Programme fédéral de protection des témoins : Rapport annuel 2021-2022

Sur cette page

1. Formats substituts
2. Liste des graphiques
3. Liste des tableaux
4. Liste des acronymes et abréviations
5. Introduction
6. Program activities
7. Plaintes et poursuites au civil et au criminel
8. Efficacité du Programme fédéral de protection des témoins
9. Transparence et responsabilité
10. Dépenses
11. Notes de bas de page

Formats substituts

Liste des graphiques

• Graphique 1 : Dossier évalués par la GRC aux fins de l'admission du Programme fédéral de protection des témoins
• Graphique 2 : Personnes évaluées
• Graphique 3 : Pourcentage du total des dépenses

Liste des tableaux

• Tableau 1 : Dépenses de la GRC au titre du Programme fédéral de protection des témoins en 2021-2022

Liste des acronymes et abréviations

COVID-19

Maladie à coronavirus

GRC

Gendarmerie royale du Canada

Introduction

Produit conformément à l'article 16 de la Loi sur le programme de protection des témoins, le présent rapport annuel sur le Programme fédéral de protection des témoins est le vingt-sixième. Il a été présenté au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 30 juin 2022.

À titre d'administrateur du Programme, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada détermine s'il y a lieu d'admettre un témoin au Programme. Le commissaire a la responsabilité de promouvoir le respect de la loi, la sécurité nationale, la défense nationale et la sécurité publique en facilitant la protection des personnes susceptibles de subir des préjudices en raison de l'assistance qu'elles fournissent ou de leur relation avec une personne qui fournit une telle assistance.

La protection des témoins demeure un outil efficace de lutte contre le crime organisé et les crimes graves. Il est indispensable que la population canadienne puisse fournir de l'information et de l'assistance aux organismes de sécurité et d'application de la loi sans craindre de représailles.

Au cours de la période visée, les répercussions de la pandémie de COVID-19 ont continué de se faire sentir : les provinces et territoires ont déclaré l'état d'urgence, décrété des mesures de confinement et imposé des restrictions qui différaient d'une région ou d'une province à une autre. Bien que ces situations aient été difficiles, elles ont renforcé l'engagement du Programme fédéral de protection des témoins à améliorer son adaptabilité et à personnaliser ses pratiques selon les circonstances.

Les activités et les chiffres présentés ici concernent les services fournis par le Programme du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Afin de ne pas compromettre la sécurité des employés et des personnes protégées, l'information est fournie sous forme agrégée. Le rapport vise à fournir le plus d'information possible aux Canadiens sans nuire à l'efficacité du Programme ou à la sécurité des bénéficiaires et des Canadiens.

Program activities

Le Programme fédéral de protection des témoins fournit une protection aux personnes victimes de menaces, d'intimidation et de violence parce qu'elles ont coopéré ou accepté de coopérer dans le cadre d'une enquête ou d'une poursuite relative à une infraction. La protection peut également être élargie à un parent, un enfant ou quiconque est menacé en raison de ses relations étroites avec une personne qui coopère avec les autorités.

Le Programme fédéral de protection des témoins offre ses services aux organismes d'application de la loi, aux organisations fédérales de sécurité et de défense au Canada, ainsi qu'aux programmes provinciaux ou municipaux désignés ^{Note de bas de page 1}, aux cours et tribunaux pénaux internationaux et à des organismes d'application de la loi étrangers de confiance ^{Note de bas de page 2}.

Durant l'exercice 2021-2022, le Programme a évalué 19 dossiers ^{Note de bas de page 3} aux fins d'admission, en tenant compte des facteurs énoncés à l'article 7 de la Loi sur le programme de protection des témoins :

1. la nature du risque encouru par le témoin pour sa sécurité;
2. le danger résultant pour la collectivité de son admission au Programme;
3. son rôle dans l'enquête ou la poursuite ou auprès de l'organisation fédérale de sécurité ou de défense, et la nature de l'enquête, de la poursuite ou de l'aide qu'il a fournie ou accepté de fournir à l'organisation;
4. la valeur de sa participation, ou des renseignements, des éléments de preuve ou de l'aide qu'il a fournis ou accepté de fournir;
5. sa capacité à s'adapter au Programme eu égard à sa maturité, son jugement ou ses autres caractéristiques personnelles ainsi qu'à ses liens familiaux;
6. le coût de la protection dans le cadre du Programme;
7. les autres formes possibles de protection que le Programme;
8. tous autres facteurs qu'il estime pertinents.

Les 19 dossiers provenaient de la GRC; aucun dossier ne provenait d'autres organismes d'application de la loi canadiens ou de partenaires internationaux. La graphique 1 donne une représentation visuelle de l'origine des demandes des dernières années.

Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, sept personnes ont été admises au Programme fédéral de protection des témoins. Les personnes qui bénéficient du Programme fédéral de protection des témoins sont appelées des bénéficiaires. L'ampleur et le type d'assistance fournie dépendent de la situation du bénéficiaire et peuvent comprendre le déménagement, le logement, le changement d'identité de même que l'assistance psychologique et le soutien financier pour garantir sa sécurité et faciliter sa réinstallation et sa réintégration dans la communauté. Les bénéficiaires doivent satisfaire à certaines attentes, notamment fournir toute l'information ou la preuve nécessaire à l'enquête ou à la poursuite, respecter les obligations financières et juridiques et ne pas se livrer à des activités qui constituent des infractions à une loi fédérale ou des activités susceptibles de compromettre leur sécurité, celles d'autres bénéficiaires ou du Programme.

Pendant la période visée, quatre personnes ont bénéficié d'autres formes de protection et 18 ont refusé toute forme de protection. Les autres formes de protection sont généralement fournies dans les cas où les personnes sont jugées inadmissibles au Programme ou ne veulent pas y être admises, comme le prévoit l'article 7 de la Loi sur le programme de protection des témoins. Parmi les raisons invoquées pour décliner la protection offerte, citons le refus de déménager pour des motifs personnels ou l'objection aux conditions imposées, comme s'abstenir de participer à toute activité criminelle et ne jamais retourner dans le secteur de menace, par exemple.

Il importe de signaler que, même si la valeur de la participation des témoins est l'un des facteurs pris en compte dans le processus d'évaluation de l'admissibilité, les policiers qui mènent l'enquête sur les activités criminelles liées à la protection et à l'aide du témoin ne participent aucunement à la prise de décision concernant l'admission au Programme. Le Programme peut ainsi maintenir son indépendance et se concentrer sur la sécurité et la protection des bénéficiaires et des employés du Programme. La graphique 2 montre la répartition des personnes évaluées en vue de l'admission au Programme.

Bien que les bénéficiaires soient admis à vie au Programme, ils peuvent choisir de le quitter à n'importe quel moment. C'est ce qu'on appelle une cessation volontaire de la protection. Les bénéficiaires peuvent quitter le Programme pour divers motifs, dont le désir de retourner dans un secteur à risque ou de vivre leur vie sans dépendre du Programme fédéral de protection des témoins. En 2021-2022, trois bénéficiaires ont quitté volontairement le programme.

Le Programme peut retirer sa protection au bénéficiaire si des renseignements importants touchant à l'admission au Programme ne lui ont pas été communiqués ou l'ont été de façon erronée, ou si l'intéressé a, délibérément et gravement, contrevenu aux obligations énoncées dans l'accord de protection (article 9 de la Loi sur le programme de protection des témoins). Cette décision est prise par le commissaire adjoint qui, en tant que fondé de pouvoir, peut procéder à l'admission de personnes au programme ou à la cessation des mesures de protection qui leur sont fournies. En 2021-2022, aucun bénéficiaire n'a été contraint de quitter le Programme.

Plaintes et poursuites au civil et au criminel

Pendant la période visée, aucune poursuite au civil n'a été intentée contre le Programme fédéral de protection des témoins et aucune plainte du public n'a été déposée ^{Note de bas de page 4}.

Certains bénéficiaires peuvent être appelés à témoigner en cour. Le Programme doit régulièrement divulguer des informations et des documents qui concernent les témoins lors de procès. Il est essentiel de protéger les renseignements concernant le lieu où se trouve un témoin, son changement d'identité ou les moyens et les méthodes de protection des témoins, y compris l'identité et le rôle des personnes qui, directement ou indirectement, aident à fournir la protection. L'article 11 de la Loi sur le programme de protection des témoins interdit de communiquer ces renseignements. Au cours de la période visée, il y a eu dix nouveaux dossiers liés à des affaires criminelles et nécessitant une divulgation protégée par le Programme.

En plus des nouveaux dossiers, le Programme continue de s'occuper des dossiers criminels et des contentieux des affaires civiles des exercices précédents. Par ailleurs, le Programme est tenu de communiquer les documents du Programme fédéral de protection des témoins relativement aux poursuites intentées contre des groupes d'enquête. En 2021-2022, le Programme est intervenu dans 14 dossiers en cours. Afin de répondre à la demande croissante de renseignements de nature délicate nécessaires à des procédures judiciaires et d'atténuer le besoin constant de tenir des documents et de fournir des preuves aux tribunaux pour appuyer son indépendance du secteur des enquêtes, des ressources additionnelles ont été affectées à ce secteur du Programme. Pour ces raisons, la divulgation demeure l'un des problèmes administratifs les plus exigeants pour le Programme fédéral de protection des témoins.

Efficacité du Programme fédéral de protection des témoins

Le Programme fédéral de protection des témoins signale qu'aucun bénéficiaire n'a subi de blessure ou perdu la vie au cours de la période visée en raison de son statut de témoin.

Durant la deuxième année de la pandémie de COVID-19, le Programme a continué de se concentrer sur la prestation continue de ses services tout en maintenant la santé et la sécurité des personnes protégées et appuyées.

Sur le plan opérationnel, le Programme s'est engagé à se moderniser. Pendant la période visée, le Programme a examiné et actualisé ses priorités et initiatives opérationnelles et administratives, notamment la protection des communications, la normalisation et la centralisation des services et des outils d'analyse et l'amélioration de la collecte de données et de la recherche. Ces activités contribueront au succès de la réalisation du mandat du Programme et lui permettront d'améliorer sa capacité de préserver la confiance du public.

Transparence et responsabilité

Le commissaire de la GRC est tenu par la loi de présenter au ministre de la Sécurité publique un rapport annuel sur les activités du Programme, au plus tard le 30 juin de chaque année. Le rapport est déposé au Parlement conformément à l'article 16 de la Loi sur le programme de protection des témoins.

Le Comité consultatif sur le Programme de protection des témoins a été créé en 2013 afin de fournir des conseils d'experts indépendants au commissaire (et, par extension, au personnel du Programme) sur un vaste éventail de questions complexes et de renforcer la responsabilisation d'un programme dont, discrétion oblige, il est l'un des seuls mécanismes d'examen externe. Le Comité structure généralement ses conclusions et observations autour des trois piliers principaux du Programme :

1. Le souci du bénéficiaire : veiller à ce que le modèle de prestation des services du Programme place le bénéficiaire au cœur du processus décisionnel en répondant à ses besoins de manière à assurer sa sécurité et sa réinstallation.
2. L'indépendance par rapport aux enquêtes : assurer l'intégrité du Programme fédéral de protection des témoins, ce qui suppose son indépendance par rapport aux intérêts des enquêtes ou des poursuites.
3. Le respect des normes : favoriser la cohérence des décisions ainsi que la prestation de services professionnels et normalisés aux clients dans toutes les régions du pays.

Le Comité présente un rapport annuel au commissaire. Le dernier en date a été rendu public le 10 mai 2022 et on peut en obtenir un exemplaire en faisant une demande sur le site Web de la GRC. Le rapport du Comité fournit des observations sur la capacité du Programme à s'adapter et à maintenir la qualité de ses services en dépit des difficultés qu'entraînait la pandémie. Le Comité a félicité le Programme pour sa résilience et les efforts déployés pour assurer la sécurité des bénéficiaires et des employés. Le Comité a aussi reconnu les difficultés administratives grandissantes qu'entraînent les obligations en matière de divulgation et a présenté des stratégies en cours d'élaboration pour remédier au problème.

Dépenses

Le Programme fédéral de protection des témoins est administré par la GRC et financé à même son budget. Les coûts pour l'exercice 2021-2022 sont présentés dans le tableau 1 ci-dessous et comprennent le salaire et les avantages du personnel, les frais de déplacement, les frais administratifs et les dépenses des bénéficiaires, dont le total s'élève à 14,78 millions de dollars. Ce montant comprend aussi les services internes (2,21 millions de dollars), c'est-à-dire la gestion des finances, les services juridiques, la gestion des biens immobiliers et les ressources humaines.

Ces montants ne comprennent pas les dépenses engagées par d'autres organismes d'application de la loi, y compris les autres programmes de protection des témoins.