Rapport annuel 2024 Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
Sur cette page
Formats substituts et les renseignements sur les droits d’auteur
Rapport annuel 2024 Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
Disponible sur les Publications du GC
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la Gendarmerie royale du Canada, 2024
- ISSN 2817-5239
- Catalogue number PS61-47F-PDF
Liste des acronymes et abréviations
- CCRIE
- Le Comite consultatif sur les risques - Information de l’étranger
- GEAL
- Le Groupe d’évaluation de l’application de la loi
- GRC
- Gendarmerie Royale du Canada
- les Instructions
- Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infliges par des entités estrangères
- la Loi
- Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infliges par des estrangères
Introduction
Entrée en vigueur le 13 juillet 2019, la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi) autorise le gouverneur en conseil à donner aux administrateurs généraux des institutions gouvernementales des instructions écrites concernant :
- la divulgation de renseignements à une entité étrangère qui entraînerait un risque substantiel de mauvais traitements à l’égard d’une personne;
- la formulation de demandes de renseignements auprès d’une entité étrangère qui entraînerait un risque substantiel de mauvais traitements à l’égard d’une personne; et
- l’utilisation de renseignements susceptibles d’avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère.
Le 4 septembre 2019, en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique du Canada, a donné à la commissaire de la GRC des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (les Instructions). Conformément au paragraphe 7(1) de la Loi, le commissaire doit, avant le 1er mars, remettre au ministre un rapport annuel faisant état de la mise en œuvre de ces instructions au cours de l’année civile précédente.
Le présent rapport porte sur la mise en œuvre par la GRC des Instructions données en 2019 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Il présente de l’information sur les pratiques de la GRC en matière d’échange de renseignements, les modifications apportées aux rapports d’évaluation des risques posés par une entité et la formation interne sur les Instructions et le processus lié au Comité consultatif sur les risques – Information de l’étranger (CCRIE).
Contexte
L’échange de renseignements avec des entités nationales et étrangères est essentiel à la bonne exécution du vaste mandat de la GRC. Les échanges de renseignements peuvent aller de simples demandes visant à confirmer si une personne a un casier judiciaire à des notifications urgentes indiquant qu’un suspect peut constituer une menace pour lui-même ou pour autrui. Les bons échanges peuvent aussi appuyer les poursuites pénales ou la perturbation d’activités criminelles.
La GRC s’engage à veiller à ce que les renseignements qu’elle échange avec des entités étrangères n’aient pas été obtenus par le biais de mauvais traitements ou ne donnent pas lieu à de mauvais traitements. La GRC accorde la plus haute importance à ce sujet, puisque le fait d’éviter d’être complice de mauvais traitements est une valeur canadienne fondamentale et que, pour que des renseignements servent d’éléments de preuve devant les tribunaux canadiens, ils ne peuvent avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements (ou faire l’objet d’allégations de ce genre). Pour être utilisés dans le cadre de poursuites pénales, les renseignements doivent être traités et obtenus conformément aux lois canadiennes, notamment la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Des renseignements obtenus à la suite de mauvais traitements seraient contraires à ces principes, et les utiliser comme éléments de preuve nuirait non seulement à l’enquête, mais aussi à la réputation de la GRC et du gouvernement du Canada dans son ensemble.
Pratiques en matière d'échange de renseignements
Conformément aux Instructions de 2019, la GRC doit tenir compte du risque de mauvais traitements avant de divulguer ou d’utiliser des renseignements d’entités étrangères ou de présenter une demande à ces dernières pour obtenir des renseignements. S’il existe un risque sérieux de mauvais traitements, l’échange de renseignements doit être acheminé au CCRIE de la GRC.
Le CCRIE établit une stratégie d’examen systématique des échanges de renseignements lorsqu’il existe un risque sérieux de mauvais traitements. Conformément à la Loi et aux Instructions, il examine le contexte opérationnel de chaque demande, l’application de stratégies d’atténuation des risques et la force des garanties. Il formule par la suite des recommandations selon que le risque peut être suffisamment atténué au commissaire adjoint ou directeur exécutif responsable.
Lorsqu’un dossier est soumis au CCRIE, celui-ci se pose les questions clés suivantes :
- Existe-t-il un risque sérieux de mauvais traitements si les renseignements sont échangés (par voie de demande ou de divulgation) ou est-il possible que les renseignements ont été obtenus à la suite de mauvais traitements (aux fins d’utilisation ultérieure)?
- Quelles sont les mesures proposées pour atténuer le risque et quelles sont les chances de succès (p. ex., garanties diplomatiques, mises en garde, renseignements limités)?
- Le fait de donner suite ou non à l’échange constituera-t-il une menace contre la sécurité nationale ou d’autres intérêts canadiens? Si tel est le cas, quelle est la véracité de la menace?
Les recommandations du CCRIE sont formulées par l’un des co-présidents, selon les conseils des membres du comité, et les opinions dissidentes sont consignées dans le compte rendu des décisions, qui est présenté au responsable désigné (le commissaire adjoint ou le directeur exécutif) afin de prendre une décision, puis versé au dossier d’enquête. Lorsque le responsable désigné n’est pas en mesure de déterminer si le risque peut être atténué ou si l’utilisation des renseignements vraisemblablement obtenus au moyen de mauvais traitements est nécessaire pour empêcher des décès ou des blessures graves, il doit faire parvenir le compte rendu des décisions au sous-commissaire compétent, qui s’en remettra à la décision du commissaire.
Conformément aux Instructions, lorsque le commissaire est appelé à trancher sur des questions données, il doit étayer sa décision et les mesures d’atténuation prises (mises en garde, garanties, mesures, etc.). Si l’échange est approuvé par le commissaire et, de manière générale, lorsque la divulgation de renseignements à une entité étrangère suit le processus du CCRIE de la GRC, les deux opérations doivent être accompagnées de la caractérisation par la GRC de l’exactitude et de la fiabilité des renseignements.
La commissaire doit par la suite informer le ministre de la Sécurité publique, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC de toute décision prise et leur communiquer l’information ayant servi à y parvenir.
Mise en œuvre des instructions
Élaboration de politiques nationales
La GRC poursuit l’élaboration et l’amélioration de ses politiques nationales afin de fournir de supervision et d’orientation, qui visent à mieux appuyer l’application uniforme des Instructions. Les politiques à jour fourniront aux personnes concernées des orientations sur les rôles et les responsabilités en ce qui a trait aux échanges de renseignements avec l’étranger, ainsi que les facteurs et les seuils qui déclenchent le processus lié au CCRIE. Une fois achevées, elles seront accessibles dans le site Web interne de la GRC, de même que de l’information relative à la formation sur l’échange de renseignements avec des entités étrangères. Une campagne d’information, qui comprendra des communications officielles, sera également lancée.
Pour assurer le respect des Instructions, la GRC s’appuie sur la collaboration soutenue avec des intervenants internes, sur les résultats d’examens réalisés par des organismes de surveillance, de même que sur la consultation d’autres ministères et organismes fédéraux qui sont également assujettis aux Instructions.
Groupe de coordination du CCRIE : orientation stratégique, information et formation
Le Groupe de coordination du CCRIE :
- Fournit au Comité et au personnel opérationnel des conseils et du soutien sur l’application de la Loi,
- Supervise la tenue des documents de réunion du CCRIE,
- Cerne les questions stratégiques relatives aux processus,
- Fait part au Groupe d’évaluation de l’application de la loi (GEAL) des résultats obtenus afin d’évaluer le risque de manière informée et
- Discute avec les partenaires fédéraux externes pour échanger et incorporer des pratiques exemplaires.
La GRC veille à mettre à jour et à produire des documents d’accompagnement, notamment un guide de référence et le texte de mandat du CCRIE, destinés à aider le personnel à interpréter et à appliquer ses obligations au regard de la Loi. Le Groupe de coordination du CCRIE a animé diverses séances d’information et a donné de la formation aux analystes et aux agents de liaison affectés à l’étranger. Le nombre de membres du CCRIE est demeuré inchangé en 2024, après avoir doublé en 2022, ce qui a garanti des délibérations et des recommandations continues et approfondies ainsi qu’une représentation accrue à l’échelle de la GRC.
En 2022, la GRC a commencé à offrir à ses membres un cours de base intitulé Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, accessible à partir de la plateforme de formation en ligne AGORA. À ce jour, 909 personnes ont réussi le cours, dont 279 l’ont suivi en 2024.
Évaluations de l’application de la loi
Depuis 2022, le GEAL relève des Services spéciaux internationaux. Il est responsable d’évaluer les pays étrangers et leurs entités d’application de la loi en fonction des critères énoncés dans la Loi afin de cerner des questions ou des situations qui pourraient entraîner de mauvais traitements. L’évaluation du risque de mauvais traitements a pour but de contribuer à établir le niveau de risque posé dans le contexte de l’échange de renseignements avec des entités étrangères particulières.
Les profils des pays renseignent le personnel de la GRC sur les niveaux de risque associés à des entités étrangères particulières et contribuent à déterminer s’il existe un risque substantiel de mauvais traitements en lien avec une affaire. Les profils des cinq principaux pays apparaissant chaque année dans les demandes du CCRIE sont mis à jour régulièrement. Les autres profils sont mis à jour au besoin. Le GEAL se réunira si le CCRIE décide qu’un profil doit être réévalué ou si un changement dans la situation politique ou diplomatique nécessite la mise à jour d’un profil.
Rapport d’activité : du 1er janvier au 31 décembre 2024
Pendant la période visée par le rapport, la GRC n’a pas relevé de cas où les Instructions ont eu des répercussions significatives sur ses activités opérationnelles, c’est-à-dire des cas où le risque substantiel n’a pas pu être atténué, et où la GRC n’a pas été en mesure de divulguer de l’information qui aurait pu prévenir des blessures ou des décès, ou encore des situations où une opération nationale a échoué parce que la GRC n’a pas pu échanger ou utiliser des renseignements.
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, la GRC a présenté 69 échanges de renseignements au CCRIE. (À noter qu’il s’agit de 36 échanges de plus par rapport à l’année précédente.) Il n’y a eu aucun cas où les responsables n’ont pas été en mesure de déterminer si les risques de mauvais traitements pouvaient être suffisamment atténués et qui a nécessité la transmission du dossier au commissaire conformément aux Instructions.
Secteurs d’intervention de la GRC en 2025
En s’appuyant sur les travaux visant à améliorer ses procédures internes, la GRC examinera les meilleurs moyens de surveiller les résultats des échanges, ce qui revêt une grande importance pour son évaluation continue des risques. Elle demeure également résolue à mettre en place un processus de contrôle de la conformité, à achever les politiques du CCRIE et à mieux faire connaître les obligations de la GRC en vertu de la Loi.
Le CCRIE et le GEAL se réunissent afin de se pencher sur des questions stratégiques, d’améliorer les processus et les procédures, et de privilégier une collaboration efficace.
Conclusion
La GRC continuera de tirer parti des mécanismes en place, notamment le Groupe de coordination d’échange de renseignements dirigé par Sécurité publique, et maintiendra ses engagements bilatéraux avec d’autres ministères afin d’améliorer les politiques et les procédures qui ont trait à la mise en œuvre des Instructions. La GRC poursuivra ses efforts de sensibiliser et de former tout son personnel afin d’assurer le respect de la Loi et des valeurs canadiennes.
- Date de modification :