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Gendarmerie royale du Canada

Rapport annuel au parlement 2022-2023 sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

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Liste des acronymes et abréviations
AIPRP
accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
GI-TI
gestion de l'information et technologies de l'information
GRC
Gendarmerie royale du Canada
Liste des graphiques
Liste des tableaux

Introduction

L'exercice 2022-2023 marque la deuxième année du plan quinquennal de modernisation du Programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La GRC est heureuse de pouvoir faire état des améliorations importantes à son rendement et à l'ensemble de son programme, et elle est fière de sa collaboration continue avec ses employés partout au Canada, ainsi que de son réseau de partenariats avec d'autres ministères du gouvernement du Canada. Ces améliorations témoignent également du travail acharné et du dévouement des employés de la Sous-direction.

Le changement apporté à la Sous-direction qui a eu le plus d'incidence a été la création de trois volets : Soutien opérationnel, Accès à l'information et Protection des renseignements personnels. Diviser le travail et ainsi permettre aux employés de se concentrer sur leurs volets et leurs priorités respectives a permis d'améliorer considérablement dans l'ensemble de la Sous-direction les taux de conformité ainsi que d'attirer, d'embaucher et de maintenir en poste plus de personnel. Les employés peuvent également mieux adapter leur plan de formation et leurs objectifs de carrière en fonction de leur volet, ce qui contribuera au maintien en poste – un objectif important pour la Sous-direction.

Il est essentiel pour renforcer la confiance envers la GRC de veiller à ce que les Canadiens aient accès en temps opportun à l'information afin qu'ils comprennent la façon dont la Gendarmerie prend ses décisions, ainsi que les difficultés auxquelles elle est confrontée. La GRC prend au sérieux ces responsabilités et continue de s'efforcer de répondre aux attentes des Canadiens, tout en protégeant l'intégrité des enquêtes menées en leur nom. Les Canadiens sont invités à suivre notre travail sur le site Web public.

La GRC est heureuse de présenter dans le présent rapport annuel les détails de la manière dont elle s'est acquittée de ses responsabilités à l'égard de la Loi sur l'accès à l'information au cours de la période de référence. Le présent rapport est établi et déposé au Parlement conformément à l'article 94 de la Loi sur l’accès à l’information.

Structure organisationnelle

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

En mai 2023, la GRC a souligné ses 150 ans à titre de service de police national du Canada. En tant que corps policier fédéral, provincial, territorial et municipal, la GRC fournit des services de police à toute la population canadienne et des services de police contractuels à trois territoires, à huit provinces et à plus de 150 municipalités, par l'entremise de plus de 700 détachements dans des collectivités canadiennes, 600 collectivités autochtones et trois aéroports internationaux.

Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et offrir un soutien opérationnel crucial à d'autres services de police et organismes d'application de la loi au Canada et à l'étranger.

Un commissaire dirige la GRC et est appuyé par un État-major supérieur composé de membres réguliers et de fonctionnaires. L'État-major supérieur a pour rôle d'élaborer, de promouvoir et de communiquer les objectifs et priorités stratégiques, les stratégies de gestion et les modalités de gestion du rendement à des fins d'orientation et de responsabilisation.

L'organisation est subdivisée en seize divisions (dix provinces, trois territoires, la Division nationale, la Division Dépôt et la Direction générale à Ottawa), qui ont toutes à leur tête un commandant divisionnaire ou un directeur général.

La Direction générale est organisée selon les dix secteurs d'activité suivants : Services de police fédéraux, Services de police contractuels et autochtones, Services de police spécialisés, Gestion générale et contrôle, Ressources humaines, Vérification interne et évaluation, Secteur de la responsabilité professionnelle, Politique stratégique et relations externes, et Services juridiques.

Les travaux sur la transformation de la Police fédérale ont commencé en juin 2022. Ceux-ci mèneront à la consolidation de la Division nationale à l'exercice 2023-2024. Ce changement s'inscrit dans la vision globale des efforts de modernisation de la GRC et de la Police fédérale. Le Programme de la Police fédérale passera du modèle divisionnaire actuel à un modèle régional, où le pays sera divisé en quatre régions de la Police fédérale. À l'appui de la régionalisation et compte tenu du double mandat de la Division nationale, ce passage à la régionalisation aura une incidence sur l'ensemble de la Division.

Sous-direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

La GRC a créé la Sous-direction de l'AIPRP en 1983, comme point de contact central pour les questions découlant de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de la période de référence, la Sous-direction de l'AIPRP relevait de la Direction des politiques stratégiques et des relations extérieures.

Au cours de l'exercice 2022-2023, la GRC n'a été partie à aucune entente de services conformément à l'article 96 de la Loi sur l’accès à l’information.

La modernisation du programme d'AIPRP a entraîné une restructuration importante de la Sous-direction de l'AIPRP au cours de l'année de référence. Elle a également entraîné la création d'une nouvelle structure de direction qui est dirigée par un directeur général. Ce poste est soutenu par trois directeurs. Chacun de ces directeurs dirige une équipe spécialisée qui comprend : Accès à l'information, Protection des renseignements personnels et Soutien opérationnel.

Le directeur général agit au nom du chef de l'organisation en qualité de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour la GRC. Le coordonnateur de l'AIPRP veille à ce que la GRC se conforme à l'esprit et à l'intention de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu'à l'ensemble des règlements, des politiques et des lignes directrices qui en découlent. La personne titulaire du poste de directeur général doit également diriger le vaste effort de modernisation.

Volet Soutien opérationnel

Dirigé par un directeur, le volet Soutien opérationnel est responsable d'ouvrir, de préciser, de traiter et d'attribuer des tâches liées aux demandes reçues. Il appuie également la Sous-direction au moyen de la tenue à jour du système et de la base de données de gestion des cas et d'édition, de l'analyse des données et des rapports sur le rendement du programme de l'AIPRP. Ce volet est également responsable de la supervision et du traitement des demandes officielles en vertu de la Loi sur l'accès à l'informationou de la Loi sur la protection des renseignements personnels liées à l'initiative sur le déploiement de caméras d'intervention ou sur les séquences vidéo d'une caméra d'intervention contenues dans les dossiers opérationnels.

Lors de l'attribution des demandes, le volet Soutien opérationnel travaille en étroite collaboration avec les agents de liaison divisionnaires et les détenteurs de dossiers, appelés bureaux de première responsabilité. Voici quelques-unes des responsabilités assumées par les agents de liaison et les bureaux de première responsabilité :

Agents de liaison : Les agents de liaison sont chargés de transmettre toutes les demandes d'AIPRP au personnel approprié (bureau de première responsabilité) de leur secteur d'activité ou de leur division. Leurs autres responsabilités comprennent notamment les suivantes : le suivi des demandes pour s'assurer que les bureaux de première responsabilité envoient des documents conformes à la Sous-direction de l'AIPRP; la garantie que les réponses sont envoyées à temps; la documentation et la communication des processus internes de la GRC en matière d'AIPRP à tous ceux qui facilitent le traitement des demandes.

Bureau de première responsabilité : En tant que détenteur de dossiers, entre autres responsabilités, le bureau de première responsabilité doit fournir des copies électroniques des documents visés par les demandes, examiner les documents pour vérifier s'il y a des doublons, s'assurer que l'information correspond à la portée de la demande, aviser la Sous-direction de l'AIPRP si les documents sont volumineux, et aviser la Sous-direction ou l'agent de liaison si une prolongation est nécessaire.

Comme il a été mentionné précédemment, grâce à l'introduction d'un changement opérationnel important et à la division de la Sous-direction de l'AIPRP en trois volets spécialisés (Soutien opérationnel, Accès à l'information et Protection des renseignements personnels), la Sous-direction dispose d'un processus simplifié plus fonctionnel et de meilleures possibilités pour ses analystes de se spécialiser. Ce changement permet également d'améliorer le perfectionnement des nouveaux employés de la collectivité de l'AIPRP et de ceux qui souhaitent continuer dans ce domaine. La création des deux volets de divulgation a permis aux analystes de devenir des experts des domaines précis et du type de dossiers traités lors de l'application des lois et des règlements. Ce changement prévoit également une approche plus uniforme et des relations plus solides avec les agents de liaison, les bureaux de première responsabilité et les intervenants externes. La GRC a reçu de nombreuses demandes d'AIPRP et de consultations liées au convoi de la liberté. Les nouveaux volets ont permis à la Sous-direction de l'AIPRP de désigner un analyste responsable d'examiner toutes les demandes liées au convoi de la liberté et d'y répondre. Cette nouvelle approche a assuré l'uniformité du traitement et de l'examen des dossiers, car l'analyste avait une connaissance approfondie des dossiers qui ont déjà été traités. Cette approche a fini par accélérer le traitement, l'examen et l'achèvement des demandes.

Volet Accès à l’information

Dirigé par un directeur, le volet Accès à l'information est chargé de répondre à toutes les demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ce volet est composé de quatre équipes de divulgation, chacune ayant son domaine d'expertise. La première équipe se concentre sur le traitement opportun des demandes et aide la GRC à respecter ses obligations en vertu de la Loi. La deuxième équipe examine plus précisément les arriérés de dossiers les plus en retard afin de réduire le risque associé à ces demandes en retard. Une nouvelle équipe, composée d'analystes très expérimentés, a été mise sur pied pour traiter les enquêtes de nature délicate qui peuvent nécessiter des consultations approfondies ou des connaissances uniques. La quatrième équipe est chargée d'examiner les plaintes reçues par l'intermédiaire du Commissariat à l'information et d'y répondre.

Le volet Accès à l'information a dirigé la coordination générale des exigences en matière de publication proactive du projet de loi C-58, et elle continue de travailler avec les sections chargées de produire les documents d'information et les rapports pour s'assurer que la GRC respecte les exigences législatives.

Volet Protection des renseignements personnels

Dirigé par un directeur, le volet Protection des renseignements personnels compte deux groupes chargés de traiter les demandes de renseignements personnels et d'appuyer la conformité de l'exécution des programmes de la GRC aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux politiques et aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Groupe de la divulgation des renseignements personnels :
Ce groupe traite toutes les demandes officielles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. À l'heure actuelle, deux équipes se consacrent à l'examen et au traitement des demandes de renseignements personnels. Une autre équipe examine les plaintes reçues par l'intermédiaire du Commissariat à la protection de la vie privée et y répond.
Groupe de la politique sur la protection des renseignements personnels :
Le groupe de la politique sur la protection des renseignements personnels est divisé en deux équipes interreliées, mais distinctes : l'équipe Mobilisation et sensibilisation des clients en matière de protection des renseignements personnels et l'équipe Conformité et gouvernance en matière de protection des renseignements personnels.

Ces professionnels fournissent à la GRC des conseils et de l'expertise en matière de politiques sur les questions liées à la protection des renseignements personnels, notamment en formulant des recommandations à l'appui de la réalisation d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, en appuyant la rédaction de ces évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, en examinant les ententes et les contrats de la GRC (p. ex., protocoles d'entente, ententes de partage de renseignements personnel, demandes de propositions) et en participant aux enquêtes sur les plaintes et les atteintes relatives à la vie privée en vertu des articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, l'équipe examine et crée des politiques internes qui tiennent compte des politiques, des directives et des orientations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ainsi que des attentes du Commissariat à l'information et du Commissariat à la protection de la vie privée. L'équipe veille à ce que la GRC respecte ses obligations décrites à la section 4.2 de la Politique sur la protection de la vie privée et dans Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Le coordonnateur organisationnel de l'AIPRP a pleine autorité pour appliquer la législation. Une copie de l'ordonnance de délégation signée figure à l'annexe A. Il convient de noter qu'en raison de la réorganisation de la Sous-direction (voir la section 6), cette ordonnance de délégation est mise à jour pour refléter la nouvelle structure opérationnelle.

Rendement pour 2022-2023

Cette section donne un aperçu du rendement de la GRC en ce qui concerne les dossiers demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour la période de référence 2022-2023. Le rapport statistique complet se trouve à l'annexe B, et le rapport statistique supplémentaire se trouve à l'annexe C.

La Sous-direction de l'AIPRP est demeurée opérationnelle au cours de la période de référence de l'exercice 2022-2023; la COVID-19 n'a eu aucune incidence importante sur le rendement de l'AIPRP. La Sous-direction a également continué de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires et des intervenants pour trouver des solutions et revoir les processus afin de s'assurer qu'elle répondait aux demandes des Canadiens de manière adéquate et rapide. Cependant, elle a continué de faire face à des défis qui retardent le traitement des demandes présentées. Malgré ses responsabilités législatives, certaines réalités ont empêché la GRC de répondre en temps opportun aux demandes présentées.

Au cours de la période de référence, certains retards étaient attribuables aux facteurs suivants :

  • aux besoins opérationnels qui exigeaient la réaffectation de membres et d'employés de la GRC, par exemple, des catastrophes naturelles comme des incendies de forêt ou des inondations, des enquêtes importantes et des événements majeurs (Commission des pertes massives, activités liées au convoi de la liberté, aide de la police pour les projets de pipeline), et des événements majeurs comme la visite pontificale, pour n'en nommer que quelques-uns
  • au fait que la GRC dépend encore grandement des processus papier et que des dossiers n'ont pas été numérisés
  • à l'étendue des recherches requises (plus de 750 emplacements dans l'ensemble du Canada)
  • au manque d'analystes de l'AIPRP expérimentés

La GRC reconnaît l'importance de respecter les délais prescrits par la loi. C'est pourquoi elle continue de remanier son programme et règlera ces problèmes en :

  • consacrant des ressources à l'amélioration des délais de réponse
  • modernisant et en rationalisant les politiques et les procédures du programme pour améliorer l'efficacité opérationnelle
  • mettant en place des campagnes de formation et de sensibilisation des employés de la GRC afin qu'ils comprennent l'obligation de répondre dans les délais prescrits

Conformité

La Sous-direction de l'AIPRP a observé une hausse de la conformité quant au nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information. Au cours de l'exercice 2022-2023, la conformité est passée à 42 %, contre 40,1 % au cours de l'exercice précédent. Cette augmentation repose en partie sur les modifications apportées aux processus au sein de la Sous-direction, qui ont permis de réaliser des gains d'efficacité, d'intensifier les efforts à l'égard des ressources humaines (dotation, formation, maintien en poste) et de recourir à des experts-conseils pour régler des dossiers complexes et en retard afin d'assurer la conformité à la loi.

Demandes reçues et fermées

Comme l'indique le rapport statistique de l'annexe B, en 2022-2023, la GRC a reçu 5 510 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Il y a également eu 6 171 demandes provenant des dernières périodes de référence, pour un total de 11 681 demandes. De ce nombre, 5 633 demandes ont été réglées et 6 048 ont été reportées à l'exercice financier de 2023-2024. De ce nombre, 6,5 % ont fait l'objet d'une communication totale et 53,5 % ont fait l'objet d'une communication partielle.

En règle générale, les demandes d'accès à l'information couvrent un éventail de sujets et peuvent comprendre des renseignements sur les contrats/coûts et dépenses des programmes, ainsi que des renseignements concernant des questions de sécurité, des documents de dossiers opérationnels et la gestion de la GRC. Il convient de souligner qu'un grand nombre des demandes d'accès à l'information traitées concernaient des renseignements personnels.

Comme il est montré ci-dessous, il y a eu une augmentation modérée du nombre de demandes reçues par rapport à la période de référence précédente. De même, le nombre de demandes fermées au cours de cette période de référence a connu une hausse de 2 % comparativement à l'exercice précédent, et de 15,6 % par rapport à l'exercice 2020-2021. Cette augmentation est liée en partie à la modernisation du programme, notamment l'intensification des efforts de dotation, les nombreuses améliorations apportées au processus et l'aide d'experts-conseils.

Graphique 1: Charge de travail

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Charge de travail
Demandes 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Reçues 5 314 5 423 5 510
En suspens 3 887 5 835 6 171
Terminées 3 430 5 085 5 633
Reportées 5 771 6 173 6 048

Sources des demandes

Au cours de l'exercice 2022-2023, 5 510 demandes ont été reçues. Ces demandes provenaient des sources suivantes :

  • 3 331 (60 %) du public
  • 1 178 (21 %) des entreprises
  • 293 (5 %) des médias
  • 136 (3 %) d'organismes
  • 121 (2 %) du milieu universitaire
  • 451 (8 %) ont refusé de s'identifier

Graphique 2: Sources des demandes

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Sources des demandes
Source Nombre de Demandes
Média 293
Milieu universitaire 121
Entreprises 1 178
Organizations 136
Grand public 3 331
Refusé de s’identifier 451
Total 5 510

Pages traitées

Le niveau de production de la Sous-direction quant au nombre de pages traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de l'exercice 2022-2023 a augmenté de 6 % comparativement à l'exercice 2021-2022, mais a reculé de 68 % par rapport à l'exercice 2020-2021. Le recul de 2022-2023 est attribuable à la taille et au type de documents demandés. Il n'est pas rare de traiter des demandes volumineuses contenant chacune des milliers de pages.

Graphique 3a: Demandes réglées

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Demandes réglées et pages traitées
  2020-2021 2021-2022 2022-2023
Nombre de demandes terminées 3 430 5 085 5 633

Graphique 3b: Pages traitées

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Pages traitées
  2020-2021 2021-2022 2022-2023
Nombre de pages traitées 560 275 1 006 354 941 259

Délai de traitement

La Sous-direction de l'AIPRP a été en mesure de régler 1 500 demandes (27 %) en 30 jours ou moins. Au cours de la période de référence, elle a été en mesure de régler 844 demandes (15 %) en 31 à 60 jours, 614 demandes (11 %) en 61 à 120 jours et 2 675 (47 %) dans un délai de plus de 121 jours comparativement à 50 % au cours de la période de référence précédente.

Graphique 4: Délai de traitement des demandes fermées

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Délai de traitement des demandes fermées
Exercice fiscal 0 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours Plus de 120 jours
2020-2021 876 300 455 1 799
2021-2022 1 356 772 408 2 549
2022-2023 1 500 844 614 2 675

Prorogations

L'article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger les délais prévus par la loi pour répondre à une demande au-delà de 30 jours.

Pour les demandes fermées au cours de la période de référence 2022-2023, la GRC a demandé 3 084 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a), qui porte sur l'entrave déraisonnable au fonctionnement.

En tout, 29 prorogations ont été demandées en vertu de l'alinéa 9(1)b), qui porte sur les consultations nécessaires.

Aucune prorogation en vertu de l'alinéa 9(1)c) n'a été prise pour la consultation d'un tiers.

Bien que la GRC s'efforce d'éviter les prorogations, la réalité opérationnelle unique de l'organisation exige parfois un délai supplémentaire pour traiter les demandes. Par exemple, pendant les incendies de forêt et les inondations en Colombie-Britannique et en Alberta, plusieurs détachements ont été touchés par des problèmes structurels à divers niveaux, d'autres ont dû fermer et beaucoup étaient visés par une alerte d'évacuation. C'est pourquoi des prorogations ont été demandées pour toutes les demandes dans ces zones touchées.

Graphique 5: Durée de la prorogation selon l’exemption

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Durée de la prorogation selon l’exemption
Type 0 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours Plus de 181 jours
Entrave au founctionnement 9(1)(a) 99 % 0.4 % 0.6 % 0.1 % 0 %
Consultations 9(1)(b) 24 % 24 % 31 % 21 % 0 %

Consultations reçues d’autres institutions

Au cours de la période de référence, la GRC a effectué 344 consultations, totalisant 19 720 pages traitées. Sur les 344 consultations effectuées, 302 ont été reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada (GC), et 42 d'autres organismes. De ce nombre, 143 (47 %) consultations d'autres institutions du GC ont été menées dans les 30 jours, et 20 (48 %) consultations d'autres organismes ont été menées dans les 30 jours.

Le nombre de consultations reçues et réglées au cours de la présente période de référence a légèrement diminué comparativement à l'exercice précédent, toutefois le nombre de consultations et de pages reçues a augmenté de manière importante par rapport à l'exercice 2019-2020, probablement en raison de l'incapacité d'autres institutions du gouvernement du Canada à traiter les demandes au cours de la première année de la pandémie de COVID-19.

Graphique 6a: Toutes les consultations reçues et réglées

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Toutes les consultations reçues et réglées
Exercise Reçues Terminées
2020-2021 286 276
2021-2022 355 375
2022-2023 331 344

Graphique 6b: Toutes les consultations : Nombre de pages traitées

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Toutes les consultations : Nombre de pages traitées
Exercise Pages reçues Pages traitées
2020-2021 15 434 13 026
2021-2022 43 858 32 661
2022-2023 20 122 19 720

Demandes actives en suspens des périodes de référence antérieures

À la fin de l'exercice 2022-2023, un total de 6 048 demandes étaient en attente, ce qui représente une diminution de 2 % par rapport à la période de référence précédente. Parmi ces demandes en suspens, 12 % ont été reportées dans les délais prévus par la loi et 88 % ont été reportées au-delà de ces délais.

Voici le nombre de demandes reportées par exercice :

  • 2 725 (45 %) reçues en 2022-2023
  • 1 563 (26 %) reçues en 2021-2022
  • 1 064 (18 %) reçues en 2020-2021
  • 331 (5 %) reçues en 2019-2020
  • 212 (4 %) reçues en 2018-2019
  • 119 (2 %) reçues en 2017-2018
  • 31 (1 %) reçues en 2016-2017
  • 3 (moins de 1 %) reçues en 2015-2016 ou avant

Graphique 7: Demandes en suspens des périodes de référence antérieures

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Demandes en suspens des périodes de référence antérieures
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Reçues en 2022-2023 Reçues en 2021-2022 Reçues en 2020-2021 Reçues en 2019-2020 Reçues en 2018-2019 Reçues en 2017-2018 Reçues en 2016-2018 Reçues en 2015-2016 ou avant
Demandes ouvertes qui sont dans les délais prescrits par la loi au 31 mars 2022 714 0 >0 0 0 0 0 0
Demandes ouvertes qui dépassent les délais prévus par la loi au 31 mars 2022. 2 011 1 563 1 064 331 212 119 31 3

Plaintes actives en suspens des périodes de référence antérieures

À la fin de la période de référence, 290 plaintes étaient en suspens. Les plaintes en suspens ont été reçues au cours des exercices suivants :

  • 189 (65 %) reçues en 2022-2023
  • 74 (26 %) reçues en 2021-2022
  • 6 (2 %) reçues en 2020-2021
  • 18 (6 %) reçues en 2019-2020
  • 2 (moins de 1 %) reçues en 2018-2019
  • 1 (moins de 1 %) reçues en 2017-2018 ou avant

Graphique 8: Nombre de plaintes ouvertes

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Nombre de plaintes ouvertes
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023 189
Reçues en 2021-2022 74
Reçues en 2020-2021 6
Reçues en 2019-2020 18
Reçues en 2018-2019 2
Reçues en 2017-2018 ou avant 1

Formation et sensibilisation

L'apprentissage continu est une priorité pour la GRC, et la Sous-direction de l'AIPRP ne fait pas exception. La Sous-direction de l'AIPRP encourage ses employés à suivre des cours pertinents et à profiter d'autres possibilités d'apprentissage afin d'accroître leurs connaissances et de perfectionner leurs compétences.

Pour l'exercice de référence 2022-2023, la Sous-direction de l'AIPRP a tenu des séances régulières d'échange d'information au cours desquelles les employés de la Sous-direction ont discuté de dossiers et mis en commun des pratiques exemplaires. De nouveaux outils technologiques ont été introduits pour soutenir la collaboration à distance pendant la pandémie et la GRC a pu tirer parti de ces outils (en particulier la vidéoconférence) pour offrir des séances de formation aux employés. Une formation et une orientation à l'interne ont également été offertes aux nouveaux employés du soutien opérationnel de l'AIPRP et une formation virtuelle sur la structure et le mandat de la GRC, de l'équipe de gestion des renseignements de la Division B (Terre-Neuve), de l'Information Access Operations Council de la Colombie-Britannique et de l'Unité de source humaines de la GRC. Au total, 11 séances de formation ont été suivies par 829 employés.

Dans le cadre des efforts de modernisation, la Sous-direction de l'AIPRP a entrepris un plan pluriannuel visant à visiter chaque division en personne. Ces visites donneront l'occasion à la Sous-direction de l'AIPRP, ainsi qu'à ses partenaires, d'améliorer les communications en rencontrant directement les titulaires de dossiers pour discuter de leurs préoccupations, de rencontrer la gestion divisionnaire pour réitérer l'importance de se conformer à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels (y compris le droit à la protection des renseignements personnels) et d'offrir des séances de formation au personnel de la division. Au cours de cette période de référence, des présentations ont été organisées avec la Division nationale (Ottawa), la Division O (Ontario) et la Division E (Colombie-Britannique), et ont rejoint dans les divisions plus de 1 000 employés de tous les échelons, y compris la haute direction de la GRC. Ces visites ont également servi à renforcer les liens entre la Sous-direction de l'AIPRP et nos agents de liaison divisionnaires, dont les avantages peuvent être observés quotidiennement. On envisage de poursuivre ces visites au cours de la prochaine période de référence.

Un programme de perfectionnement a été approuvé et adopté afin d'encourager le perfectionnement et le maintien en poste à la Sous-direction de l'AIPRP. Ce programme est conçu pour former de nouveaux analystes de l'AIPRP à partir de zéro. Dans un domaine aussi hautement concurrentiel, il est important d'offrir aux employés des possibilités de croissance et de perfectionnement de leurs compétences. Le programme de perfectionnement professionnel permettra aux employés du niveau PM-01 de passer progressivement au niveau PM-04 à titre d'analystes principaux.

Au cours de la période de référence précédente, la Sous-direction de l'AIPRP, en collaboration avec le Groupe de l'apprentissage et du perfectionnement de la GRC, a produit le cours en ligne Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels offert à tous les employés de la GRC. En plus d'accroître leurs connaissances de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce cours permet aux employés de mieux comprendre leurs responsabilités lorsqu'ils répondent à des demandes de renseignements et les pratiques exemplaires en matière de gestion des renseignements personnels. En 2022-2023, plus de 1 200 nouveaux employés de la GRC ont réussi le cours.

Les agents de liaison divisionnaires de l'AIPRP ont également offert des séances de présentation à leurs détenteurs de dossiers (bureaux de première responsabilité). Les séances comprenaient un aperçu de la modernisation de l'AIPRP, des rôles et des responsabilités des employés ainsi qu'une liste de ressources. Les discussions tenues au cours de la présentation ont également dissipé les malentendus au sujet du processus, et renforcé la gestion adéquate de l'information. Plus précisément, la Division J (Nouveau-Brunswick) a offert 16 séances auxquelles près de 150 employés ont assisté.

Politiques, lignes directrices et procédures

Durant cette période de référence, la Sous-direction de l'AIPRP a continué de moderniser et de mettre à jour des politiques et les procédures internes pour en assurer l'arrimage aux normes actuelles d'établissement de rapports. Ces changements continueront d'être élaborés et mis en œuvre au cours de la période de référence 2023-2024.

Au cours de 2022-2023, la Sous-direction de l'AIPRP a accompli les tâches suivantes :

  • amélioration des processus internes pour faciliter le transfert des dossiers au sein de la GRC, y compris la création de lecteurs partagés nationaux pour les renseignements classifiés
  • mise à jour des procédures opérationnelles réglementaires de l'équipe de l'accès à l'information et de l'équipe de la protection des renseignements personnels et des opérations, ce qui s'inscrivait dans les efforts de la Sous-direction pour officialiser ses processus internes
  • modification des lignes directrices pour traiter les dossiers en cours et les dossiers en retard, ce qui a permis d'améliorer l'efficacité du traitement
  • collaboration avec les secteurs d'activité et les agents de liaison divisionnaires pour concevoir des lignes directrices, des normes et des communiqués de sensibilisation afin de faciliter davantage la modernisation de l'AIPRP de la GRC; mise en place de nouvelles réunions hebdomadaires régulières afin de résoudre les problèmes le plus rapidement possible
  • poursuite de la direction du groupe de travail interministériel chargé de dresser des plans de continuité des activités pour les programmes d'AIPRP, ce qui a permis un meilleur échange de l'information entre les ministères participants
  • examen des régimes de travail des employés et établissement d'un modèle de travail hybride afin d'offrir une meilleure conciliation travail-vie personnelle
  • tenue de réunions hebdomadaires avec la Sous-direction de l'AIPRP, les Communications de la GRC et les Affaires parlementaires permettant à l'organisation d'informer adéquatement le commissaire et le cabinet du ministre en cas de questions; les réunions ont également permis à la Sous-direction de l'AIPRP de mieux comprendre les sujets qui ont suscité l'intérêt des médias et qui pourraient donner lieu à des demandes
  • projet pilote réussi dans le cadre duquel des employés temporaires qui peuvent travailler à distance ont été embauchés partout au pays, afin d'appuyer les divisions
  • intégration des employés qui travaillent à distance dans le cadre de la modernisation de la Sous-direction de l'AIPRP afin d'augmenter le bassin d'employés expérimentés en matière d'AIPRP de l'extérieur de la région de la capitale nationale
  • élaboration de nouvelles politiques opérationnelles pour des types de documents uniques, par exemple, la Sous-direction de l'AIPRP et le Groupe des sources humaines ont approuvé une nouvelle directive sur la façon de traiter les demandes contenant une source d'information.

Nos agents de liaison divisionnaires travaillent également à établir des processus et des flux de travail. Plus précisément, la Division E (Colombie-Britannique) renforce son équipe en créant des comptes mandataires partagés pour les demandes d'AIPRP de plus de 40 groupes et détachements, en tirant parti des outils de collaboration pour améliorer les communications et en assurant que les processus sont uniformes et simplifiés tout en établissant un cadre de gouvernance plus solide. De plus, la Division F (Saskatchewan) a aidé à élaborer des énoncés et des questionnaires sur les avis de confidentialité, à examiner les protocoles d'entente et à encadrer le personnel subalterne.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information

Selon l'engagement qu'a pris le gouvernement d'élever la barre en matière d'ouverture et de transparence, le projet de loi C-58 crée la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, qui enchâsse dans la loi plusieurs pratiques de divulgation proactive qui jusqu'alors n'étaient définies que par les politiques de l'administration fédérale.

La Sous-direction de l'AIPRP a piloté la coordination générale des exigences en matière de publication proactive du projet de loi C-58, et elle continue de travailler avec les sections chargées de produire les documents d'information et les rapports pour s'assurer que la GRC respecte les exigences législatives.

La GRC est une institution fédérale et conformément aux articles 82 à 84 de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, elle est responsable de la publication des documents suivants :

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
Exigence législative Responsabilité à l’égard de la publication Endroit de publication
Titres des documents d'information (notes d'information) reçus par le commissaire Sous-direction de l'AIPRP

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Divulgation proactive | Gouvernement ouvert, Gouvernement du Canada
Documents d'information (cahiers de transition) pour le nouveau commissaire

Politiques stratégiques et relations extérieures

Site Web du gouvernement ouvert

*Veuillez noter qu'aucun cahier de transition n'a été publié à ce jour, car le mandat du commissaire de la GRC précédent a commencé en 2018 avant l'entrée en vigueur de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information - Exigences en matière de publication proactive.
Cahiers pour la comparution du commissaire devant les comités parlementaires

Politiques stratégiques et relations extérieures

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Divulgation proactive | Gouvernement ouvert, Gouvernement du Canada
Rapports déposés au Parlement Secteur d'activité responsable de la production du rapport

Page Transparence de la GRC
Transparence : Gendarmerie royale du Canada | Gendarmerie royale du Canada (rcmp-grc.gc.ca)

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Divulgation proactive | Gouvernement ouvert, Gouvernement du Canada
Notes pour la période de questions Sécurité publique Canada publie toutes les notes pour la période de questions au nom du portefeuille de la Sécurité publique

Site Web du gouvernement ouvert

Gouvernement ouvert, Gouvernement du Canada
Voyages et accueil Gestion générale et contrôle

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Divulgation proactive | Gouvernement ouvert, Gouvernement du Canada
Subventions et contributions Gestion générale et contrôle

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Contrats de plus de 10 000 $ Gestion générale et contrôle

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Initiatives et projets visant à améliorer l’Accès à l’information

Modernisation de l’AIPRP

En novembre 2020, le commissaire à l'information du Canada a publié les résultats d'une enquête systémique sur le programme d'AIPRP de la GRC, intitulée Question d'accès : Le besoin de leadership. Le rapport était très critique à l'égard du programme d'AIPRP de la GRC et contenait 15 recommandations d'amélioration. Par la suite, le ministre de la Sécurité publique a ordonné à la GRC de donner suite aux recommandations du Commissariat à l'information, de présenter une stratégie décrivant la voie à suivre et de la concevoir en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. En réponse, la GRC a conçu une stratégie générale intitulée Accès accordé : Rétablir la confiance dans le Programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels de la GRC, accompagnée d'un plan d'action décrivant les initiatives visant à moderniser le programme.

La GRC a entrepris la mise en œuvre de la stratégie au cours de la période de référence précédente et s'est engagée à la mener à bien au cours des prochaines années. L'objectif est d'augmenter les taux de conformité et d'améliorer la transparence auprès du public. La GRC a publié la stratégie, et fournit des mises à jour trimestrielles, sur son site Web externe. Nous encourageons tous les Canadiens à visiter le site et à surveiller nos progrès à l'adresse https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/strategie-modernisation-du-programme-dacces-a-linformation-et-protection-des-renseignements.

Au cours de la période de référence, la GRC a continué de faire des progrès dans la mise en œuvre de la stratégie. Bien que l'on puisse trouver de plus amples renseignements sur notre site Web externe, les principales initiatives sont notamment les suivantes :

Améliorations continues du travail :
La GRC a continué de faire appel à PricewaterhouseCooper (PwC) pour l'aider dans ses efforts de modernisation. Au cours de la période de référence, de nouvelles approches conçues pour appuyer les changements de culture et de processus opérationnels (par exemple, initiation à de nouvelles compétences et à de nouveaux outils pour le travail quotidien) ont été mises en œuvre. Les plans de développement durable de la Sous-direction ont également été créés et font l'objet d'un suivi mensuel et d'une mise à jour trimestrielle. Un plan de gestion du changement a également été élaboré pour cerner de nouvelles occasions de favoriser et de promouvoir le changement à l'échelle de la GRC. Les intervenants ont également formulé des commentaires positifs sur les efforts de modernisation.
Restructuration et opération éclair de recrutement :
Comme il a été mentionné précédemment, la Sous-direction de l’AIPRP a entrepris la mise en œuvre d’une restructuration et d’une réorganisation importantes afin de s’assurer qu’elle dispose les ressources et le leadership nécessaires pour remplir ses obligations prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. La nouvelle structure divise la Sous-direction de l’AIPRP en trois volets : Accès à l’information (responsable du respect des obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information); Protection des renseignements personnels (responsable du respect des obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels); et Soutien opérationnel (responsable de la prestation de services de soutien essentiels pour l’ensemble de la Sous-direction, comme la réception, la mise à jour des systèmes et la déclaration et l’analyse des données). Chaque volet est dirigé par un directeur, et la Sous-direction relève désormais d’un directeur général. Ces changements entraînent également l’arrivée de nouveaux employés au sein de la Sous-direction, dont l’objectif est de presque doubler sa taille au cours des quatre prochaines années. Dans le cadre de ses efforts continus de modernisation, la Sous-direction est à la recherche de personnes de différents horizons afin de répondre à ses besoins en matière de dotation. Les efforts de dotation déployés dans tous les secteurs, y compris le recrutement d’Autochtones, ont permis de faire passer le nombre d’employés d’environ 65 à près de 90 à la fin de la période de référence. La Direction générale reçoit actuellement des fonds pour pourvoir environ 118 postes avec un organigramme prévisionnel de 137 personnes. Pour l’exercice 2023-2024, elle s’efforcera de pourvoir tous les postes financés.
Accent sur la formation :
Dans le cadre des efforts plus vastes de modernisation, la Sous-direction de l'AIPRP a continué à faire la promotion du cours de formation sur l'AIPRP auprès du personnel, ce qui a entraîné une hausse du taux d'inscription. La Sous-direction de l'AIPRP a également donné des présentations aux employés de la GRC de quatre divisions différentes et de la formation interne à ses bureaux de première responsabilité. D'autres efforts sont en cours à l'appui de la conception de nouvelles formations et de nouveaux cours pour le personnel de la Sous-direction de l'AIPRP et l'ensemble de l'organisation qui seront en place pour la prochaine période de référence. Cette formation permettra de donner aux employés de la GRC des connaissances accrues afin de pouvoir mieux se conformer aux lois en matière d'AIPRP et aux politiques de la GRC.
Mise en commun des pratiques exemplaires
La modernisation de l'AIPRP est en cours dans l'ensemble du gouvernement du Canada. Afin de s'assurer que la GRC continue de profiter des leçons retenues et des travaux en cours chez ses partenaires, et que ces derniers soient au courant des travaux en cours à la GRC, la GRC continue de piloter un groupe de travail interministériel pour mettre en commun les pratiques exemplaires et déterminer les domaines de collaboration. Parmi les sujets abordés, mentionnons l'intégration de nouveaux employés, les indicateurs de rendement clés et l'amélioration des pratiques de rationalisation.

Efforts supplémentaires

  • Dans le cadre de la réponse de la GRC à des événements majeurs comme le convoi de la liberté à Ottawa et l'aide de la police pour les projets de pipeline en Colombie-Britannique, la Sous-direction de l'AIPRP a affecté des analystes clés qui collaborent directement avec les titulaires de dossiers pour récupérer les dossiers pertinents. Cela a permis d'assurer une réponse uniforme et rapide en raison de leur connaissance approfondie et unique des dossiers.
  • La Sous-direction de l'AIPRP a participé à la mise en œuvre des recommandations de la Commission sur les pertes massives à la suite des événements de Portapique, en Nouvelle-Écosse. Des conseils et une orientation ont été offerts pour veiller à ce que la réponse de la GRC soit plus ouverte et transparente dès le départ.
  • La technologie est essentielle à la capacité de l'AIPRP de respecter ses obligations prévues par les lois. La Sous-direction explore de telles options, y compris un nouveau logiciel de gestion des cas et l'utilisation de l'automatisation et de l'infonuagique, afin de réaliser des gains d'efficacité pour améliorer nos délais de traitement.
  • Les divisions et les agents de liaison ont obtenu des fonds et des technologies pour améliorer leurs capacités en matière d'AIPRP, dans le but de créer des bureaux de l'AIPRP divisionnaires.
  • La Sous-direction de l'AIPRP collabore régulièrement avec l'équipe de vérification et d'évaluation de la GRC pour effectuer des examens informels des vérifications et des rapports avant leur publication.
  • À la suite d'une directive ministérielle, la Sous-direction de l'AIPRP continue d'appuyer le Comité consultatif de gestion de la GRC en effectuant des examens informels avant la publication de ses recommandations à l'appui de la réforme interne tout en demeurant transparente avec le public.

Vers la fin de la période de référence, la GRC s'est jointe au portail des Outils de gestion de l'AIPRP en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ce portail permet aux demandeurs de présenter en ligne leurs demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, directement à l'institution, de télécharger tous les documents justificatifs requis et même de recevoir les documents demandés en ligne.

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications

Plaintes et enquêtes

Au cours de la présente période de référence, la GRC a continué de travailler en collaboration avec le Commissariat à l'information pour traiter les plaintes le plus efficacement possible. À la suite de la publication de l'enquête systémique du Commissariat en novembre 2020 sur la GRC et ses pratiques en matière de Loi sur l’accès à l’information, des mesures concrètes ont été prises pour examiner et mettre à jour les pratiques internes afin de s'assurer que la GRC respecte ses obligations prévues en vertu de la loi.

Comme l'indique le rapport annuel 2022-2023 du Commissariat à l'information du Canada, le Rapport annuel 2022-2023 (oic-ci.gc.ca), le Commissariat a reçu un nombre record de plaintes au cours de la période de référence. Pendant que le Commissariat s'efforçait de répondre à ces plaintes et d'enquêter, les ministères et les organismes ont dû réagir en conséquence pour appuyer l'enquête et répondre aux demandes de renseignements de l'agent du Parlement. La GRC n'a pas fait exception à la règle et a dû réagir en conséquence pour s'assurer qu'elle répondait aux attentes.

Dans le cadre de la stratégie de modernisation, la Sous-direction de l'AIPRP a continué de faire appel à une équipe spécialisée de personnel de l'AIPRP pour servir de point de contact principal pour le Commissariat à l'information. L'équipe est dirigée par un gestionnaire responsable de la coordination des plaintes et de l'aide dans le cadre de la transmission d'informations liées aux plaintes au Commissariat à l'information, à la Sous-direction de l'AIPRP et à la haute direction de la GRC. Des réunions mensuelles régulières ont eu lieu entre le Commissariat à l'information et la Sous-direction de l'AIPRP pour discuter de l'évolution des dossiers. Ces réunions mensuelles ont permis de régler des plaintes et d'améliorer la collaboration entre le Commissariat à l'information et la Sous-direction de l'AIPRP.

Section 9 – Rapport statistique
La section 9 du rapport statistique à l’annexe B fournit également des données sur les plaintes reçues et fermées. Plus précisément, pour la période de référence 2022-2023, la GRC a reçu et fourni les éléments suivants en vertu de la Loi sur l’accès à l’information :
Article 32
La GRC a reçu 475 avis, ce qui représente près de 8,4 % des demandes fermées pendant la période de référence. La majorité des plaintes reçues ont trait à des retards, où la GRC n'a pas été en mesure de répondre dans un délai de 30 jours et, par conséquent, ce qui, conformément à la Loi, est considéré comme une présomption de refus. En vertu de cet article, le Commissariat à l'information informe officiellement l'institution de son intention d'enquêter sur une plainte reçue concernant une demande.
Paragraphe 30(5)
La GRC a reçu 417 avis. En vertu de ce paragraphe, si le Commissariat à l'information refuse ou cesse d'enquêter sur une plainte, il en informe le plaignant, l'institution et, le cas échéant, tout tiers et le commissaire à la protection de la vie privée.
Article 35
La GRC a présenté 97 observations officielles. En vertu de cet article, le Commissariat à l'information offre aux institutions la possibilité de présenter des observations dans le cadre d'une enquête en cours sur une plainte.
Article 36.1
La GRC a reçu 11 avis d'intention de rendre une ordonnance. En vertu de cet article, le Commissariat à l'information peut ordonner à l'institution de communiquer les renseignements demandés.
Les ordonnances reçues liées au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Aucun avis n'a été fourni au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada relativement à l'avis d'intention de rendre une ordonnance du Commissariat à l'information.
Paragraphe 37(1)
La GRC a reçu douze rapports initiaux. En vertu de cet article, le Commissariat à l'information conclut que la plainte est bien fondée et fournit à l'institution les conclusions de son enquête, des recommandations précises pour remédier au problème et, le cas échéant, un délai précis dans lequel le Commissariat peut s'attendre à un plan de mise en œuvre des recommandations. L'institution doit ensuite décider si elle met en œuvre les recommandations.
Paragraphe 37(2)
70 rapports finaux ont été publiés au cours de la période couverte par le rapport. Un rapport contenait des recommandations et 17 faisaient état de l'intention du Commissariat à l'information de donner un ordre.

Recours judiciaire

Deux procédures judiciaires ont été engagées concernant des demandes d'accès traitées au cours du présent exercice de 2022-23, et aucune n'a été réglée ou rejetée pendant la période de référence.

Rapport sur les frais d’Accès à l’information aux termes de la loi sur les frais de service

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable d'une institution fédérale peut exiger des frais pour les services d'accès à l'information. Les frais ne peuvent excéder les coûts liés à la prestation des services. Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, la GRC renonce à tous les frais prescrits par la Loi et son règlement d'application à l'exception des frais de demande de 5 $ établis à l'alinéa 7(1)a) du Règlement. En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de l'institution peut également renoncer à tout ou partie d'un droit ou rembourser tout ou partie d'un droit payé.

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable rende compte tous les ans au Parlement des frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont fournis conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Les frais de demande de 5 $ sont les seuls frais exigés pour une demande d'accès à l'information. Pour la période de référence 2022-2023, la GRC a perçu des recettes de 26 045,00 $ pour 5 209 demandes d'accès et a renoncé à des frais de 2 045,00 $ pour 230 demandes d'accès.

Le coût de fonctionnement du segment d'accès à l'information de la Sous-direction de l'AIPRP de la GRC pour 2022-2023 s'élève à 5,8 millions de dollars.

Suivi de la conformité

La Sous-direction de l'AIPRP surveille la conformité au moyen de rapports statistiques hebdomadaires et mensuels, qui font état du taux de conformité, du nombre de dossiers traités à temps et de ceux qui sont retardés, ainsi que des plaintes reçues et fermées. Les tableaux de bord du rendement sont également des outils principaux pour mieux cerner les tendances et aider la Sous-direction de l'AIPRP à réaliser des gains d'efficacité stratégiques. L'équipe de direction de la Sous-direction examine les rapports hebdomadaires et mensuels pour gérer la charge de travail et déterminer les enjeux à venir, pour lesquels les processus pourraient être améliorés. Les rapports et les tableaux de bord sont fournis au dirigeant principal des Politiques stratégiques et des Relations extérieures de la GRC et au commissaire dans le but d'améliorer la responsabilisation.

La Sous-direction de l'AIPRP continue de s'efforcer de renforcer sa fonction de communication des données en adoptant une nouvelle technologie et de nouveaux processus. Cette nouvelle technologie lui permettra d'être plus stratégique et transparente, en saisissant automatiquement les données pertinentes pour l'aider dans sa planification et ses rapports publics, ainsi que pour cerner les domaines où des gains d'efficacité peuvent être réalisés.

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs

Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés dans la présente annexe, ou aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est à dire, la Gendarmerie royale du Canada, investi par les articles de la loi mentionnés en regard de chaque poste. Cette délégation annule et remplace toute autre délégation précédemment datée et signée par le ministre.

Annexe
Poste Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements connexes Loi sur l'accès à l'information et règlements connexes
Commissaire de la GRC Autorité absolue Autorité absolue
Dirigeant principal de la planification et des politiques stratégiques
Coordonnateur ministériel de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commandants divisionnaires Autorité pour 8(2)j) et 8(2)m) S.O.
Officier responsable, Politiques, traitement et relations externes Autorité absolue à l'exception de 8(2)j) et 8(2)m) 7, 8(1), 9, de 11(2) à 11(6) (inclusivement), 12(2) et toutes les exceptions obligatoires (13(1), 16(3), 19(1), 20(1), 24(1)) et 6(1) et 8 du Règlement
Gestionnaire, Traitement et triage
Gestionnaire, Contrôle de la qualité
Sous-officiers et fonctionnaires responsables des unités de l’AIPRP
Sous-officiers et fonctionnaires responsables de la Sous-direction de l’AIPRP (analystes) 14 et 15 pour tous les dossiers; 17(2)b), de 19 à 28 (inclusivement) pour tous les dossiers d'employés tels que désignés dans InfoSource; pour tous autres dossiers nécessitant des exceptions obligatoires en entier (19(1), 22(2) et 26) de la Loi; 9 et 11(2) du Règlement 7, 8(1) et 12(2)b) pour tous les dossiers nécessitant des exceptions obligatoires en entier (13(1), 16(3), 19(1), 20(1) et 24(1)) de la Loi; 6(1) et 8 du Règlement

Signé, à Ottawa, ce 4e jour de décembre 2015

L'honourable Ralph Goodale, P.C., M.P.
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l'institution
Gendarmerie royale du Canada
Période de référence
1 avril 2022 au 31 mars 2023

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Type Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 5 510

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente - 2 996
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport - 3 175
 6 171
Total 11 681
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 5 633

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi - 714
  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi - 5 334
 6 048
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 293
Secteur universitaire 121
Secteur commercial (secteur privé) 1 178
Organisation 136
Public 3 331
Refus de s'identifier 451
Total 5 510
1.3 Refus de s'identifier
Mode Number of Requests
En ligne 4 128
Courriel 372
Poste 1 006
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 4
Total 5 510

Section 2: Demandes informelles

2.1 Number of informal requests
Type Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 876

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
 51
Total 1 927
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 937
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 990
2.2 Mode des demandes informelles
Mode Nombre des demandes
En ligne 766
Courriel 1 110
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 1 876
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
752 136 23 11 10 3 2 937
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communi quées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5 Pages re-released informally
Moins de 100 pages recommuniquées De 100 à 500 pages recommuniquées De 501 à 1 000 pages recommuniquées De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes Pages recommu niquées Nombre de demandes Pages recommu niquées Nombre de demandes Pages recommu niquées Nombre de demandes Pages recommu niquées Nombre de demandes Pages recommu niquées
595 14 615 208 49 967 78 55 848 46 92 672 10 925 515

Section 3: Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Applications to the Information Commissioner on declining to act on requests
Type Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 0
Total 0

Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports

 0

Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports

 0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 0

Section 4: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition of requests Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 11 37 71 41 31 51 125 367
Communication partielle 101 294 592 315 208 402 1 105 3 017
Exception totale 20 58 76 43 28 37 89 351
Exclusion totale 0 0 0 1 0 0 3 4
Aucun document n’existe 15 15 47 55 41 55 208 436
Demande transférée 4 0 0 0 0 0 0 4
Demande abandonnée 844 96 51 156 14 30 225 1 416
Ni confirmée ni infirmée 4 1 7 3 4 6 13 38
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 999 501 844 614 326 581 1 768 5 633
4.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 47
13(1)(b) 9
13(1)(c) 377
13(1)(d) 147
13(1)(e) 1
14 11
14(a) 2
14(b) 1
15(1) 37
15(1) - I.A.Note de bas de page1 1
15(1) - Def.Note de bas de page1 4
15(1) - S.A.Note de bas de page1 5
16(1)(a)(i) 1 294
16(1)(a)(ii) 942
16(1)(a)(iii) 5
16(1)(b) 313
16(1)(c) 232
16(1)(d) 1
16(2) 185
16(2)(a) 3
16(2)(b) 6
16(2)(c) 42
16(3) 0
16.1(1)(a) 2
16.1(1)(b) 2
16.1(1)(c) 2
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
16.6 0
17 24
18(a) 2
18(b) 4
18(c) 0
18(d) 1
18.1(1)(a) 1
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 2 041
20(1)(a) 1
20(1)(b) 27
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 32
20(1)(d) 4
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 57
21(1)(b) 96
21(1)(c) 13
21(1)(d) 12
22 15
22.1(1) 0
23 203
23.1 0
24(1) 8
26 6
4.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 1
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 2
69(1)(f) 1
69(1)(g) re (a) 7
69(1)(g) re (b) 1
69(1)(g) re (c) 3
69(1)(g) re (d) 2
69(1)(g) re (e) 3
69(1)(g) re (f) 2
69.1(1) 0
4.4 Format des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
454 2 918 2 57 65 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
941 259 331 399 5 193
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 330 3 300 28 6 165 7 4 427 2 3 961 0 0
Communication partielle 1 988 53 325 740 167 993 145 100 405 131 247 701 13 187 425
Exception totale 253 7 345 82 17 265 9 5 855 4 9 090 3 91 621
Exclusion totale 1 9 2 697 1 603 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 385 1 039 25 5 654 3 1 951 1 1 939 2 23 489
Ni confirmée ni infirmée 38 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 995 65 018 877 197 774> 165 113 241 138 262 691 18 302 535
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
25 997 849 403
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 2 46 0 0 0 0
Communication partielle 288 4 638 40 3 310 41 17 047
Exception totale 20 321 2 142 1 287
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 7 206 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 2 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 319 5 211 42 3 452 42 17 334
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
25 169 4 413 228
Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 9 113 0 0 0 0
Communication partielle 116 2 182 31 2 707 55 18 117
Exception totale 7 45 1 70 2 1 240
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 93 0 0 3 602
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 136 2 433 32 2 777 60 19 959
4.5.6 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Autres Total
Communication totale 11 2 178 191
Communication partielle 107 3 1 529 1 639
Exception totale 4 1 132 137
Exclusion totale 2 0 1 3
Demande abandonnée 6 0 214 220
Ni confirmée ni infirmée 0 0 17 17
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 130 6 2 071 2 207

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Type Requests closed within legislated timelines
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 2 343
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 41.59417717

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
3 290 3 277 5 5 3
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au- delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise Total
1 à 15 jours 17 119 136
16 à 30 jours 20 125 145
31 à 60 jours 23 302 325
61 à 120 jours 34 303 337
121 à 180 jours 16 227 243
181 à 365 jours 74 376 450
Plus de 365 jours 1 505 149 1 654
Total 1 689 1 601 3 290
4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 239 0 0 0
Communication partielle 1 978 1 21 0
Exception totale 258 0 2 0
Exclusion totale 2 0 0 0
Demande abandonnée 234 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 3 084 1 28 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 3 051 0 7 0
31 à 60 jours 12 0 7 0
61 à 120 jours 19 1 8 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 2 0 6 0
365 days or more 0 0 0 0
Total 3 084 1 8 0

Section 6: Frais

Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 5 209 26 045 $ 229 1 145 $ 0 0 $
Autres frais 0 0 $ 1 900 $ 0 0 $
Total 5 209 26 045 $ 230 2 045 $ 0 0 $

Section 7: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 291 18 588 40 1 534
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 66 29 323 9 642
Total 357 47 911 49 2 176
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 302 17 939 42 1 781
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 23 5 282 4 99
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 32 24 690 3 296
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 50 48 40 21 4 5 0 168
Communiquer en partie 18 20 32 31 11 5 3 120
Exempter en entier 2 0 1 1 2 1 0 7
Exclure en entier 0 0 0 1 0 0 0 1
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 4 1 0 1 0 0 0 6
Total 74 69 73 55 17 11 3 302
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 9 3 6 2 0 0 0 20
Communiquer en partie 4 1 8 3 1 0 1 18
Exempter en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 1 0 0 0 1 0 3
Total 14 6 14 5 1 1 1 42

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 4 7 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 1 14 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 6 90 0 0 1 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 11 111 1 0 2 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Mlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9: Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes
Article 32 Avis d’enquête Article 30(5) Cessation de l’enquête Article 35 Présenter des observations
475 417 97
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux - Reçus Article 37(1) Comptes rendus initiauxs - Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information Article 37(1) Comptes rendus initiaux - Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information Article 37(2) Comptes rendus finaux - Reçus Article 37(2) Comptes rendus finaux - Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information Article 37(2) Comptes rendus finaux - Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
12 1 11 70 1 17

Section 10: Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
2 0 0 0 2
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 3 713 43 $
Heures supplémentaires 109 733 $

Biens et services


  • Contrats de services professionnels (1 562 426 $)
  • Autres (417 764 $)
 1 980 190 $
Total 5 803 466 $
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 45.572
Employés à temps partiel et occasionnels 0.484
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d’agence 5.517
Étudiants 0.100
Total 51.673

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Annexe C – Rapport statistique complémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information

Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d’AIRPR par les différents canaux.
Type Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste 52
Capacité de recevoir des demandes par courriel 52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique 52

Section 2: Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents à différents niveaux de classification.
Type Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers Protégé B 0 0 52 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 43 9 52
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
Type Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents électroniques non classifiés 0 0 52 52
Documents électroniques Protégé B 0 0 52 52
Documents électroniques Secret et Très secret 0 43 9 52

Section 3: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Total
Reçues en 2022-2023 714 2 011 2 725
Reçues en 2021-2022 0 1 563 1 563
Reçues en 2020-2021 0 1 064 1 064
Reçues en 2018-2019 0 331 331
Reçues en 2017-2018 0 212 212
Reçues en 2016-2017 0 119 119
Reçues en 2015-2016 0 2 2
Reçues en 2014-2015 0 1 1
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0 0 0
Total 714 5 334 6 048
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023 189
Reçues en 2021-2022 74
Reçues en 2020-2021 6
Reçues en 2019-2020 18
Reçues en 2018-2019 2
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 1
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0
Total 290

Section 4: : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Total
Reçues en 2022-2023 843 2 073 2 916
Reçues en 2021-2022 1 1 279 1 280
Reçues en 2020-2021 0 535 535
Reçues en 2018-2019 0 169 169
Reçues en 2017-2018 0 71 71
Reçues en 2016-2017 0 3 3
Reçues en 2015-2016 0 6 6
Reçues en 2014-2015 0 7 7
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0 1 1
Total 844 4 144 4 988
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023 52
Reçues en 2021-2022 23
Reçues en 2020-2021 9
Reçues en 2019-2020 5
Reçues en 2018-2019 3
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 4
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0
Total 9

Section 5: Numéro d'assurance social

Table 46: Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023?
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? Non

Section 6: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Table 47: Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023?
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023? 42
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