Divulgation d'actes répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) 2025-2026
Description des actes répréhensibles
Le 6 décembre 2022, l'agent supérieur de la GRC chargé des divulgations internes (ASDI) a reçu une divulgation portant sur un prétendu acte répréhensible au sens de l'alinéa 8(e) de la LPFDAR, c'est-à-dire un manquement grave à un code de déontologie.
L'ASDI a ordonné la tenue d'une enquête relative au code de déontologie de la GRC, qui a permis de déterminer qu'un acte répréhensible avait en effet été commis. Plus précisément, un policier chevronné avait effectué, dans une résidence, une perquisition illégale au cours de laquelle une personne autochtone s'était fait priver de son droit de connaître la raison de son arrestation et de recourir à un avocat. À la suite de cette perquisition illégale, les biens saisis n'avaient pas été correctement consignés.
En se conduisant de la sorte, le policier concerné a porté atteinte à l'intégrité de la GRC et trahi la confiance de la communauté autochtone.
Conclusions
Contravention grave d'un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6 de la LPFDAR.
Recommandations et mesures correctives
Le policier concerné a présenté sa démission avant la fin de l'enquête.
Bien qu'une conclusion de manquement au code de déontologie ait été formulée à l'égard d'une des allégations, aucune mesure disciplinaire ou corrective n'a pu être prise en raison de la démission du policier.
Toutefois, comme l'exige la politique, le rapport de décision a été versé au dossier du policier, avec une recommandation déconseillant sa réembauche.
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