Plan prospectif de la réglementation : 2025–2027
Sur cette page
- Modification du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014) (Caisse fiduciaire de bienfaisance)
- Modification du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014) (Services nationaux de police)
- Modification du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (adaptation des dispositions relatives au congé sans solde pour le service en tant que représentant salarié d’un agent négociateur)
- Modifications du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (adaptations concernant les prestations de survivant facultatives)
- Modifications du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (adaptations concernant les périodes temporaires de travail avec heures réduites)
Liste des acronymes et abréviations
- ACAAD
- Accord canado-américain sur l’accès aux données
- ASFC
- Agence des services frontaliers du Canada
- CST
- Centre de la sécurité des télécommunications
- CUDAA
- accord sur l'accès aux données entre le Canada et les États-Unis
- FSE
- fournisseurs de services électroniques
- GRC
- Gendarmerie royale du Canada
- SCRS
- Service canadien du renseignement de sécurité
- TI
- technologie de l’information
Modification du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014) (Caisse fiduciaire de bienfaisance)
Loi habilitante
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Section 23)
Description
Mettre-à jour la Caisse fiduciaire de bienfaisance (la « Caisse ») dans une perspective de modernisation et d’harmonisation avec les pratiques ministérielles et gouvernementales.
Modifications proposées
Paragraphe 49(2)
- Libellé actuel
- « Est porté au crédit de la Caisse un intérêt correspondant à 90 % de la moyenne arithmétique simple des taux d’adjudication hebdomadaires acceptés des bons du Trésor de trois mois pour le mois précédent. »
- Libellé proposé
- « Est porté au crédit de la Caisse un intérêt correspondant au taux d’intérêt applicable aux dépôts de garantie qui est fixé par le ministère des Finances. »
Paragraphe 50(1)
- Libellé actuel
- « Le commissaire constitue un comité consultatif formé de trois officiers et d’un autre membre et approuvés par le ministre dont le rôle est de participer à la gestion de la Caisse fiduciaire de bienfaisance. »
- Libellé proposé
- « Le commissaire constitue un comité consultatif approuvé par le ministre, dont le rôle est de participer à la gestion de la Caisse fiduciaire de bienfaisance. »
Alinéa 51(2)b)
- Libellé actuel
- « […] pour l’achat de couronnes mortuaires en l’honneur d’anciens membres décédés; »
- Libellé proposé
- « […] pour l’achat de fleurs et de couronnes en l’honneur d’anciens membres décédés; »
Alinéa 51(2)d)
- Libellé actuel
- « […] pour payer les frais raisonnables de réception funéraire lorsque le décès du membre est relié à l’exercice de ses fonctions; »
- Libellé proposé
- « […] pour payer les frais raisonnables de réception funéraire à la suite du décès d’un membre; »
Article 55
- Libellé actuel
- « Les demandes de chèques devant être tirés sur la Caisse fiduciaire de bienfaisance sont signées par les officiers autorisés par le ministre et contresignées par les membres désignés par le commissaire. »
- Libellé proposé
- La disposition devrait être supprimée dans son intégralité.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
La modification n’entraînera aucune répercussion sur les Canadiens ni les entreprises. Elle ne constitue qu’une mise à jour visant à harmoniser le règlement avec des pratiques de la GRC et du gouvernement qui ont déjà cours.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Aucun effort de coopération n’est requis. L’instrument réglementaire existe, mais il mérite une révision.
Consultations
Des consultations ont déjà eu lieu auprès :
- du Groupe des Services juridiques de la GRC (relativement au paragraphe 50(1) et de l’alinéa 51(2)d));
- du comité consultatif de la Caisse fiduciaire de bienfaisance;
- de la Fédération de la police nationale;
- de l’Association des anciens de la GRC (relativement à l’alinéa 51(2)b).)
Renseignements supplémentaires
Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014) (DORS/2014-281)
Coordonnées
Eldon Taylor
Secrétaire du directeur de la Caisse fiduciaire de bienfaisance, Politiques financières
Gestion générale et Contrôle
eldon.taylor@rcmp-grc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
2025
Modification du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014) (Services nationaux de police)
Loi habilitante
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, alinéas 18d), 21(1)b) et 21(1)c)
Description
La modification a pour objet d’habiliter la GRC à mettre à la disposition d’autres organismes publics fédéraux dont le mandat touche à la sécurité, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), des services d’infrastructure et de réseaux de données leur permettant, dans les limites de leur mandat respectif, de signifier des ordonnances de communication, des mandats et d’autres demandes légales d’information aux fournisseurs de services électroniques (FSE) canadiens et étrangers.
Il existe aujourd’hui un besoin urgent de moderniser l’infrastructure de technologie de l’information (TI) utilisée pour l’accès légal aux données (capacité d’obtenir légalement des données des FSE). Le processus actuel de signification d’ordonnances de communication implique des actions ponctuelles et manuelles. Le milieu de l’industrie, des organismes d’application de la loi et le SCRS ont exprimé le souhait de voir ce processus normalisé et automatisé par l’implantation d’une nouvelle infrastructure de TI. Afin de permettre à tous les corps de police d’accéder à des renseignements d’enquête de première importance, la GRC, avec le soutien du SCRS, une infrastructure et un portail communs destinés à faciliter les contacts avec les FSE canadiens. Par ailleurs, d’éventuelles négociations autour de l’Accord canado-américain sur l’accès aux données (ACAAD) réclament la mise en place d’une plateforme commune qui permette aux autorités canadiennes d’accéder aux fournisseurs étrangers, ce qui peut nécessiter qu’un accès soit donné à d’autres agences ou organismes gouvernementaux comme le CST et l’ASFC.
Sur le plan technologique, la GRC assure la maintenance d’une infrastructure de TI établie et approuvée qui relie tous les services de police compétents du pays par l’intermédiaire des Services nationaux de police. Dans l’objectif de réduire les frais, d’optimiser l’emploi des ressources et de prévenir la création d’une seconde ou d’une troisième infrastructure de TI au Canada, la GRC est la mieux placée pour mettre en place, au nom du gouvernement du Canada, une plateforme moderne d’accès légal aux données. Cependant, l’article 57 du Règlement, qui régit les programmes des Services nationaux de police, interdit l’utilisation d’une telle infrastructure en dehors du cadre des enquêtes criminelles. La modification proposée donnerait à la GRC le pouvoir de fournir certains services technologiques à d’autres agences et organismes gouvernementaux aux fins d’accès légal aux données.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Cette modification réglementaire étant toujours en phase d’élaboration, ses répercussions sur l’ensemble des Canadiens demeurent inconnues pour l’instant.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La modification considérée concernant uniquement les dispositions législatives qui traitent de la gouvernance de la GRC, aucun effort de coopération n’est envisagé.
Consultations
Des consultations devraient être tenues en 2026, notamment auprès :
- de l’Association canadienne des chefs de police;
- du comité consultatif sur l’accès légal;
- du comité consultatif national des Services nationaux de police;
- du commissaire du renseignement du Canada.
Renseignements supplémentaires
Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014) (DORS/2014-281), article 57
Coordonnées
Centre national pour l’accès légal aux données
lal-lal@rcmp-grc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
2025
Modification du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (adaptation des dispositions relatives au congé sans solde pour le service en tant que représentant salarié d’un agent négociateur)
Loi habilitante
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-11
Description
Le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada serait modifié pour répondre à la demande des agents négociateurs des membres de la Gendarmerie royale du Canada de le voir harmonisé avec les dispositions du Règlement sur la pension de la fonction publique qui traitent des contributeurs qui sont des salariés à plein temps d’un agent négociateur de la fonction publique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le changement considéré concernant uniquement les membres de la Gendarmerie royale du Canada, il ne devrait avoir aucune répercussion sur les Canadiens, y compris les entreprises.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Le changement proposé relevant de la gestion interne du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada, il ne requiert aucun effort de coopération en matière de réglementation.
Consultations
Le comité consultatif sur le régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada, composé de représentants de l’employeur, des employés et des retraités, a été consulté.
Le changement considéré relevant de la gestion interne du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada, la tenue de consultations publiques est exclue.
Renseignements supplémentaires
Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, C.R.C., ch. 1393
Coordonnées
Services nationaux de rémunération
Gendarmerie royale du Canada
rcmp.pensionclientservices-servicealaclientelepension.grc@rcmp-grc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
2023
Modifications du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (adaptations concernant les prestations de survivant facultatives)
Loi habilitante
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-11
Description
Modification du Règlement sur le régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada modernisant les dispositions actuelles relatives au choix de prestations facultatives de survivant.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le changement considéré concernant uniquement les membres de la Gendarmerie royale du Canada, il ne devrait avoir aucune répercussion sur les Canadiens, y compris les entreprises.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Le changement proposé relevant de la gestion interne du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada, il ne requiert aucun effort de coopération en matière de réglementation.
Consultations
Le comité consultatif sur le régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada, composé de représentants de l’employeur, des employés et des retraités, a été consulté.
Le changement considéré relevant de la gestion interne du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada, la tenue de consultations publiques est exclue.
Renseignements supplémentaires
Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, C.R.C., ch. 1393
Fraser c. Canada (Procureur général), 2020 CSC 28(CanLII), [2020] 3 RCS 113
Coordonnées
Services nationaux de rémunération
Gendarmerie royale du Canada
rcmp.pensionclientservices-servicealaclientelepension.grc@rcmp-grc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
2024
Modifications du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (adaptations concernant les périodes temporaires de travail avec heures réduites)
Loi habilitante
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-11)
Description
Dans l’arrêt Fraser c. Canada (Procureur général), la Cour suprême du Canada a accordé aux membres ayant conclu un accord de partage de poste la possibilité de contribuer au régime de retraite selon le taux de cotisation applicable au revenu qu’ils touchaient avant le partage de poste. La modification proposée instaurera une solution semblable pour les employés ayant temporairement réduit leurs heures travail sans conclure d’accord de partage de poste, de sorte que la formule de pension de retraite soit équitable pour tous les membres.
Le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada serait modifié de manière à prévoir un traitement de pension facultatif supplémentaire pour les membres à temps partiel qui ont accumulé des avantages durant une période temporaire où leur nombre d’heures de travail était réduit.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le changement considéré concernant uniquement les membres de la Gendarmerie royale du Canada, il ne devrait avoir aucune répercussion sur les Canadiens, y compris les entreprises.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Le changement proposé relevant de la gestion interne du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada, il ne requiert aucun effort de coopération en matière de réglementation.
Consultations
Le comité consultatif sur le régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada, composé de représentants de l’employeur, des employés et des retraités, a été consulté.
Le changement considéré relevant de la gestion interne du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada, la tenue de consultations publiques est exclue.
Pour en savoir plus
Fraser c. Canada (Procureur général), 2020 CSC 28(CanLII), [2020] 3 R.C.S. 113
Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, C.R.C., ch. 1393
Coordonnées
Services nationaux de rémunération
Gendarmerie royale du Canada
rcmp.pensionclientservices-servicealaclientelepension.grc@rcmp-grc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
2024
- Date de modification :