Rapport annuel du Programme fédéral de protection des témoins 2023-2024

Sur cette page

• Liste des acronymes et abréviations
• Liste des graphiques
• Liste des tableaux
• Introduction
• Activités du Programme
• Plaintes et poursuites au civil et au criminel
• Efficacité du PPT
• Transparence et responsabilité
• Dépenses
• Notes en bas de page

Liste des acronymes et abréviations

CCPPT

Comité consultatif sur le Programme de protection des témoins

GRC

Gendarmerie royale du Canada

LPPT

Loi sur le programme de protection des témoins

PPT

Programme fédéral de protection des témoins

Liste des graphiques

• Graphique 1 : Dossier évalués par la GRC aux fins de l'admission du Programme fédéral de protection des témoins
• Graphique 2 : Personnes évaluées
• Graphique 3 : Pourcentage du total des dépenses

Liste des tableaux

• Tableau 1 : Dépenses de la GRC relié au PPT en 2023-2024

Introduction

Produit conformément à l’article 16 de la Loi sur le programme de protection des témoins (LPPT), le présent rapport annuel sur le Programme fédéral de protection des témoins (PPT) est le vingt-huitième. Il a été présenté au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 30 juin 2024.

À titre d’administrateur du Programme, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) détermine s’il y a lieu d’admettre un témoin au Programme. Comme le prévoit la LPPT, le mandat du PPT consiste à promouvoir le respect de la loi, la sécurité nationale, la défense nationale et la sécurité publique en facilitant la protection des témoins dont la sécurité est à risque.

La protection des témoins est un outil efficace de lutte contre le crime organisé et les crimes graves. Il est indispensable que la population canadienne puisse fournir de l’information et de l’assistance aux organismes de sécurité et d’application de la loi sans craindre de représailles.

Les activités et les chiffres présentés ici concernent les services fournis par le Programme du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Afin de ne pas compromettre la sécurité des personnes protégées et de ceux qui les protègent, l’information est fournie sous forme agrégée. Le rapport vise à fournir le plus d’information possible aux Canadiens sans nuire à l’efficacité du Programme ni à la sécurité des bénéficiaires et des Canadiens.

Activités du Programme

Le PPT fournit une protection aux témoins dont la sécurité est à risque parce qu’ils ont coopéré ou accepté de coopérer dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite relative à une infraction. La protection peut également être élargie à un parent, à un enfant ou à quiconque court un risque en raison de sa relation ou de son association avec un témoin.

Le PPT offre ses services aux organismes d’application de la loi, aux organisations fédérales de sécurité et de défense au Canada, ainsi qu’aux programmes provinciaux ou municipaux désignés ^{note en bas de page 1}, aux cours et tribunaux pénaux internationaux et à des organismes d’application de la loi étrangers de confiance ^{note en bas de page 2}.

Durant l’exercice 2023-2024, le Programme a évalué 19 dossiers ^{note en bas de page 3} aux fins d’admission, en tenant compte des facteurs énoncés à l’article 7 de la LPPT :

1. la nature du risque encouru par le témoin pour sa sécurité;
2. le danger résultant pour la collectivité de son admission au Programme;
3. son rôle dans l’enquête ou la poursuite ou auprès de l’organisation fédérale de sécurité ou de défense, et la nature de l’enquête, de la poursuite ou de l’aide qu’il a fournie ou accepté de fournir à l’organisation;
4. la valeur de sa participation, ou des renseignements, des éléments de preuve ou de l’aide qu’il a fournis ou accepté de fournir;
5. sa capacité à s’adapter au Programme eu égard à sa maturité, son jugement ou ses autres caractéristiques personnelles ainsi qu’à ses liens familiaux;
6. le coût de la protection dans le cadre du Programme;
7. les autres formes possibles de protection que le Programme;
8. tous autres facteurs qu’il estime pertinents.

Des dix-neuf dossiers évalués, quinze provenaient de la GRC, trois d’autres services de police canadiens et un seul provenait d’un organisme d’application de la loi étranger. La graphique 1 montre la répartition des demandes selon leur origine.

Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, 12 témoins ont été admis au PPT. Les témoins qui bénéficient du PPT sont appelées des bénéficiaires. L’ampleur et le type d’assistance et de protection fournies dépendent de la situation du bénéficiaire et peuvent comprendre le déménagement, le logement, le changement d’identité de même que l’assistance psychologique et le soutien financier pour garantir leur sécurité et faciliter leur réinstallation et leur réintégration dans la communauté. Les bénéficiaires doivent respecter certaines obligations, notamment fournir toute l’information ou la preuve nécessaire à l’enquête ou à la poursuite, respecter les obligations financières et juridiques et ne pas se livrer à des activités qui constituent des infractions à une loi fédérale ou des activités susceptibles de compromettre leur sécurité, celles d’autres bénéficiaires ou du Programme.

Pendant la période visée, un témoin a bénéficié d’autres formes de protection et 18 personnes ont refusé toute forme de protection. Les autres formes de protection sont généralement fournies dans les cas où les personnes sont jugées inadmissibles au Programme ou ne veulent pas y être admises, comme le prévoit l’article 7 de la LPPT. Parmi les raisons invoquées pour décliner la protection offerte, citons le refus de déménager pour des motifs personnels ou l’objection aux conditions imposées, comme s’abstenir de participer à toute activité criminelle ou ne jamais retourner dans le secteur de menace, par exemple.

Il importe de signaler que, même si la valeur de la participation des témoins est l’un des facteurs pris en compte dans le processus d’évaluation de l’admissibilité, les policiers qui mènent l’enquête sur les activités criminelles liées à la protection et à l’aide du témoin ne participent aucunement à la prise de décision concernant l’admission au Programme. Le Programme peut ainsi maintenir son indépendance et se concentrer sur la sécurité et la protection des bénéficiaires et des personnes qui les protègent. La graphique 2 montre la répartition des personnes évaluées en vue de l’admission au Programme durant l’exercice 2023-2024.

Bien que les bénéficiaires puissent jouir d’une protection à vie, leur participation au Programme est volontaire et ils peuvent demander au commissaire d’y mettre fin à n’importe quel moment. C’est ce qu’on appelle une cessation volontaire de la protection. Un bénéficiaire peut en faire la demande pour divers motifs, dont le désir de retourner dans un secteur à risque ou de vivre sa vie sans dépendre du PPT. En 2023-2024, cinq bénéficiaires ont quitté volontairement le Programme.

De son côté, le Programme peut, à tout moment, mettre fin à la protection offerte au bénéficiaire si des renseignements pertinents à l’évaluation d’admission au Programme n’ont pas été communiqués au PPT ou l’ont été de façon erronée, ou si l’intéressé a, délibérément et gravement, contrevenu aux obligations énoncées dans l’accord de protection (article 9 de la LPPT). La décision est prise par le commissaire adjoint qui, en tant que délégué des pouvoir du commissaire, peut procéder tant à l’admission de personnes au programme qu’à la cessation des mesures de protection qui leur sont fournies. En 2023-2024, les mesures de protection émises par le Programme ont cessé pour quatre bénéficiaires.

Plaintes et poursuites au civil et au criminel

Pendant la période visée, aucune poursuite au civil n’a été intentée contre le PPT et aucune plainte du public n’a été déposée ^{note en bas de page 4}.

Les bénéficiaires peuvent être appelés à témoigner en cour. Le Programme doit régulièrement divulguer des informations et des documents qui concernent les témoins lors de procédures judiciaires. Il est essentiel de protéger les renseignements concernant le lieu où se trouve un bénéficiaire, son changement d’identité ou les moyens et les méthodes de protection dont il fait l’objet, y compris l’identité et le rôle des personnes qui, directement ou indirectement, aident à fournir la protection. L’article 11 de la LPPT interdit de communiquer ces renseignements.

Au cours de la période visée, il y a eu neuf nouveaux dossiers liés à des affaires criminelles et nécessitant une divulgation protégée par le Programme. En plus des nouveaux dossiers, le Programme continue de s’occuper des dossiers criminels et des contentieux des affaires civiles des années précédentes. De plus, le Programme est tenu de communiquer les documents du PPT dans le cadre de poursuites intentées contre des unités d’enquête. En 2023-2024, le personnel du Programme a respecté les exigences de divulgation de tous les dossiers en cours.

Efficacité du PPT

Le PPT signale qu’aucun bénéficiaire n’a subi de blessure ou perdu la vie au cours de la période visée en raison de son statut de témoin.

Le PPT soutient la capacité à prendre des mesures de répression contre le crime organisé et les crimes graves, la criminalité financière et les menaces à la sécurité nationale, et contribue au mandat de la GRC d’assurer la sécurité de la population canadienne.

Transparence et responsabilité

Le commissaire de la GRC est tenu par la loi de présenter au ministre de la Sécurité publique un rapport annuel sur les activités du Programme, au plus tard le 30 juin de chaque année. Le rapport est déposé au Parlement conformément à l’article 16 de la LPPT.

En 2013, le Comité consultatif sur le Programme de protection des témoins (CCPPT) a été créé afin de fournir des conseils d’experts indépendants au commissaire (et, par extension, au personnel du Programme) sur un vaste éventail de questions complexes. Il sert aussi à renforcer la responsabilité d'un programme qui est nécessairement discret, en agissant comme l'un de ses seuls mécanismes d'examen externe. Le Comité présente au commissaire un rapport annuel et structure généralement ses conclusions et observations autour des trois piliers principaux du Programme :

1. Le souci du bénéficiaire :

veiller à ce que le modèle de prestation des services du Programme place le bénéficiaire au cœur du processus décisionnel en répondant à ses besoins de manière à assurer sa sécurité et sa réinstallation.

2. L’indépendance par rapport aux enquêtes :

assurer l’intégrité du PPT, ce qui suppose son indépendance par rapport aux intérêts des enquêtes ou des poursuites.

3. Le respect des normes :

favoriser la cohérence des décisions ainsi que la prestation de services professionnels et normalisés aux clients dans toutes les régions du pays.

Dépenses

Le PPT est administré par la GRC et financé à même son budget. Les coûts pour l’exercice 2023-2024 sont présentés dans le tableau 1 ci-dessous et comprennent les salaires et avantages sociaux du personnel, les frais de déplacement, les frais administratifs et les dépenses des bénéficiaires, dont le total s’élève à 17,10 M$. Ce montant comprend aussi le coût des services internes (2,68 M$), c’est-à-dire la gestion des finances, les services juridiques, la gestion des biens immobiliers et les ressources humaines.

Ces montants ne tiennent pas compte des dépenses engagées par d’autres organismes d’application de la loi, y compris les programmes de protection des témoins.