Plan d’accessibilité 2023-2025 de la GRC : rapport d’étape 2024

Responsabilisation et gouvernance

La responsabilité de la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité à la GRC incombe au leadership défini en matière d’accessibilité. Les propositions liées à l’accessibilité passent par la structure de gouvernance existante de l’organisation ^{note en bas de page 1} afin de veiller à ce que, dans l’ensemble de la GRC, nous intégrions les priorités en matière d’accessibilité afin de faire progresser collectivement ce travail.

Leadership en matière d’accessibilité

Gouvernance de la GRC

Coordonnées pour la rétroaction

On présente ci-dessous une description du processus de rétroaction, lequel facilitera la formulation anonyme de commentaires, tant à l’interne qu’à l’externe :

• Le présent plan d’accessibilité, de même que ses rapports d’étapes, sera publié sur les sites Web interne et externe de la GRC. Il sera également publié sur le site ouvert.canada.ca.
• La personne désignée pour recevoir les commentaires est Mme Galina Ivanova, analyste de recherche sur l’équité en matière d’emploi et coordonnatrice de projets, et ce, à l’adresse courriel suivante : rcmpaccessibility-accessibilitegrc@rcmp-grc.gc.ca.
• Un sondage est publié sur le site Web de la GRC afin de recueillir les commentaires des employés et des clients sur la mise en œuvre du présent plan d’accessibilité.
• Au fur et à mesure, les questions pertinentes seront traitées en faisant appel aux structures de gouvernance.
• Les commentaires reçus se refléteront dans les mises à jour du plan d’accessibilité qui s’effectueront sur une base régulière.
• Une personne peut utiliser les coordonnées indiquées pour demander une copie de la description du processus de rétroaction dans un autre format.
• La GRC accusera réception de tous les commentaires qui n’auront pas été envoyés de façon anonyme.
• Les commentaires seront reconnus au moyen de la méthode utilisée pour les envoyer, à moins qu’ils aient été reçus de façon anonyme.

Coordonnées pour communiquer avec la GRC

Par courriel

La personne-ressource désignée pour recevoir les commentaires ou pour obtenir une version accessible de ce document est Mme Galina Ivanova, analyste de recherche sur l’équité en matière d’emploi et coordonnatrice de projet, et ce, à l’adresse courriel suivante :

rcmpaccessibility-accessibilitegrc@rcmp-grc.gc.ca

Par courrier

Secrétariat de lutte contre le racisme, de l’équité, de la diversité et de l’inclusion
73, promenade Leikin
Arrêt postal no 52
Ottawa (Ontario)  K1A 0R2

Par numéro sans frais

1-833-690-3508

Résultat visé

Le résultat global souhaité pour la communication (autre que les TIC) est de veiller à ce que le contenu de communication existant et nouveau soit accessible à tous les utilisateurs.

Obstacles trouvés dans le plan d’accessibilité

• Gouvernance ambiguë des politiques et des programmes
• Faible sensibilisation de la direction en matière d’inclusion et de diversité ou formation insuffisante
• Manque de sensibilisation aux besoins de la communauté des personnes handicapées
• Manque de communication dans des formats accessibles et simples et dans la formation connexe.

Comment avons-nous réussi à éliminer ou à prévenir les obstacles identifiés dans le plan d’accessibilité?

Les travaux se poursuivent à la GRC pour éliminer les obstacles trouvés dans les domaines de la communication (autres que les TIC). Les politiques sont en cours de redéfinition pour être moins ambiguës et simplifiées. Les structures de gouvernance des programmes sont réorganisées pour répondre aux besoins des personnes handicapées de la GRC. Le groupe de travail responsable du pilier de l’accessibilité au sein de l’organisation continue d’harmoniser le travail en matière d’accessibilité qui est effectué dans plusieurs piliers.

La formation sur la diversité et l’inclusion, la lutte contre le racisme et le leadership se poursuit pour la haute direction. Par exemple, les cours suivants demeurent obligatoires pour tous les employés, y compris la haute direction :

1. Série d’activités d’apprentissage S’unir contre le racisme
2. Cours sur la sensibilisation à la culture et l’humilité

Il est nécessaire de mettre en œuvre davantage de formation en matière d’accessibilité pour la haute direction et les employés, et de les sensibiliser davantage à ce sujet. La GRC élabore actuellement des objectifs de gestion du rendement pour que les cadres supérieurs mesurent les progrès réalisés en matière d’accessibilité et d’inclusion dans leurs équipes. Cela comprend la sensibilisation à la Loi sur l’accessibilité au Canada et à leurs obligations à l’égard du plan d’accessibilité de la GRC.

Depuis le printemps 2022, les Services nationaux d’apprentissage (SNA) de la GRC continuent de prendre les mesures nécessaires pour sensibiliser la division à l’importance de l’accessibilité et aux exigences de la Loi. Au cours du présent cycle de progression, les SNA sont passés de la sensibilisation à la planification et à l’établissement d’une base pour effectuer la conversion. Ils ont également commencé à élaborer la Stratégie d’apprentissage en ligne en matière d’accessibilité, la première des trois stratégies visant à améliorer l’accessibilité de l’apprentissage dans le cadre des Services d’apprentissage et de perfectionnement.

La GRC appuie pleinement les campagnes de sensibilisation du gouvernement du Canada, notamment le Mois national de sensibilisation à l’emploi des personnes handicapées, et les programmes destinés aux personnes handicapées. Chaque année, des campagnes de sensibilisation, des ressources et des outils clés sont diffusés dans l’ensemble de l’organisation pour promouvoir la mise en œuvre intégrale de la Stratégie en matière d’accessibilité. Des communiqués électroniques et des pages Web sont entièrement consacrés à ces communications. Les employés de la GRC sont invités à participer à des campagnes de sensibilisation menées par le gouvernement du Canada et le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique (BAFP). Cela comprend la formation sur le passeport et les autres séances du BAFP. La GRC fait également la promotion des réunions du réseau de l’accessibilité du gouvernement du Canada, elle y participe et fournit les renseignements pertinents afin de favoriser l’échange de connaissances en matière d’accessibilité à l’échelle du gouvernement fédéral.

Communications Matters (les communications comptent) : projet pilote sur les stratégies de communication dans le cadre des activités d’application de la loi au Manitoba, Canada

Cocréateurs du projet :

• B. Adam
• A. Allen, baccalauréat ès arts, maîtrise en sciences – orthophonie, certificat de compétence clinique en orthophonie
• A. McDougall, maîtrise en ergothérapie, ergothérapeute accréditée (Manitoba)
• S. McRuer, maîtrise en ergothérapie, ergothérapeute accréditée (Manitoba)
• G. Whelan, sous-officier responsable

L’équipe du projet pilote « Communication Matters » comprenait des spécialistes dans les domaines de l’orthophonie, l’ergothérapie, des policiers (Gendarmerie royale du Canada) locaux et des personnes avec de l’expérience vécue, notamment une personne qui avait été employée comme agent de la paix (Service de police de Winnipeg) avant son handicap.

Contexte

En 2019, le gouvernement du Canada a reconnu que les personnes handicapées sont plus susceptibles d’avoir des démêlés avec le système de justice pénale, que ce soit en tant que victime, témoin ou agresseur. Il y a une probabilité accrue :

• de souffrir de violence physique, mentale ou sexuelle (Bryen, N. D., 2003, et Togher, M., 2010);
• d’être confronté à des problèmes de communication avec des agents de la paix et des intervenants du système judiciaire;
• de manquer de soutien lié à un handicap (Collier, B., 2006);
• d’être interrogé par les forces de l’ordre (Rava, J., 2017);
• d’être incarcéré.

Selon l’équipe, en dépit de l’existence de diverses lois, il n’existe aucune formation officielle pour les agents de la paix travaillant partout au Canada sur la façon de communiquer efficacement avec des personnes qui ont des troubles de la parole, du langage et de la communication.

Le projet pilote comportait une présentation d’une durée de trois heures pour les agents de la paix locaux et le personnel administratif. Divers formats de présentation ont été utilisés, notamment :

• Exposés
• Vidéos
• Études de cas
• Séances interactives

Contenu principal de la formation

• Indicateurs d’éventuels troubles de la parole, du langage et de la communication
• Renseignements généraux sur des handicaps particuliers qui peuvent avoir une incidence sur la communication
• Les différences entre les lésions traumatiques cérébrales et l’intoxication ont été soulignées
• La disponibilité et l’importance des intermédiaires de communication (en anglais seulement) pour les situations où une interaction officielle pourrait être planifiée
• Des techniques et des stratégies de communication universelles ont été mises en évidence pour les interactions ponctuelles

Évaluation du cours

Le cours a été évalué par un conseiller principal en matière d’accessibilité de la Direction générale de la GRC et il a constaté que :

le cours a été remarquable et a touché le travail que la GRC fait sur l’accessibilité; il était intéressant à différents niveaux, car il était très interactif et les instructeurs ont mobilisé l’auditoire grâce à leur excellente connaissance du sujet; les instructeurs ont également eu une attitude très professionnelle et leur sujet s’harmonisait bien aux exemples qu’ils ont présentés au public; l’utilisation de dispositifs de communication pendant le projet pilote a également mis en évidence l’utilité de ces dispositifs lors de mobilisations auprès de personnes souffrant de troubles de communication et le besoin d’en faire usage.

La présentation d’un ancien policier de Winnipeg ayant des troubles de communication en raison d’un handicap a été essentielle pour souligner le caractère unique de ce cours. Tout le monde a été impacté par les défis auxquels il a été confronté et le courage dont il témoigne pour les surmonter au moyen de dispositifs de communication avancés. Les exercices de mise en situation ont également souligné ce point. Nous envisageons de mettre ce cours à la disposition de tous les policiers de la GRC afin qu’ils soient mieux informés des personnes handicapées ayant des troubles de communication.

Service virtuel d’interprétation virtuelle à distance (IVD) pour l’interprétation en langue des signes

La GRC est déterminée à appuyer l’objectif du gouvernement fédéral de créer un Canada exempt d’obstacles d’ici le 1er janvier 2040. Pour répondre aux préoccupations liées à l’accessibilité, le Secrétariat de la lutte contre le racisme, de l’équité, la diversité et l’inclusion de la GRC supervisera l’acquisition et la mise en œuvre d’un service d’interprétation virtuelle à distance (IVD) sur demande pour l’interprétation en langue des signes. Des évaluations et des examens des produits existants sont déjà en cours, et la phase pilote du programme d’IVD de la GRC devrait être lancée dans plusieurs détachements de la Colombie-Britannique au début de 2025.

Résultat visé

Recruter et maintenir en poste des personnes handicapées et leur offrir des promotions, en plus de mesures d’adaptation en milieu de travail en temps opportun.

Obstacles trouvés dans le plan d’accessibilité

• Un manque d’analyse efficace de l’équité en matière d’emploi et d’analyse comparative des taux de recrutement, de maintien en poste et de promotion pour les employés handicapés.
• Un manque de formation en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI) et de gestion de l’incapacité.
• Un manque de jalons de recrutement pour l’embauche de personnes handicapées pour les employés de la fonction publique (EFP), les membres réguliers, les membres civils et les étudiants.
• Des pratiques de dotation inefficaces pour le recrutement de personnes handicapées.

Comment avons-nous réussi à éliminer ou à prévenir les obstacles trouvés dans le plan d’accessibilité?

En 2024, la GRC continue de travailler à l’élaboration d’un système logiciel qui permettra de saisir des données en matière d’EDI qui appuieront l’organisation dans l’analyse de l’équité en matière d’emploi. Une analyse sur les systèmes des ressources humaines (RH) de la GRC sera effectuée et des séances d'information avec des intervenants seront organisées pour les orienter sur le logiciel. Une fois le logiciel mis en place, il sera efficace pour déterminer où se trouvent les obstacles systémiques aux processus de dotation au niveau de l’organisation et des gestionnaires d’embauche, ainsi que les solutions possibles.

La GRC continue de participer à la modernisation par le gouvernement du Canada du questionnaire d’auto-identification et du processus de mise en place des systèmes logiciels de la campagne d’inclusion, et a participé à toutes les réunions des intervenants. Les données recueillies à l’aide de ce nouveau questionnaire permettront de mieux décrire l’équité en matière d’emploi et la diversité des effectifs de l’organisation, d’orienter les objectifs de recrutement et de maintien en poste, de mettre en lumière les lacunes en matière de diversité et d’orienter les programmes et les politiques de la GRC.

Les conseillers en relations de travail de la GRC ont poursuivi leur formation sur la gestion des incapacités, le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail et les mesures d’adaptation du gouvernement du Canada tout au long de 2023-2024. La formation est dirigée par des animateurs du réseau de la GRC pour l’accessibilité et l’inclusion, qui sont certifiés comme formateurs par le Bureau de l’accessibilité du gouvernement du Canada. Le réseau continue d’être une source de consultation pour cette formation.

Les initiatives de dotation de la GRC suivantes continuent d’avoir une incidence positive sur l’accessibilité :

• En 2020, la formation en matière de subdélégation est passée de la formation en classe, dirigée par un animateur et à l’horaire établi, à une formation en ligne, autodirigée et sur demande, ce qui permet à l’apprenant de mieux contrôler l’expérience d’apprentissage. L’accès aux personnes ayant des handicaps physiques et des troubles d’apprentissage s’est amélioré, car l’utilisation d’Agora dans la conception et la prestation de la formation a permis d’adopter une apparence et une convivialité conformes aux normes de l’industrie (contrairement aux présentations PowerPoint conçues par des personnes qui ne sont pas considérées comme des experts), ce qui améliore l’accessibilité pour certaines personnes ayant des troubles d’apprentissage, cognitifs ou visuels.
• En 2021, les pratiques d’embauche inclusives pour un effectif diversifié (COR120) ont été intégrées au programme de subdélégation.
• En 2023, des changements ont été apportés à la politique de dotation et au cadre de délégation en réponse à l’entrée en vigueur des changements à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique liés aux préjugés et aux obstacles à l’évaluation.

En 2024, la Dotation nationale de la GRC a participé activement aux ateliers sur le modèle de diversité, de fidélisation et d’avancement professionnel des employés dirigés par le Secrétariat de la lutte contre le racisme, de l’équité, de la diversité et de l’inclusion en donnant des présentations sur le processus de promotion et la planification de carrière pour toutes les catégories d’employés. Des membres de l’équipe de Dotation, Politiques et Promotions générales ont assisté à ces activités, en personne, afin d’être présents pour répondre aux questions des participants et pour participer aux échanges afin de mieux comprendre les expériences des employés dans le but d’orienter les efforts futurs visant à cerner et à éliminer les préjugés et les obstacles. Puisque le mandat de retour au bureau de l’employeur est mis en œuvre, la Dotation nationale de la GRC devrait tenir compte de la nécessité d’analyser les répercussions de cette mesure sur les personnes handicapées, notamment leur participation aux processus de dotation et leurs nominations subséquentes. La Dotation nationale envisage d’être confrontée à certains défis lorsqu’il s’agira de faire la promotion de la fonction publique en tant que milieu de travail accessible et de susciter l’intérêt de personnes handicapées talentueuses.

La GRC fait également des progrès en ce qui concerne la campagne d’auto-identification et d’inclusion sous la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et d’autres initiatives visant à améliorer l’information sur divers groupes, y compris les employés et les éventuels employés handicapés.

Dans le cadre de l’engagement du SCT à l’égard du rapport du Bureau du vérificateur général de 2023, l’initiative d’auto-identification du SCT devrait être lancée d’ici décembre 2024. L’auto-identification est une occasion pour les employés de déterminer, de façon volontaire, leur appartenance à un ou plusieurs des quatre groupes désignés énumérés dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi, qui comprend les minorités visibles, les Autochtones, les personnes handicapées et les femmes. L’auto-identification dresse un portrait démographique de l’effectif représentatif de l’équité en matière d’emploi au sein de la GRC. Les données recueillies servent à cerner les obstacles ou les problèmes particuliers auxquels font face les employés des groupes désignés et aident la GRC à planifier l’avenir, à surveiller les progrès et à prendre des mesures pour maintenir la représentation de l’effectif. La GRC travaille actuellement à un plan de communication et lancera une campagne éclair pour encourager les nouveaux employés et les employés actuels à remplir le questionnaire le plus précisément possible. Des documents de communication sont en cours d’élaboration, comme une foire aux questions à l’intention des employés et une boîte à outils pour les gestionnaires, afin d’appuyer la campagne et d’encourager tous les employés à participer au profil d’exactitude de l’effectif de la GRC.

Résultat visé

Présenter un accès accueillant et sans obstacle aux bâtiments, aux bureaux et aux installations de la GRC dans tout le pays.

Obstacles trouvés dans le plan d’accessibilité

Les clients et les employés sont confrontés aux obstacles suivants :

• Espaces de stationnement accessibles non disponibles
• Passages et portes accessibles
• Toilettes accessibles
• Problèmes d’accessibilité avec les animaux d’assistance en milieu de travail

Comment avons-nous réussi à éliminer ou à prévenir les obstacles trouvés dans le plan d’accessibilité?

Le manuel de gestion des biens de la Sous-direction de la gestion des biens immobiliers et de l’environnement (SDGBIE) de la GRC exige que les nouvelles installations louées et appartenant à la GRC soient accessibles et exemptes de barrières et qu’elles satisfassent aux exigences de la Directive sur la gestion des biens immobiliers, comme indiqué à l’annexe D : norme sur l’accès sans obstacle aux biens immobiliers. De plus, les Biens immobiliers de la GRC ont élaboré un concept commun pour les petits détachements, qui comprend un vestiaire inclusif et des caractéristiques d’accès sans obstacle. À ce jour, 20 détachements de la GRC ont actuellement des toilettes opérationnelles inclusives, et plus de 20 projets supplémentaires sont prévus.

En novembre 2023, la SDGBIE a signé un protocole d’entente avec Normes d’accessibilité Canada (NAC) pour aider à la création de pratiques exemplaires et de normes communes, progressives et fondées sur la recherche dans l’environnement bâti en matière d’accessibilité, qui seront mises en œuvre, dans la mesure du possible, dans les installations et les établissements de la GRC. Cette entente permet aux Biens immobiliers de consulter régulièrement NAC sur les normes et les pratiques exemplaires afin d’améliorer les normes techniques et l’orientation de la communauté immobilière de la GRC et de rendre nos installations plus accessibles.

La SDGBIE collabore également avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour élaborer un plan pluriannuel visant à mener à bien des vérifications de l’accessibilité des installations, en mettant l’accent sur les locaux et les installations accessibles au public où la GRC a l’obligation particulière de prendre des mesures d’adaptation.

Résultat visé

Le résultat global souhaité pour la conception et la prestation des programmes et des services est de faire en sorte que les services à la clientèle en personne, par téléphone et en ligne soient accessibles aux personnes handicapées.

Obstacles trouvés dans le plan d’accessibilité

• Accessibilité de services en matière de gestion de l’incapacité pour les employés de la fonction publique
• Compréhension modeste de l’incapacité, des mesures d’adaptation et de la gestion de l’incapacité par les gestionnaires, les superviseurs et les conseillers en relations de travail de la GRC
• La gestion de l’incapacité est perçue comme un adversaire par la direction et les employés

Comment avons-nous réussi à éliminer ou à prévenir les obstacles trouvés dans le plan d’accessibilité?

En 2024, les lignes directrices sur l’obligation d’adaptation de la GRC sont mises à jour et font l’objet de consultations auprès des personnes handicapées au cours du présent cycle de progression. Le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada a également été lancé dans le cycle de formation de 2023-2024.

Les prochains rapports d’étape feront état de :

• la formation des gestionnaires sur les lignes directrices mises à jour en matière de gestion de l’incapacité;
• l’examen des programmes et des politiques en ce qui concerne la Politique sur les services de police dépourvus de préjugés et la politique et le programme relatifs aux animaux d’assistance.

Toute organisation de l’administration publique fédérale est assujettie au Code canadien du travail – Partie II : santé et sécurité au travail, et tous les employés du gouvernement fédéral sont couverts pour les accidents causant des blessures et des maladies ayant eu lieu dans le milieu de travail en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, à l’exception des membres de la force régulière des Forces armées canadiennes, des policiers et des membres civils de la GRC. Les trois éléments fondamentaux de la gestion de l’incapacité sont la prévention, le soutien au rétablissement et les mesures d’adaptation.

À la GRC, les Relations de travail travaillent en étroite collaboration avec les gestionnaires pour coordonner la phase des mesures d’adaptation de la gestion de l’incapacité, ce qui comprend l’obtention de renseignements pour déterminer les obstacles liés au travail, l’exploration des options d’adaptation et l’établissement d’un plan de retour au travail. Les employés de la fonction publique ont accès à des congés pour blessure de travail, à une indemnisation pour des accidents du travail et à des prestations d’invalidité de longue durée (assurance invalidité). Les employés représentés bénéficient également du soutien de leurs représentants syndicaux pour leur donner des conseils et une orientation tout au long du processus. À l’heure actuelle, la gestion de l’incapacité est décentralisée, avec le centre des politiques des relations de travail qui œuvre à titre de centre d’expertise pour les divisions.

Au cours de la dernière année, la GRC a consulté des agents négociateurs, des réseaux d’employés et des employés des relations de travail au niveau des divisions pour cerner les lacunes et élaborer des options afin de renforcer les programmes de gestion de l’incapacité pour les employés de la fonction publique. Afin de favoriser une meilleure compréhension de l’obligation d’adaptation, L’Unité des relations de travail a donné des séances de formation sur des sujets tels que le nouveau Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada en partenariat avec le Réseau des employés en matière d’incapacité et d’accessibilité de la GRC. Elle a également élaboré des outils, des directives et des communications liés à l’incapacité et à d’autres éléments de protection tels que la situation familiale.

Le chapitre sur l’obligation d’adaptation (employés de la fonction publique) du Manuel de la fonction publique a également été mis à jour à la suite de consultations auprès d’agents négociateurs, par l’entremise du Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité. Il comprend maintenant des liens et des ressources mis à jour, comme le Guide de gestion de l’incapacité à l’intention des gestionnaires de la fonction publique fédérale et le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada : soutien de vos employés. Cette approche est conçue pour veiller à ce que les praticiens et les gestionnaires des relations de travail soient équipés pour surmonter les obstacles en milieu de travail et permettre la pleine participation de tous les employés.

Toutes ces activités ont été réalisées sans augmentation des ressources existantes. La création d’une unité ou d’un centre de gestion de l’incapacité pour centraliser ces services nécessitera des investissements modérés à importants, ce qui est difficile pendant une période de restriction budgétaire. En dépit de ces défis, l’organisation continuera de s’efforcer de créer un milieu de travail positif fondé sur l’inclusivité et l’équité.

Le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada, dirigé par le Bureau de l’accessibilité de la fonction publique (BAFP), est une initiative clé visant à améliorer l’inclusivité et à éliminer les obstacles pour les personnes handicapées en milieu de travail. Ce passeport permet aux employés de communiquer facilement leurs besoins en matière d’accessibilité et de veiller à ce que les mesures d’adaptation soient facilement accessibles dans différents secteurs. En collaboration avec le BAFP et la GRC, l’initiative comprend une série de présentations et de séances de formation conçues pour apprendre aux employés de la GRC, y compris les gestionnaires et les superviseurs, comment utiliser de manière efficace le passeport, lequel a été fourni à l’automne 2024. Ces séances permettent aux agents et aux employés d’être équipés pour répondre aux exigences en matière d’accessibilité et de favoriser un environnement plus inclusif dans les interactions en milieu de travail et dans la collectivité. Ce partenariat souligne l’engagement plus large du gouvernement du Canada à créer des milieux de travail accessibles et équitables pour tous les Canadiens.

La GRC a donné des séances d’information à 549 employés sur le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail en 2023-2024 (voir ci-dessous). Les séances se poursuivront en 2024-2025.

Résultat visé

Veiller à ce que notre organisation dispose d’une infrastructure de gestion de la technologie et de l’information utile et actualisée qui répond aux besoins des personnes handicapées.

Obstacles trouvés dans le plan d’accessibilité

• Formation et soutien requis pour les outils et les technologies de TI adaptatifs
• Documents accessibles en milieu de travail requis
• Contenu d’apprentissage accessible requis
• Évaluation détaillée de l’accessibilité du SIGRH requise

En 2024, la GRC continue de créer et de maintenir des comités internes et externes pour mettre en œuvre et surveiller les progrès. Cela lancera également le processus de création d’un cadre des technologies de l’information et des communications pour l’accessibilité, avec la participation des réseaux d’employés. Dans un avenir rapproché, des processus seront mis en place pour améliorer la formation et le soutien en matière d’outils et de technologies de TI adaptatifs.

Les Services nationaux d’apprentissage (SNA) au sein de Formation et perfectionnement travaillent à créer une formation accessible depuis le printemps 2022 et chaque année, la compréhension de l’accessibilité augmente et la capacité de surmonter les défis auxquels la GRC est confrontée s’améliore.

En 2024, nous avons moins mis l’accent sur la sensibilisation et nous nous sommes davantage concentrés sur la planification et la pose des bases pour la conversion des cours en ligne. Les SNA ont commencé à élaborer la Stratégie d’apprentissage en ligne en matière d’accessibilité, la première de trois stratégies visant à améliorer l’accessibilité à l’apprentissage dans le cadre du programme de la formation et du perfectionnement.

Voici certains des défis rencontrés lors de travaux effectués sur les systèmes informatiques :

Les applications Microsoft Power Portal, qui sont en cours d’élaboration, et non les anciennes applications Java/WebLogic, ont des problèmes d’accessibilité et de réactivité; elles ne fonctionnent pas bien sur les petits appareils comme les téléphones ou les tablettes.

En revanche, les anciennes applications Java sont généralement conformes aux Lignes directrices sur l’accessibilité du contenu Web (WCAG), ce qui permet de mieux contrôler la façon dont le contenu est présenté aux utilisateurs.

Les applications Microsoft Power Portal offrent aux développeurs beaucoup moins de contrôle sur le code de langage de balisage hypertexte (HTML) qui détermine la façon dont le contenu est affiché aux utilisateurs.

Ce manque de souplesse rend la résolution des problèmes d’accessibilité et de conception plus difficile. Par ailleurs, nos environnements Java donnent aux développeurs un contrôle presque complet sur le contenu HTML, ce qui leur permet de s’ajuster facilement et de veiller à ce que les applications respectent les normes d’accessibilité et de conception.

Même l’application adéquate des modèles de la boîte à outils de l’expérience Web (BOEW) aux applications Power Portal a été difficile pour les équipes qui y travaillent. Ces applications ne sont pas réactives et ont de la difficulté à fonctionner sur des appareils à plus petits écrans. Les applications Java ne sont pas confrontées à ces problèmes.

Sur le plan du dynamisme de la plateforme Power, la GRC travaille avec Microsoft pour régler les problèmes d’accessibilité. La GRC (équipe de Martin Richer) a un lien qui permet de faire un suivi sur les problèmes d’accessibilité des produits Microsoft et elle les montre au fur et à mesure qu’ils sont corrigés.

Pour les autres équipes, il n’y a pas suffisamment de surveillance dans le processus de développement pour veiller à ce que l’accessibilité, la sécurité et l’expérience utilisateur soient appliquées de façon uniforme. Cela signifie que les applications fonctionnent au mieux pour atteindre les objectifs malgré l’absence de directives claires pour correspondre à notre système. C’est pourquoi la GRC a besoin d’un architecte de systèmes pour diriger le développement et organiser les équipes de développement personnalisé afin qu’elles puissent travailler ensemble à l’atteinte d’objectifs communs. La possibilité sera examinée.

Certaines équipes comprennent le défi de rendre les applications gouvernementales accessibles à l’aide de la BOEW, ce qui donne à ces applications une apparence uniforme. Cependant, la BOEW doit être mise en œuvre correctement pour assurer l’accessibilité; il ne s’agit pas seulement d’utiliser les modèles tels qu’ils sont présentés. Souvent, l’accent est mis davantage sur la prestation de fonctions que sur l’accessibilité ou la sécurité. La GRC doit passer de sa méthode actuelle « en cascade » à une approche plus souple et plus agile, axée sur l’assurance de la qualité et des échéanciers réalistes.

Des tests automatisés de l’accessibilité peuvent être effectués une fois que nos pipelines DevSecOps auront été approuvés. Cela permettra de tester toutes les applications pour en assurer l’accessibilité durant le processus de création. Cet article [en anglais seulement] explique bien que les tests d’accessibilité ne peuvent pas être entièrement automatisés parce que les outils automatisés ne peuvent vérifier que des modèles de code connus qui n’ont pas de caractéristiques d’accessibilité. Le test final doit être effectué sur divers appareils pour voir à quel point l’application est vraiment accessible. Certains outils SaaS, comme celui mentionné dans l’article, pourraient être utiles, mais la GRC doit déterminer les défis auxquels les utilisateurs sont confrontés en matière d’accessibilité. Ensuite, les équipes de développement peuvent commencer par répondre aux besoins connus des utilisateurs et croître à partir de là.

La GRC cherche des façons de travailler avec les Services numériques canadiens et le Centre de la sécurité des télécommunications pour améliorer nos processus de développement et la mise en œuvre des DevSecOps.

Résultat visé

Veiller à ce que les critères d’accessibilité soient pris en considération lors de l’achat de biens, de services et d’installations, et que les produits comportent des caractéristiques d’accessibilité, le cas échéant.

Obstacles trouvés dans le plan d’accessibilité

• Besoin de processus d’approvisionnement et de passation de marchés qui tiennent compte des biens et des services liés à l’accessibilité pour soutenir les employés et les clients handicapés.
• Manque de financement centralisé pour l’achat de biens et de services liés au milieu de travail afin de faciliter les mesures d’adaptation.

Comment avons-nous réussi à éliminer ou à prévenir les obstacles trouvés dans le plan d’accessibilité?

La GRC continue de créer une structure de gouvernance pour créer et maintenir des comités internes et externes afin de mettre en œuvre et de surveiller les progrès. Entre 2023 et 2025, la GRC fera en sorte que les critères d’accessibilité soient bien compris et inclus dans les indicateurs de rendement. Voici quelques-uns des faits saillants de cette année :

• Le formulaire Examen de la stratégie d’approvisionnement de la GRC exige que l’agent d’approvisionnement documente les considérations en matière d’approvisionnement liées à l’accessibilité en résumant la façon dont le besoin comprend les critères d’accessibilité ou en indiquant qu’une attestation, le formulaire de justification de l’accessibilité signé par le client, figure au dossier.
  • Les directives fournies aux agents d’approvisionnement de la GRC sont fondées sur les exigences énoncées dans la Loi sur l’accessibilité au Canada (Loi). La Loi vise à créer un Canada exempt d’obstacles par l’identification, l’élimination et la prévention proactives des obstacles à l’accessibilité dans sept domaines prioritaires, y compris l’approvisionnement fédéral en biens et services.
  • Les ressources suivantes sont fournies à titre de référence lorsque vous travaillez avec le propriétaire de l’entreprise :
    • PN-142 Exigences en matière d’approvisionnement au chapitre de l’accessibilité
    • Série d’apprentissages sur l’accessibilité
    • Le carrefour de l’accessibilité
• Le Centre national de décision des acquisitions (CNDA) examine les considérations en matière d’accessibilité incluses dans l’examen de la stratégie d’approvisionnement et fournit des commentaires lors des examens préalables du contrôle de la qualité, y compris la prise en compte des raisons pour lesquelles l’accessibilité ne s’applique pas. Les agents d’approvisionnement sont également encouragés à envoyer leurs décrets, ordonnances et règlements statutaires et leur énoncé des travaux au Centre de ressources pour l’approvisionnement accessible (CRAA) pour obtenir des commentaires sur l’inclusion des facteurs d’accessibilité.
• Des séances de formation sur la façon d’intégrer l’accessibilité aux acquisitions sont offertes régulièrement par l’équipe de l’accessibilité de SPAC. Le CNDA encourage la participation à ces séances d’apprentissage en envoyant des rappels et des invitations à des réunions à la communauté de l’approvisionnement.
  • Lors de la dernière séance de formation, le CRAA a rappelé aux participants qu’il y a une foule de renseignements sur leur page GCpédia.
• Le CRAA travaille à l’élaboration de matériel de référence à l’intention des agents d’approvisionnement pour l’élaboration de demandes de biens et de services, qui comprendront des suggestions de considérations communes en matière d’accessibilité. Les services d’Acquisitions de la GRC tireront parti de ce matériel une fois qu’il sera disponible.

Résultat visé

Faire en sorte que le cadre de transport de la GRC intègre l’accessibilité et tienne compte de toutes les exigences en matière d’accessibilité.

Obstacles trouvés dans le plan d’accessibilité

• Manque de lignes directrices pour le transport accessible vers les installations de la GRC dans toutes les régions.
• Mise à jour de l’examen du réseau de transport.

Comment avons-nous réussi à éliminer ou à prévenir les obstacles trouvés dans le plan d’accessibilité?

En 2024, la GRC continue de créer une structure de gouvernance pour maintenir des réseaux internes et externes afin de surveiller les progrès. La GRC commencera l’examen du cadre du transport, y compris les politiques, les programmes, les procédures et les infrastructures (c.-à-d. les véhicules). Très prochainement, l’organisation mettra à jour, simplifiera et améliorera les processus visant à répondre aux besoins des employés handicapés en matière d’outils et de technologies de transport adapté, y compris des lignes directrices pour des transports accessibles dans chaque région.

Dans le but de répondre aux besoins des employés handicapés, la GRC consultera d’autres ministères semblables, les réseaux des personnes handicapées et des employés à l’interne pour aider à déterminer les stratégies d’accessibilité. Compte tenu de la dispersion géographique de la GRC dans plus de 700 détachements et services de police partout au pays, il arrive souvent, dans des collectivités éloignées ou des milliers de petites collectivités dont les ressources sont limitées, que la GRC ne fournisse pas de réseau de transport interne pour les employés ou le public. Le public compte sur les options de transport fournies localement dans ces collectivités s’il souhaite se rendre dans un bureau de la GRC. Dans les collectivités où il n’y a pas de réseau de transport, l’agent de la GRC peut choisir de se rendre à la résidence ou à l’entreprise pour effectuer son travail de policier ou envisager d’autres méthodes pour résoudre les enjeux en matière d’accessibilité du transport lorsque le besoin est connu.

La GRC fournit des moyens de transport à ses agents dans le cadre des opérations policières et des options de transport limitées pour les employés de la fonction publique dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui peut parfois inclure des employés ayant des besoins en matière d’accessibilité. En se fondant sur ces renseignements, la consultation sera essentielle pour garantir le succès du pilier du transport en ce qui concerne le plan d’accessibilité de la GRC. Il convient également de noter que les besoins en matière d’accessibilité sont actuellement traités au cas par cas, tandis que la GRC continue de faire progresser le cadre de transport en ce qui concerne l’accessibilité.