La Banque nationale de données génétiques du Canada - Rapport annuel 2024-2025

Sur cette page

• Formats substituts
• Message du commissaire Gendarmerie royale du Canada
• La Banque nationale de données génétiques
• Correspondances condamnés et criminalistiques
• Transmissions concernant des condamnés
• Traitement des échantillons biologiques
• Comparaison des profils d'ADN
• Participation internationale
• Confidentialité des renseignements
• L'importance des transmissions pour une infraction secondaire désignée
• Histoires de cas
• Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques
• Statistiques principales
• États financiers

Formats substituts

Message du commissaire Gendarmerie royale du Canada

Je suis heureux de vous présenter le rapport annuel de la Banque nationale de données génétiques pour l'exercice 2024-2025.

Vous y trouverez certaines de ses nombreuses réalisations, notamment son rôle crucial dans l'élucidation d'une enquête criminelle de près de 30 ans. La Banque nationale de données génétiques fournit un service indispensable à la population canadienne et continue de croître grâce aux nouvelles transmissions d'ADN reçues. En 2024-2025, les quelque 700 000 profils dans ses fichiers criminels ont mené à 8 184 correspondances. Depuis 2000, les autorités policières ont pu compter sur 98 973 correspondances d'ADN pour résoudre des enquêtes criminelles.

Cette année, le Programme national d'ADN pour les personnes disparues a émis son 100e rapport d'association d'identité génétique. Les agences du Canada peuvent, par ce programme, apporter aux familles de personnes disparues des réponses qu'elles attendaient depuis longtemps. Je tiens à remercier de leurs efforts et de leur dévouement les équipes d'enquête, les coroners et les laboratoires ayant soumis des échantillons d'ADN, le Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés et la Banque nationale de données génétiques. Je remercie surtout les familles qui ont pris part au programme et ont ainsi rendu les associations possibles.

En conclusion, la Banque nationale de données génétiques et ses partenaires continuent d'utiliser l'ADN pour aider à élucider des enquêtes. Grâce à leurs efforts, les services d'enquête peuvent lier diverses scènes de crime et faciliter l'identification de suspects, de victimes et de personnes disparues. Je tiens à remercier sincèrement l'ensemble du personnel pour sa contribution à la résolution de nombreuses enquêtes criminelles et humanitaires, tant au Canada qu'à l'étranger. Je suis convaincu que la Banque nationale de données génétiques continuera à s'appuyer sur ces réussites.

Mike Duheme
Commissaire

La Banque nationale de données génétiques

La Banque nationale de données génétiques est une collection de plus d'un demi-million de profils d'ADN visant à aider les enquêteurs du pays à élucider divers crimes. Ses principaux objectifs sont :

• d'aider à identifier ou à exclure des suspects;
• d'établir des liens entre des scènes de crime de différentes juridictions;
• de déterminer si un contrevenant en série est impliqué dans certains crimes; et
• d'aider les enquêteurs, les coroners et les médecins légistes à trouver des personnes disparues et à identifier des restes humains.

La GRC est responsable de la Banque nationale de données génétiques pour le compte du gouvernement du Canada et elle en assure le fonctionnement à l'intention de tous les services de police du Canada.

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques permet à la Banque nationale de données génétiques de tenir les fichiers suivants (bases de données) :

• le fichier des condamnés
• le fichier de criminalistique
• le fichier des victimes
• le fichier des donneurs volontaires
• le fichier des personnes disparues
• le fichier des familles de personnes disparues
• le fichier des restes humains

Les fichiers des condamnés, de criminalistique, des victimes et des donneurs volontaires appuient les enquêtes criminelles de la manière suivante :

• les profils d'ADN recueillis sur des scènes de crime sont comparés aux profils de contrevenants condamnés. Une correspondance peut aider à identifier des suspects (correspondance condamné). À l'inverse, l'absence de correspondance peut permettre d'exclure des suspects.
• les profils d'ADN recueillis sur différentes scènes de crime sont comparés. La mise en correspondance de profils d'ADN provenant de différents lieux de crime peut aider à établir des liens entre des crimes pour lesquels aucun suspect n'a été identifié (correspondance criminalistique). Cela permet aussi de déterminer si l'on est en présence d'un contrevenant en série dans plusieurs affaires.
• les profils d'ADN contenus dans le fichier des victimes sont comparés aux profils d'ADN dans les autres fichiers pour aider à identifier une victime inconnue (correspondance au fichier des victimes ou piste d'enquête). Cela peut aussi aider à relier des lieux de crime grâce aux profils d'ADN de victimes.
• les profils d'ADN contenus dans le fichier des donneurs volontaires seraient comparés aux profils d'ADN dans les autres fichiers. Cela pourrait aider à relier des lieux de crime grâce aux profils d'ADN de donneurs volontaires ou à mettre hors de cause des donneurs volontaires de l'objet d'une enquête. Les profils des donneurs volontaires peuvent aussi servir à exclure des individus lors d'une enquête de nature humanitaire.

Dans le cadre de l'application du Programme national d'ADN pour les personnes disparues, la Banque nationale de données génétiques tient les fichiers des personnes disparues, des familles des personnes disparues et des restes humains afin d'appuyer les enquêtes de nature humanitaire à l'échelle nationale. Ces fichiers permettent de comparer des profils d'ADN établis à partir d'échantillons biologiques et d'autres articles recueillis et soumis par la police, des coroners et des médecins légistes à d'autres profils d'ADN de la Banque nationale de données génétiques pour identification putative ou piste d'enquête.

• Les profils d'ADN du fichier des restes humains et du fichier des personnes disparues sont comparés à ceux du fichier des condamnés, du fichier de criminalistique, du fichier des victimes, du fichier des donneurs volontaires et du fichier des familles des personnes disparues.
• Les profils d'ADN du fichier des familles des personnes disparues sont comparés seulement à ceux du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains.

Correspondances condamnés et criminalistiques

À son entrée en activité en 2000, la Banque nationale de données génétiques contenait peu de profils d'ADN. Au fil des ans, grâce à l'ajout progressif de nouveaux profils dans la base de données, le temps nécessaire pour effectuer davantage de correspondances s'est considérablement réduit.

Transmissions concernant des condamnés

Chaque année, la Banque nationale de données génétiques traite les transmissions concernant des condamnés qui consistent en :

• échantillons biologiques (utilisés pour générer des profils d'ADN qui sont ajoutés au fichier des condamnés); ou
• transmission de visas (empreintes digitales et documents justificatifs pour les condamnés dont le profil d'ADN figure déjà au fichier des condamnés).

Avant d'exécuter une nouvelle ordonnance de prélèvement d'ADN ou une autorisation relative à un tel prélèvement, les agents doivent consulter le Centre d'information de la police canadienne afin de vérifier si le profil d'ADN d'un condamné a déjà été ajouté au fichier des condamnés. Si c'est le cas, l'agent doit utiliser le processus de visa qui garantit que le profil d'ADN d'un condamné reste dans le fichier si :

• la condamnation pour laquelle on a rendu la première ordonnance de prélèvement d'ADN est annulée en appel;
• l'ordonnance ou l'autorisation initiale de prélèvement d'ADN est annulée en appel; ou
• la période de rétention expire parce que la personne a été soit :
  • condamnée en tant qu’adolescent; ou
  • absoute en vertu de l'article 730 du Code criminel d'une infraction désignée. (Note : cette disposition a été supprimée à partir du 6 mars 2018 lors de l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques)

Dès la réception d'un échantillon biologique ou de la transmission d'un visa, la documentation est examinée pour garantir que l'ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN a été émise relativement à une infraction pour laquelle de l'ADN peut légalement être prélevé. Elle doit aussi garantir que les renseignements personnels au sujet du contrevenant qui sont exigés pour la transmission sont complets et exacts.

Toutes les transmissions concernant des contrevenants condamnés sont enregistrées dans un système de suivi interne sans référence à l'information personnelle de l'individu. Les documents justificatifs relatif à la transmission d'un échantillon biologique ou d'un visa concernant un contrevenant condamné sont envoyés aux Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC pour être associés à un individu par comparaison des empreintes digitales et consignés au casier judiciaire de l'individu.

Traitement des échantillons biologiques

Comparaison des profils d'ADN

Les profils d'ADN sont comparés au moyen d'un logiciel unique à un réseau sécurisé, Combined DNA Index System (CODIS), conçu par le Bureau fédéral d'enquête et le Département de la justice des États-Unis et fourni à la GRC. CODIS, accepté mondialement par les laboratoires judiciaires, permet de gérer la comparaison de profils d'ADN dans un format standardisé et sécurisé. Au Canada, la Banque nationale de données génétiques utilise CODIS pour la comparaison quotidienne des profils d'ADN. Dès son ajout à un des fichiers nationaux, chaque nouveau profil d'ADN est comparé avec ceux qui figurent dans les fichiers nationaux d'ADN, tel que permis par la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Participation internationale

La Banque nationale de données génétiques collabore avec des autorités internationales d'enquête conformément à un accord d'échange d'informations avec INTERPOL, que le gouvernement du Canada a approuvé. Initialement établi en 2002 pour aider les enquêtes criminelles, l'accord se limitait aux enquêtes et aux poursuites liées à des infractions désignées. Il a été révisé en 2018 pour inclure les cas de personnes disparues et de restes humains non identifiés. La Banque nationale de données génétiques peut échanger de l'information sur l'ADN uniquement avec des pays ayant conclu un accord officiel avec INTERPOL.

En vertu de cet accord et conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques :

• Les demandes de la part d'autres pays font l'objet d'une recherche dans le fichier des condamnés, dans le fichier de criminalistique, dans le fichier des personnes disparues et dans le fichier des restes humains.
• Les demandes à l'attention d'autres pays ne concernent que les profils d'ADN obtenus de scènes de crime, de personnes disparues ou de restes humains non identifiés.

Confidentialité des renseignements

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques stipule expressément que les profils d'ADN dans les fichiers de la Banque nationale de données génétiques ne peuvent servir qu'aux fins de l'application de la loi ou qu'à des fins humanitaires. La loi prévoit aussi que les profils du fichier des familles de personnes disparues ne peuvent être comparés qu'aux profils du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains.

Afin de protéger davantage la vie privée des individus, lorsqu'un échantillon biologique d'un contrevenant condamné est reçu, l'identité du donneur est séparée de ses informations génétiques et l'échantillon est assorti d'un code-barres numérique. Les codes-barres numériques sont les seuls liens associant les renseignements personnels, l'échantillon biologique et le profil d'ADN. Les renseignements personnels des contrevenants condamnés sont conservés dans un registre distinct maintenu par les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC, auquel le personnel de la Banque nationale de données génétiques n'a pas accès. Par conséquent, le personnel de la Banque nationale de données génétiques n'a pas accès à l'information personnelle des contrevenants condamnés pour les profils génétiques qu'il traite. Il en va de même pour le personnel des Services canadiens d'identification criminelle en temps réel qui n'a pas accès à l'information génétique des contrevenants condamnés. À l'exception du sexe biologique, les profils d'ADN ne révèlent aucun renseignement de nature médicale ou physique à propos du donneur.

Par ailleurs, les textes législatifs garantissent la protection des renseignements personnels en exigeant que toute personne concernée donne son consentement éclairé avant que des données génétiques ne soient soumises au fichier des familles de personnes disparues, au fichier des victimes et au fichier des donneurs volontaires, et qu'elle puisse retirer à tout moment son consentement. De plus, tous les cinq ans, le service d'enquête est contacté à propos du dossier pour s'assurer que la personne de qui le profil d'ADN a été obtenu n'a pas retiré son consentement. On demande aussi aux enquêteurs s'ils estiment que le profil sert toujours dans le cadre de l'enquête pour laquelle il a été obtenu. Si une demande de retrait est formulée ou si le service d'enquête ne répond pas, le profil d'ADN est alors retiré du fichier correspondant et l'échantillon biologique est détruit.

Finalement, les renseignements sont communiqués à d'autres services d'enquête uniquement dans la mesure permise par la loi.

L'importance des transmissions pour une infraction secondaire désignée

Le Code criminel classe les infractions qui peuvent faire l'objet d'une ordonnance de prélèvement d'ADN d'infractions primaires ou secondaires. À la création de la Banque nationale de données génétiques en l'an 2000, le nombre d'infractions désignées secondaires était limité. En 2008, le Code criminel a été modifié et la liste d'infractions désignées secondaires a été étendue pour inclure davantage de délits (par ex., défaut de comparution et infractions liées à la drogue). Bien qu'elles soient en général moins violentes, ces infractions peuvent aider à résoudre des infractions criminelles plus graves.

À titre illustratif de la valeur des transmissions pour ces infractions, voici des données sur des correspondances avec des contrevenants condamnés pour quelques infractions désignées secondaires communes. Le tableau qui suit montre le nombre de correspondances dans le cadre d'enquêtes (y compris des meurtres et des agressions sexuelles) qui ont résulté d'ordonnances d'ADN rendues envers des contrevenants condamnés pour des infractions désignées secondaires.

Histoires de cas

Le personnel de la Banque nationale de données génétiques est fier de contribuer à la sécurité de la population canadienne en fournissant une assistance pour des enquêtes criminelles. Avec l'adoption de ses fichiers d'application humanitaire, la Banque nationale de données génétiques se révèle aussi très utile dans des enquêtes sur des personnes disparues et des restes humains non identifiés.

Les cas présentés cette année mettent en évidence l'importance cruciale des preuves génétiques pour éclaircir ou faire progresser des enquêtes criminelles et pour poursuivre en justice les auteurs d'infractions violentes, même longtemps après un crime. Les cas démontrent aussi l'avantage d'identifier des suspects potentiels dans les meilleurs délais, ce qui permet leur arrestation rapide.

Ces réalisations illustrent de façon convaincante les efforts minutieux et concertés des milieux de la médecine légale, de la police et de la justice.

Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques

Établi en 2000 en vertu de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques formule des orientations stratégiques concernant les progrès scientifiques, des questions de droit, les modifications législatives, des questions relatives à la protection de la vie privée et les pratiques éthiques. Il fait aussi rapport au Commissaire de la GRC sur des questions liées aux activités de la Banque nationale de données génétiques qu'il conseille en matière d'éthique quant à l'ADN, de progrès scientifiques et de modifications législatives. Les membres du comité consultatif sont nommés par le ministre de la Sécurité publique du Canada et leur expertise collective est riche et diversifiée. Voici les membres du présent comité consultatif :

Surintendant principal Brendan Heffernan (à la retraite)
Président

Milieu policier

Derrill Prevett, c.r.
Vice-président

Milieu juridique

Frederick R. Bieber, Ph. D

Éthique biomédicale

Ron Fourney, Ph. D., O.O.M.

Génétique judiciaire

Sue O'Sullivan, B.A., B.A., O.O.M.

Droits de la personne

Michael Szego, Ph. D., M.Sc.S.

Bioéthique

Ben Koop, Ph. D., SRC, CRC

Génétique moléculaire

Lacey Batalov, M.A.

Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Nancy Laurin, Ph. D.

Banque nationale de données génétiques, GRC

Pour en savoir plus sur le rôle du comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques, veuillez consulter le site Web qui lui est consacré : https://grc.ca/fr/banque-nationale-donnees-genetiques/comite-consultatif

Statistiques principales

Échantillons biologiques

Du 30 juin 2000 au 31 mars 2025

Visas

Du 1er janvier 2008 au 31 mars 2025

Transmissions rejetées

La Banque nationale de données génétiques a rejeté 8 295 (1,6 %) des échantillons biologiques reçus et 3 745 (1,5 %) des visas reçus à ce jour. Les raisons motivant un rejet sont : un contrevenant condamné pour une infraction non désignée, des échantillons biologiques inadéquats, l'utilisation d'une trousse de prélèvement inappropriée (échantillon), l'absence du profil d'ADN du contrevenant dans le fichier des condamnés (visa), l'absence ou l'invalidité d'une ordonnance.

Prélèvement d'échantillons supplémentaires

Si la qualité de l'échantillon biologique est jugée inadéquate aux fins de l'analyse génétique ou si l'échantillon n'a pas été transmis en conformité avec le Règlement sur l'identification par les empreintes génétiques, une demande pour un rééchantillonnage peut être autorisée par un juge. Depuis le 30 juin 2000, 2 326 échantillons prélevés en vertu de cette disposition ont été reçus.

États financiers