Programme fédéral de protection des témoins : Rapport annuel 2022-2023
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- GRC
- Gendarmerie royale du Canada
Introduction
Produit conformément à l'article 16 de la Loi sur le programme de protection des témoins, le présent rapport annuel sur le Programme fédéral de protection des témoins est le vingt-septième. Il a été présenté au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 30 juin 2023.
Désigné à titre d'administrateur du Programme, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) détermine s'il y a lieu d'admettre un témoin au Programme. Comme le prévoit la Loi sur le programme de protection des témoins, le mandat du Programme consiste à promouvoir le respect de la loi, la sécurité nationale, la défense nationale et la sécurité publique en facilitant la protection des témoins dont la sécurité est à risque.
La protection des témoins est un outil efficace de lutte contre le crime organisé et les crimes graves. Il est indispensable que la population canadienne puisse fournir de l'information et de l'assistance aux organismes de sécurité et d'application de la loi sans craindre de représailles.
Les activités et les chiffres présentés ici concernent les services fournis par le Programme du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Afin de ne pas compromettre la sécurité des personnes protégées et de ceux qui les protègent, l'information est fournie sous forme agrégée. Le rapport vise à fournir le plus d'information possible aux Canadiens sans nuire à l'efficacité du Programme ni à la sécurité des personnes protégées et des Canadiens.
Activités du programme
Le Programme fournit une protection aux témoins dont la sécurité est à risque parce qu'ils ont coopéré ou accepté de coopérer dans le cadre d'une enquête ou d'une poursuite relative à une infraction. La protection peut également être élargie à un parent, à un enfant ou à quiconque court un risque en raison de sa relation ou de son association avec un témoin.
Le Programme offre ses services aux organismes d'application de la loi, aux organisations fédérales de sécurité et de défense au Canada, ainsi qu'aux programmes Note de bas de page 1 provinciaux ou municipaux désignés, aux cours et tribunaux pénaux internationaux et à des organismes d'application de la loi étrangers de confiance Note de bas de page 2.
Durant l'exercice 2022-2023, le Programme a évalué 10 dossiers Note de bas de page 3 aux fins d'admission, en tenant compte des facteurs énoncés à l'article 7 de la Loi sur le programme de protection des témoins :
- la nature du risque encouru par le témoin pour sa sécurité;
- le danger résultant pour la collectivité de son admission au Programme;
- son rôle dans l'enquête ou la poursuite ou auprès de l'organisation fédérale de sécurité ou de défense, et la nature de l'enquête, de la poursuite ou de l'aide qu'il a fournie ou accepté de fournir à l'organisation;
- la valeur de sa participation, ou des renseignements, des éléments de preuve ou de l'aide qu'il a fournis ou accepté de fournir;
- sa capacité à s'adapter au Programme eu égard à sa maturité, son jugement ou ses autres caractéristiques personnelles ainsi qu'à ses liens familiaux;
- le coût de la protection dans le cadre du Programme;
- les autres formes possibles de protection que le Programme;
- tous autres facteurs qu'il estime pertinents.
Neuf des dix dossiers évalués provenaient de la GRC et un seul provenait d'un organisme d'application de la loi étranger. Aucun autre organisme d'application de la loi canadien n'a présenté de demande. Le graphique 1 montre la répartition des demandes selon leur origine.
Graphique 1 : Dossier évalués par la GRC aux fins de l'admission du Programme fédéral de protection des témoins
GRC | Partenaire international | Autres services de police canadiens |
---|---|---|
9 | 1 | 0 |
Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, 10 témoins ont été admis au Programme. Les témoins qui bénéficient du Programme sont appelés des bénéficiaires. L'ampleur et le type d'assistance et de protection fournies dépendent de la situation du bénéficiaire et peuvent comprendre le déménagement, le logement, le changement d'identité de même que l'assistance psychologique et le soutien financier pour garantir leur sécurité et faciliter leur réinstallation et leur réintégration dans la communauté. Les bénéficiaires doivent respecter certaines obligations, notamment fournir toute l'information ou la preuve nécessaire à l'enquête ou à la poursuite, respecter les obligations financières et juridiques et ne pas se livrer à des activités qui constituent des infractions à une loi fédérale ou des activités susceptibles de compromettre leur sécurité, celles d'autres bénéficiaires ou du Programme.
Pendant la période visée, aucun témoin n'a bénéficié d'autres formes de protection et cinq personnes ont refusé toute forme de protection. Parmi les raisons invoquées pour décliner la protection offerte, il pourrait y avoir le refus de déménager pour des motifs personnels ou l'objection aux conditions imposées, comme s'abstenir de participer à toute activité criminelle et ne jamais retourner dans le secteur de menace, par exemple.
Il importe de signaler que l'évaluation d'admissibilité au Programme est indépendante du processus d'enquête. Bien que la valeur de la participation des témoins soit l'un des facteurs pris en compte dans le processus d'évaluation de l'admissibilité, les policiers qui mènent l'enquête ne participent aucunement à la prise de décision concernant l'admission au Programme. Le Programme peut ainsi maintenir son indépendance et se concentrer sur la sécurité et la protection des bénéficiaires et des personnes qui les protègent. Le graphique 2 montre la répartition des personnes évaluées en vue de l'admission au Programme durant l'exercice 2022-2023.
Graphique 2 : Personnes évaluées
Catégorie | Nombre d'individus |
---|---|
Autres formes de protection | 0 (0 %) |
Admission refusée | 5 (33 %) |
Admission acceptée | 10 (67 %) |
Bien que les bénéficiaires puissent bénéficier d'une protection à vie, leur participation est volontaire et ils peuvent demander au commissaire d'y mettre fin à n'importe quel moment. C'est ce qu'on appelle une cessation volontaire de la protection. Un bénéficiaire peut en faire la demande pour divers motifs, dont le désir de retourner dans un secteur à risque ou de vivre sa vie sans dépendre du Programme. En 2022-2023, onze bénéficiaires ont quitté volontairement le programme.
De son côté, le Programme peut, à tout moment, retirer sa protection au bénéficiaire si des renseignements importants touchant à l'admission au Programme ne lui ont pas été communiqués ou l'ont été de façon erronée, ou si l'intéressé a, délibérément et gravement, contrevenu aux obligations énoncées dans l'accord de protection (article 9 de la Loi sur le programme de protection des témoins). La décision est prise par le commissaire adjoint qui, en tant que fondé de pouvoir du commissaire, peut procéder à l'admission de personnes au programme et à la cessation des mesures de protection qui leur sont fournies. En 2022-2023, six bénéficiaires ont été contraints de quitter le Programme.
Plaintes et poursuites au civil et au criminel
Pendant la période visée, aucune poursuite au civil n'a été intentée contre le Programme et aucune plainte du public n'a été déposée Note de bas de page 4.
Les bénéficiaires peuvent être appelés à témoigner en cour. Le Programme doit régulièrement divulguer des informations et des documents qui concernent les témoins lors de procès. Il est essentiel de protéger les renseignements concernant le lieu où se trouve un témoin, son changement d'identité ou les moyens et les méthodes de protection des témoins, y compris l'identité et le rôle des personnes qui, directement ou indirectement, aident à fournir la protection. L'article 11 de la Loi sur le programme de protection des témoins interdit de communiquer ces renseignements.
Au cours de la période visée, il y a eu cinq nouveaux dossiers liés à des affaires criminelles et nécessitant une divulgation protégée par le Programme. En plus des nouveaux dossiers, le Programme continue de s'occuper des dossiers criminels et des contentieux des affaires civiles des exercices précédents. Par ailleurs, le Programme est tenu de communiquer les documents du Programme relativement aux poursuites intentées contre des groupes d'enquête. En 2022-2023, le personnel du Programme a respecté les exigences de divulgation de tous les dossiers en cours.
Efficacité du programme
Le Programme signale qu'aucun bénéficiaire n'a subi de blessure ou perdu la vie au cours de la période visée en raison de son statut de témoin.
Durant la troisième année de la pandémie de COVID-19, le Programme a continué de se concentrer sur la prestation continue de ses services tout en veillant à la santé et la sécurité des personnes protégées et appuyées.
Sur le plan opérationnel, le Programme demeure engagé à se moderniser. Le Programme a examiné et actualisé ses priorités et initiatives opérationnelles et administratives, notamment la normalisation et la centralisation des services et des outils d'analyse et l'amélioration de la collecte de données et de la recherche. Ces activités contribuent au succès de la réalisation du mandat du Programme et lui permettront d'améliorer sa capacité de préserver la confiance du public.
Transparence et responsabilité
Le commissaire de la GRC est tenu par la loi de présenter au ministre de la Sécurité publique un rapport annuel sur les activités du Programme, au plus tard le 30 juin de chaque année. Le rapport est déposé au Parlement conformément à l'article 16 de la LPPT.
Le Comité consultatif sur le Programme de protection des témoins a été créé en 2013 afin de fournir des conseils d'experts indépendants au commissaire (et, par extension, au personnel du Programme) sur un vaste éventail de questions complexes et de renforcer la responsabilisation d'un programme dont, discrétion oblige, il est l'un des seuls mécanismes d'examen externe. Le Comité présente au commissaire un rapport annuel et structure généralement ses conclusions et observations autour des trois piliers principaux du Programme :
- Le souci du bénéficiaire : veiller à ce que le modèle de prestation des services du Programme place le bénéficiaire au cœur du processus décisionnel en répondant à ses besoins de manière à assurer sa sécurité et sa réinstallation.
- L'indépendance par rapport aux enquêtes : assurer l'intégrité du Programme, ce qui suppose son indépendance par rapport aux intérêts des enquêtes ou des poursuites.
- Le respect des normes : favoriser la cohérence des décisions ainsi que la prestation de services professionnels et normalisés aux clients dans toutes les régions du pays.
Dépenses
Le Programme est administré par la GRC et financé à même son budget. Les coûts pour l'exercice 2022-2023 sont présentés dans le tableau 1 ci-dessous et comprennent les salaires et avantages sociaux du personnel, les frais de déplacement, les frais administratifs et les dépenses des bénéficiaires, dont le total s'élève à 15,4 millions de dollars. Ce montant comprend aussi le coût des services internes (2,16 millions de dollars), c'est-à-dire la gestion des finances, les services juridiques, la gestion des biens immobiliers et les ressources humaines.
Ces montants ne comprennent pas les dépenses engagées par d'autres organismes d'application de la loi, y compris les autres programmes de protection des témoins.
Dépenses | Montant en dollars canadiens | Pourcentage du total des dépenses |
---|---|---|
Rémunération | 7 688 730,26 $ | 49,84 % |
Détachements d'autres services de police | 24 337,00 $ | 0,16 % |
Déplacements | 341 678,00 $ | 2,21 % |
Administration | 506 289,00 $ | 3,28 % |
Dépenses liées à la protection des témoins | 422 610,00 $ | 2,74 % |
Frais divers | 802 497,00 $ | 5,20 % |
Coûts liés aux contentieux des affaires civiles | 0 $ | 0 % |
Régimes de prestations des employés | 3 480 208,00 $ | 22,56 % |
Services internes | 2 159 753,00 $ | 14 % |
Total | 15 426 102,26 $ | 100 % |
Graphique 3 : Pourcentage du total des dépenses
Catégorie | Pourcentage du total des dépenses |
---|---|
Coûts liés aux contentieux des affaires civiles | 0 % |
Détachements d'autres services de police | 0,16 % |
Déplacements | 2,21 % |
Dépenses liées à la protection des témoins | 2,74 % |
Frais divers | 5,2 % |
Administration | 3,28 % |
Régimes de prestations des employés | 22,56 % |
Services internes | 14 % |
Rémunération | 49,84 % |
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