Plan prospectif de réglementation 2024-2026
Sur cette page
- Liste des acronymes et abréviations
- Modification du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (adaptation des dispositions relatives au congé sans solde pour le service en tant que représentant salarié d’un agent négociateur)
- Modifications du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (adaptation des dispositions relatives à la couverture optionnelle de la prestation de survivant)
- Modifications du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (adaptation des dispositions relatives aux périodes de réduction temporaire des heures de travail)
Liste des acronymes et abréviations
- ACC
- Anciens Combattants Canada
- CSC
- Cour suprême du Canada
- GRC
- Gendarmerie royale du Canada
Modification du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada(adaptation des dispositions relatives au congé sans solde pour le service en tant que représentant salarié d’un agent négociateur)
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (adaptation des dispositions relatives au congé sans solde pour le service en tant que représentant salarié d’un agent négociateur)
Lois habilitantes
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-11)
Description
Le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada serait modifié afin de répondre aux demandes des agents négociateurs des membres de la Gendarmerie royale du Canada et pour s’accorder avec le Règlement sur la pension de la fonction publique comportant une disposition destinée aux cotisants qui prennent un congé sans solde en vue de servir comme salariés à plein temps d’un agent négociateur de la fonction publique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, comme cela se limite aux membres de la Gendarmerie royale du Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada.
Consultations
Des consultations ont eu lieu avec le Comité consultatif sur la pension de la Gendarmerie royale du Canada, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités.
Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada.
Renseignements supplémentaires
Coordonnées
Joanne Rigon
Directrice exécutive, Services nationaux de rémunération
Agent de liaison principal de la GRC à ACC
Gendarmerie royale du Canada
Email: joanne.rigon@rcmp-grc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
2023
Modifications du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (adaptation des dispositions relatives à la couverture optionnelle de la prestation de survivant)
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modifications du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (adaptation des dispositions relatives à la couverture optionnelle de la prestation de survivant)
Lois habilitantes
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-11)
Description
Les modifications apportées au Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada seraient modifiées afin de moderniser les dispositions actuelles relatives au choix d’une prestation optionnelle de survivant.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, comme cela se limite aux membres de la Gendarmerie royale du Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada.
Consultations
Des consultations ont eu lieu avec le Comité consultatif sur la pension de la Gendarmerie royale du Canada, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités.
Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada.
Renseignements supplémentaires
Coordonnées
Joanne Rigon
Directrice exécutive, Services nationaux de rémunération
Agent de liaison principal de la GRC à ACC
Gendarmerie royale du Canada
Email: joanne.rigon@rcmp-grc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
2024
Modifications du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (adaptation des dispositions relatives aux périodes de réduction temporaire des heures de travail)
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modifications du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (adaptation des dispositions relatives aux périodes de réduction temporaire des heures de travail)
Lois habilitantes
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-11)
Description
Dans sa décision de la cause Fraser c. Canada (Procureur général) en 2020, la Cour suprême du Canada a accordé le droit aux membres, qui partageaient les responsabilités d’un poste à temps plein, le choix d’effectuer des versements supplémentaires pour combler leurs cotisations au niveau qu’il était avant la période de partage de poste. Cette proposition de réglementation a comme objectif de prescrire une solution similaire relative aux pensions pour les employés qui ont réduit temporairement leurs heures de travail hors d’une entente de partage de poste afin de créer une solution équitable relative aux pensions pour tous les membres.
Le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada serait modifié afin de prévoir un traitement de pension complémentaire facultatif pour les travailleurs à temps partiel qui accumulent des prestations pendant une période temporaire de rémunération réduite.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une question interne liée à la gestion du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada.
Consultations
Des consultations auront lieu avec le Comité consultatif sur la pension de la Gendarmerie royale du Canada, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités.
Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada.
Renseignements supplémentaires
Coordonnées
Joanne Rigon
Directrice exécutive, Services nationaux de rémunération
Agent de liaison principal de la GRC à ACC
Gendarmerie royale du Canada
Email: joanne.rigon@rcmp-grc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
2024
- Date de modification :