Gendarmerie royale du Canada

Plan prospectif de réglementation 2023-2025

Sur cette page

  1. Liste des acronymes et abréviations
  2. Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles
  3. Modifications des Consignes du commissaire (déontologie)
  4. Abrogation du Règlement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d'identification dactyloscopique

Liste des acronymes et abréviations

DORS
Décrets, ordonnances et règlements statutaire
GRC
Gendarmerie royale du Canada

Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification au Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-485).

Lois habilitantes

Loi sur la gestion des finances publiques

Description

Le Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-485), adopté en vertu de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, établit le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles. La modification proposée au Règlement permettrait de faire en sorte que le prix soit en rapport avec les services fournis. Cette modification a pour but de s’assurer que les services de vérification de casiers judiciaires à des fins civiles soient viables, d’assurer l’administration responsable des Services nationaux de police et d’encourager la mise en commun de données électroniques par l’intermédiaire du réseau des Services nationaux de police à l’appui de la sécurité publique.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises qui facilitent la vérification des antécédents judiciaires à partir d’empreintes digitales, ni sur les citoyens canadiens.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La coopération en matière de réglementation ne s’applique pas à cette initiative.

Consultations

Des consultations auront lieu entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Comité consultatif national des Services nationaux de police.

Renseignements supplémentaires

  • Le Groupe de travail ministériel chargé de l’examen des programmes (1986), mieux connu sous le nom de groupe de travail Nielsen, qui s’est penché sur les dépenses annuelles du gouvernement, a déterminé que toute tentative de recouvrement des coûts auprès des services de police risquerait de dissuader la participation policière et de réduire d’autant l’efficacité des organismes d’application de la loi. Une des recommandations était d’examiner les moyens de recouvrer les coûts pour les vérifications à des fins civiles.
  • Initiative de renouvellement du recouvrement des coûts des Services canadiens d’identification criminelle en temps réel : frais du Système automatisé d'identification dactyloscopique (25 février 2022). On explique l’évolution de l’administration des frais relatifs au Système automatisé d'identification dactyloscopique. Veuillez communiquer avec la responsable ci-dessous pour en obtenir un exemplaire.
  • Initiative de renouvellement du recouvrement des coûts des Services canadiens d’identification criminelle en temps réel : frais du Système automatisé d'identification dactyloscopique, options de modernisation (13 octobre 2022). Veuillez communiquer avec la responsable ci-dessous pour en obtenir un exemplaire.

Coordonnées

Doris Mirella
Directrice, Soutien opérationnel et relations avec les clients
Services canadiens d'identification criminelle en temps réel
Gendarmerie royale du Canada
Courriel : doris.mirella@rcmp-grc.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

avril 2023

Modifications des Consignes du commissaire (déontologie)

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modifications des Consignes du commissaire (déontologie), DORS/2014-291 [Consignes du commissaire (déontologie)].

Lois habilitantes

La Loi sur la gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10 [Loi de la GRC].

Description

Les modifications proposées concernent principalement la réponse de l'organisation aux recommandations des experts provenant de l'examen externe des mesures disciplinaires de la GRC, qui est identifiée comme une priorité dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique pour 2021.

Les modifications proposées apporteraient des précisions sur les autorités disciplinaires désignées à l'égard d'un membre et modifieraient la liste des mesures disciplinaires disponibles pour les niveaux d'autorité correspondants, afin de s'assurer que les mesures reflètent l'environnement actuel et sont appropriées à chaque section du Code de déontologie de la GRC.

En outre, comme les employés concernés ont parfois exprimé leur frustration quant à la transparence du processus disciplinaire, il y a donc lieu de formaliser les dispositions des Consignes du commissaire (déontologie) accordant certains droits aux employés concernés afin de d’améliorer la transparence.

Pour clarifier, les modifications proposées permettraient:

  • d'aligner les niveaux des autorités disciplinaire désignées à l'égard d'un membre sur les changements découlant de l'examen externe des mesures disciplinaires de la GRC;

    Remarque

    Le paragraphe 2(3) de la Loi sur la GRC confère au commissaire le pouvoir de désigner toute personne comme autorité disciplinaire à l'égard d'un membre.

  • d’ajuster les mesures disciplinaires, le cas échéant, autres que le congédiement ou la recommandation de congédiement, qui peuvent être prises en cas de violation des dispositions du code de déontologie et préciser lesquelles de ces mesures disciplinaires peuvent être imposées par une catégorie d'autorités disciplinaire;

    Remarque

    l'article 39.1(a) de la Loi sur la GRC confère au commissaire le pouvoir d'établir des règles concernant les mesures de conduite).

  • de formaliser certains droits accordés aux employés concernés afin d'améliorer la transparence.

    Remarque

    Ces changements ont déjà été intégrés dans la politique de conduite (AM XII.1 Politique de conduite).

Les objectifs des modifications sont d'aligner les Consignes du commissaire (déontologie) sur les résultats de l'examen externe des mesures disciplinaires de la GRC et l'amélioration de la transparence. Les modifications permettront de clarifier les actions administratives, les décisions ou les processus prévus par la Loi sur la GRC, le Règlement de la GRC, les Consignes du commissaire (déontologie) et l'interprétation des politiques de la GRC relatives à une infraction présumée au Code de déontologie de la Gendarmerie Royale du Canada de la part d'un membre.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Aucune incidence attendue sur les Canadiens et les entreprises.

Les groupes d'intervenants qui pourraient être touchés par ce changement sont les membres de la GRC et le employés concernés par les Consignes.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La coopération en matière de réglementation n'est pas applicable à cette initiative.

Consultations

Dans le cadre de l'examen externe des mesures disciplinaire de la GRC, une consultation permanente a eu lieu avec les principales parties prenantes, y compris les agents de négociation, les experts en la matière, le Conseil consultatif de gestion de la GRC, et d'autres organisations fédérales.

Les consultations se poursuivront selon la modernisation du Guide des mesures disciplinaires et si d'autres modifications des Consignes du commissaire (déontologie) s'avèrent nécessaires.

Renseignements supplémentaires

Des informations sur l'examen externe des mesures de conduite de la GRC sont disponibles ici : Rapport final sur l'examen du guide des mesures de disciplinaires de la GRC.

Coordonnées

Stéphane Drouin
Surintendant principal
Directeur général, Responsabilités liées au milieu de travail
Gendarmerie royale du Canada
stephane.drouin@rcmp-grc.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2023

Abrogation du Règlement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d'identification dactyloscopique

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Abrogation du Règlement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d'identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/94-537).

Lois habilitantes

Loi sur la gestion des finances publiques

Description

Le Règlement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d'identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/94-537), pris en vertu de l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, fixe le prix que doivent payer les services de police nationaux qui utilisent le Système automatisé d'identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada.

La demande d'abrogation du règlement sans remplacement est proposée pour s'assurer que les services de police se sentent encouragés à utiliser le dépôt national d'informations sur les casiers judiciaires, à y effectuer des rechercher et à y contribuer. En outre, l'abrogation du règlement permet d'éviter une éventuelle duplication des droits actuellement perçus en vertu du Règlement sur le prix à payer pour la vérification du casier judiciaire à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-485).

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Aucun impact n’est attendu sur les Canadiens ou les entreprises. Les mesures proposées sont mineures et concernent principalement les services de police qui utilisent les services d'identification criminelle en temps réel de la GRC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La coopération réglementaire n'est pas applicable à cette initiative.

Consultations

Des consultations avec le Comité consultatif sur les services nationaux d'information policière ont eu lieu le 23 novembre 2022.

Renseignements supplémentaires

  • Le groupe de travail ministériel sur l'examen des programmes (1986), plus connu sous le nom de groupe de travail Nielsen, qui a examiné les dépenses annuelles du gouvernement, a déterminé que toute tentative de recouvrement des coûts auprès des services de police pourrait inhiber la participation de la police et réduire l'efficacité globale de l'application de la loi. L'une de ses recommandations était d'examiner les moyens de recouvrer les coûts par le biais de recherches civiles.
  • Initiative de renouvellement du recouvrement des coûts des Services canadiens d'identification criminelle en temps réel : Frais du Système automatisé d'identification dactyloscopique (25 février 2022). Ce document donne un aperçu de l'évolution et de l'administration des frais du Système automatisé d'identification dactyloscopique. Veuillez communiquer avec les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel pour en obtenir une copie.
  • Initiative de renouvellement du recouvrement des coûts des Services canadiens d'identification criminelle en temps réel : Frais du Système automatisé d'identification dactyloscopique, options de modernisation (13 octobre 2022). Veuillez communiquer avec les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel pour obtenir une copie.

Coordonnées

Doris Mirella
Directrice, Soutien opérationnel et relations avec les clients
Services canadiens d'identification criminelle en temps réel
Gendarmerie royale du Canada
Courriel : doris.mirella@rcmp-grc.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2023

Date de modification :