseur. Seul le traitement méticuleux de la scène de crime et des pièces à conviction a permis de l’identifier et d’établir sa culpabilité grâce à une correspondance avec un profil de la Banque nationale de données génétiques. Au-delà de son rôle clé dans la condamnation du contrevenant, la preuve par l’ADN a permis à la police d’éliminer d’autres suspects possibles et de délimiter les efforts d’enquête. C’est par la Banque nationale de données génétiques que nous avons pu résoudre cette affaire, apporter des réponses à la victime et possiblement prévenir d’autres crimes sexuels violents.

La famille d’une personne disparue peut tourner la page grâce à une coopération transfrontalière

En janvier 2023, la police régionale de Peel reçoit le signalement d’une femme portée disparue, vue pour la dernière fois à Niagara Falls, en Ontario. Le Service de police régional de Niagara a été informé et a ensuite relayé l’information à ses partenaires aux États-Unis. Quelques mois plus tard, en mai, la police de l’État de New York trouve des restes correspondant à la description de la femme portée disparue au Canada.

De multiples partenaires ont uni leurs efforts afin de parvenir à une identification positive. Le Service de police régional de Niagara et la police régionale de Peel ont obtenu et transmis des échantillons biologiques des restes trouvés et des effets personnels de la personne disparue. Les profils d’ADN ainsi générés ont été comparé à ceux obtenus de la famille de la personne disparue soumis au Programme national d’ADN pour les personnes disparues, avec l’aide d’agents de liaison de la GRC.

En juillet 2023, la Banque nationale de données génétiques a fait état d’une association entre les restes trouvés aux États-Unis et la Canadienne disparue.

Selon Kelly Hewitt, agente-détective de la police régionale de Peel, une identification positive a été réalisée grâce aux efforts conjoints de la police régionale de Niagara, de la police régionale des parcs du Niagara, de la police de l’État de New York, ainsi que du Programme national d’ADN pour les personnes disparues. Les proches de la personne disparue ont ainsi pu vivre leur deuil.

La Banque nationale de données génétiques continue de jouer un rôle essentiel en contribuant à l’identification de restes humains retrouvés partout au pays.

Dans le cadre d’enquêtes sur des personnes disparues, le Service de police régional de Niagara a pour pratique d’obtenir des effets personnels et des échantillons d’ADN de la famille dès le début d’un incident. Il est capital que des profils d’ADN figurent dans la Banque nationale de données génétiques, car on ne sait jamais avec certitude quand et où l’être cher pourra éventuellement être localisé ou retrouvé.

La Banque nationale de données génétiques a contribué à l’identification positive et à la localisation de nombreux cas ici dans la région de Niagara. Du fait de notre proximité avec la frontière des États-Unis, nous avons aussi recours à la Banque nationale de données génétiques pour aider à identifier les personnes trouvées sur les voies navigables internationales.

Sans la coopération de proches et l’aide du Programme, plusieurs familles ne pourraient jamais connaître l’apaisement qu’elles méritent.