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GRC Rapport sur les frais Exercice 2022-2023

Sur cette page

  1. Formats substituts
  2. Liste des tableaux
  3. Liste des acronymes et abréviations
  4. Message du ministre
  5. À propos du présent rapport
  6. Remises
  7. Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
  8. Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
  9. Annexe – Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
  10. Notes de bas de page

Formats substituts

Gendarmerie royale du Canada Rapport sur les frais Exercice 2022-2023 [PDF - 485.3 Ko]

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par la Gendarmerie royale du Canada, 2023.

Numéro de catalogue : PS61-37F-PDF
ISSN : 2562-1645

List of tables

List of acronyms and abbreviations

ADN
Acide désoxyribonucléique
GRC
Gendarmerie royale du Canada

Message du ministre

L'honorable Dominic LeBlanc, député
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2022-2023 de la Gendarmerie royale du Canada.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à une meilleure présentation de rapports au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.

De concert avec les initiatives axées sur la transparence et la responsabilisation globales entreprises par la GRC dans le cadre des efforts de modernisation et de changement de culture, l'organisation poursuit ses efforts pour améliorer les rapports sur les frais. Cette année encore, le rapport comprend des données détaillées sur les divers éléments des frais de service de la GRC.

J'accueille favorablement la surveillance plus rigoureuse qu'impose la Loi sur les frais de service, et j'appuie pleinement la GRC dans son application de la Loi, tant sur le plan opérationnel qu'administratif.

L'honorable Dominic LeBlanc, député

Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que la Gendarmerie royale du Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2022-2023.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

  1. Loi, règlement ou avis de frais

    Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.

  2. Contrat

    Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.

  3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères

    Le pouvoir d'établir ces frais est délégué en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.

Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement.

Même si les frais imposés par la GRC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de la GRC pour 2022-2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information Note de bas de page 1.

Remises

En 2022-2023, la GRC était assujetti aux exigences d'accorder, en vertu de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d'une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu'une norme de service était jugée non respectée.

En 2022-2023, la GRC a également accordé des remises en vertu de sa loi habilitante. Ces remises peuvent avoir été accordées pour des motifs autres que le non-respect d'une norme de service.

Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de la GRC pour 2022-2023.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir d'établir en 2022-2023, par mécanisme d'établissement des frais.

Tableau 1 : Montant total global pour 2022-2023, par mécanisme d'établissement des frais
Mécanisme d'établissement des frais Recettes Coûts Remises
Frais établis par contrat 2 865 487 019 $ 3 259 677 724 $ Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais 37 519 486 $ 83 743 738 $ 225 $
Total 2 903 006 505 $ 3 343 421 462 $ 225 $

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2022-2023 au titre de l'un des textes officiels suivants :

Tableau 2 : Frais de service relatifs aux armes à feu : Montant total pour 2022-2023
Recettes Coûts Remises
33 362 259 $ 62 028 561 $ Note de bas de page 3 0
Tableau 3 : Vérification de casier judiciaire à des fins civiles : Montant total pour 2022-2023
Recettes Coûts Remises
4 157 227 $ 21 715 177 $ Note de bas de page 4 225 $ Note de bas de page 5
Tableau 4 : Frais de services de laboratoire judiciaire: Montant total pour 2022-2023
Recettes Coûts Remises
0 0 0
Tableau 5 : Frais spéciaux (permis 191) : Montant total pour 2022-2023
Recettes Coûts Remises
0 0 0

Annexe – Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Vente au détail d'armes à feu :
  • a) vente de moins de 50 armes à feu sans restrictions
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022-2023
125,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
26 375,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17 c.
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
125,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Vente au détail d'armes à feu :
  • b) vente de 50 armes à feu sans restrictions ou plus
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Le Programme canadien des armes à feu s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 1026 des 1041 demandes présentées (98,76 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
Montant des frais en 2022-2023
268,93 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
30 430,53 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1b, 3 et 13a.
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
31 mars 2025
Montant des frais en 2024-2025
299,86 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Vente au détail d'armes à feu :
  • c) vente de moins de 50 armes à feu, y compris au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Le Programme canadien des armes à feu s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 1026 des 1041 demandes présentées (98,76 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
Montant des frais en 2022-2023
349,61 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
23 329,59 $
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
31 mars 2025
Montant des frais en 2024-2025
389,81 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Vente au détail d'armes à feu :
  • d) vente de 50 armes à feu ou plus, y compris au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Le Programme canadien des armes à feu s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 1026 des 1041 demandes présentées (98,76 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
Montant des frais en 2022-2023
484,08 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
40 261,76 $
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
31 mars 2025
Montant des frais en 2024-2025
539,75 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Vente aux enchères
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022-2023
125,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
26 375,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1a, 2, 5, 7b, 16 et 17 c.
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
125,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Prise en gage
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Le Programme canadien des armes à feu s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 1026 des 1041 demandes présentées (98,76 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
Montant des frais en 2022-2023
268,93 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
30 430,53 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1b, 3 et 13a.
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
31 mars 2025
Montant des frais en 2024-2025
299,86 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Présence à une exposition d'armes à feu hors de la province
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2022-2023
25,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
6 325,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15a.
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
25,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Vente en gros ou vente au détail d'armes à feu, en tant qu'agent
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022-2023
125,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
26 375,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1a, 2, 5, 7b, 16 et 17 c.
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
125,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Vente en gros d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Le Programme canadien des armes à feu s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 1026 des 1041 demandes présentées (98,76 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
Montant des frais en 2022-2023
1 021,94 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
35 580,24 $
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
31 mars 2025
Montant des frais en 2024-2025
1 139,45 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) :
  • a) d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Le Programme canadien des armes à feu s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 1026 des 1041 demandes présentées (98,76 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
Montant des frais en 2022-2023
1 156,40 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
44 735,20 $
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
31 mars 2025
Montant des frais en 2024-2025
1 289,38 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) :
  • b) de dispositifs prohibés – autres que des répliques –, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte et de munitions prohibées
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022-2023
125,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
26 375,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1a, 2, 5, 7b, 16 et 17 c.
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
125,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Exploitation d'une armurerie
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022-2023
100,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
5 100,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 8 et 9.
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
100,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Entreposage d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022-2023
100,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
5 100,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 8 et 9.
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
100,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Transport d'armes à feu par un transporteur
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022-2023
125,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
26 375,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1a, 2, 5, 7b, 16 et 17 c.
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
125,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant :
  • a) moins de 20 armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2022-2023
40,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
1 520,00 $
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
40,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant :
  • b) de 20 à 49 armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022-2023
60,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
1 260,00 $
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
60,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant :
  • c) 50 armes à feu ou plus
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022-2023
150,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
2 400,00 $
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
150,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Entreposage ou exposition d'armes à feu par la Légion royale du Canada ou toute autre association d'anciens combattants de toute force armée du Canada ou d'anciens membres d'une force policière
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2022-2023
25,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
6 325,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15a.
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
25,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins :
  • a) d'armes à feu, — autres que les armes à feu prohibées visées à l'alinéa b)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Le Programme canadien des armes à feu s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 1026 des 1041 demandes présentées (98,76 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
Montant des frais en 2022-2023
268,93 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
30 430,53 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1b, 3 et 13a.
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
31 mars 2025
Montant des frais en 2024-2025
299,86 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins :
  • b) d'armes à feu prohibées, autres que les armes de poing visées à l'alinéa a) de la définition d'arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Le Programme canadien des armes à feu s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 1026 des 1041 demandes présentées (98,76 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
Montant des frais en 2022-2023
1 344,65 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
18 206,16 $
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
31 mars 2025
Montant des frais en 2024-2025
1 499,28 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Productions théâtrales ou activités d'édition, fabrication, fourniture et possession de répliques ou fourniture ou possession d'armes à feu, sauf les armes à feu prohibées visées à l'alinéa 13b)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2022-2023
50,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
3 100,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 14 et 18.
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
50,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Munitions :
  • a) vente au détail
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2022-2023
25,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
6 325,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15a.
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
25,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Munitions :
  • b) vente en gros et fabrication
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Le Programme canadien des armes à feu s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 1026 des 1041 demandes présentées (98,76 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
Montant des frais en 2022-2023
672,34 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
8 452,99 $
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
31 mars 2025
Montant des frais en 2024-2025
749,65 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Possession aux fins visées à l'alinéa 22(j) du Règlement sur les permis d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022-2023
125,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
26 375,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1a, 2, 5, 7b, 16 et 17 c.
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
125,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Possession à une fin visée à l'article 22 du Règlement sur les permis d'armes à feu, sauf les activités visées aux articles 1 à 16
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022-2023
125,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
26 375,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1a, 2, 5, 7b, 16 et 17 c.
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
125,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Autres activités que celles établies aux articles 1 à 17 de l'annexe 2
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2022-2023
50,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
3 100,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 14 et 18.
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
50,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans :
  • a) pour une période d'un an ou moins
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2022-2023
10,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
3 640,00 $
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
10,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans :
  • b) pour une période de plus d'un an, mais moins que deux ans
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2022-2023
20,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
29 300,00 $
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
20,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans :
  • c) pour une période de plus de deux ans
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2022-2023
30,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
123 420,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 1, articles 2(c) et 3.
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
30,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Permis de possession de 60 jours pour non-résidents (armes à feu empruntées)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2022-2023
30,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
123 420,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 1, articles 2(c) et 3.
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
30,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :
  • a) armes à feu sans restrictions
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Le Programme canadien des armes à feu s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 390 023 des 459 040 demandes présentées (84,96 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022-2023
64,54 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
18 419 892,32 $
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
31 mars 2025
Montant des frais en 2024-2025
71,96 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :
  • b) armes à feu à autorisation restreinte
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Le Programme canadien des armes à feu s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 390 023 des 459 040 demandes présentées (84,96 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022-2023
86,06 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
13 155 999,64 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 1, article 4 (b) et (c).
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
31 mars 2025
Montant des frais en 2024-2025
95,95 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :
  • c) armes à feu prohibées
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Le Programme canadien des armes à feu s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 390 023 des 459 040 demandes présentées (84,96 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022-2023
86,06 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
13 155 999,64 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 1, article 4 (b) et (c).
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
31 mars 2025
Montant des frais en 2024-2025
95,95 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Frais pour la passage d'un permis de possession et d'acquisition à un permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu à autorisation restreinte (50 % des frais de permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu à autorisation restreinte)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Le Programme canadien des armes à feu s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 390 023 des 459 040 demandes présentées (84,96 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) - 50 % des frais du permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu à autorisation restreinte
Montant des frais en 2022-2023
43,03 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
250 552,40 $
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
31 mars 2025
Montant des frais en 2024-2025
47,98 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Autorisation de port – protection personnelle
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022-2023
100,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
0
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
100,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Autorisation de port – activité professionnelle légale :
  • a) pour une période d'un an ou moins
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2022-2023
40,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
140 160,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 3, articles 2 (a) et (b).
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
40,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Autorisation de port – activité professionnelle légale :
  • b) pour une période de plus d'un an
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022-2023
80,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
140 160,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 3, articles 2 (a) et (b).
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
80,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Délivrance d'une attestation faite au titre du paragraphe 35(1) de la Loi (importation par un non-résident sans permis)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2022-2023
25,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
835 073,00 $
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
25,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
RRemplacement d'un permis – y compris le document visé au paragraphe 120(4) de la Loi – d'une autorisation ou d'une attestation qui a été perdu, volé ou détruit
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2022-2023
25,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
156 825,00 $
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
25,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Remplacement d'un permis de possession d'armes à feu pour les personnes de moins de 18 ans qui a été perdu, volé ou détruit
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2022-2023
10,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
320,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, partie 4 (Dispositions générales).
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
10,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Remplacement en une fois d'au plus quatre certificats d'enregistrement perdus, volés ou détruits
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Note de bas de page 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2022-2023
10,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
320,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, partie 4 (Dispositions générales).
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
10,00 $
Regroupement de frais
Vérification de casier judiciaire à des fins civiles
Frais
Les frais à payer par une personne pour la vérification, par la Gendarmerie royale du Canada, d'un casier judiciaire à des fins civiles
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)(a) Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-485) Note de bas de page 6
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Sans objet
Norme de service
La norme de service visée est : (a) 3 jours ouvrables lorsqu'il n'y a pas de correspondance avec un casier judiciaire ou (b) 30 jours ouvrables si un traitement manuel est requis et/ou s'il y a une correspondance potentielle avec un casier judiciaire.
Résultat en matière de rendement
  • 3 jours ouvrables – 76 %
  • 30 jours ouvrables – 75 %
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2022-2023
25,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
$4,157,226.63.
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
225,00 $ - Décret de remise visant les prix relatifs à la prise des empreintes digitales et à la vérification des casiers judiciaires (reprise de noms) : TR/2022-47
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
25,00 $
Regroupement de frais
Frais de services de laboratoire judiciaire
Frais
Droits à payer par le commissaire de la police des Bermudes pour les services du Service des laboratoires judiciaires et du Service de l'identité judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)(a) Règlement sur le prix à payer pour les services d'examen judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (Bermudes) (DORS/89-421)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1989
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
Montant des frais en 2022-2023 dollars
  • a) l'examen judiciaire effectué par le Service des laboratoires judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, 1 000 $;
  • b) l'examen judiciaire effectué par le Service de l'identité judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada, 250 $;
  • c) la présence aux Bermudes d'un membre en vue de sa comparution devant un tribunal relativement à un service visé aux alinéas a) ou b) :
    • i) 175 $ par jour, y compris les jours du voyage,
    • ii) le montant représentant les frais de déplacement, d'hébergement et de repas du membre qui se rapportent au témoignage, calculés selon les taux publiés dans le Manuel de gestion du personnel du Conseil du Trésor, chapitre 370, appendice C, en date d'avril 1989.
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
0
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025 dollars
  • (a) l'examen judiciaire effectué par le Service des laboratoires judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, 1 000 $;
  • (b) l'examen judiciaire effectué par le Service de l'identité judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada, 250 $;
  • (c) la présence aux Bermudes d'un membre en vue de sa comparution devant un tribunal relativement à un service visé aux alinéas a) ou b) :
    • i) 175 $ par jour, y compris les jours du voyage,
    • ii) le montant représentant les frais de déplacement, d'hébergement et de repas du membre qui se rapportent au témoignage, calculés selon les taux publiés dans le Manuel de gestion du personnel du Conseil du Trésor, chapitre 370, appendice C, en date d'avril 1989.
Regroupement de frais
Frais de services de laboratoire judiciaire
Frais
Droits à payer pour le recours au Service des laboratoires judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, en dehors du domaine de l'application de la loi
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)(a) Règlement sur les prix à payer pour les services des Laboratoires judiciaires (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-480) Note de bas de page 7
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022-2023
110 $ pour chaque heure ou fraction d'heure consacrée à la prestation des services
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
0
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
110 $ pour chaque heure ou fraction d'heure consacrée à la prestation des services
Regroupement de frais
Frais spéciaux (permis 191)
Frais
Droits à payer pour l'achat d'un permis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)(a) Règlement sur le prix à payer pour les permis d'interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-484)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022-2023
0
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023
0
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025
0
Date de modification :