Guide d’information à l’intention des familles de victimes d'homicide

Qu'est-ce qu'un homicide?

• Un homicide s'entend de la mort d'un être humain causée par une autre personne.

Que se passe-t-il en premier lieu?

• La famille sera prévenue dès que possible, généralement par la police. Il arrive toutefois que les médias ou les réseaux sociaux relaient l'information avant que la police ne retrouve la famille.
• On ne dispose que de peu d'information au début. Avant d'évaluer la situation et de lancer l'enquête, la police ne connaît personne : ni la famille, ni la victime, ni les suspects. La police vous informera à mesure qu'elle en sait plus; toutefois, pour préserver l'intégrité de l'enquête, elle ne vous communiquera pas tous les renseignements qu'elle recueille.
• Elle devrait également transférer votre dossier à un agent des services aux victimes, qui vous offrira de l'aide.

Une fois la police sur place, qu'advient-il de mon proche?

• On pourrait demander à un membre de la famille d'identifier un proche si on met en doute l'identification, mais ce n'est pas toujours nécessaire.
• On emmènera votre proche au bureau du coroner ou du médecin légiste pour une autopsie, qui se déroulera sous la direction du coroner ou du médecin légiste. Il s'agit d'une politique obligatoire. Les familles ne peuvent pas refuser l'autopsie.
• L'enquête étant en cours, vous ne pourrez pas voir votre proche avant que le bureau du coroner ou du médecin légiste ne « relâche » son corps, c'est-à-dire qu'il en autorise la remise, sauf s'il le faut à des fins d'identification.
• On vous avisera dès que le corps de votre proche sera relâché, en plus de vous offrir du soutien en vue de procéder aux arrangements.

Quand pourrai-je accéder à la scène du crime?

• Une fois que la police a terminé son travail, vous aurez accès à la scène du crime.
• S'il y a lieu, vous pouvez fournir une liste des effets personnels dont vous avez besoin (p. ex. médicaments ou articles pour enfants) à l'agent responsable des lieux, qui les récupérera pour vous dans la mesure du possible.
• Dans certaines provinces, les Services aux victimes locaux offrent une aide financière pour le nettoyage de la scène de crime.

Quand déposera-t-on des accusations?

• Il n'y a pas un cas pareil : certains se résolvent rapidement, tandis que d'autres s'échelonnent sur des années ou des décennies. Certains cas ne seront jamais résolus; on dit qu'il s'agit de cas « non élucidés » ou « non résolus ». La police demeure déterminée à faire la lumière sur ces cas si de nouveaux renseignements lui parviennent.
• Il y a dépôt d'accusations si la police ou les procureurs de la Couronne, tout dépendant de la province ou du territoire, estiment qu'il y a assez de preuves pour porter l'affaire devant les tribunaux.
• Il n'y a aucune limite quant au moment où l'on peut déposer des accusations de meurtre.
• Il existe trois types courants d'accusations relatives à un homicide : meurtre au premier degré, meurtre au second degré et homicide involontaire.
• La décision d'accroître ou de diminuer la sévérité des accusations ne relève pas de la police, mais du tribunal.

Une personne accusée sera-t-elle libérée sous caution?

• Un juge ou un juge de paix décidera, lors d'une audience, si la personne accusée relativement à un décès restera en détention ou sera mise en liberté sous caution.
• Si elles s'inquiètent de leur sécurité, les familles devraient en faire part à la police et aux fournisseurs des services aux victimes, qui agiront en conséquence.

Notification au plus proche parent

Il n'y a pas de bonne façon d'annoncer le décès d'un être cher. On avisera la famille, c'est-à-dire le plus proche parent, dès qu'on aura procédé à l'identification de la personne. Bien que ce soit généralement la police qui avise le plus proche parent, un médecin, un ambulancier paramédical, un pompier ou toute autre personne se trouvant sur les lieux du décès pourrait également s'en charger.

La façon dont on avise le plus proche parent varie selon les circonstances. Si la personne a été amenée à l'hôpital ou à l'infirmerie, le personnel médical pourrait alors aviser la famille. Si l'on doit réaliser des analyses judiciaires, comme un examen dentaire ou une analyse génétique, afin d'identifier la personne, il se peut que ce soit le bureau du coroner ou du médecin légiste qui avise la famille. Bien souvent, ce sont des policiers qui se chargent d'aviser la famille du décès, en personne s'ils le peuvent, et parfois en compagnie d'un agent des services aux victimes.

La police cherche toujours à aviser la famille immédiate. Malheureusement, il arrive parfois que la presse ou une personne sur les médias sociaux relaie l'information avant que la famille n'ait été avisée, ce qui peut causer d'autres traumatismes aux familles, qui ne devraient jamais apprendre la mort de leur proche ainsi. Certains agents des services aux victimes peuvent aider à annoncer le décès à d'autres membres de la famille.

Une fois la famille immédiate avisée, il faut aviser le reste de la famille et les amis. La famille et les amis de confiance peuvent aider à cet égard. Dans la mesure du possible, demandez aux personnes avisées de ne pas diffuser l'information sur les médias sociaux et de ne pas parler aux médias avant que l'ensemble de la famille et des amis n'aient été informés.

Au moment d'aviser une famille du décès d'un être cher, il se pourrait qu'on ne puisse lui fournir que peu d'information. Il se pourrait même qu'on ignore si le décès découle d'un acte criminel. Les premières étapes d'une enquête revêtent une grande importance, la police prenant des mesures d'enquête essentielles. Il se peut que, dans la foulée de l'enquête et de la vérification des renseignements, la police ne puisse pas faire le point auprès de la famille. Au fil de l'enquête, la police communiquera à la famille un maximum de renseignements qu'elle peut divulguer.

Le moment de la divulgation à la famille, tout comme la nature des renseignements eux-mêmes, dépend des particulières de l'enquête. Il n'est pas rare que la famille ne connaisse les circonstances du décès de son proche ou n'ait de réponses à certaines questions sur le crime qu'à la fin de l'enquête. La police tiendra la famille informée dans la mesure où elle peut le faire sans nuire à l'enquête. Certains faits ne pourraient être divulgués qu'à l'issue des procédures judiciaires ou du processus (judiciaire) du médecin légiste.

De la mésinformation sur les cas circule fréquemment sur les médias sociaux ou dans les médias. Si vous entendez ou lisez quelque chose qui ne provient pas de la police, il est important d'en faire part à celle-ci ou à un agent des services aux victimes.

Services aux victimes

Les services aux victimes visent à vous aider et à vous fournir des précisions sur les ressources de soutien offertes dans votre région. De plus, les Aînés et les membres du clergé constituent souvent une grande source de soutien pour les familles. Les services diffèrent selon les collectivités, les provinces et les territoires; il peut s'agir de services offerts par la police, de services judiciaires ou de services communautaires. Certaines collectivités offrent ces trois types de services, tandis que d'autres en offrent peu. Pour en savoir plus sur les services aux victimes offerts dans votre région, veuillez consulter le Répertoire des services aux victimes (https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/rsv-vsd/index.html).

L'accès rapide aux services aux victimes peut grandement aider les membres de la famille qui doivent composer avec le deuil, la confusion, la colère et autres émotions, tout en ayant à gérer les aspects pratiques des funérailles et de la succession, entre autres tâches liées au décès d'un proche.

Scène de crime

Les premiers policiers à se rendre sur les lieux d'un crime sont généralement des agents de première ligne, et non des enquêteurs spécialisés. À leur arrivée, ces agents sécurisent la scène du crime : ils n'y accordent l'accès qu'à la police, aux spécialistes judiciaires ou au personnel du coroner ou du médecin légiste. La famille, les amis ou les propriétaires des lieux ne seront autorisés sur place qu'une fois la scène « libérée », c'est à dire une fois que la police aura fini de l'analyser et que l'accès sera permis. Si votre domicile constitue la scène de crime, les agents des services aux victimes vous aideront à trouver un endroit sûr où vous loger dans l'intervalle.

Bien que le tout soit évidemment difficile, perturbant et bouleversant pour les familles, il est primordial, dans le cadre d'une enquête, de permettre à la police de recueillir et de conserver les éléments de preuve. L'objectif consiste à déterminer s'il y a une ou plusieurs personnes responsables du décès de votre proche et, le cas échéant, à les identifier et à les traduire en justice

Des enquêteurs spécialisés et leurs équipes pourraient procéder à diverses formalités sur les lieux en vue de garantir la collecte et la préservation d'éléments de preuve importants. Le tout peut prendre des heures, voire des jours. Plusieurs facteurs entrent en jeu, comme l'éloignement du lieu et la complexité de la scène de crime.

Récupération des effets personnels

Si vous devez récupérer des effets personnels sur la scène du crime, comme des articles pour enfants, des pièces d'identité, des médicaments ou d'autres objets dont vous avez besoin de toute urgence, adressez-vous à l'agent responsable de la scène et fournissez-lui une liste des effets en question. Celui-ci les récupérera dans la mesure du possible. La police disposera d'autorisations judiciaires, c'est-à-dire de mandats, pour préserver les lieux et saisir (recueillir) des éléments de preuve. Il se peut qu'on ne puisse donner suite à votre demande, les effets demandés faisant partie soit des articles visés par le mandat, soit de l'ensemble de la scène à « sécuriser » (c'est-à-dire veiller à ce qu'on ne touche à rien avant que les experts n'accomplissent leur travail).

Déplacement de votre proche

Votre proche pourrait rester sur la scène de crime pendant un certain temps avant d'être transporté au bureau du coroner ou du médecin légiste. On déplacera votre proche en vue de le confier au bureau du coroner ou du médecin légiste. Par souci de préserver certains éléments de preuve, on pourrait vous refuser de voir votre proche à ce moment.

Les familles peuvent faire part à la police ou à l'agent des services aux victimes de leurs souhaits d'ordre culturel, religieux ou spirituel quant aux soins à prodiguer à leur proche. Ce dernier sera remis aux soins du bureau du coroner ou du médecin légiste, qui se chargera ensuite de le « relâcher ». Il se peut qu'on ne soit pas en mesure de réaliser vos souhaits. Pour en savoir plus sur les délais, adressez-vous directement au bureau du coroner ou du médecin légiste.

Animaux de compagnie et bétail

La police doit veiller au bien-être des animaux ou du bétail qui se trouvent sur une propriété considérée comme une scène de crime. Pour ce faire, elle pourrait faire appel à un organisme de protection des animaux, ou encore aux amis, aux membres de la famille ou aux voisins.

« Libération » de la scène

Une fois qu'elle aura terminé son travail sur la scène de crime, la police la « libérera », c'est-à-dire qu'elle permettra à d'autres personnes d'y accéder. On recommande de désigner une personne (un membre de la famille, un ami ou une autre personne de confiance) avec laquelle la police communiquera une fois la scène « libérée ».

Avant d'entrer dans une résidence ou un immeuble, vérifiez la situation auprès de la police. La vue de la scène pourrait provoquer un traumatisme, surtout si celle-ci n'a pas été nettoyée.

Il pourrait incomber à la famille, au propriétaire des lieux ou à la Première Nation de nettoyer la scène et d'assumer les coûts qui en découlent. Selon l'emplacement, il peut être possible de faire appel à des entreprises de nettoyage professionnelles. L'agent des services aux victimes pourrait peut-être vous fournir de l'information sur l'aide financière, les organismes de bienfaisance ou autres ressources à votre disposition pour aider à nettoyer la scène d'un homicide. Certaines provinces disposent de fonds destinés au nettoyage des scènes de crime. L'assurance habitation ou commerciale pourrait également couvrir une partie ou la totalité des coûts.

Ni la famille ni les amis ne devraient nettoyer eux-mêmes la scène de crime, à domicile ou ailleurs : il s'agirait d'une expérience traumatisante. Dans la mesure du possible, demandez à des professionnels de s'en charger avant de vous rendre sur les lieux.

Vous pouvez informer la police ou les Services aux victimes de tout besoin d'ordre culturel, religieux ou spirituel lié à la scène du crime ou à l'endroit où se trouvait votre proche. S'il ne s'agit ni d'une résidence ni d'un endroit facilement accessible, la police ou les Services aux victimes pourraient vous aider à vous y rendre.

Présence sur les lieux du décès

Dans certaines cultures, dont bon nombre de cultures autochtones, le lieu où décède une personne a une importance particulière. Certaines familles souhaiteront se rendre sur place dans le cadre de leur deuil, notamment pour y mener des rituels spirituels ou religieux. La police pourrait aider à cet égard. Pour faire une telle demande, adressez-vous à l'enquêteur principal ou à l'agent de liaison avec les familles.

S'il est impossible de se rendre sur les lieux du décès en raison des conditions météorologiques, de l'emplacement ou de risques pour la sécurité, on pourrait vous remettre des cartes ou des photographies aériennes de l'endroit. La police comprend toutefois si vous préférez qu'elle n'y soit pas en même temps que vous. Il se peut qu'un agent des services aux victimes puisse vous accompagner sur les lieux afin que vous soyez bien préparés.

Communication entre la police et la famille

En règle générale, la police désigne un enquêteur qui agit à titre d'agent de liaison avec la famille. Ce dernier assure la communication entre la police et la famille : il se charge de fournir des renseignements et de faire le point. Il peut s'agir d'un policier ou non. Il est préférable que la famille désigne une personne-ressource, parfois appelée « personne-ressource désignée » ou « point de contact » de la famille. Il peut s'agir du conjoint, d'un parent, d'un enfant, d'un frère ou d'une soeur, d'un membre de la famille élargie ou d'un ami de confiance. Dans certains cas, on pourrait devoir communiquer avec chacun des deux parents, notamment si ces derniers n'entretiennent plus de rapports.

Bien qu'elle doive tenir les familles informées de la progression de l'enquête autant que possible, la police s'attend à ce que la personne-ressource désignée de la famille fasse le point auprès des autres membres de la famille, qui n'auront pas de contact direct avec l'agent de liaison avec la famille. Les membres de la famille auprès desquels on devrait faire le point, comme les frères et soeurs, pourraient avoir l'impression qu'il y a un manque de communication de la part de la police. De telles préoccupations doivent être portées à l'attention de la personne-ressource désignée de la famille ou de l'agent de liaison avec la famille.

La famille peut faire participer qui elle veut aux rencontres sur la progression de l'enquête et peut désigner un tiers à titre de personne-ressource principale. Il arrive de plus en plus que des tiers, comme le clergé, des Aînés, des membres de la collectivité, des amis ou des organismes de défense, demandent à ce qu'on les tienne à jour régulièrement. La police ne peut fournir de renseignements détaillés à ces tiers sans le consentement de la famille. Cependant, un homicide touche de nombreuses personnes, comme en font état les déclarations des répercussions sur la collectivité, à l'étape de la détermination de la peine.

Vous trouverez un espace, à la fin du présent guide, où prendre en note les coordonnées de l'agent de liaison avec les familles, de l'enquêteur principal, de leur superviseur et des agents des services aux victimes.

Calendrier de communication

Les enquêtes sur les homicides sont souvent longues et complexes. La préparation de rapports et l'interrogation des témoins prennent un certain temps. Au tout début, l'enquêteur principal établira un calendrier de communication avec la personne-ressource désignée par votre famille, selon la fréquence à laquelle la famille aimerait que la police fasse le point et communique avec elle. Pour obtenir de plus amples renseignements ou réponse à vos questions, communiquez avec l'agent de liaison avec les familles.

Étendue des renseignements communiqués à la famille

À chaque étape de l'enquête, la police vous communiquera autant de renseignements qu'elle le peut. Pour faire progresser l'enquête, qui vise ultimement à trouver la personne responsable du décès de votre proche, la police pourrait parfois s'abstenir de vous communiquer certains renseignements ou vous les transmettre un peu plus tard que prévu. Vous pourriez alors avoir l'impression qu'il y a un manque de communication de la part de la police au sujet de l'affaire. Le cas échéant, vous devriez faire part de vos préoccupations à l'agent de liaison avec les familles. Bien qu'elle comprenne que le tout puisse causer de la frustration aux familles, la police doit veiller à la progression de l'enquête et au respect de toutes les étapes connexes.

Avant de divulguer publiquement des renseignements sur un décès, il est extrêmement important de discuter de leur nature délicate avec la police, en particulier si ces renseignements ne proviennent pas de cette dernière. Le fait de rendre publics des faits de l'affaire ou des « faits » erronés peut nuire à l'enquête : la police se voit alors dans l'impossibilité de savoir s'il s'agit de renseignements de première main ou de ouï-dire.

L'incapacité à divulguer l'entièreté des renseignements peut créer des difficultés au sein d'une famille, qui peut avoir l'impression que la police ne fait rien ou lui cache de l'information. Il n'existe malheureusement pas de solution simple à ce problème. La protection des renseignements vise à préserver l'intégrité de l'enquête, même dans les cas non résolus, afin de retrouver la personne responsable du décès.

Si la famille souhaite obtenir certains renseignements précis, l'agent de liaison avec les familles fera tout en son pouvoir pour répondre à sa demande; soulignons toutefois que les renseignements que renferme un dossier de la police ne sont pas publics à l'étape de l'enquête. La police pourrait alors ne pas être en mesure de divulguer ni détail ni la cause du décès à la famille.

Renseignements à ne pas divulguer

Tout élément d'information ou détail propre à l'affaire visée par l'enquête constitue un « renseignement à ne pas divulguer ». On ne doit pas communiquer ces renseignements. Leur type varie : il peut s'agir d'un élément concernant la cause du décès du proche, d'un article trouvé sur les lieux ou de toute autre information que seul l'auteur du crime connaît.

Pour cette raison, il se peut que les familles aient parfois l'impression que la police manque de transparence dans le cadre de l'enquête. La divulgation prématurée de renseignements peut nuire à l'enquête et aux éventuelles poursuites. Il est parfois essentiel de ne pas divulguer de renseignements pour permettre à l'affaire d'être instruite de façon appropriée et juste.

Agent de liaison avec les familles

L'agent de liaison avec les familles a pour tâche de travailler avec les familles; il peut s'agir d'un policier ou non. Il assure bien souvent la liaison entre l'enquêteur principal et la famille. Les enquêteurs travaillent plus souvent sur le terrain qu'à leur bureau dans le cadre d'une enquête; il peut donc s'avérer difficile de les joindre. L'agent de liaison avec les familles pourra faire le point sur l'affaire auprès des familles, leur fournir des services aux victimes ou les aiguiller vers des ressources en la matière, et leur offrir du soutien.

Enquêteur principal

L'enquêteur principal est le policier chargé de superviser l'ensemble de l'enquête. Il pourrait y avoir plus d'un enquêteur sur le dossier au fil du temps, mais la gestion générale de l'enquête reste entre les mains d'une seule personne. Il s'agit normalement de l'enquêteur qui, tout comme l'agent de liaison que la police vous a attribué, communiquera avec la personne-ressource désignée de votre famille.

Comme dans tout lieu de travail, les policiers peuvent changer de poste; il se peut que l'enquêteur principal soit remplacé. Le cas échéant, on informera la personne-ressource désignée de la famille qu'il y a un nouvel enquêteur principal.

Entretiens

La police s'entretiendra avec des témoins, comme des membres de la famille, des amis, des collègues de travail ou des voisins, et recueille leurs déclarations. Dans bien des cas, on enregistrera la rencontre sur support audio ou vidéo. Ces entretiens, qui durent souvent plusieurs heures, pourraient avoir lieu quelques jours après l'incident, et non immédiatement, selon les circonstances particulières de l'enquête. La police pourrait avoir recours à d'autres techniques d'enquête avant de procéder aux entretiens. Il n'est pas rare qu'elle demande à s'entretenir avec une même personne à plus d'une reprise.

À mesure qu'elle recueille de nouveaux renseignements, la police pourrait juger nécessaire de réaliser d'autres entretiens. Toute personne (membre de la famille, ami ou membre de la collectivité, par exemple) qui possède des renseignements que la police ignore devrait lui en faire part dès que possible.

Témoin, personne d'intérêt, suspect

Un témoin est une personne qui a connaissance d'un événement.

La police emploie le terme « personne d'intérêt » pour désigner une personne à laquelle s'intéressent les forces de l'ordre dans le cadre d'une enquête criminelle. Une personne d'intérêt n'est pas pour autant un suspect. On entend, par « personne d'intérêt », une personne susceptible d'avoir des renseignements utiles à l'enquête et avec laquelle la police souhaite s'entretenir.

Une personne devient un suspect si les faits et les éléments de preuve portent la police à croire que cette dernière pourrait avoir commis un crime, mais qu'aucune accusation n'a été déposée contre elle.

Il se peut que les familles ressentent de la frustration face à la lenteur de l'enquête et tentent d'apporter leur aide, de mener leur propre enquête ou d'élucider l'affaire elles-mêmes. Bien qu'il soit compréhensible qu'elles souhaitent voir l'affaire close, agir de la sorte peut nuire considérablement à l'issue de l'enquête : le tribunal pourrait, par exemple, rejeter d'importants renseignements ou éléments de preuve, voire rejeter les accusations. Quoique le tout soit frustrant, il arrive que l'on prolonge une enquête pour pouvoir déposer des accusations de façon juste et équitable. On encourage les familles à transmettre tout renseignement à la police et à maintenir une bonne communication avec celle-ci.

Signalements

La police reçoit des signalements par divers moyens : par téléphone, directement en personne, au moyen d'Échec au crime ou par l'intermédiaire de tiers. Ces signalements se révèlent très utiles pour résoudre une affaire. Cependant, plus il y en a, plus il faut de temps pour les trier et les étudier en détail.

Vous devriez signaler à la police tout renseignement que vous recevez pour qu'elle puisse l'étudier. Il arrive fréquemment que des membres de la famille soient appelés à témoigner dans le cadre d'un procès; il est donc important, pour éviter que leur témoignage ne soit pas mis à mal ou compromis, qu'ils ne discutent pas avec d'autres témoins potentiels.

On ne doit pas inviter les membres du grand public à communiquer directement avec la famille. Les familles devraient discuter des appels au public avec l'agent de liaison : la police pourra ainsi vous guider quant au moment opportun de faire appel aux signalements du public. Il se peut que, pour certaines raisons, la police ne veuille pas demander l'aide du public à un certain moment.

Tests polygraphiques (détecteur de mensonges)

En général, la police a recours à des tests polygraphiques pour valider la déclaration d'une personne. Vous pouvez refuser d'y prendre part. Il s'agit d'un processus volontaire visant à confirmer la véracité de la déclaration d'une personne quant à sa participation (ou non) à un acte criminel particulier.

Le test polygraphique se déroule en trois étapes distinctes : l'entrevue préliminaire, l'administration du test et l'entrevue après le test. Les résultats obtenus à l'étape de l'administration du test ne peuvent être mis en preuve devant le tribunal. Les résultats des deux autres étapes, qui consistent en des entrevues structurées, pourraient être admis sous réserve d'un voirdire ou d'une audience concernant le caractère volontaire des déclarations.

Autorisations judiciaires (mandats, ordonnances et autorisations)

La police peut demander diverses autorisations judiciaires à l'appui de ses enquêtes, dont des mandats et des ordonnances de communication. Les pouvoirs que confèrent ces autorisations varient; il peut s'agir, notamment, d'entrer à un endroit pour y exécuter une perquisition, de contraindre un tiers à produire des documents ou d'avoir recours à la vidéosurveillance.

Dans le cadre d'une enquête sur un homicide, par exemple, où la divulgation publique des renseignements ayant servi à l'obtention d'un mandat pourrait nuire à l'enquête, la police peut également demander à ce que les dossiers soient scellés. Si un tribunal rend une telle ordonnance, le grand public et les médias ne pourront accéder à l'autorisation judiciaire et à la demande pendant un certain temps. La délivrance, par un juge, d'une autorisation de mise sous écoute électronique (qui permet l'interception de communications privées) entraîne nécessairement la mise sous scellés des dossiers.

Homicide d'un proche qui n'a pas été retrouvé

Dans certaines circonstances, la police déterminera ou soupçonnera qu'une personne disparue a été victime d'un acte suspect, à savoir qu'elle a été tuée, même si elle manque toujours à l'appel. Elle peut tirer cette conclusion après avoir recueilli certains éléments de preuve ou mené des consultations auprès d'un pathologiste. Bien que les restes de l'être cher n'aient pas été retrouvés, la police peut enquêter sur une affaire comme s'il s'agissait d'un meurtre. On peut également déposer une accusation de meurtre sans que le corps de l'être cher n'ait été retrouvé.

Prélèvement de l'ADN de membres de la famille

Il n'est pas toujours nécessaire de prélever l'ADN des membres de la famille, même si leur proche manque à l'appel ou s'il faut identifier des restes humains retrouvés. La police peut parfois recueillir l'ADN d'un proche à partir d'autres sources, comme des effets personnels, ou à l'aide de tests médicaux. Néanmoins, si vous devez fournir un échantillon, la police vous expliquera l'usage qu'elle en fera et n'en fera pas. Vous devrez signer un formulaire de consentement qui en énoncera l'usage.

Identification d'un proche

Dans bien des cas, c'est un ami ou un membre de la famille qui trouve le proche et appelle la police; on connaît donc l'identité de la victime dès le départ. Autrement, le médecin légiste tentera d'établir l'identité de la personne grâce aux empreintes digitales, aux fiches dentaires ou à d'autres radiographies. Dans d'autres cas, le pathologiste devra procéder à une analyse génétique, dentaire ou du squelette pour identifier la personne.

Autopsie

En cette période difficile, il faut mener à bien certaines étapes de l'enquête avant que le proche ne soit remis aux soins des membres de la famille ou d'un salon funéraire. Il s'agit d'étapes essentielles, qui permettent de veiller à ce que tout élément de preuve potentiel à l'appui de l'enquête soit recueilli en vue de faire la lumière sur la cause du décès de la personne. À l'issue de ces étapes nécessaires que sont l'autopsie et la collecte des preuves, les familles peuvent alors faire les démarches nécessaires pour que leur proche reçoive les soins qu'elles désirent.

Si l'on sait où l'on soupçonne qu'il s'agit d'un homicide, on doit procéder à une autopsie. Une autopsie consiste en une intervention médicale effectuée par un médecin spécialiste, appelé « pathologiste ». Le pathologiste examine le corps après le décès pour en déterminer la cause et le mode. Dans certains cas, un expert, appelé « pathologiste judiciaire », procèdera à l'autopsie.

Il effectuera les tests qu'il juge nécessaires. Soulignons que, s'il le faut pour établir la cause et le mode du décès, le pathologiste a l'autorité légale de retirer et de conserver certaines parties ou d'en conserver des échantillons.

D'ordinaire, on réalisera des tests toxicologiques lors d'une autopsie. Il s'agit d'analyser des échantillons du corps pour établir s'il y a présence d'alcool, de médicaments sur ordonnance, de drogues récréatives ou illégales, ou d'autres produits chimiques. Le délai d'analyse des résultats varie; ce processus peut parfois durer au moins six mois. Parfois, aucun des tests ne permet de déterminer la cause du décès. Les familles ne peuvent pas refuser une autopsie ordonnée dans le cadre d'une enquête sur un homicide ou une mort suspecte.

Rapports d'autopsie

Un rapport d'autopsie sera mis sur pied. S'il ne s'agit pas d'un élément de preuve à ne pas divulguer, la famille pourra en recevoir un exemplaire. Ce rapport pourrait renfermer des détails très pénibles ou déroutants à lire. Vous pourriez juger utile de demander à un membre du bureau du coroner ou du médecin légiste de vous expliquer le rapport et de répondre à vos questions.

Vous devriez également songer à demander à ce qu'un agent des services aux victimes soit présent à la première lecture du rapport. Certaines familles ne souhaitent pas recevoir le rapport en soi et préfèrent qu'on leur résume brièvement, sans précision, la cause et les circonstances du décès de leur proche. Certains fournisseurs de services autochtones pourraient peut-être vous offrir des services pour vous aider à traverser cette épreuve.

Souvent, ces renseignements ne peuvent être communiqués qu'à la fin de tous les délais d'appel et de l'affaire pénale dans son ensemble. En règle générale, s'il s'agit d'un cas actif (non résolu) ou d'un cas devant les tribunaux, on ne communique pas ces renseignements aux familles.

Cause et mode de décès

C'est le pathologiste, et non la police, qui détermine la cause et le mode de décès. La cause de décès s'entend de la blessure ou de la maladie, ou d'une combinaison de celles-ci, ayant causé la mort d'une personne. Le mode de décès s'entend des circonstances qui entourent le décès d'une personne. Il existe cinq classes : homicide, suicide, accident, décès naturel ou décès de mode indéterminé.

Don d'organes

En cas d'homicide, le don d'organes pourrait s'avérer impossible. Pour le savoir, adressez-vous à un médecin, au coroner ou au médecin légiste.

Remise du corps

La décision de remettre le corps d'un être cher à la famille relève du bureau du coroner ou du médecin légiste. Si l'on a transporté votre proche du lieu du décès jusqu'au bureau du coroner ou du médecin légiste, ce dernier doit acquitter les frais associés à la remise du corps à la famille. Il peut s'agir de transporter un corps d'une province ou d'un territoire jusqu'à l'endroit où se trouve le bureau du coroner ou du médecin légiste.

Il est important que la famille désigne une personne pour coordonner, avec le bureau du coroner ou du médecin légiste, la prise en charge, dès que possible, du corps de l'être cher par le salon funéraire.

Vérifiez auprès des Services aux victimes si votre province ou territoire offre une aide financière pour certains frais funéraires.

Collectivités rurales, éloignées et nordiques

Comme il a été mentionné précédemment, en cas de décès dans un territoire ou dans l'une des nombreuses collectivités nordiques et rurales des provinces concernées, on procèdera à l'autopsie de votre proche dans un grand centre urbain. La plupart du temps, un policier accompagnera votre proche lors du transport, c'est-à-dire de la scène du crime au bureau du coroner ou du médecin légiste, au sud.

Le rôle du coroner, dans les territoires, consiste à mener des investigations sur les homicides ou les morts suspectes. La police prend les rênes de l'enquête, tandis que le bureau du coroner agit à titre de second investigateur, même si la victime est emmenée au sud.

Le corps de votre proche vous sera remis dans la ville, le village ou le hameau d'où il provient. Le bureau du coroner ou du médecin légiste se chargera d'organiser le transport et d'en assumer les coûts.

Si vous souhaitez que votre proche soit transporté à un autre endroit, adressez-vous aux Services aux victimes, qui pourront peut-être vous aider et prendre en charge une partie ou la totalité des coûts. Au Nunavut, l'Association inuite du Qikiqtani, l'Association inuite de Kivalliq ou l'Association inuite de Kitikmeot pourrait également vous aider, en plus des Services aux victimes.

Délivrance d'un certificat de décès

On vous fournira peut-être un certificat de décès, ou vous pourriez devoir en demander un auprès du salon funéraire, de l'hôpital, du bureau du coroner ou du médecin légiste, de la mosquée ou d'un autre bureau, tout dépendant des circonstances et de la province ou du territoire. Vous en aurez besoin pour mener à bien les démarches qui s'imposent à la suite du décès de l'être cher. Vous trouverez, à la section 9, Soutien aux familles, des renseignements sur la façon de communiquer avec les Services aux victimes et de vous procurer un certificat de décès selon la province ou le territoire.

Restitution des effets personnels

La police pourrait saisir certains effets personnels de votre proche sur la scène du crime ou au bureau du coroner ou du médecin légiste. Il peut s'agir de vêtements, d'un sac à main, d'un portefeuille ou de tout autre effet personnel considéré comme une pièce à conviction. Il se peut qu'on ne vous rende les effets saisis qu'à l'issue du procès et de la période d'appel. S'ils sont en mauvais état, certains objets, comme les vêtements, les chaussures ou la literie, ne vous seront peut-être pas rendus.

Certains biens saisis, dont les objets religieux, les vêtements et les remèdes sacrés, pourraient avoir une valeur culturelle ou spirituelle. Veuillez en faire part à l'agent de liaison avec la famille ou autochtone pour veiller à ce que ces objets vous soient retournés, dans la mesure du possible, d'une façon axée sur les victimes et appropriée sur le plan culturel, spirituel ou religieux.

Il pourrait être utile de discuter avec les Services aux victimes des objets en question, de leur état et de leur importance, en vue d'évaluer s'il vaut mieux qu'ils vous soient retournés ou non.

Témoignage devant le tribunal

En général, le pathologiste sera appelé à témoigner et à présenter des éléments de preuve lors du procès. Il devra décrire l'autopsie et, bien souvent, présenter des photos en preuve. Il arrive alors que la famille apprenne pour la première fois des détails sur le décès de leur proche. Des agents des services aux victimes vous offriront de l'aide durant cette épreuve.

Les membres de la famille ne sont pas tenus d'être présents lors du témoignage du pathologiste et, s'ils le souhaitent, peuvent discuter de la question avec l'agent des services aux victimes. Bien souvent, le fait d'entendre des détails sur le décès d'un proche et de voir des photographies s'avère pénible.

Médias

Les médias peuvent aider à diffuser de l'information sur un cas d'homicide, à faire en sorte que le public garde l'affaire à l'esprit, ainsi qu'à susciter des signalements. Il y a de nombreux facteurs à considérer avant de décider s'il y a lieu de communiquer ou non des renseignements au public. Dans certains cas, pour faire avancer l'enquête, la famille et la police collaborent et parlent publiquement du proche.

Les familles peuvent vivre de la frustration si elles sentent que les médias citent leurs déclarations hors contexte. Certaines font appel aux médias pour faire en sorte que le public garde l'affaire à l'esprit. De nombreuses familles se sont dites traumatisées par les demandes des médias, la couverture médiatique de l'affaire ou le portrait que les médias ont dépeint de la victime. Il peut aider de décrire votre proche aux médias, par écrit ou de vive voix, et de leur raconter à quel point il était aimé et combien son absence pèse.

Vous pourriez également discuter des déclarations que vous aimeriez faire aux médias avec l'agent de liaison. Si vous souhaitez vous adresser aux médias, le faire par écrit pourrait aider à faire passer clairement votre message.

La police accorde toujours la priorité à la famille : c'est auprès de cette dernière qu'elle fait le point sur la progression de l'enquête, et non auprès des médias. Il se peut que les enquêteurs ne soient pas du tout en contact avec les médias et que les demandes de renseignements ne parviennent qu'aux agents de communication. Il arrive toutefois que les médias soient mis au fait de certains événements, comme une arrestation, par leurs propres moyens, sans que la police n'y ait à voir, et avant que la famille n'ait été avisée. Il s'agit alors d'une situation très frustrante et préoccupante pour la famille.

Ressources

Des ressources pour aider les familles à traiter avec les médias sont disponibles dans la rubrique Soutien aux familles.

Divulgation du nom du proche

La police ne divulguera pas le nom d'une victime tant que sa famille immédiate n'aura pas été informée. Cependant, la police n'a pas de contrôle sur les renseignements diffusés dans les médias ou sur les réseaux sociaux.

Résolution d'une affaire d'homicide

Les affaires d'homicide demeurent « ouvertes » jusqu'à ce qu'elles soient élucidées (on peut également dire qu'elles sont résolues, classées ou closes). Le plus souvent, on classe une affaire d'homicide en portant des accusations ou en recommandant à la Couronne de le faire. La deuxième façon la plus courante de classer une affaire : on a identifié un suspect et on dispose de suffisamment de preuves pour l'inculper, mais celui-ci est décédé avant le dépôt des accusations ou avant le procès.

Affaires d'homicide non résolues

On parle parfois de « rouvrir » une affaire d'homicide non résolue, mais ce n'est pas exact. Une affaire non résolue est toujours ouverte. La police s'engage à fournir les réponses tant attendues à la famille et aux amis des victimes, de même qu'à l'ensemble de la collectivité.

Pour diverses raisons, il peut s'écouler des années, voire des décennies, avant qu'une affaire n'aboutisse. Malheureusement, il arrive qu'une affaire ne soit jamais résolue.

Une affaire non résolue s'entend d'une affaire qui ne date pas d'hier ou pour laquelle on n'a reçu aucun nouveau renseignement depuis un certain temps. La nature « non résolue » d'une affaire ne dépend pas du temps écoulé depuis le début de l'enquête, mais plutôt depuis que toutes les pistes d'enquête ont été épuisées. Une enquête inactive demeure ouverte; on la considère comme étant toujours en cours.

Accusations d'homicide

En général, lorsqu'elle s'apprête à procéder à une arrestation, la police n'informe la famille qu'après l'avoir fait. On avise la famille dès que les accusations ont été portées ou approuvées par la Couronne et avant que l'information ne soit communiquée aux médias.

Approbation des accusations à déposer

Dans certaines provinces et certains territoires, un procureur de la Couronne doit approuver les accusations; ailleurs, la police peut les déposer elle-même.

Différents types d'accusation d'homicide coupable pour délinquants adultes

La différence entre les types d'accusation d'homicide suscite souvent de la confusion. Voici les trois types principaux d'accusation d'homicide : meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré et homicide involontaire.

Le meurtre au premier degré représente la plus grave forme d'homicide. On parle de meurtre lorsqu'une personne cause intentionnellement la mort d'une autre personne ou qu'elle a l'intention de lui causer des lésions corporelles qu'elle sait de nature à causer sa mort, et ne se soucie pas que la mort en résulte ou non. On qualifie un meurtre de premier degré s'il a été commis délibérément et avec préméditation, s'il s'agit du meurtre d'un agent de police ou d'un agent correctionnel, s'il y a mort causée par une personne commettant ou tentant de commettre un crime comportant domination (p. ex. agression sexuelle, enlèvement, incident de harcèlement criminel ou séquestration) ou une activité terroriste, ou s'il relève d'une organisation criminelle. Tout délinquant adulte reconnu coupable de meurtre au premier degré se verra automatiquement imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité, assortie d'une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans.

Au sens de la loi, le meurtre au deuxième degré s'entend de tout meurtre qui n'est pas au premier degré, c'est-à-dire dont on ne peut prouver la planification, ou qui ne s'accompagne pas d'autres crimes ou circonstances qui en feraient un meurtre au premier degré. Tout délinquant adulte reconnu coupable de meurtre au deuxième degré se verra automatiquement imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité, assortie d'une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 10 à 25 ans, fixée par le tribunal.

Bien qu'il s'agisse d'une accusation de moindre gravité que le meurtre au premier ou au deuxième degré, l'homicide involontaire constitue tout de même un meurtre. Il s'agit généralement d'un homicide commis sans intention de tuer la victime, même s'il y avait intention de lui faire du mal. Il n'y a pas de peine minimale; il pourrait donc n'y avoir aucune peine d'emprisonnement. La peine maximale pour homicide involontaire est l'emprisonnement à perpétuité. Dans la plupart des cas, une personne purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour homicide involontaire peut demander une libération conditionnelle après sept ans.

Accusations multiples et modification des accusations

En plus des accusations de meurtre ou d'homicide involontaire, d'autres accusations peuvent être portées, par exemple pour séquestration, agression sexuelle ou indignité envers un cadavre humain. Chaque infraction doit faire l'objet d'une accusation distincte; on parle alors de « chef d'accusation ».

On peut modifier les accusations de sorte à en accroître ou à en diminuer la gravité au cours du processus.

Mise en liberté provisoire par voie judiciaire (avec caution)

Au Canada, la « mise en liberté provisoire par voie judiciaire », couramment appelée « mise en liberté sous caution », fait référence à la mise en liberté, avant le procès, d'un accusé placé sous garde. Ce dernier comparaîtra devant un juge ou un juge de paix qui déterminera s'il doit demeurer en détention ou s'il peut être mis en liberté sous condition. Cette situation peut survenir plus d'une fois avant la tenue du procès.

Le juge décidera d'accorder ou non la mise en liberté sous caution à l'accusé en fonction d'un certain nombre de facteurs, telle la sécurité publique, la confiance du public envers le système judiciaire et la probabilité que l'accusé comparaisse lors du procès (qu'il ne s'enfuie pas). Si l'accusé fait face à un chef d'accusation de meurtre, il lui incombe de démontrer au tribunal que sa détention n'est pas justifiée. Il n'est pas rare qu'un accusé se voie accorder une mise en liberté sous caution à un certain moment au cours des procédures judiciaires.

Si l'accusé est mis en liberté, la Couronne peut demander un contrôle judiciaire; s'il ne l'est pas, il peut à son tour demander un tel contrôle. Un juge examinera alors la situation en vue de déterminer s'il y a lieu de modifier l'ordonnance de mise en liberté ou de mise sous garde. Il y a mise sous garde lorsqu'on place un accusé en détention (prison) avant le procès ou le prononcé de la peine.

Si l'accusé n'observe pas les conditions de mise en liberté qui lui ont été imposées, on procèdera à son arrestation en vertu d'un nouveau chef d'accusation de manquement aux conditions. Après quoi, l'accusé pourrait être mis en liberté de nouveau ou demeurer sous garde jusqu'au procès.

Si on ne lui accorde pas la mise en liberté, l'accusé demeurera dans un centre de détention provisoire (prison). Prison et pénitencier ne s'équivalent pas. Dans une prison ou un établissement de détention provisoire, les détenus purgent une peine de deux ans moins un jour (ou moins) et attendent leur procès sans avoir encore été déclarés coupables.

Pour les accusés autochtones, un rapport Gladue peut être soumis au tribunal durant l'audition sur mise en liberté provisoire et plus tard au moment de la détermination de la peine (s'ils sont reconnus coupables).

Mise en liberté par voie judiciaire avec ou sans caution

Un accusé peut être pris en charge par une caution, qui s'engage à le surveiller pour veiller à ce qu'il respecte ses conditions de mise en liberté. Une personne peut être mise en liberté par voie judiciaire sans caution; elle doit alors faire certaines promesses au tribunal, mais ne verse aucun montant, et personne ne s'engage à la surveiller. L'accusé peut se voir imposer des conditions de mise en liberté, par exemple : ne pas s'approcher des membres de la famille de la victime, ne pas consommer d'alcool si l'incident pour lequel il est accusé impliquait la consommation d'alcool, demeurer à une certaine adresse, ou toute autre condition.

La Charte canadienne des droits des victimes accorde aux familles le droit d'accès à renseignements. Pour en savoir plus sur la question ou sur la présence à des procédures judiciaires, adressez-vous à l'agent de liaison de la police ou à l'agent des services aux victimes.

Aucune limite quant au moment où déposer des accusations d'homicide

Au Canada, il n'y a aucune limite quant à l'intervalle entre l'homicide et le dépôt d'accusations.

Une fois les accusations déposées, la personne-ressource principale pour la famille pourrait changer, tout dépendant de la province ou du territoire de l'instance. La Couronne pourrait devenir votre principale personne-ressource. Vous aurez aussi accès aux Services aux victimes, ainsi qu'à certains programmes de soutien juridique destinés aux Autochtones. Il peut s'agir de la ou des mêmes personnes qui étaient disponibles pendant l'enquête ou d'une nouvelle ressource, en fonction de l'organisation des Services aux victimes. La police agit comme témoin dans le cadre d'un procès, mais vient également en aide à la Couronne et pourrait continuer à vous fournir de l'assistance.

Accroissement ou réduction de la gravité des accusations

La Couronne peut modifier les accusations initiales. Par exemple, après avoir mené une enquête approfondie et évalué le bien-fondé de la preuve, la Couronne pourrait décider d'accroître ou de réduire la gravité d'une accusation de meurtre au deuxième degré en la remplaçant, respectivement, par une accusation de meurtre au premier degré ou d'homicide involontaire.

De telles modifications découlent souvent de la découverte de nouvelles preuves ou du fait que la Couronne a évalué les accusations selon une probabilité raisonnable d'obtenir une déclaration de culpabilité.

Types d'audiences

Un procès compte plusieurs procédures. En cas de brève comparution, l'accusé peut y assister en personne, par vidéoconférence ou, dans certains cas, par liaison audio depuis la prison.

Une interpellation s'entend d'une audience formelle devant un juge au cours de laquelle l'accusé prend connaissance des accusations qui pèsent contre lui et plaide coupable ou non coupable. Cette procédure a lieu avant l'audience préliminaire.

Une audience sur la mise en liberté sous caution s'entend d'une audience formelle devant un juge ou un juge de paix visant à décider s'il y a lieu de mettre l'accusé en liberté avant la tenue d'un procès.

Une audience préliminaire s'entend d'une audience qui a lieu après le dépôt des accusations, mais avant le début du procès. Elle vise à permettre au juge de déterminer si la Couronne dispose d'assez de preuves contre l'accusé pour procéder au procès.

Un voir-dire s'entend d'une audience spéciale qui se déroule en l'absence d'un jury et au cours de laquelle la Couronne et la défense débattent de questions de droit et de l'admissibilité de certains éléments de preuve dans le cadre du procès.

En cas de meurtre au premier ou au deuxième degré, l'accusé a le droit de demander la tenue d'un procès devant juge sans jury, mais la Couronne doit y consentir. En cas d'homicide involontaire, l'accusé peut demander la tenue d'un tel procès sans l'accord de la Couronne. Autrement, le procès doit se dérouler devant un tribunal composé d'un juge et d'un jury. La sélection du jury a lieu devant un juge, en présence de l'accusé. La Couronne et la défense peuvent interroger les candidats jurés et demander leur exclusion du jury selon certains critères. Au cours du procès, on détermine si l'accusé est coupable des accusations portées contre lui.

La famille peut généralement assister au procès en soi; toutefois, les membres appelés à témoigner ne peuvent y assister qu'une fois leur témoignage entendu. Ce principe vaut pour tous les témoins.

Cependant, d'autres raisons pourraient également justifier le fait que certains membres de la famille ou du public ne puissent assister au procès. Par exemple, on pourrait avoir ordonné la fermeture de la salle d'audience en vue du témoignage d'un témoin vulnérable.

Si l'accusé est reconnu coupable, on tiendra une audience de détermination de la peine, généralement à une autre date que celle du procès, notamment s'il s'agit d'une affaire grave et complexe. Vous aurez l'occasion de présenter une déclaration de la victime quant aux conséquences de l'infraction.

Intervenants dans les procédures judiciaires

Le juge se charge de mener les procédures judiciaires et de formuler des directives à l'intention du jury. En présence d'un jury, c'est ce dernier qui se prononce sur la culpabilité de l'accusé; autrement, c'est le juge qui détermine l'issue du procès.

Le procureur de la Couronne, également appelé avocat de la couronne ou simplement la Couronne, agit au nom de l'État (le Canada) et non de la victime. Il se charge de convoquer les témoins et de présenter des éléments de preuve au cours du procès, ainsi que de veiller à ce que la défense reçoive une copie de la preuve retenue contre l'accusé (ce qu'on appelle la « divulgation de la preuve »). La Couronne se charge également de négocier des ententes sur le plaidoyer, de formuler des recommandations de peine et de veiller à ce que la déclaration des victimes soit entendue. Le fardeau de la preuve lui incombe aussi : la Couronne doit donc prouver, hors de tout doute raisonnable, la culpabilité de l'accusé.

L'avocat de la défense (ou simplement la défense) s'entend de l'avocat qui représente l'accusé. Il peut fournir ses services gratuitement, ou l'accusé peut l'avoir embauché à titre privé. Si l'accusé n'a rien à payer, la province, le territoire ou l'Aide juridique peut assumer les frais juridiques de l'avocat de la défense, ou les services de ce dernier peuvent ne pas être facturés (ce que l'on appelle aussi « pro bono »).

L'accusé, également appelé le défendeur, s'entend de la personne accusée du crime. Tant qu'il n'a pas été reconnu coupable, l'accusé est présumé innocent.

Une audience spéciale aura lieu aux fins de sélection du jury. Le jury se compose de douze membres du public, auxquels s'ajoutent souvent des jurés suppléants, qui écoutent les témoignages, décident des faits établis et rendent une décision quant à la culpabilité ou à l'innocence de l'accusé. Le juge donne au jury des directives sur le droit et la marche à suivre pour se prononcer sur la culpabilité de l'accusé. Les douze jurés doivent parvenir à un verdict.

Une fois la preuve entendue, les avocats de la Couronne et de la défense présentent leur plaidoyer final. Le juge indiquera ensuite au jury comment procéder pour rendre une décision. Enfin, le jury se retirera dans une pièce fermée pour examiner la preuve et rendre un verdict.

Il incombe aux avocats de la Couronne et de la défense de contraindre les témoins, y compris des membres de la famille de la victime, à témoigner.

La famille de la victime peut, si elle le souhaite, assister au procès de la ou des personnes accusées d'avoir tué son proche. La Couronne ou l'agent des services aux victimes discutera avec elle de sa présence au procès, des règles, des protocoles et de ce qui l'attend.

Divers membres du personnel du tribunal pourraient également être présents. Il pourrait s'agir, entre autres, de greffiers, de sténographes (qui enregistrent les propos tenus lors du procès) et de membres chargés du maintien de l'ordre dans la salle d'audience (que l'on appelle « shérifs » ou autre, selon la province ou le territoire).

Les procès étant ouverts au public, les membres du grand public et les médias peuvent y assister. En règle générale, les caméras ne sont pas permises dans les salles d'audience. Un artiste judiciaire pourrait dresser le portrait des témoins ou de l'accusé pour les besoins de la presse. Les caméras des médias sont toutefois autorisées à l'extérieur du palais de justice.

Preuve

Raisons justifiant l'absence de procès

Il y a plusieurs raisons qui expliquent l'absence de procès, même s'il y a eu dépôt d'accusations.

Facteurs de détermination de la peine

En cas de meurtre au premier degré, une peine d'emprisonnement à perpétuité et l'inadmissibilité à la libération conditionnelle s'impose. Si le délinquant a fait plus d'une victime, il pourrait se voir imposer des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle consécutives (c'est-à-dire à observer l'une après l'autre), mais une seule peine d'emprisonnement ne peut lui être imposée. En cas de meurtre au deuxième degré et d'homicide involontaire, le juge dispose de bien plus de souplesse.

Facteurs atténuants et facteurs aggravants

Dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, le juge devra évaluer de nombreux facteurs pour déterminer la durée de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Un facteur atténuant s'entend de tout fait susceptible d'abaisser le degré de responsabilité du délinquant ou la gravité de l'infraction. Il peut s'agir, par exemple, de l'âge de l'accusé, ou du fait qu'il plaide coupable ou qu'il fasse preuve de remords.

Un facteur aggravant s'entend de tout fait ou circonstance susceptible d'accroître le degré de responsabilité du délinquant ou la gravité de l'infraction. En voici des exemples : l'âge ou la vulnérabilité de la victime, et le fait qu'il s'agisse d'un crime haineux fondé sur la race, l'origine nationale ou ethnique, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, ainsi que tout autre facteur similaire.

Désormais, à la suite de récentes modifications, le droit pénal reconnaît officiellement le mauvais traitement d'un partenaire intime ou d'un membre de la famille de la victime dans la commission d'un crime comme une circonstance aggravante dans la détermination de la peine. Si le crime constitue un mauvais traitement à l'égard d'un enfant ou d'une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle, dont les Autochtones ou les femmes, le juge doit également accorder une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion. Pour répondre à ces objectifs, la peine doit prévoir l'imposition d'une pénalité qui exprime la réprobation de la société à l'égard de la conduite du délinquant et décourage ce dernier de récidiver ou de dissuader d'autres personnes de commettre des crimes semblables. Si le tribunal privilégie ces objectifs, il imposera généralement une peine d'emprisonnement qui reflète la gravité du crime.

Il s'agit d'une procédure assez complexe; la Couronne expliquera à la famille les circonstances particulières de l'affaire.

Durée de la peine à purger

Pour déterminer la durée de la peine que le délinquant devra purger avant de pouvoir demander une libération conditionnelle, le juge tiendra compte du temps que le délinquant a passé en détention après le dépôt des accusations et avant le prononcé de la peine. Le juge peut retrancher un jour et demi, au plus, pour chaque jour passé en détention provisoire (en prison). En cas de meurtre au premier ou deuxième degré, la durée de la détention se calcule selon le principe du « temps normal », c'est-à-dire qu'on retranche un jour pour chaque jour passé en détention provisoire.

Peines consécutives ou concurrentes

Si le délinquant a été reconnu coupable d'au moins deux chefs d'accusation au même moment, le juge devra déterminer s'il purgera ses peines concurremment (en même temps) ou de façon consécutive (l'une après l'autre). Les peines concurrentes sont plus courantes au Canada que les peines consécutives, qu'on impose généralement lorsqu'il n'y a aucun lien entre les infractions.

Au Canada, les délinquants reconnus coupables de plusieurs meurtres ne peuvent purger de peine consécutive; ainsi, la peine maximale pour meurtre au premier degré, peu importe le nombre de victimes, est celle de l'emprisonnement à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle après 25 ans.

Recommandations de la Couronne et de la défense

La Couronne et la défense peuvent toutes deux présenter des recommandations sur la peine à imposer et parviennent parfois à un consensus à ce sujet. La peine étant exclusivement de son ressort, le juge n'est pas tenu d'accepter les recommandations; il ne prend toutefois pas les recommandations conjointes à la légère.

Rapport présentenciel et évaluation de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle

Le juge pourrait demander qu'on lui présente, avant la détermination de la peine, un rapport présentenciel énonçant l'histoire du délinquant et ses besoins particuliers, ses antécédents criminels et sociaux, ainsi que les risques qu'il pose à la collectivité.

S'il s'agit d'un délinquant autochtone, le juge, l'avocat de la défense ou le procureur de la Couronne pourrait demander la présentation d'un rapport indépendant sur la détermination de la peine, appelé « rapport Gladue », qui vise à informer le tribunal des antécédents communs des Autochtones et des difficultés particulières auxquelles ils font face. Ce rapport pourrait mener le juge à écourter la peine ou la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle à la lumière de la situation particulière du délinquant.

S'il s'agit d'un délinquant noir ou racisé, une évaluation de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle peut être préparée dans certaines juridictions pour informer le tribunal de l'héritage racial et culturel du délinquant et de son expérience en matière de racisme systémique, lesquels ont pu contribuer à faire en sorte qu'il ait des démêlés avec la justice.

La présentation d'un rapport Gladue ou d'une évaluation de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle peut s'avérer difficile pour les familles des victimes d'homicide, d'autant plus si celles-ci ont vécu des difficultés, des expériences ou des traitements semblables, qui ont une incidence sur le type ou la durée de la peine d'un délinquant.

Rôle des familles dans la détermination de la peine

En règle générale, la détermination de la peine est l'étape des procédures judiciaires pénales à laquelle la famille participe le plus. C'est à ce moment que celle-ci peut rédiger une déclaration de la victime quant aux conséquences de l'infraction, qui énonce les torts qu'elle a subis. Les tribunaux reconnaissent que les familles, les amis et les collectivités affectés sont également des victimes.

Déclaration de la victime quant aux conséquences de l'infraction

La déclaration de la victime quant aux conséquences de l'infraction fait état de l'incidence qu'a eue le crime dans la vie de la victime ou celle de ses proches. Il peut s'agir d'une incidence émotionnelle, physique ou financière, et d'une crainte permanente pour sa propre sécurité ou celle de sa famille et de ses amis. La victime peut également exprimer ses émotions au moyen d'un poème, d'une lettre ou d'un dessin. Elle peut y joindre une photo d'une victime, dans la mesure où le juge l'estime approprié.

Dans l'ensemble des provinces et des territoires, la victime rédige la déclaration à l'aide d'un formulaire standard, qu'elle peut obtenir en ligne ou auprès de la Couronne, de la police ou de l'agent des services aux victimes. Ces derniers peuvent aussi aider à rédiger la déclaration. Une fois rempli, on transmet le formulaire aux Services aux victimes, à la Couronne ou au greffier du tribunal.

Toutes les déclarations de la victime quant aux conséquences de l'infraction remplies sont remises aux délinquants ou à leurs avocats. Bien que l'approbation du contenu de cette déclaration ne lui revienne pas, la défense peut s'y opposer s'il ne répond pas aux critères énoncés dans la loi. Si les renseignements que fournit la victime se révèlent admissibles, le tribunal doit les prendre en considération.

Déclaration des répercussions sur la collectivité

Une déclaration des répercussions sur la collectivité s'entend d'une déclaration écrite qui fait état des torts ou de la perte qu'a subis une collectivité à la suite de l'infraction. Un membre de la collectivité présente la déclaration au nom de la collectivité. Si une collectivité choisit de présenter une telle déclaration, le tribunal doit en tenir compte lors de la détermination de la peine du délinquant.

La déclaration des répercussions sur la collectivité vise à reconnaître que l'incidence d'un crime peut s'avérer profonde. Parfois, le crime d'un délinquant fait plus d'une victime : il peut affecter une collectivité entière. La déclaration des répercussions sur la collectivité offre à cette dernière l'occasion d'expliquer au tribunal et au délinquant l'incidence du crime sur celle-ci.

Chaque collectivité désigne une personne qui préparera la déclaration. Il peut s'agir de tout membre de la collectivité qui a subi des torts à la suite de l'infraction ou qui a connaissance des torts causés à la collectivité. Quelques exemples d'entités ayant déjà rédigé des déclarations des répercussions sur la collectivité : organismes communautaires, Villes, groupes religieux, organisations autochtones nationales ou régionales, et Premières Nations.

À l'instar des déclarations de la victime, chaque province et territoire peut établir sa propre procédure. pour la déclaration des répercussions sur la collectivité, dont on peut obtenir le formulaire auprès de la police, de l'agent des services aux victimes ou de la partie poursuivante.

Le délinquant ou son avocat, qui recevra une copie du formulaire en question, pourrait contre-interroger un représentant de la collectivité au sujet de la déclaration.

Détermination de la peine des jeunes contrevenants

La peine imposée à un jeune reconnu coupable d'une infraction commise alors qu'il avait entre 12 et 17 ans varie selon s'il est condamné à la purger en tant qu'adulte ou en tant qu'adolescent.

Imposition, à un jeune délinquant, d'une peine applicable aux adultes

Dans des circonstances exceptionnelles, les juges des tribunaux pour adolescents ont le pouvoir d'imposer des peines applicables aux adultes. Pour que le tribunal impose une telle peine, l'adolescent doit avoir commis l'infraction après avoir atteint l'âge de 14 ans et avoir été reconnu coupable d'une infraction pour laquelle un adulte serait passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans. Par ailleurs, la partie poursuivante doit réfuter la présomption de culpabilité morale moins élevée de l'adolescent et prouver qu'une peine spécifique ne serait pas d'une durée suffisante pour obliger l'adolescent à répondre de ses actes délictueux dans les circonstances.

Un adolescent auquel l'on impose une peine applicable aux adultes ne peut être détenu dans une prison pour adultes tant qu'il n'a pas atteint l'âge de 18 ans. Par ailleurs, l'interdiction de publier le nom d'un jeune contrevenant ne s'applique pas aux adolescents qui doivent purger une peine applicable aux adultes.

Renseignements sur le délinquant à la disposition de la victime ou de la famille

Les victimes et les membres de leur famille ne reçoivent pas automatiquement des renseignements sur le délinquant. Certaines victimes ne veulent pas qu'on communique avec elles au sujet du délinquant. La seule exception : le Service correctionnel du Canada (SCC) transmet un avis aux membres de la famille des victimes de meurtre lorsqu'un délinquant ne demande pas de contrôle judiciaire.

Pour recevoir des renseignements, la victime doit d'abord s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Au moyen du formulaire de demande accessible sur le site Web du SCC ou par l'entremise du Portail des victimes (https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/services/scc-vous/victimes.html). Pour obtenir de plus amples renseignements, les victimes peuvent également téléphoner (Sans frais) au 1 866 806 2275 ou communiquer avec la CLCC par l'entremise de son site Web (https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html) ou par téléphone (Sans frais) au 1-866-789-4636.

Le paragraphe 26(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition énonce les renseignements sur un délinquant que l'on peut communiquer aux victimes. Il s'agit notamment :

• du nom du délinquant
• de l'infraction dont il a été trouvé coupable et du tribunal qui l'a condamné
• de la date de début et de la durée de la peine qu'il purge
• des dates d'admissibilité et d'examen applicables aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle

Les victimes inscrites peuvent demander d'autres renseignements, mais cette demande doit d'abord faire l'objet d'un examen par le Service correctionnel du Canada (SCC), qui déterminera si l'intérêt de la victime justifie nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant.

Il peut s'agir des renseignements suivants :

• l'âge du délinquant
• le nom et l'emplacement du pénitencier où il est détenu
• en cas de transfèrement dans un autre pénitencier, le nom et l'emplacement de celui-ci et un résumé des motifs du transfèrement, y compris, dans la mesure du possible, un préavis du transfèrement dans un établissement à sécurité minimale
• un avis, par le Service correctionnel du Canada (SCC), de son renvoi du Canada dans le cadre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés avant l'expiration de sa peine
• les programmes auxquels le délinquant participe ou a participé
• les infractions disciplinaires graves qu'il a commises
• la date de toute audience prévue à l'égard de l'examen de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
• s'il est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l'est pas
• si le délinquant a interjeté appel ou non d'une décision rendue par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et le résultat de cet appel
• la raison pour laquelle le délinquant a renoncé à son droit d'audience prévu au paragraphe 140(1), s'il en donne une

Renseignements des victimes

Le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) invitent les victimes à leur communiquer, en tout temps, des renseignements au sujet du délinquant, toute préoccupation à l'égard de leur sécurité ou de celle d'autrui, de même que toute information qu'elles jugent importante, y compris leurs souhaits quant à l'imposition de conditions spéciales de mise en liberté.

Droit des victimes de ne pas avoir de contact avec les délinquants

Le Service correctionnel du Canada (SCC), possède un système de surveillance des appels téléphoniques et du courrier servant à autoriser ou à empêcher les communications entre des délinquants et des membres du public. Si vous ne souhaitez pas avoir de contact avec un délinquant sous responsabilité fédérale, demandez au Service correctionnel du Canada (SCC), de bloquer les communications non désirées durant l'incarcération du délinquant par l'entremise du Bureau des services aux victimes de votre région. Dans le doute, communiquez avec l'administration centrale. Les agents des services aux victimes répondront à votre demande et communiqueront avec le pénitencier où se trouve le délinquant; ils assureront également la liaison avec l'agent de libération conditionnelle ou l'agent du renseignement de sécurité.

Administration centrale du Service correctionnel du Canada

1-866-806-2275-1-0
Courriel : victims-victimes@csc-scc.gc.ca

Région de l'Atlantique

Sans frais : 1-866-806-2275-1-5
Courriel : gen-atl-victimservices@csc-scc.gc.ca

Région de l'Ontario

Sans frais : 1-866-875-2225
Courriel : gen-ont-victimservi@csc-scc.gc.ca

Région du Pacifique

Sans frais : 1-866-806-2275-1-1
ATS : 1-604-851-3812
Courriel : gen-pac-rhqvictims@csc-scc.gc.ca

Région des Prairies

Sans frais : 1-877-322-5822
Courriel : prairiesvictimservices@csc-scc.gc.ca

Région du Québec

Sans frais : 1-450-967-3680
Courriel : quevictimes@csc-scc.gc.ca

Autres formes de participation des victimes

Voici des exemples de participation des victimes :

• faire partie d'un comité consultatif régional sur les victimes du Service correctionnel du Canada (SCC) et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) (ce genre de comité existe dans certaines régions du Canada)
• faire partie d'un comité consultatif de citoyens pour le Service correctionnel du Canada (SCC)
• contribuer aux programmes de sensibilisation aux victimes à l'intention des délinquants
• participer aux programmes de justice réparatrice du Service correctionnel du Canada (SCC) et au programme de médiation entre la victime et le délinquant par l'intermédiaire du programme Possibilités de justice réparatrice du le Service correctionnel du Canada (SCC)

Information pour les victimes

Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC) offre un guide d'information pour les victimes qui traite du système correctionnel fédéral et de la mise en liberté sous condition. Vous le trouverez à l'adresse suivante : https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/2016-gd-ssst-vctms/2016-gd-ssst-vctms-FR.pdf

Vous pouvez également communiquer directement avec le BNVAC par Courriel, à l'adresse ps.nationalofficeforvictims-bureaunationalpourlesvictimes.sp@canada.ca.

Justice réparatrice et médiation entre la victime et le délinquant

Le Service correctionnel du Canada (SCC), fournit des services de médiation entre la victime et le délinquant par l'entremise de son programme postpénal Possibilités de justice réparatrice, qui offre aux personnes touchées par un crime la possibilité de communiquer, directement ou indirectement, avec le délinquant qui leur a causé du tort. Il permet de recourir à divers modèles de justice réparatrice qui conviennent le mieux aux participants, selon les désirs de ces derniers, avec l'aide d'un médiateur professionnel. Il peut s'agir d'échanges de lettres ou de messages vidéo, de rencontres en personne, de cercles ou de messages transmis d'une partie à l'autre par le médiateur. Vous trouverez de plus amples renseignements à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/services/scc-vous/justice-reparatrice.html.

Fondée sur le respect, la compassion, l'inclusion, le choix et la vérité, la justice réparatrice est une approche de la justice qui vise à réparer les torts causés par le crime et à répondre aux besoins des personnes touchées. Essentiellement, la justice réparatrice permet un dialogue volontaire et sécuritaire entre les victimes, les délinquants et les collectivités. La justice réparatrice peut mener à la reconnaissance des torts et des pertes, à un changement positif et à une vision tournée vers l'avenir, à un sentiment de satisfaction, à une amélioration de la santé et du bien-être, ainsi qu'à un sentiment de sécurité accru.

Niveaux de sécurité des pénitenciers

Il y a, au Canada, des établissements canadiens de divers niveaux de sécurité, qui reflètent les besoins correctionnels des détenus. Le Service correctionnel du Canada (SCC), évalue ces besoins en fonction des renseignements que lui fournissent les tribunaux, la police, les victimes et les membres de leur famille, ainsi que le détenu lui-même. Le niveau de sécurité repose sur trois facteurs : la façon dont le délinquant s'adaptera à l'établissement, son risque d'évasion et le risque qu'il pose pour la sécurité publique (dont la sécurité du personnel et des autres détenus). En général, les détenus passent à des niveaux de sécurité inférieurs au fil du temps; la majorité des détenus finissent par bénéficier d'une mise en liberté dans la collectivité.

Droits des victimes

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), procède également à l'inscription des victimes. Si vous souhaitez présenter une déclaration de la victime par écrit ou en personne lors d'une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) visant le délinquant, consultez le site Web du Service correctionnel du Canada (SCC) (https://www.csc-scc.gc.ca). Vous y trouverez de l'information en vue de :

• transmettre de l'information à la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou en recevoir de sa part
• demander à assister à une audience de libération conditionnelle
• présenter une déclaration de la victime lors d'une audience
• demander à entendre l'enregistrement audio d'une audience
• obtenir des décisions écrites

Pour demander une aide financière en vue d'assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) visant, consultez le site Web du ministère de la Justice à l'adresse suivante : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/audience-attend.html.

Information pour les victimes

Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC) offre un guide d'information pour les victimes qui traite du système correctionnel fédéral et de la mise en liberté sous condition. Vous le trouverez à l'adresse suivante : https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/2016-gd-ssst-vctms/2016-gd-ssst-vctms-FR.pdf.

Types de mises en liberté sous condition

Un délinquant peut se voir accorder plusieurs types de mise en liberté sous condition.

À l'échelle nationale : droits des victimes, soutien et ressources

Vous trouverez ci-dessous des ressources et des directives qui vous permettront d'obtenir de plus amples renseignements sur divers sujets.

Graphique 1 : Aperçu des victimes des services correctionnels fédéraux et de la justice pénale Informations et assistance centrées

Services provinciaux et territoriaux

L'offre, la durée et la structure des Services aux victimes, des groupes de soutien et des autres ressources varient selon l'endroit. Renseignez-vous auprès des Services aux victimes pour connaître les services disponibles dans une région précise.

Funérailles

Vous pourriez peut-être une aide financière pour les frais afférents aux funérailles, par l'entremise :

• de programmes provinciaux ou territoriaux (voir les liens susmentionnés)
• de programmes destinés aux Autochtones
• du chef ou du conseil ou si vous en êtes un membre inscrit
• d'un bureau de la Santé des Premières Nations et des Inuit – pour trouver un bureau près de chez vous : https://www.sac-isc.gc.ca/fra/1579274812116/1579708265237
• d'un tarif aérien réduit, offert par une compagnie aérienne, afin d'assister aux funérailles – renseignez-vous sur les « tarifs de compassion » auprès de la compagnie aérienne ou de l'agent de voyage
• de l'assurance-vie privée de la famille (ou de la victime)
• du régime d'assurance maladie ou d'assurance-vie de l'employeur d'un membre de la famille (ou de la victime)

Présence au procès ou au prononcé de la peine

Les indemnités peuvent varier d'une province ou d'un territoire à l'autre. Vous pourriez peut-être obtenir de l'aide financière pour assister au procès ou au prononcé de la peine d'une personne accusée d'avoir tué un membre de votre famille par l'entremise d'un des programmes provinciaux ou territoriaux susmentionnés.

Présence à l'audience de libération conditionnelle

Le Fonds d'aide aux victimes de Justice Canada permet aux victimes d'actes criminels et à leur personne de confiance d'assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada où comparaît le délinquant qui leur a causé du tort. Les victimes peuvent y assister en tant qu'observatrices ou pour y présenter une déclaration. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web de Justice Canada, composez le 1-866-544-1007 ou envoyez un courriel à l'adresse victimsfundmanager@justice.gc.ca.

Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Le gouvernement fédéral offre une allocation aux parents ou aux tuteurs légaux qui s'absentent du travail à la suite du décès ou de la disparition de leur enfant de moins de 25 ans. Pour connaître les critères d'admissibilité à l'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes ou la marche à suivre pour présenter une demande, consultez le site Web de Service Canada ou composez le 1-800-O CANADA (1-800-622-6898).

Charte canadienne des droits des victimes

La Charte canadienne des droits des victimes, en vigueur depuis 2015, accorde aux victimes le droit à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Elle accorde également aux victimes le droit de déposer une plainte si celles-ci croient qu'il y a eu violation ou négation de leurs droits.

Droit à l'information

Toute victime a le droit d'obtenir des renseignements sur le système de justice pénale et sure les programmes et services à leur disposition, ainsi que de l'information propre à l'affaire. Elle peut demander des renseignements sur leur dossier et certains renseignements sur le délinquant, notamment ce quie suit :

• des renseignements sur la progression et l'issue de l'enquête relative à l'infraction
• le calendrier des procédures criminelles
• la conclusion d'une entente sur le plaidoyer pour meurtre
• des précisions sur la mise en liberté sous condition d'un délinquant, dont les conditions
• des copies de toute ordonnance de mise en liberté sous caution, de condamnation avec sursis et de probation
• de l'information sur un accusé jugé inapte à subir son procès ou non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux pendant que cette personne est sous la responsabilité d'un tribunal ou d'une commission d'examen

Droit à la protection

Le droit à la protection s'entend du droit de la victime à la prise en considération de sa sécurité et de sa vie privée au cours des procédures de justice pénale, ainsi qu'à des mesures raisonnables et nécessaires pour la protéger contre l'intimidation et les représailles. Par exemple, la victime peut demander au tribunal que son identité ne soit pas rendue publique.

Le droit à la protection comprend également le droit de demander des mesures visant à faciliter son témoignage. Il peut s'agir notamment de témoigner derrière un écran ou par télévision en circuit fermé.

S'inscrit également dans le droit à la protection l'examen, par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), des déclarations de la victime, qui peut se traduire par l'imposition de conditions raisonnables aux délinquants sous surveillance, comme une ordonnance de non-communication avec la famille de la victime ou des restrictions touchant l'emplacement géographique. Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit permettre aux victimes d'obtenir une photographie récente du délinquant, avant sa mise en liberté, sauf s'il en résulterait un risque pour la sécurité publique.

Droit de participation

Toute victime a le droit de participer véritablement aux procédures de justice pénale. Elle a non seulement le droit de présenter une déclaration quant aux conséquences de l'infraction, mais aussi :

• à ce que la déclaration soit prise en considération
• à ce qu'une photographie soit montrée au tribunal au moment de présenter la déclaration
• à bénéficier de mesures visant à faciliter son témoignage
• à ce que des formulaires normalisés soient fournis pour indiquer, dans le cadre d'une déclaration de la victime quant aux conséquences de l'infraction ou d'une déclaration des répercussions sur la collectivité, les torts, le préjudice et de la perte subis par les victimes
• à ce qu'une photographie ou un dessin soit joint à la déclaration de la victime quant aux conséquences de l'infraction

Les victimes ont également le droit de participer davantage à l'égard de la mise en liberté sous caution, de la libération conditionnelle et de la mise en liberté sous condition :

• les juges tiennent compte de la sécurité des victimes pendant les enquêtes sur le cautionnement
• les victimes qui n'assistent pas en personne aux audiences de libération conditionnelle peuvent se voir remettre un enregistrement audio ou y assister par vidéoconférence
• elles peuvent désigner une autre personne qui les représentera et recevront de l'information pour leur compte
• elles peuvent choisir de recevoir des renseignements sur le délinquant de la part du Service correctionnel du Canada (SCC) et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ou renoncer à l'accès à ces renseignements

Droit au dédommagement

Un juge peut ordonner à un délinquant de verser un dédommagement à la victime pour les torts causés ou les pertes subies à la suite du crime. La Charte canadienne des droits des victimes accorde aux victimes le droit de demander au tribunal d'envisager de rendre une ordonnance de dédommagement pour les pertes faciles à calculer, subies à la suite du crime. Si le juge décide de ne pas rendre d'ordonnance de dédommagement, il doit indiquer au dossier les motifs de sa décision. Si un délinquant ne verse pas le dédommagement prévu, la victime peut faire exécuter l'ordonnance par un tribunal civil.

Renseignements pour les victimes

Le ministère de la Justice offre des fiches d'information sur les droits des victimes rédigées dans plusieurs langues, notamment autochtones : https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/droits-rights/victim.html.

Il offre également des fiches d'information sur d'autres sujets, comme les ordonnances de dédommagement, les mesures visant à faciliter le témoignage des jeunes victimes et témoins, ainsi que les ordonnances de non-publication : https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/fiches-factsheets/index.html.

Le Centre de la politique concernant les victimes offre des renseignements aux victimes, notamment sur les services à leur disposition : https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/index.html.

Plainte concernant un ministère ou un organisme fédéral

Le Service correctionnel du Canada (SCC)

Consultez la section « Formuler une plainte » du site Web du SCC, à l'adresse https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/services/scc-vous/victimes.html.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

Visitez la page sur le dépôt de plaintes de victimes du site Web de la CLCC, à l'adresse https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html.

Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC) de Sécurité publique (SP) Canada

Visitez la page « Déposer une plainte en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes » à l'adresse https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crrctns/ntnl-ffc-vctms-mk-cmplnt-fr.aspx.

Le comportement d'un procureur fédéral ou les services, procédures, pratiques ou politiques du Service de poursuites pénales du Canada (SPPC)

Suivez les directives fournies dans la politique du SPPC relative aux plaintes, qui se trouve à l'adresse https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pln-cmp/index.html.

La Gendarmerie royale du Canada

Communiquez avec le détachement de la GRC de votre région. Si la réponse de la GRC ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission civile d'examen et de plaintes relatives à la GRC (CCETP), à l'adresse https://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr.

Le ministère de la Justice, dont le Centre de la politique concernant les victimes

Communiquez avec le ministère de la Justice du Canada, à l'adresse https://www.justice.gc.ca/fra/contact/plainte-complaint.html.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Consultez la page « Rétroaction » de l'Agence, à l'adresse https://www.cbsa-asfc.gc.ca/contact/com-fra.html.

Si la réponse à votre plainte ne vous satisfait pas, vous pouvez demander un nouvel examen de la plainte au ministère ou à l'organisme concerné, qui vous indiquera la marche à suivre ou à qui s'adresser.

Si, une fois tous les recours du processus de traitement des plaintes de l'organisme fédéral ayant des responsabilités en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes épuisés, la réponse que vous avez obtenue ne vous satisfait toujours pas, communiquez avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, à l'adresse https://www.victimesdabord.gc.ca/index.html.

Plainte concernant un ministère ou un organisme provincial ou territorial

Le traitement des plaintes concernant un organisme provincial ou territorial dont le mandat comprend le travail auprès des victimes (p. ex. services policiers autres que la GRC, services de poursuite ou d'aide aux victimes administrés par la province ou le territoire) relève des lois provinciales ou territoriales. Pour obtenir de l'aide en vue de déposer une plainte contre un ministère ou un organisme provincial ou territorial, communiquez avec les Services aux victimes de votre région.

Chaque province et territoire offre ses propres programmes et services aux victimes d'actes criminels. Pour connaître les services offerts dans votre région, consultez le répertoire des services aux victimes, à l'adresse https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/rsv-vsd/rch-sch.aspx.

Glossaire

Voici des termes courants que l'on emploie dans le cadre d'affaires d'homicide au Canada.

Accusé(e)

Personne accusée d'une infraction, mais qui n'a pas encore été reconnue coupable ou plaidé coupable. On présume l'accusé innocent jusqu'à preuve du contraire. On l'appelle également prévenu(e), inculpé(e) ou défendeur (défenderesse) lors d'un procès.

Acquittement

Déclaration de non-culpabilité par un juge ou un jury au cours d'un procès. Au Canada, il n'y a pas de verdict d'innocence. Un verdict de non-culpabilité signifie que la Couronne n'a pas satisfait au fardeau de la preuve hors de tout doute raisonnable qui lui incombait.

Affaire non élucidée

Voir le terme Homicide non résolu.

Aide juridique

Programme, mis en oeuvre par un gouvernement provincial ou territorial, qui vise à offrir des conseils juridiques professionnels et une représentation dans certaines circonstances, par exemple à une personne accusée d'un crime qui n'a pas les moyens de faire appel elle-même aux services d'un avocat.

Ajournement

Arrêt temporaire des procédures judiciaires.

Appel

Possible étape des procédures judiciaires, à la suite d'un verdict rendu par un juge ou un jury, au cours de laquelle la Couronne ou la défense demande à une juridiction supérieure de revoir la décision d'un tribunal de première instance. On peut interjeter un appel à l'encontre d'une peine, d'une déclaration de culpabilité et, dans certaines circonstances, d'un acquittement. Une fois le verdict rendu, l'appel doit être déposé dans un certain délai.

Arraignment

A formal hearing in front of a judge where the accused hears the charge(s) against them and they enter a plea of guilty or not guilty.

Audience préliminaire

Audience facultative que peut demander une personne accusée d'une infraction passible d'un emprisonnement de 14 ans ou plus, qui a lieu après le dépôt des accusations, mais avant le début du procès. Elle vise à permettre au juge de déterminer si la Couronne dispose d'assez de preuves contre l'accusé pour instruire l'affaire. Les victimes et les familles ont le droit d'être informées des audiences préliminaires et peuvent y assister (à moins qu'elles soient témoins, ce qui leur est alors interdit). Il se peut qu'une ordonnance de non-publication des renseignements, des arguments ou des procédures soit rendue au cours de l'audience préliminaire.

Audience sur la détermination de la peine

Audience formelle au cours de laquelle le juge impose une peine à un délinquant. Dans des affaires graves, comme des homicides, cette audience a lieu à un moment distinct de la séance où l'on prononce le verdict.

Autopsie

Intervention médicale effectuée par un médecin spécialiste, un pathologiste, qui examine le corps après le décès pour en déterminer la cause et le mode. On parle également d'un examen post mortem. L'autopsie peut être réalisée par un pathologiste judiciaire.

Autorisations judiciaires

Mandats, ordonnances et autorisations : voici des exemples d'autorisations judiciaires. Il s'agit d'outils délivrés à la demande de la police en vue de l'aider à enquêter sur un crime. En général, un juge ou un juge de paix autorisera le recours à ces techniques d'enquête.

Avocat de la défense

Avocat qui représente l'accusé.

Bureau du coroner en chef ou du médecin légiste en chef

Bureau responsable de la tenue des registres de décès; chaque province et territoire dispose soit d'un coroner en chef, soit d'un médecin légiste en chef. Ce bureau se charge également des autopsies; une personne décédée dans un territoire pourrait toutefois faire l'objet d'une autopsie dans une province.

Cause du décès

Conclusion du pathologiste quant à la blessure ou à la maladie, ou à la combinaison de celles-ci, qui a causé le décès d'une personne. À ne pas confondre avec le mode du décès, également déterminé par le pathologiste.

Caution

Personne qui promet au tribunal de surveiller l'accusé pour veiller à ce que celui-ci fasse quelque chose, par exemple, à ce qu'il se présente devant le tribunal ou respecte certaines conditions. Si l'accusé ne le fait pas, la caution devra faire face à certaines conséquences.

Changement de district

Demande faite au juge visant à déplacer le procès ailleurs, dans un autre palais de justice. En règle générale, un procès se déroule près du lieu de l'infraction, mais il arrive, dans de rares cas, qu'on privilégie un autre district. Il s'agit de demandes courantes, notamment pour les dossiers très médiatisés dans lesquels on craint qu'il soit difficile de trouver un jury qui n'ait pas été influencé par la couverture médiatique. Normalement, c'est la défense qui présentera la demande de changement de district.

Commission d'examen

Tribunal, dans chaque province et territoire, responsable de la supervision des accusés déclarés non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux. La commission décide de leur sort après le verdict.

Déclaration de culpabilité

Lorsqu'un accusé est reconnu coupable d'une infraction, ou lorsqu'il a plaidé coupable et que le tribunal le déclare coupable.

Déclaration de la victime quant aux conséquences de l'infraction

Déclaration écrite de la victime. Peut aussi être rédigée par les survivants d'une victime décédée, le parent ou le tuteur d'un enfant victime, le mari ou la femme, la conjointe ou le conjoint de fait, une personne à charge ou un parent d'une victime incapable de rédiger une déclaration pour son propre compte. Au moment de la détermination de la peine, le juge doit tenir compte des déclarations de la victime quant aux conséquences de l'infraction. Les victimes peuvent présenter leurs déclarations lors des audiences de détermination de la peine et de libération conditionnelle. Si l'on déclare l'accusé non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, le tribunal ou la commission d'examen doit également tenir compte de la déclaration de la victime au moment de prendre une décision concernant l'accusé.

Déclaration des répercussions sur la collectivité

Déclaration écrite, présentée par un membre d'une collectivité, qui fait état des torts ou de la perte qu'a subis une collectivité à la suite de l'infraction. Si une collectivité choisit de présenter une telle déclaration, le tribunal doit en tenir compte lors de la détermination de la peine du délinquant.

La déclaration des répercussions sur la collectivité vise à reconnaître qu'un crime a des effets de grande portée. Parfois, il y a plus d'une victime : un crime peut affecter une collectivité entière. La déclaration des répercussions sur la collectivité offre à cette dernière l'occasion d'expliquer au tribunal et au délinquant les contrecoups du crime qu'elle a subis.

Défendeur, défenderesse

Personne accusée d'un crime dans le cadre d'un procès. On l'appelle également accusé(e).

Délinquant(e)

Personne reconnue coupable d'une ou de plusieurs infractions, ou qui a plaidé comme tel. Elle n'est plus accusée d'un crime, mais bien reconnue coupable de celui-ci.

Désaccord du jury

Voir le terme Jury dans l'impasse.

Divulgation de la preuve

Lorsqu'on doit divulguer à la défense la preuve à l'encontre de l'accusé. On parle également de communication de la preuve.

Entente sur le plaidoyer

Entente sur un plaidoyer de culpabilité conclue par la Couronne et la défense, notamment sur la peine qu'ils demanderont au juge. En général, le défendeur tirera un certain avantage du plaidoyer de culpabilité, comme une réduction de la gravité des accusations ou un accord sur une peine donnée. Par exemple, une personne accusée de meurtre au premier degré qui plaide coupable de meurtre au deuxième degré sera admissible plus tôt à la libération conditionnelle. La Couronne pourrait envisager de conclure une entente sur le plaidoyer si elle a des préoccupations à propos de la preuve, des témoins ou d'autres points qui pourraient compromettre la possibilité que l'accusé soit reconnu coupable. Le juge accepte généralement l'entente négociée, bien qu'il ne soit pas tenu de le faire. On peut procéder à la mise en œuvre d'une entente même si la famille ne l'approuve pas en partie ou en totalité. Dans certains cas, la famille ne sera pas avisée de l'entente avant qu'elle ne soit présentée au tribunal. Également appelée négociation de plaidoyer.

Enquêteur principal

Principal policier chargé de l'enquête, qui connaît tous les faits et gère l'enquête dans son ensemble. L'enquêteur principal rencontre généralement la famille, bien qu'il puisse déléguer cette tâche à l'agent de liaison avec les familles.

Établissement résidentiel communautaire

Mieux connu sous le nom de maisons de transition, un établissement résidentiel communautaire permet aux délinquants de faire la transition entre l'établissement correctionnel et la collectivité, dans le cadre d'une mise en liberté graduelle et sous surveillance. Bon nombre de ces établissements offrent des programmes à leurs résidents.

Évaluation de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle

Dans certaines juridictions, en présence d'un délinquant noir ou racisé, on peut présenter une évaluation de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle en vue d'informer le tribunal de l'héritage racial et culturel du délinquant et de son expérience en matière de racisme systémique, lesquels ont pu contribuer à faire en sorte qu'il ait des démêlés avec la justice.

Examen post mortem

Voir le terme Autopsie.

Exposé conjoint des faits

Entente entre la Couronne et la défense sur certains faits de l'affaire.

Facteur aggravant

Fait ou circonstance qui accroît la gravité de l'infraction ou le degré de responsabilité du délinquant et qui a pour effet d'alourdir la peine ou de prolonger la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Il s'agit de facteurs prévus au Code criminel ou de facteurs que les tribunaux de détermination de la peine reconnaissent en vertu de la common law (c'est-à-dire la jurisprudence).

Facteur atténuant

Fait ou circonstance qui réduit la gravité de l'infraction ou le degré de responsabilité du délinquant et qui a pour effet d'alléger la peine ou de raccourcir la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Il s'agit de facteurs prévus au Code criminel ou de facteurs que les tribunaux de détermination de la peine reconnaissent en vertu de la common law (c'est-à-dire la jurisprudence).

Homicide

Lorsqu'une personne cause la mort d'une autre personne. Il y a deux types d'homicide : coupable et non coupable. L'homicide coupable englobe tant le meurtre (au premier ou au deuxième degré) que l'homicide, de même que l'infanticide. L'homicide non coupable ne constitue pas une infraction au titre de la loi.

Homicide involontaire

Accusation de moindre gravité que le meurtre au premier ou au deuxième degré. Il s'agit d'un homicide coupable commis sans l'intention de tuer la victime. La peine maximale pour homicide involontaire est l'emprisonnement à perpétuité; la période d'admissibilité à la libération conditionnelle débute sept ans après l'imposition d'une telle peine. Il n'y a aucune peine minimale d'emprisonnement.

Homicide non résolu

Affaire d'homicide datant d'un certain temps pour laquelle on a exploré toutes les possibilités d'enquête sans aboutir à une conclusion ultime du dossier. Il s'agit de dossiers toujours ouverts, mais sur lesquels la police n'enquête pas nécessairement en continu. Ils feront ultérieurement l'objet d'un examen visant à relever de possibles nouvelles pistes ou à donner suite à de nouveaux éléments de preuve reçus.

Hors de tout doute raisonnable

Norme de preuve requise, lors d'un procès, pour déclarer l'accusé coupable des chefs d'accusations qui pèsent contre lui. Il incombe à la Couronne de prouver la culpabilité de l'accusé hors de tout doute raisonnable. La défense n'a pas à prouver l'innocence de l'accusé; elle doit seulement soulever un doute raisonnable quant à sa culpabilité. Ce seuil ne signifie pas que le juge ou le jury n'a absolument aucun doute.

Infanticide

Lorsqu'une mère cause la mort de son enfant nouveau-né (âgé de moins d'un an). On parle d'infanticide dans les cas où l'esprit de la mère est déséquilibré après avoir donné naissance à l'enfant. Il n'y a pas de peine minimale pour cette infraction, qui est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Interpellation

Audience formelle devant un juge au cours de laquelle l'accusé prend connaissance des accusations qui pèsent contre lui et plaide coupable ou non coupable.

Jeune contrevenant

Adolescent ayant commis un crime ou accusé d'avoir commis un crime alors qu'il avait entre 12 et 17 ans. Lorsqu'un jeune contrevenant est reconnu coupable d'une infraction ou plaide comme tel, les procédures pénales et la détermination de la peine diffèrent de celles des adultes. Les noms des jeunes contrevenants, étant protégés, ne peuvent être communiqués aux médias, sauf dans certaines circonstances, avec l'autorisation d'un juge.

Juge

Responsable de mener des procédures judiciaires, de donner des directives au jury et, parfois, de déterminer la culpabilité de l'accusé quant aux infractions qu'on lui reproche. Parfois appelé le tribunal, en particulier par le juge lui-même ou par d'autres personnes, en référence à une décision. En personne, on s'adresse au juge en employant les titres Votre Honneur, Monsieur le Juge ou Madame la Juge.

Juge de paix

Même s'il n'a pas qualité de juge, un juge de paix a compétence au chapitre de diverses procédures pénales, dont les auditions de mise en liberté provisoire pour la plupart des infractions (dont l'homicide involontaire, mais pas le meurtre), ainsi qu'en matière d'autorisations judiciaires et de mandats. Parfois appelé JP.

Jury dans l'impasse

Jury incapable de rendre une décision unanime quant à la culpabilité d'un accusé. Dans une telle situation, si toutes les tentatives échouent, le juge déclarera le procès nul. On fixera un nouveau procès, avec un nouveau jury, à moins que la Couronne ne décide de suspendre les accusations. On parle également de désaccord du jury.

Libération conditionnelle

Forme de mise en liberté sous condition discrétionnaire qui permet à un délinquant de purger une partie de sa peine dans la collectivité, tout en faisant l'objet d'une surveillance sous différentes formes.

Mandats

Voir le terme Autorisations judiciaires.

Meurtre au deuxième degré

Au sens de la loi, s'entend de tout meurtre qui n'appartient pas à la catégorie des meurtres au premier degré. Une personne reconnue coupable de meurtre au deuxième degré devra purger une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité, assortie d'une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 10 à 25 ans. Une personne ayant commis plusieurs meurtres peut se voir imposer des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle consécutives.

Meurtre au premier degré

Forme la plus grave forme d'homicide. On qualifie un meurtre de premier degré s'il a été commis délibérément et avec préméditation, s'il s'agit du meurtre d'un agent de police ou d'un agent correctionnel, s'il y a mort causée par une personne commettant ou tentant de commettre un crime comportant domination (p. ex. agression sexuelle, enlèvement, incident de harcèlement criminel ou séquestration) ou une activité terroriste, ou s'il relève d'une organisation criminelle.

Une personne reconnue coupable de meurtre au premier degré se voit imposer une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité, assortie d'une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans. La libération conditionnelle n'est pas garantie.

Mise en liberté provisoire par voie judiciaire

Audience formelle devant un juge ou un juge de paix, également appelée audition sur mise en liberté provisoire, audience sur le cautionnement ou enquête sur le cautionnement, visant à décider s'il y a lieu de mettre l'accusé en liberté avant la tenue d'un procès. Le juge évalue le risque que pose l'accusé pour le public ou pour certaines personnes, ainsi que le risque que celui-ci prenne la fuite. La Couronne peut intervenir en faveur de la détention provisoire de l'accusé (c'est-à-dire qu'il reste en prison jusqu'au procès) ou accepter un argument de la défense quant à la mise en liberté de l'accusé.

Mise en liberté sous condition

Mise en liberté accordée à un accusé, mais sous réserve de certaines conditions à respecter sous peine d'être réincarcéré. La mise en liberté sous condition comprend, notamment, la permission de sortir avec ou sans escorte, la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. Au titre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, on doit envisager d'accorder un type de mise en liberté sous condition à tout délinquant admissible; il n'est toutefois pas garanti qu'on lui accordera. Par exemple, bien qu'un délinquant reconnu coupable de meurtre au premier degré devienne admissible à la libération après 25 ans, il ne sera pas forcément mis en liberté.

Mise sous garde

Lorsqu'on place un accusé en détention (prison provinciale) avant le procès ou le prononcé de la peine.

Mode de décès

Déterminé par un pathologiste. À ne pas confondre avec la cause de décès. Il s'agit d'une catégorie médicale et statistique, sans fondement juridique, qui compte cinq classes : homicide, suicide, accident, décès naturel ou décès de mode indéterminé.

Négociation de plaidoyer

Voir le terme Entente sur le plaidoyer.

Non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux

Verdict spécial que rend un juge ou un jury s'il détermine que l'accusé souffrait, au moment des faits, de troubles mentaux qui l'ont rendu incapable de juger de la nature et de la qualité de ses actes, ou de savoir que ces actes causeraient préjudice. On déclare alors l'accusé non responsable criminellement. Il ne s'agit ni d'un acquittement ni d'une déclaration de culpabilité. Les personnes déclarées non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux font généralement l'objet d'une surveillance de la part d'une commission provinciale d'examen jusqu'à ce qu'elles ne représentent plus une menace importante pour la sécurité publique.

Ordonnance de mise en liberté par voie judiciaire

Ordonnance que rend un tribunal s'il libère l'accusé avant la fin du procès ou la détermination de la peine et qui s'accompagne de conditions que l'accusé doit respecter, comme une promesse de comparaître à une date ultérieure. Le manquement aux conditions d'une ordonnance de mise en liberté par voie judiciaire constitue une infraction criminelle.

Ordonnance de non-publication

Ordonnance que rend un juge pour empêcher quiconque de publier (à l'écrit), de diffuser (à la radio, à la télévision ou dans un balado) ou de communiquer autrement tout renseignement visé par la non-publication, par exemple l'identité d'une victime, d'un témoin ou d'un jeune contrevenant, ou tout ce qui survient dans le cadre d'une procédure judiciaire, comme le voir-dire.

Pathologiste

Médecin spécialiste qui pratique des autopsies, analyse des échantillons de corps et effectue des analyses judiciaires en lien avec le décès d'une personne.

Peine concurrente

On parle de « peine concurrente » lorsqu'un accusé est reconnu coupable d'au moins deux infractions (ou y a plaidé coupable) et que le juge détermine qu'il doit purger les peines pour chaque chef d'accusation en même temps, et non l'une après l'autre.

Peine consécutive

On parle de « peine consécutive » lorsqu'un accusé est reconnu coupable d'au moins deux infractions (ou y a plaidé coupable) et que le juge détermine qu'il doit purger les peines pour chaque chef d'accusation l'une après l'autre, et non en même temps.

Peine d'emprisonnement à perpétuité

Peine imposée par un juge que doit purger un délinquant jusqu'à la fin de ses jours, soit dans un pénitencier, soit dans la collectivité s'il finit par se voir accorder une libération conditionnelle.

Période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle

Partie de la peine que le délinquant doit purger avant de pouvoir demander une libération conditionnelle. La période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle ne vise que la libération conditionnelle totale; le délinquant peut demander une semi-liberté ou une autre forme de mise en liberté avant la fin de cette période.

Personne d'intérêt

Personne que la police recherche ou sur laquelle elle enquête. Une personne d'intérêt n'est pas nécessairement considérée comme un suspect, mais elle pourrait le devenir à mesure que l'enquête progresse. Il peut s'agir d'un témoin ou d'une personne qui ignore qu'elle possède de l'information, comme une personne qui se trouvait à un endroit précis au moment de l'incident.

Personne-ressource désignée de la famille (ou point de contact de la famille)

Principal membre de la famille auprès duquel la police fait le point sur l'enquête.

Plus proche parent

Personne avec laquelle la victime entretenait les liens les plus étroits, et à qui la police fera part du décès. Il s'agit généralement du conjoint, d'un enfant, d'un parent, d'un frère ou d'une soeur.

Procès nul

Procès qui prend fin avant que l'on déclare l'accusé coupable ou non (c'est-à-dire avant la détermination de la culpabilité ou l'acquittement de l'accusé) en raison d'une erreur ou d'un problème dans les procédures, ou de l'incapacité du jury à rendre un verdict unanime.

Procureur de la Couronne

Avocat du gouvernement chargé des poursuites pénales. Le procureur de la Couronne travaille pour le compte du public, et non des victimes. On l'appelle également avocat de la Couronne ou simplement la Couronne.

Rapport indépendant sur la détermination de la peine (rapport Gladue)

Rapport présentenciel ou rapport d'audition sur mise en liberté provisoire que peut demander le juge, l'avocat de la défense ou le procureur de la Couronne en présence d'un accusé autochtone. Informe le tribunal des antécédents communs des Autochtones et des difficultés particulières auxquelles ils font face. Un rapport Gladue peut mener le juge à écourter la peine ou la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle à la lumière de la situation particulière du délinquant.

Renseignement à ne pas divulguer

Élément de preuve, dans le cadre d'une enquête, que seules quelques personnes connaissent, comme l'enquêteur principal et le médecin légiste. Il s'agit de renseignements pouvant servir à confirmer ou à infirmer des aveux, ainsi qu'à prévenir les arrestations et les déclarations de culpabilité injustifiées. On peut également les présenter en preuve au tribunal. On parle également d'élément de preuve non divulgué.

Scellé

Caractère d'un document juridique auquel un juge a interdit l'accès au public, notamment aux médias.

Service de police compétent

Service de police responsable de la région géographique où le crime s'est produit. Il s'agit généralement du service de police qui mènera l'enquête; cependant, certains services de police de plus petite taille conviennent parfois de remettre les rênes d'une enquête sur un homicide au service de police provincial ou à la GRC.

Suspect

Personne que la police croit responsable d'un crime, mais qui n'a pas été accusée.

Verdict

Décision rendue par un juge ou un jury quant à la culpabilité de l'accusé ou de sa non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux relativement aux chefs d'accusation portés contre lui.

Victime

Personne qui a subi des torts — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration d'une infraction ou prétendue perpétration d'une infraction. Il peut s'agir, par exemple, d'amis, de membres de la famille, de collègues ou de membres de la collectivité.

Victime inscrite

Personne s'étant inscrite auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), qui souhaite donc recevoir des renseignements sur le délinquant.

Voir-dire

Audience spéciale qui se déroule en l'absence d'un jury, au cours de laquelle la Couronne et la défense débattent de questions de droit et de l'admissibilité de certains éléments de preuve dans le cadre du procès. Le déroulement d'un voir-dire fait souvent l'objet d'une ordonnance de non-publication, qui ne sera levée qu'une fois que le jury a rendu son verdict ou qu'il se retire (c'est-à-dire que les membres du jury s'isolent ensemble) pour prendre sa décision.

Messages de soutien de la part de groupes confessionnels

Il y a, dans bon nombre de religions, de cultures et de courants spirituels, des règles et des rituels entourant la façon et le moment de procéder aux funérailles, à l'enterrement ou à la crémation; l'autopsie peut notamment être interdite. Comme la loi exige qu'on procède à une autopsie à la suite d'un homicide, la remise de l'être cher à la famille peut tarder, ce qui ne fait qu'augmenter la détresse de cette dernière. Vous trouverez ci-dessous des messages de groupes confessionnels visant à vous guider, d'une certaine manière, quant à la façon d'aborder l'autopsie et les funérailles selon diverses croyances religieuses, spirituelles et culturelles.