Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement Rapport annuel 2023-2024

Sur cette page

• Aperçu
• Structure de la GRC
• Activités d'approvisionnement
• Prévention et réduction des risques
• Politiques et procédures de diligence raisonnable
• Évaluation et gestion des risques
• Mesures prises pour remédier au travail forcé et au travail des enfants
• Mesures prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables
• Formation
• Évaluation de l'efficacité
• Coordonnées
• Notes de bas de page

Aperçu

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la Loi), entrée en vigueur le 1er janvier 2024, énonce que toute institution fédérale qui participe à la production, à l'achat ou à la distribution de marchandises, au Canada ou ailleurs, dans le cadre de son propre pouvoir en matière d'approvisionnement doit faire rapport au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 31 mai de chaque année.

Le présent rapport détaille les mesures que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a prises entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024 pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n'importe quelle étape de la production des biens produits, achetés et distribués par la GRC.

Structure de la GRC

En tant que service de police national du Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est au cœur de l'engagement du gouvernement fédéral à assurer la sûreté et la sécurité du public. En s'attaquant à la criminalité aux échelons municipal, provincial, territorial, fédéral et international, elle aborde la sécurité dans une perspective intégrée et assure une présence et des interventions fédérales uniformes d'un océan à l'autre. Le siège de la GRC se trouve dans la région de la capitale nationale et elle compte plus 700 détachements situés dans 150 communautés au pays. La GRC fournit également des services de police dans plus de 600 communautés autochtones.

Le mandat de la GRC comporte plusieurs facettes :

• dont la prévention du crime et la conduite des enquêtes criminelles,
• le maintien de la paix et de l'ordre, l'exécution des lois,
• la contribution à la sécurité nationale,
• la protection des représentants de l'État,
• des dignitaires en visite et des missions diplomatiques étrangères,
• la prestation de services de soutien opérationnel cruciaux à d'autres services de police et organismes d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

La GRC achète des biens pour remplir ce mandat, notamment des véhicules, du matériel de technologie de l'information et de communications, des armes et des munitions, du mobilier et des fournitures de bureau et diverses pièces.

Activités d'approvisionnement ^{Note de bas de page 1}

La GRC achète une grande variété de marchandises pour répondre aux demandes opérationnelles, aux besoins des programmes et aux exigences législatives.

Durant le présent exercice, la GRC a acheté des biens et des services en vertu de son propre pouvoir d'approvisionnement ainsi que par l'entremise de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada. Voici les dix principales catégories de biens et de services achetés à la GRC durant l'exercice 2023-2024 :

1. Véhicules automobiles à passagers
2. Services de surveillance des détenus
3. Services de consultation
4. Autres immeubles
5. Équipements de communication divers
6. Logiciels de traitement automatique des données
7. Articles divers – location
8. Autres travaux de construction spécialisés
9. Services professionnels en informatique
10. Accessoires et composants divers d'aéronefs – réparation

Environ 23 % des achats (en valeur annuelle) de la GRC ont été effectués au moyen d'outils de SPAC comme les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement.

Prévention et réduction des risques

La GRC a intégré les conditions générales mises à jour de SPAC pour les contrats de biens et le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC dans ses activités d'achat afin de prévenir et de réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé dans sa chaîne d'approvisionnement.

La GRC a utilisé les outils de SPAC, notamment les offres permanentes et les arrangements en matière d'approvisionnement, et a intégré le Code de conduite pour l'approvisionnement dans ses activités d'achat afin de prévenir et de réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé dans sa chaîne d'approvisionnement.

En outre, toujours dans le but de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses achats, la GRC a utilisé la liste suivante d'outils de SPAC :

• Offres à commandes;
• Arrangements en matière d'approvisionnement;
• Clauses contractuelles contre le travail forcé.

Alors que SPAC appuie les institutions gouvernementales dans leurs activités quotidiennes en agissant en tant qu'agent d'achat central pour le gouvernement du Canada, la GRC entreprend également des activités dans le cadre de son propre pouvoir d'achat, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés.

Politiques et procédures de diligence raisonnable

La GRC dispose de politiques et de processus de diligence raisonnable intégrant la conduite responsable des affaires dans les politiques et les systèmes de gestion.

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l'ensemble des ministères énoncés aux annexes , I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu'elles intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement (le code) à leurs approvisionnements.

Conformément aux modifications susmentionnées, (ministère/organisme/organisation) a intégré le code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre organisation, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l'application du code.

Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu'ils observent l'ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu'ils respectent l'interdiction canadienne d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine.

L'interdiction d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l'application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quelle qu'en soit l'origine.

En septembre 2019, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2019-2024). La Stratégie nationale énonce l'engagement de SPAC à lutter contre la traite des personnes et le travail forcé dans les marchés fédéraux. La Sous-direction des acquisitions, matériel et gestion des actifs de la GRC s'engage à respecter cet engagement et à veiller à ce que l'approvisionnement soit fait uniquement auprès de fournisseurs qui assurent des chaînes d'approvisionnement exemptes de traite de personnes ou de travail forcé.

Évaluation et gestion des risques

La GRC a commencé le processus de détermination des risques, mais il y a encore des lacunes dans nos évaluations qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque. La GRC reconnaît que certaines parties de sa chaîne d'approvisionnement peuvent comporter un risque, par exemple : les fournisseurs de niveau deux et trois, le recours à la main-d'œuvre externalisée, et(ou) les types de produits achetés, ainsi que les secteurs industriels associés à ces produits.

En mai 2021, Rights Lab, de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d'approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d'avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d'entité publique, tire parti de son pouvoir d'achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.

La GRC a pris connaissance des renseignements sur l'évaluation des risques fournis par SPAC et nous surveillons les actions qui en découleront, notamment l'élaboration d'une politique d'approvisionnement éthique. La GRC s'est appuyée sur l'analyse des risques des chaînes d'approvisionnement de SPAC, réalisée en mai 2012, pour déterminer le niveau de risque de ses propres chaînes d'approvisionnement. L'analyse a permis de déterminer les biens les plus exposés au risque de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants.

Mesures prises pour remédier au travail forcé et au travail des enfants

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s'assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l'ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous les contrats de la GRC portant des biens résultant de l'utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

• Obligation de l'entrepreneur de ne pas livrer ni vendre au Canada des biens fabriqués en tout ou en partie au moyen du travail forcé.
• Possibilité de résilier un contrat si l'ASFC a désigné les produits en vertu du Tarif des douanes.
• Possibilité de résilier un contrat s'il existe des motifs raisonnables de croire que le bien a été produit, en tout ou en partie, en recourant au travail forcé.
• Possibilité de résilier un contrat si l'entrepreneur a été reconnu coupable d'une infraction de traite des personnes au Canada ou à l'étranger.

Mesures prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables

La GRC n'a déterminé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d'approvisionnement. Toutefois, la GRC continuera de travailler en liaison avec les organismes centraux et d'autres intervenants afin d'examiner les efforts déployés dans le cadre de ces mesures au cours du prochain exercice

Formation

À l'heure actuelle, la GRC n'offre aucune formation sur le travail forcé et le travail des enfants aux employés.

La GRC sait que SPAC prépare actuellement, à l'intention des fournisseurs, des documents d'orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d'atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. La GRC surveille l'état de préparation de ces documents et utilise ces ressources dès qu'elles seront publiées.

Évaluation de l'efficacité

Non. La GRC n'a actuellement aucune politique ni procédure en place pour évaluer notre efficacité à éviter le recours au travail forcé et au travail des enfants dans nos activités et les chaînes d'approvisionnement. Cependant, la GRC continuera de travailler en collaboration avec d'autres ministères afin de connaître les pratiques exemplaires en matière de mesure de l'efficacité des activités ministérielles et des chaînes d'approvisionnement.

Coordonnées

Toutes les demandes d'informations relatives à ce rapport peuvent être adressées à :

Directeur, Politiques et acquisitions stratégiques
Email: contract_quality_control@rcmp-grc.gc.ca