Rapport annuel 2025 Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

Sur cette page

• Introduction
• Contexte
• Pratiques en matière d'échange de renseignements
• Mise en œuvre des instructions
• Conclusion

Introduction

Entrée en vigueur le 13 juillet 2019, la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi) autorise le gouverneur en conseil à donner aux administrateurs généraux des instructions écrites concernant :

• la communication de renseignements à une entité étrangère qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu;
• la demande de renseignements à une entité étrangère qui entraînerait un tel risque
• l'utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère

Le 4 septembre 2019, en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique du Canada, a donné à la commissaire de la GRC des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (les Instructions). Conformément au paragraphe 7(1) de la Loi, le commissaire doit, avant le 1er mars, remettre au ministre un rapport annuel sur la mise en œuvre de ces instructions au cours de l'année civile précédente.

Le présent rapport porte sur la mise en œuvre par la GRC des Instructions données en 2019 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. Il présente de l'information sur les pratiques de la GRC en matière d'échange de renseignements, les modifications apportées aux rapports d'évaluation des risques posés par une entité et la formation interne sur les Instructions et le processus lié au Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger (CCRIE).

Contexte

Échanger des renseignements avec des entités nationales et étrangères est essentiel à la bonne exécution du vaste mandat de la GRC. Les échanges de renseignements peuvent aller de simples demandes visant à confirmer si une personne a un casier judiciaire à des notifications urgentes indiquant qu'un suspect peut constituer une menace pour lui-même ou pour autrui. Les bons échanges peuvent aussi appuyer les poursuites pénales ou la perturbation d'activités criminelles.

La GRC s'engage à veiller à ce que les renseignements qu'elle échange avec des entités étrangères n'aient pas été obtenus par le biais de mauvais traitements ou ne donnent pas lieu à de mauvais traitements. Elle accorde la plus haute importance à ce sujet, puisque le fait d'éviter d'être complice de mauvais traitements est une valeur canadienne fondamentale et que, pour que des renseignements servent d'éléments de preuve devant les tribunaux canadiens, ils ne peuvent avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements (ou faire l'objet d'allégations de ce genre). Pour être utilisés dans le cadre de poursuites pénales, les renseignements doivent être traités et obtenus conformément aux lois canadiennes, notamment la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Des renseignements obtenus à la suite de mauvais traitements seraient contraires à ces principes, et les utiliser comme éléments de preuve nuirait non seulement à l'enquête, mais aussi à la réputation de la GRC et du gouvernement du Canada dans son ensemble.

Pratiques en matière d'échange de renseignements

Conformément aux Instructions de 2019, la GRC doit tenir compte du risque de mauvais traitements avant de divulguer ou d'utiliser des renseignements d'entités étrangères ou de présenter une demande à ces dernières pour obtenir des renseignements. S'il existe un risque sérieux de mauvais traitements, l'échange de renseignements doit être renvoyé au CCRIE.

Par l'entremise du CCRIE, la GRC établit une stratégie d'examen systématique des échanges de renseignements où il existe un risque sérieux de mauvais traitements. Conformément à la Loi et aux Instructions, le CCRIE se penche sur le contexte opérationnel de chaque demande, l'application de stratégies d'atténuation des risques et la force des garanties. Il fait par la suite une recommandation au commissaire adjoint ou directeur exécutif à savoir si le risque peut être suffisamment atténué.

Lorsqu'un dossier est soumis au CCRIE, celui-ci se pose les questions clés suivantes :

• Existe-t-il un risque sérieux de mauvais traitements si les renseignements sont échangés (par voie de demande ou de divulgation) ou est-il possible que les renseignements aient été obtenus à la suite de mauvais traitements (aux fins d'utilisation ultérieure)?
• Quelles sont les mesures proposées pour atténuer le risque et quelles sont les chances de succès (par exemple, garanties diplomatiques, mises en garde, renseignements limités)?
• Le fait de donner suite ou non à l'échange menacera-t-il la sécurité nationale ou d'autres intérêts canadiens? Si tel est le cas, dans quelle mesure les menaces sont-elles réelles?

Les recommandations du CCRIE sont formulées par l'un des coprésidents, selon les conseils des membres du comité, et les opinions dissidentes sont consignées dans le compte rendu des décisions, qui est présenté au responsable désigné (commissaire adjoint ou le directeur exécutif du secteur d'activité) aux fins de décision après quoi il peut être versé au dossier d'enquête. Il y a deux cas dans lesquels le responsable désigné fera parvenir le compte rendu des décisions au sous-commissaire qui le transmettra au commissaire aux fins de décision : lorsque le responsable désigné n'est pas en mesure de déterminer si un risque sérieux peut être suffisamment atténué ou lorsque l'utilisation des renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements est nécessaire pour empêcher des décès et des blessures graves.

Conformément aux Instructions, lorsque le commissaire est appelé à trancher sur des questions données, il doit étayer sa décision et les mesures d'atténuation prises (mises en garde, garanties, mesures, etc.). Si un échange de renseignements est approuvé par le commissaire, il doit être accompagné de la caractérisation par la GRC de l'exactitude et de la fiabilité des renseignements. Il s'agit d'une pratique courante lorsque des renseignements sont communiqués à une entité étrangère dans le cadre du processus du CCRIE de la GRC, quel que soit le niveau décisionnel requis pour l'approbation de l'échange

Une fois qu'une décision est rendue par le commissaire, indépendamment du résultat, un avis écrit doit être transmis au ministre de la Sécurité publique, à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Les détails du dossier et l'information prise en compte dans le cadre de la décision doivent aussi être fournis, sauf lorsqu'ils sont liés à une enquête en cours. S'il y a une enquête en cours, il n'y a que la notification du renvoi au commissaire et le résultat de la décision qui sont communiqués.

Mise en œuvre des instructions

Conclusion

La GRC continuera de tirer parti des mécanismes en place, comme le groupe de coordination d'échange de renseignements dirigé par Sécurité publique, et maintiendra ses engagements bilatéraux avec d'autres ministères afin d'améliorer les politiques et les procédures pour la mise en œuvre des Instructions. La GRC continuera de sensibiliser et de former le personnel de l'organisation afin d'assurer le respect de la Loi et des valeurs canadiennes.