Gendarmerie royale du Canada / Royal Canadian Mounted Police

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Gendarmerie royale du Canada

Rapport annuel au parlement 2023-2024 sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Sur cette page

Liste des acronymes et abréviations
AIPRP
accès à l’information et de protection des renseignements personnels
APCM
Access Pro Case Management
AL
agents de liaison
BPR
bureaux de première responsabilité
CPVP
Commissariat à la protection de la vie privée
CI
Commissariat à l’information
DPI
dirigeant principal de l’information
DPPSRE
dirigeant principal des Politiques stratégiques et des Relations extérieures
EMS
État-major supérieur
EFVP
évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
GC
Gouvernement du Canada
GI
gestion de l’information
GPPRP
Groupe de la politique sur la protection des renseignements personnels
GRC
Gendarmerie royale du Canada
IRCC
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
LAI
Loi sur l’accès à l’information
LFS
Loi sur les frais de service
LGBT
lesbien, gai, bisexuel, transgenre
LPRP
Loi sur la protection des renseignements personnels
OGAEL
Outils de gestion de l’AIPRP en ligne
PFETE
Programme fédéral d’expérience de travail étudiant
POR
procédures opérationnelles réglementaires
SCT
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
TI
technologie de l’information
Liste des graphiques
Liste des tableaux

Introduction

L’exercice 2023-2024 représente la troisième année du plan quinquennal de modernisation du Programme d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La GRC a le plaisir de pouvoir faire état de certaines améliorations importantes à son rendement et à l’ensemble de son programme, et tire une fierté de sa collaboration continue avec son personnel partout au Canada et son réseau de partenariats avec d’autres ministères fédéraux. Ces améliorations témoignent également du travail acharné et du dévouement des employés de la Sous-direction de l’AIPRP.

Au cours de la période de référence précédente, la Sous-direction de l’AIPRP s’est divisée en trois volets distincts : Accès à l’information, Protection des renseignements personnels et Soutien opérationnel. La Sous-direction a récolté les fruits de cette réorganisation durant le présent exercice : en permettant aux employés de se spécialiser dans certains types de tâches et de demandes, elle a pu donner suite plus rapidement et de manière plus cohérente aux questions les plus fréquentes et aux demandes très importantes. Ces avantages se sont traduits par une amélioration du rendement de la Sous-direction et du service à la clientèle, tant interne qu’externe. Grâce à cette division du travail, la Sous-direction de l’AIPRP a pu attirer, embaucher et maintenir en poste plus de personnel. Les employés peuvent également mieux adapter leur plan de formation et leurs objectifs de carrière en fonction de leur volet, ce qui contribuera au maintien en poste – un objectif important pour la Sous-direction.

Il est essentiel, pour renforcer la confiance envers la GRC, de veiller à ce que les Canadiens aient accès à l’information en temps opportun afin qu’ils comprennent la façon dont la Gendarmerie prend ses décisions, ainsi que les difficultés auxquelles elle se heurte. La GRC prend au sérieux ces responsabilités et continue de s’efforcer de répondre aux attentes des Canadiens, tout en protégeant l’intégrité des enquêtes menées en leur nom. De plus amples renseignements sur le travail de la GRC se trouvent à l’adresse https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/strategie-modernisation-du-programme-dacces-a-linformation-et-protection-des-renseignements.

La GRC est heureuse de présenter en détail, dans le présent rapport annuel, la manière dont elle s’est acquittée de ses responsabilités à l’égard de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) et de la Loi sur les frais de service (LFS) au cours de la période de référence. Le présent rapport est établi et déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la LAI et à l’article 20 de la LFS.

Structure organisationnelle

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

La GRC, qui soulignait son 150e anniversaire en mai 2023, poursuit ses efforts de modernisation. Le Plan stratégique de la GRC, Vision 150 et au-delà, trace une voie à suivre ambitieuse vers une Gendarmerie moderne, inclusive et digne de confiance. Le plan s’inscrit dans une optique renouvelée, axée sur la technologie, les services de police numériques et l’amélioration de la culture organisationnelle. En tant que corps policier fédéral, provincial, territorial et municipal, la GRC fournit des services de police à toute la population canadienne et des services de police contractuels à trois territoires, à huit provinces et à plus de 150 municipalités, par l’entremise de plus de 700 détachements dans des collectivités canadiennes, 600 collectivités autochtones et trois aéroports internationaux.

La GRC a un vaste mandat, qui consiste notamment à prévenir la criminalité et à mener des enquêtes, à maintenir la paix et l’ordre, à faire respecter les lois, à contribuer à la sécurité nationale, à veiller à la sécurité des représentants de l’État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et à offrir un soutien opérationnel crucial à d’autres services de police et organismes d’application de la loi au Canada et à l’étranger.

Un commissaire dirige la GRC avec l’appui d’un État-major supérieur (EMS) composé de membres réguliers, de membres civils et de fonctionnaires. L’EMS a pour rôle d’élaborer, de promouvoir et de communiquer les objectifs et priorités stratégiques, les stratégies de gestion et les modalités de gestion du rendement à des fins d’orientation et de responsabilisation.

L’organisation compte quinze divisions (dix provinces, trois territoires, la Division Dépôt et la Direction générale à Ottawa), qui ont toutes à leur tête un commandant divisionnaire ou un directeur général.

La Direction générale s’organise selon les dix secteurs d’activité suivants : Services de police fédéraux, Services de police contractuels et autochtones, Services de police spécialisés, Gestion générale et contrôle, Ressources humaines, Vérification interne et évaluation, Secteur de la responsabilité professionnelle, Politique stratégique et relations externes, et Services juridiques.

À l’issue d’une réorganisation interne en mai 2023, la Sous-direction de l’AIPRP relève dorénavant du dirigeant principal de l’Information (DPI), Programme de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI-TI). Bien qu’il ne s’agisse pas d’une structure courante au sein du gouvernement, celle-ci permet de regrouper l’expertise en matière de données, de gestion de l’information (GI), de technologie de l’information (TI) et d’AIPRP, de façon à permettre la modernisation du programme d’AIPRP. Une telle structure a ses avantages : la Sous-direction assume notamment un rôle plus important à l’égard, entre autres, de la gestion des dossiers numériques, de l’initiative du gouvernement ouvert et de la déclassification des documents historiques.

Sous-direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La GRC a mis sur pied la Sous-direction de l’AIPRP en 1983, à titre de point de contact central pour toutes les questions découlant de la LAI et de la LPRP. Durant la majeure partie de la période de référence, la Sous-direction de l’AIPRP relevait du service de GI-TI des Services de police spécialisés.

Le directeur général agit au nom du chef de l’organisation en qualité de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour la GRC. Le coordonnateur de l’AIPRP veille à ce que la GRC se conforme à l’esprit et à l’intention de la LAI et de la LPRP, ainsi qu’à l’ensemble des règlements, des politiques et des lignes directrices qui en découlent. La personne titulaire du poste de directeur général doit également diriger le vaste effort de modernisation.

Au cours de l’exercice 2023-2024, la GRC n’a été partie à aucune entente de services conformément à l’article 96 de la LAI.

Volet Accès à l’information

Dirigé par un directeur, le volet Accès à l’information se charge de répondre à toutes les demandes officielles présentées en vertu de la LAI. Ce volet compte quatre équipes de divulgation, chacune ayant son domaine d’expertise. La première équipe se concentre sur le traitement opportun des demandes et aide la GRC à respecter ses obligations en vertu de la LAI. La deuxième équipe se concentre sur les arriérés de dossiers les plus en retard, afin de réduire le risque associé à ces demandes, qui remontent à très longtemps. Une nouvelle équipe, composée d’analystes très expérimentés, a été mise sur pied pour traiter les enquêtes de nature délicate qui peuvent nécessiter des consultations approfondies ou des connaissances uniques. La quatrième équipe se charge d’examiner les plaintes reçues par l’intermédiaire du CI et d’y répondre.

Le volet Accès à l’information dirige la coordination générale des exigences en matière de publication proactive prévues à la partie 2 de la LAI pour la GRC et collabore avec les intervenants en vue de surveiller et de garantir la conformité. Ce volet travaille également en étroite collaboration avec des partenaires des Communications, des Affaires parlementaires, du bureau du commissaire et du cabinet du ministre en vue de garantir une bonne connaissance horizontale des tendances actuelles, notamment des questions ayant une incidence sur le ministère, de la perception publique et de la planification stratégique. On vise ainsi à permettre une compréhension commune des priorités de l’organisation et à orienter les demandes d’AIPRP existantes ou prévues.

Volet Protection des renseignements personnels

Dirigé par un directeur, le volet Protection des renseignements personnels compte deux groupes chargés de traiter les demandes de renseignements personnels et d’appuyer la conformité de l’exécution des programmes de la GRC aux dispositions de la LPRP ainsi qu’aux politiques et aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

Groupe de la divulgation des renseignements personnels
Ce groupe traite toutes les demandes officielles en vertu de la LPRP. À l’heure actuelle, deux (2) équipes se consacrent à l’examen et au traitement des demandes de renseignements personnels. Une troisième équipe examine les plaintes reçues par l’intermédiaire du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et y répond.
Groupe de la politique sur la protection des renseignements personnels (GPPRP)
Le groupe de la politique sur la protection des renseignements personnels se divise en deux équipes interreliées, mais distinctes : l’équipe Mobilisation et sensibilisation des clients en matière de protection des renseignements personnels et l’équipe Conformité et gouvernance en matière de protection des renseignements personnels. Ces équipes professionnelles fournissent à la GRC des conseils et de l’expertise en matière de politiques sur les questions liées à la protection des renseignements personnels. Elles se chargent notamment d’évaluer les risques, de recommander des mesures d’atténuation dans le cadre de l’élaboration ou de la modernisation de programmes, d’aider à la rédaction, à l’examen et à l’approbation des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et des questionnaires connexes, d’examiner les ententes et les contrats de la GRC (par exemple protocoles d’entente, ententes sur l’échange de renseignements personnels, demandes de propositions) et de participer aux enquêtes sur les plaintes et les atteintes relatives à la vie privée au titre des articles 4 à 8 de la LPRP. L’équipe offre également des séances de sensibilisation, en plus d’examiner et de créer des politiques internes qui tiennent compte des politiques, des directives et des orientations du SCT, ainsi que des attentes du Commissariat à l’information (CI) et du CPVP. L’équipe veille à ce que la GRC respecte ses obligations décrites à la section 4.2 de la Politique sur la protection de la vie privée et dans la LPRP.

Volet Soutien opérationnel

Dirigé par un directeur, le volet Soutien opérationnel se charge d’ouvrir, de préciser, de trier et d’attribuer des tâches liées aux demandes reçues. Il appuie également la Sous-direction au moyen de la tenue à jour du système et de la base de données de gestion des cas et d’édition, de l’analyse des données et des rapports sur le rendement du programme de l’AIPRP. Ce volet assume aussi la responsabilité du centre d’excellence, qui aide au traitement des demandes officielles présentées en vertu de la LAI ou de la LPRP ayant trait aux médias enrichis, de même qu’à l’initiative sur le déploiement de caméras d’intervention ou aux séquences vidéo d’une caméra d’intervention qui figurent aux dossiers opérationnels.

Lors de l’attribution des demandes, le volet Soutien opérationnel travaille en étroite collaboration avec les agents de liaison (AL) divisionnaires et les détenteurs de dossiers, appelés bureaux de première responsabilité (BPR). Voici quelques-unes des responsabilités qu’assument les AL et les BPR :

Agents de liaison
Les AL doivent transmettre toutes les demandes au personnel approprié (BPR) de leur secteur d’activité ou de leur division. Parmi leurs autres responsabilités, mentionnons notamment le suivi des demandes pour veiller à ce que les BPR envoient des documents conformes à la Sous-direction de l’AIPRP, la garantie que les réponses sont envoyées à temps, ainsi que la documentation et la communication des processus internes de la GRC en matière d’AIPRP à tous ceux qui facilitent le traitement des demandes.
Bureau de première responsabilité
En tant que détenteur de dossiers, entre autres responsabilités, le bureau de première responsabilité doit fournir des copies électroniques des documents visés par les demandes, examiner les documents pour vérifier s’il y a des doublons, s’assurer que l’information correspond à la portée de la demande, aviser la Sous-direction de l’AIPRP si les documents sont volumineux, et aviser la Sous-direction ou l’agent de liaison si une prolongation s’impose.

Comme il a été mentionné précédemment, grâce à l’introduction d’un changement opérationnel important et à la division de la Sous-direction de l’AIPRP en trois volets spécialisés (Soutien opérationnel, Accès à l’information et Protection des renseignements personnels), la Sous-direction dispose d’un processus simplifié plus fonctionnel et de meilleures possibilités pour ses analystes de se spécialiser. Ce changement permet également d’améliorer le perfectionnement des nouveaux employés de la collectivité de l’AIPRP et de ceux qui souhaitent continuer dans ce domaine. La création des deux volets de divulgation a permis aux analystes de devenir des experts d’un domaine précis et des types de dossiers traités lors de l’application des lois et des règlements. Ce changement prévoit également une approche plus uniforme et des relations plus solides avec les agents de liaison, les BPR et les intervenants externes. La GRC reçoit fréquemment de nombreuses demandes d’AIPRP de la part des mêmes personnes ou portant sur un même sujet (les notes de synthèse, par exemple). Grâce aux nouveaux volets, la Sous-direction de l’AIPRP a pu désigner un analyste responsable d’examiner toutes les demandes sur le même sujet ou similaires et d’y répondre. Cette nouvelle approche a assuré l’uniformité du traitement et de l’examen des dossiers, l’analyste ayant une connaissance approfondie des dossiers déjà traités. Au bout du compte, cette approche a permis d’accélérer le traitement, l’examen et l’achèvement des demandes.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Le coordonnateur organisationnel de l’AIPRP a pleine autorité pour appliquer la législation. Une copie de l’ordonnance de délégation signée figure à l’annexe A. Il convient de noter qu’en raison de la réorganisation de la Sous-direction (voir la section 6), l’ordonnance de délégation fait actuellement l’objet d’une mise à jour pour refléter la nouvelle structure opérationnelle.

Rendement pour 2023-2024

La présente section donne un aperçu du rendement de la GRC en ce qui concerne les dossiers demandés en vertu de la LAI pour la période de référence 2023-2024. Le rapport statistique complet se trouve à l’annexe B, et le rapport statistique supplémentaire se trouve à l’annexe C.

La Sous-direction de l’AIPRP a poursuivi ses activités au cours de l’exercice 2023-2024; elle a également continué de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires et des intervenants pour trouver des solutions et revoir les processus afin de s’assurer de répondre aux demandes des Canadiens de manière adéquate et rapide. Cependant, des difficultés persistantes ont retardé le traitement des demandes présentées. Malgré ses responsabilités législatives, certaines réalités ont empêché la GRC de répondre en temps opportun aux demandes présentées.

Au cours de la période de référence, certains retards étaient attribuables aux facteurs suivants :

  • aux besoins opérationnels qui exigeaient la réaffectation urgente de membres et d’employés de la GRC dans le cadre, notamment, d’incendies de forêt, de manifestations et d’événements majeurs, pour n’en nommer que quelques-uns;
  • au fait que la GRC dépend encore grandement des processus papier et que des dossiers n’ont pas été numérisés;
  • à l’étendue des recherches souvent requises (plus de 750 emplacements dans l’ensemble du Canada);
  • aux activités de grève de l’Alliance de la fonction publique du Canada à la mi-avril, qui ont duré près de deux (2) semaines;
  • au passage du portail de l’AIPRP d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au portail du SCT en mars 2023, ce qui a contraint la GRC à demander, à la grande majorité des auteurs de demandes, des précisions qui étaient auparavant obligatoires à fournir sur le portail d’IRCC;
  • à un manque de ressources pour traiter toutes les demandes en temps voulu;
  • à d’importants efforts de recrutement, de formation, de sensibilisation et de maintien en poste à la Sous-direction de l’AIPRP, au vu du manque d’analystes de l’AIPRP expérimentés parmi la vaste communauté de l’AIPRP. La Sous-direction œuvre avec diligence à former de nouveaux analystes dans le cadre d’un programme de perfectionnement professionnel, et ces efforts porteront leurs fruits dans les années à venir.

La GRC reconnaît l’importance de respecter les délais prescrits par la loi. C’est pourquoi elle continue de remanier son programme et réglera ces problèmes en :

  • consacrant des ressources à l’amélioration des délais de réponse;
  • modernisant et en rationalisant les politiques et les procédures du programme dans l’ensemble de l’organisation pour améliorer l’efficacité opérationnelle;
  • élargissant les campagnes de formation et de sensibilisation pour tous les employés de la GRC afin qu’ils comprennent l’obligation de répondre dans les délais prescrits;
  • investissant dans les nouvelles technologies et l’automatisation afin d’accroître l’efficacité et de réduire la charge de travail totale.

Conformité

La Sous-direction de l’AIPRP a observé une baisse de la conformité quant au nombre de demandes faites en vertu de la LAI fermées dans les délais prescrits. Au cours de la période de référence (2023-2024), la conformité a diminué : elle est passée à 35 %, par rapport à 42 % au cours de l’exercice précédent. Cette baisse s’explique par les efforts considérables déployés pour éliminer l’arriéré des demandes en retard. Bien que cette baisse semble négative, il convient de souligner que la Sous-direction de l’AIPRP a fermé davantage de dossiers en 2023-2024 qu’en 2022-2023 (6 374 dossiers comparativement à 5 633 dossiers) et traité plus de pages en 2023-2024 (1,6 million de pages) qu’en 2022-2023 (941 000 pages). Le nombre accru de demandes et de pages traitées a aidé à maintenir le taux de conformité. La conformité étant un principal indicateur de rendement à l’échelle du domaine de l’AIPRP, l’incidence sur celle-ci persistera jusqu’à l’élimination de l’arriéré.

Tableau 1 : Conformité
Exercice Taux de conformité Pages traitées Demandes fermées
2023-2024 35 % 1 624 587 6 374
2022-2023 42 % 941 259 5 633
2021-2022 40 % 1,006 354 5 085
2020-2021 26 % 560 275 3 430

Demandes reçues et fermées

Comme l’indique le rapport statistique de l’annexe B, en 2023-2024, la GRC a reçu 3 658 nouvelles demandes en vertu de la LAI. Il y a également eu 6 048 demandes provenant des dernières périodes de référence, pour un total de 9 706 demandes. De ce nombre, 6 374 demandes ont été réglées et 3 332 ont été reportées à l’exercice financier de 2024-2025. De ce nombre, 8,3 % ont fait l’objet d’une communication totale et 54 % ont fait l’objet d’une communication partielle.

En règle générale, les demandes d’accès à l’information couvrent un éventail de sujets et peuvent comprendre des renseignements sur les contrats/coûts et dépenses des programmes, ainsi que des renseignements concernant des questions de sécurité, des documents de dossiers opérationnels et la gestion de la GRC. Il convient de souligner qu’environ 85 % des demandes d’accès à l’information traitées concernaient des questions de nature personnelle.

Comme il est montré ci-dessous, il y a eu une importante diminution du nombre de demandes reçues par rapport à la période de référence précédente (3 658 en 2023-2024 par rapport à 5 510 en 2022-2023). À l’inverse, le nombre de demandes fermées au cours de cette période de référence a grimpé de 15 % comparativement à l’exercice précédent, et de 25 % par rapport à l’exercice 2021-2022. Cette augmentation est liée en partie à la modernisation du programme, notamment l’intensification des efforts de dotation, les nombreuses améliorations apportées au processus et l’aide d’experts-conseils chevronnés.

La baisse du nombre de demandes reçues en vertu de la LAI est directement liée aux efforts en matière d’éducation de la Sous-direction. Une orientation a été ajoutée au portail du SCT pour guider davantage de demandeurs vers la LPRP afin qu’ils puissent demander leurs renseignements personnels. Cela présente des avantages pour les demandeurs, car les demandes relatives à la LPRP peuvent être faites gratuitement. De plus, elles bénéficient d’un droit d’accès élargi et elles accordent aux demandeurs le droit de demander une correction, ce qui n’existe pas dans le cadre de la LAI. La diminution des demandes susmentionnées correspond à une augmentation des demandes présentées en vertu de la LPRP.

Graphique 1 : Charge de travail

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Charge de travail
Exercice Nombre de demandes reçu Nombre de demandes en suspens Nombre de demandes terminé Nombre de demandes reportées
2021-2022 5 423 5 835 5 085 6 173
2022-2023 5 510 6 171 5 633 6 048
2023-2024 3 658 6 048 6 374 3 332

Sources des demandes

Au cours de l’exercice 2023-2024, 3 658 demandes ont été reçues. Ces demandes provenaient des sources suivantes :

  • 1 621 (44 %) du grand public;
  • 829 (23 %) d’entreprises;
  • 243 (7 %) de médias;
  • 62 (2 %) d’organisations;
  • 89 (2 %) du milieu universitaire;
  • 814 (22 %) de demandeurs ayant refusé de s’identifier.

Graphique 2 : Sources des demandes

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Sources des demandes
Source Nombre de demandes
Média 243
Milieu universitaire 89
Entreprises 829
Organizations 62
Grand public 1 621
Refusé de s’identifier 814
Total 3 658

Pages traitées

Le niveau de production de la Sous-direction quant au nombre de pages traitées en vertu de la LAI au cours de l’exercice 2023-2024 a augmenté de 42 % comparativement à l’exercice 2022-2023 et de 38 % par rapport à l’exercice 2021-2022.

Graphique 3a : Demandes réglées

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Demandes réglées
Exercice Nombre de demandes completed
2021-2022 5 085
2022-2023 5 633
2023-2024 6 374

Graphique 3b : Pages traitées

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Pages traitées
Exercice Nombres de pages traitées
2021-2022 1 006 354
2022-2023 941 259
2023-2024 1 624 587

Délai de traitement

La Sous-direction de l’AIPRP a été en mesure de traiter, en tout, 1 113 demandes (17 %) en 30 jours ou moins. Au cours de la période de référence, 1 093 demandes (17 %) ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, 430 demandes (6,7 %) dans un délai de 61 à 120 jours et 3 738 demandes (58 %) dans un délai de plus de 121 jours. Le nombre considérable de demandes fermées en plus de 121 jours peut être attribué au vaste effort déployé pour clore les demandes particulièrement en retard.

Graphique 4 : Délai de traitement des demandes fermées

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Délai de traitement des demandes fermées
Exercice 0 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours Plus de 120 jours
2021-2022 1 356 772 408 2 549
2022-2023 1 500 844 614 2 675
2023-2024 1 113 1 093 430 3 738

Prorogations

L’article 9 de la LAI permet aux institutions de proroger les délais prévus par la loi pour répondre à une demande au-delà de 30 jours.

Pour les demandes fermées au cours de la période de référence 2023-2024, la GRC a demandé 4 274 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a), qui porte sur l’entrave déraisonnable au fonctionnement.

En tout, huit prorogations ont été demandées en vertu de l’alinéa 9(1)b), qui porte sur les consultations nécessaires.

Aucune prorogation en vertu de l’alinéa 9(1)c) n’a été prise pour la consultation d’un tiers.

Bien que la GRC s’efforce d’éviter les prorogations, la réalité opérationnelle unique de l’organisation exige parfois un délai supplémentaire pour traiter les demandes. Par exemple, durant la saison des incendies de forêt en Colombie-Britannique et en Alberta, plusieurs détachements ont été touchés par des problèmes structurels à divers niveaux, d’autres ont dû fermer et beaucoup étaient visés par une alerte d’évacuation. Des restrictions semblables ont été mises en place en Nouvelle-Écosse pendant les inondations de l’été 2023. C’est pourquoi des prorogations ont été demandées pour toutes les demandes dans ces zones touchées.

Graphique 5 : Durée de la prorogation selon l’exemption

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Durée de la prorogation selon l’exemption
Exemption 0 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours Plus de 180 jours
Entrave au founctionnement 9(1)(a) 99.4 % 0.2 % 0.3 % 0.1 % 0 %
Consultations 9(1)(b) 25 % 50 % 25 % 0 % 0 %

Consultations reçues d’autres institutions

Au cours de la période de référence, la GRC a effectué 348 consultations, totalisant 27 457 pages traitées. Sur les 348 consultations effectuées, 289 ont été reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada (GC), et 59 d’autres organismes. De ce nombre, 147 (50 %) consultations d’autres institutions du GC ont été menées dans les 30 jours, et 42 (71 %) consultations d’autres organismes ont été menées dans les 30 jours.

Le nombre de consultations reçues a augmenté de 16 % au cours de la période de référence par rapport à l’exercice dernier. Plus important encore, le nombre de pages reçues dans le cadre des consultations a augmenté de 34 % par rapport à la période de référence précédente. La GRC continue d’accorder une importance égale aux consultations en tant que service à la communauté de l’AIPRP et conformément aux attentes du Commissariat à l’information, selon lesquelles une consultation ne doit pas servir à prolonger le délai de traitement des demandes.

Graphique 6a : Toutes les consultations reçues et complétées

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Toutes les consultations reçues et complétées
Exercice Nombre de consultations reçues Nombre de consultations completées
2021-2022 355 375
2022-2023 331 344
2023-2024 333 348

Graphique 6b : Toutes les consultations : Nombre de pages traitées

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Toutes les consultations : Nombre de pages traitées
Exercice Nombre de pages reçues Nombre de pages complétées
2021-2022 43,858 32,661
2022-2023 20,122 19,720
2023-2024 30,690 27,457

Demandes actives en suspens des périodes de référence antérieures

Les chiffres ci-après témoignent de l’important travail accompli pour éliminer l’arriéré de demandes. Bien qu’il y ait encore un retard à rattraper, il s’agit de demandes beaucoup plus récentes, ce qui démontre les efforts déployés par la GRC pour améliorer les services qu’elle offre à la population. À la fin de l’exercice 2023-2024, un total de 3 332 demandes étaient en attente, ce qui représente une diminution de 44,9 % par rapport à la période de référence précédente. Parmi ces demandes en suspens, 9 % ont été reportées dans les délais prévus par la loi et 90,8 % ont été reportées au-delà de ces délais.

Voici le nombre de demandes reportées par exercice :

  • 1 269 (38 %) reçues en 2023-2024;
  • 924 (28 %) reçues en 2022-2023;
  • 605 (18 %) reçues en 2021-2022;
  • 407 (12 %) reçues en 2020-2021;
  • 79 (2 %) reçues en 2019-2020;
  • 15 (moins de 1 %) reçues en 2018-2019;
  • 22 (moins de 1 %) reçues en 2017-2018;
  • 10 (moins de 1 %) reçues en 2016-2017;
  • 1 (moins de 1 %) reçue en 2015-2016 ou avant.

*Les pourcentages ont été arrondis et ne totalisent pas 100.

Graphique 7 : Demandes en suspens des périodes de référence antérieures

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Demandes en suspens des périodes de référence antérieures
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes qui sont dans les délais prescrits par la loi au 31 mars 2024 Demandes ouvertes qui dépassent les délais prévus par la loi au 31 mars 2024
2023-2024 306 963
2022-2023 0 924
2021-2022 0 605
2020-2021 0 407
2019-2020 0 79
2018-2019 0 15
2017-2018 0 22
2016-2017 0 10
2015-2016 0 1
Reçues en 2014-2015 ou avant 0 0
Total 306 3 026

Plaintes actives en suspens des périodes de référence antérieures

À la fin de la période de référence, 223 plaintes étaient en suspens. Les plaintes en suspens ont été reçues au cours des exercices suivants :

  • 111 (50 %) reçues en 2023-2024;
  • 66 (30 %) reçues en 2022-2023;
  • 31 (14 %) reçues en 2021-2022;
  • 3 (moins de 1 %) reçues en 2020-2021;
  • 11 (moins de 1 %) reçues en 2019-2020;
  • 0 (0 %) reçues en 2018-2019;
  • 0 (0 %) reçues en 2017-2018;
  • 0 (0 %) reçues en 2016-2017;
  • 0 (0 %) reçue en 2015-2016;
  • 1 (moins de 1 %) reçue en 2014-2015 ou avant.

*Les pourcentages ont été arrondis et ne totalisent pas 100.

Graphique 8 : Nombre de plaintes ouvertes

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Nombre de plaintes ouvertes
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution Nombre de plaintes ouvertes
2023-2024 111
2022-2023 66
2021-2022 31
2020-2021 3
2019-2020 11
2018-2019 0
2017-2018 0
2016-2017 0
2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 ou avant 1
Total 223

Formation et sensibilisation

L’apprentissage continu est une priorité pour la GRC, et la Sous-direction de l’AIPRP ne fait pas exception. La Sous-direction de l’AIPRP encourage ses employés à suivre des cours pertinents et à profiter d’autres possibilités d’apprentissage afin d’accroître leurs connaissances et de perfectionner leurs compétences.

Pour l’exercice 2023-2024, la Sous-direction de l’AIPRP a tenu des séances régulières d’échange de renseignements au cours desquelles les employés de la Sous-direction ont discuté de dossiers et mis en commun des pratiques exemplaires. De nouveaux outils technologiques ont été introduits pour soutenir la collaboration à distance pendant la pandémie, et la GRC a pu en tirer parti (en particulier la vidéoconférence) pour offrir des séances de formation aux employés aux quatre coins du pays. Les nouveaux membres du personnel de soutien opérationnel de l’AIPRP ont bénéficié d’une formation et d’une orientation offerte à l’interne, et une formation virtuelle a été fournie notamment aux services de santé, à tous les officiers responsables des enquêtes criminelles, à de nombreuses équipes de la Police fédérale, au Conseil consultatif de gestion de la GRC et aux contrôleurs des armes à feu du Canada. Au total, 17 séances de formation ont été suivies par 603 employés. Au cours de la période de référence précédente, un manuel de référence de l’AIPRP a été approuvé et mis à la disposition de tous les employés par courrier électronique (renvoi automatique). Après chaque présentation, il y a eu un pic de demandes pour le manuel en question. Le manuel a été conçu à l’intention de tous les employés afin de veiller à ce qu’ils connaissent leurs obligations en vertu de la LAI et qu’ils disposent des outils appropriés pour s’acquitter de ces dernières.

Dans le cadre des efforts de modernisation, la Sous-direction de l’AIPRP a entrepris un plan pluriannuel visant à visiter chaque division en personne. Ces visites donnent l’occasion à la Sous-direction de l’AIPRP, ainsi qu’à ses partenaires, d’améliorer les communications en rencontrant directement les titulaires de dossiers pour discuter de leurs préoccupations, de rencontrer la gestion divisionnaire pour réitérer l’importance de se conformer à la LAI et à la LPRP (y compris le droit à la protection des renseignements personnels) et d’offrir des séances de formation au personnel de la division. Au cours de la période de référence, une présentation a été effectuée en personne à la Division K (Alberta) et virtuellement pour les employés de la Division G (Territoires du Nord-Ouest) et de la Division V (Nunavut), avec plus de 350 employés de tous les niveaux, y compris les cadres supérieurs de la GRC dans les divisions. En novembre 2023, les gestionnaires de la gestion de l’information de chaque division sont venus à Ottawa dans le cadre de leur sommet annuel. La Sous-direction de l’AIPRP a profité de l’occasion pour parler des efforts de modernisation et de la façon dont elle peut mieux aider l’organisation. Elle a pu rejoindre ainsi plus de 150 employés de divers niveaux. Ces visites ont également servi à renforcer les liens entre la Sous-direction de l’AIPRP et nos agents de liaison divisionnaires, dont les avantages peuvent être observés quotidiennement. On envisage de poursuivre ces visites au cours de la prochaine période de référence.

Afin d’encourager le perfectionnement et le maintien en poste à la Sous-direction de l’AIPRP, un programme de perfectionnement professionnel a été approuvé au cours de la période de référence précédente et mis en œuvre au cours de la présente période de référence. Ce programme est conçu pour former de nouveaux analystes de l’AIPRP à partir de zéro. Dans un domaine aussi hautement concurrentiel, il est important d’offrir aux employés des possibilités de croissance et de perfectionnement de leurs compétences. Le programme de perfectionnement professionnel permettra aux employés de passer du niveau PM-01 au niveau d’analyste principal PM-04, assurant ainsi la stabilité au sein de l’AIPRP de la GRC par le maintien en poste d’analystes hautement qualifiés.

Le cours en ligne Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels est offert à tous les employés de la GRC par l’entremise de la plateforme d’apprentissage en ligne de l’organisation. En plus d’accroître leurs connaissances de la LAI et de la LPRP, ce cours permet aux employés de mieux comprendre leurs responsabilités lorsqu’ils répondent à des demandes de renseignements et les pratiques exemplaires en matière de gestion des renseignements personnels. En 2023-2024, plus de 1 220 employés de la GRC ont réussi le cours.

Les AL divisionnaires de l’AIPRP ont également offert des séances de présentation à leurs détenteurs de dossiers (BPR). Les séances comprenaient un aperçu de la modernisation de l’AIPRP, des rôles et des responsabilités des employés ainsi qu’une liste de ressources. Les discussions tenues au cours de la présentation ont également dissipé les malentendus au sujet du processus, et renforcé la gestion adéquate de l’information.

Politiques, lignes directrices et procédures

Durant cette période de référence, la Sous-direction de l’AIPRP a continué de moderniser et de mettre à jour les politiques et les procédures internes pour en assurer l’arrimage aux normes actuelles d’établissement de rapports. Ces changements continueront d’être élaborés et mis en œuvre au cours de la période de référence 2024-2025.

Au cours de 2023-2024, la Sous-direction de l’AIPRP a accompli les tâches suivantes :

  • amélioration des processus internes pour faciliter le transfert des dossiers au sein de la GRC, y compris la création de lecteurs partagés nationaux pour les renseignements classifiés;
  • mise à jour des procédures opérationnelles réglementaires de l’équipe de l’accès à l’information et de l’équipe de la protection des renseignements personnels et des opérations, ce qui s’inscrivait dans les efforts de la Sous-direction pour officialiser ses processus internes;
  • modification des lignes directrices pour traiter les dossiers en cours et les dossiers en retard, ce qui a permis d’améliorer l’efficacité du traitement;
  • collaboration avec les secteurs d’activité et les agents de liaison divisionnaires pour concevoir des lignes directrices, des normes et des communiqués de sensibilisation afin de faciliter davantage la modernisation de l’AIPRP de la GRC, et la poursuivre à l’aide de réunions hebdomadaires régulières afin de résoudre les problèmes le plus rapidement possible;
  • poursuite de la direction du groupe de travail interministériel chargé de dresser des plans de continuité des activités pour les programmes d’AIPRP, ce qui a permis un meilleur échange de l’information entre les ministères participants;
  • examen des régimes de travail des employés et établissement d’un modèle de travail hybride afin d’offrir une meilleure conciliation travail-vie personnelle;
  • tenue de réunions hebdomadaires avec la Sous-direction de l’AIPRP, les Communications de la GRC et les Affaires parlementaires permettant à l’organisation d’informer adéquatement le commissaire et le cabinet du ministre en cas de questions. Ces réunions ont également permis à la Sous-direction de l’AIPRP de mieux comprendre les sujets qui ont suscité l’intérêt des médias et qui pourraient donner lieu à des demandes;
  • projet pilote réussi dans le cadre duquel des employés temporaires qui peuvent travailler à distance ont été embauchés partout au pays, afin d’appuyer les divisions;
  • intégration réussie des employés qui travaillent à distance dans le cadre de la modernisation de la Sous-direction de l’AIPRP afin d’augmenter le bassin d’employés expérimentés en matière d’AIPRP de l’extérieur de la région de la capitale nationale;
  • élaboration de nouvelles politiques opérationnelles pour des types de documents uniques. Par exemple, la Sous-direction de l’AIPRP et le Groupe des sources humaines ont approuvé une nouvelle directive sur la façon de traiter les demandes contenant une source d’information.

Les AL divisionnaires travaillent également à établir des processus et des flux de travail. Plus précisément, la Division J (Nouveau-Brunswick) met sur pied son équipe et offre des séances d’information sur l’AIPRP à ses employés. Au total, cinq séances de formation ont été offertes au cours de la dernière année, rejoignant plus de 150 employés. La Division F (Saskatchewan) a également offert à ses employés une formation sur les processus d’AIPRP, les atteintes à la vie privée et l’échange informel de renseignements. En consultation avec le GPPRP, la Division F a également effectué une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) liés aux protocoles de divulgation de la violence interpersonnelle. À la Division E (Colombie-Britannique), l’activité « Days of Summer », une activité annuelle d’apprentissage populaire et bien fréquentée sur la gouvernance de l’information, a eu lieu et une formation sur tous les sujets de la gestion de l’information y a été offerte. Au cours de ces deux semaines, une séance de formation et d’information sur l’AIPRP a été présentée à l’ensemble de la Division. La gestion de l’information représente une base essentielle pour assurer la réussite et l’efficacité de l’AIPRP afin de répondre aux exigences législatives en tant qu’organisation. La Division E continue de tenir des appels mensuels tout au long de l’année, ce qui accroît la formation et la sensibilisation des BPR sur les obligations en matière d’AIPRP et améliore l’efficacité de la Division. Alors que le volume de demandes continue d’augmenter de façon constante, la Division E travaille avec des ressources limitées pour traiter les demandes et les arriérés en temps opportun et manière complète compte tenu des pressions opérationnelles, des exigences législatives, et des lacunes organisationnelles en matière de connaissances et de sensibilisation, tout en s’efforçant de créer des ressources pour appuyer un programme de la Division.

En plus d’une charge de travail déjà bien remplie, tous les AL divisionnaires et des secteurs d’activité ont déployé des efforts considérables pour traiter un arriéré de demandes qui avait augmenté au cours des deux dernières périodes de référence en raison de la COVID-19 et des restrictions qui étaient différentes dans chaque administration et qui ont changé rapidement.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information

Selon l’engagement qu’a pris le gouvernement d’élever la barre en matière d’ouverture et de transparence, le projet de loi C-58 crée la partie 2 de la LAI, qui enchâsse dans la loi plusieurs pratiques de divulgation proactive qui jusqu’alors n’étaient définies que par les politiques de l’administration fédérale.

La Sous-direction de l’AIPRP travaille en collaboration avec les représentants du ministère pour satisfaire aux exigences législatives en matière de publication proactive énoncées dans la partie 2 de la LAI. Au titre des articles 74 à 78 et 82 à 88 de la partie 2 de la LAI, les entités gouvernementales chargées d’apporter un soutien à un ministre sont tenues de publier de manière proactive les frais de déplacement, les frais d’accueil, les rapports déposés au Parlement, la reclassification de postes, les contrats, les subventions et contributions, les documents d’information ainsi que les rapports sur les dépenses. La Sous-direction de l’AIPRP assume cette responsabilité au sein de la GRC, en collaboration avec d’autres partenaires internes.

Conformément aux articles 82 à 84 de la partie 2 de la LAI, la GRC, à titre d’institution fédérale, doit publier les documents suivants :

Tableau 2 : Proactive publication under Part 2 of the Access to Information Act
Exigence législative Disposition Délais de publication Exigence institutionnelle Endroit de publication
Dépenses afférentes aux déplacements 82 Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais ont été remboursés 92 % Frais de déplacement gouvernementaux
Frais d’accueil 83 Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais ont été remboursés 100 % Rechercher des frais d’accueil gouvernementaux
Rapports déposés au Parlement 84 Dans les 30 jours suivant le dépôt 100 % Portail du gouvernement ouvert
Reclassification de postes 85 Dans les 30 jours suivant le trimestre 100 % Rechercher la reclassification des postes du gouvernement
Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ 86 De T1 à T3 : dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : dans les 60 jours suivant le trimestre 100 % Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $
Subventions et contributions 87 Dans les 30 jours suivant le trimestre 100 % Subventions et contributions gouvernementales
Ensemble des documents d’information préparés à l’intention d’un nouvel administrateur général ou de toute personne nouvellement nommée à un poste de niveau équivalent 88a) Dans les 120 jours suivant la nomination sans objet sans objet
Titres et numéros de référence des notes préparées à l’intention d’un administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent et reçues au bureau de ces derniers 88b) Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les notes ont été reçues 100 % Titres et numéros des notes d’information
Ensemble des documents d’information préparés en vue de la comparution, devant un comité parlementaire, d’un administrateur général ou de toute personne occupant à un poste de niveau équivalent 88c) Dans les 120 jours suivant la comparution 20 % Portail du gouvernement ouvert

Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information

Modernisation de l’AIPRP

En novembre 2020, le Commissariat à l’information du Canada a publié les résultats d’une enquête systémique sur le programme d’AIPRP de la GRC, intitulée Question d’accès : Le besoin de leadership. Le rapport était très critique à l’égard du programme d’AIPRP de la GRC et contenait 15 recommandations d’amélioration. Par la suite, le ministre de la Sécurité publique a ordonné à la GRC de donner suite aux recommandations du CI, de présenter une stratégie décrivant la voie à suivre et de la concevoir en consultation avec le SCT. En réponse, la GRC a conçu une stratégie générale intitulée Accès accordé : Rétablir la confiance dans le Programme d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels de la GRC, accompagnée d’un plan d’action décrivant les initiatives visant à moderniser le programme.

La GRC a entrepris la mise en œuvre de la stratégie en 2021-2022 et s’est engagée à la mener à bien au cours des prochaines années. L’objectif est d’augmenter les taux de conformité et d’améliorer la transparence auprès du public. La GRC a publié la stratégie, et fournit des mises à jour trimestrielles, sur son site Web externe. Nous invitons tous les Canadiens à consulter le site et à surveiller nos progrès à l’adresse https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/strategie-modernisation-du-programme-dacces-a-linformation-et-protection-des-renseignements.

Au cours de la période de référence, la GRC a continué de faire des progrès dans la mise en œuvre de la stratégie. Bien que l’on puisse trouver de plus amples renseignements sur notre site Web externe, les principales initiatives sont notamment les suivantes :

Premier pilier : le personnel de la GRC

  • Le programme de perfectionnement professionnel approuvé au cours de la période de référence précédente est opérationnel. Les employés ont été jumelés à des mentors et travaillent avec diligence à leur première promotion. Ce programme aide à faciliter le recrutement, la formation et le maintien en poste d’analystes hautement qualifiés qui appuieront adéquatement la GRC.
  • La formation demeure au cœur de la Sous-direction. Elle est essentielle à la croissance des employés et au renforcement des capacités pour l’avenir de la Sous-direction. Collectivement, les employés de la Sous-direction ont participé à plus de 200 cours (formation sur l’AIPRP, gestion du changement, gestion de projet, etc.) ainsi qu’à de la formation sur la négociation et d’autres compétences générales (communications Insights Discovery, Civilité et respect, Renouvellement des valeurs fondamentales). Ces efforts contribuent à faire de la GRC un chef de file au sein de la collectivité de l’AIPRP.
  • Selon un sondage interne, 73 % des employés de l’AIPRP estimaient qu’ils recevaient une reconnaissance adéquate pour leurs efforts au travail. Des efforts considérables ont été consacrés à la reconnaissance des employés à tous les niveaux au moyen de processus formels et informels.
  • La Sous-direction de l’AIPRP a élargi sa relation avec VivreTravaillerJouer, une organisation qui offre un soutien et des services directs aux personnes ayant une déficience intellectuelle, aux personnes autistes et aux personnes ayant reçu un double diagnostic pour qu’elles puissent vivre, travailler et jouer en tant que citoyens valorisés. La Sous-direction compte actuellement trois employés qui sont appuyés par VivreTravaillerJouer.
  • La Sous-direction de l’AIPRP a pu obtenir un soutien supplémentaire du programme de GI-TI en recourant à des étudiants recrutés dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant (PFETE). Ces étudiants, représentant 1,639 équivalents temps plein, travaillaient à temps partiel pendant les congés scolaires. Cela a permis d’obtenir une aide très nécessaire dans le cadre du volet Soutien opérationnel tout en exposant les étudiants à une carrière dans la fonction publique fédérale. La Sous-direction continuera de développer ces relations dans l’espoir de recruter de nouveaux analystes à la fin de leurs études.
  • Les langues officielles sont au premier plan de l’apprentissage au sein de la Sous-direction. Conformément à la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes du Secrétariat du Conseil du Trésor, 33 employés ont été inscrits à des activités de formation linguistique allant de l’apprentissage en groupe à la formation à temps plein au cours de la période de référence.
  • La formation ne se limite pas aux cours externes. Les employés qui participent à des conférences et à des formations externes sont invités à transmettre leurs nouvelles connaissances à leurs collègues. Au cours de la présente période de référence, il y a eu des séminaires dans le cadre de conférences de l’Association du Barreau canadien, du Symposium annuel sur la protection des renseignements personnels de l’International Association of Privacy Professionals et de la conférence annuelle de l’Association canadienne d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
  • Une nouvelle série de déjeuners-conférences a été lancée, soit la section responsable de l’apprentissage de la Sous-direction de l’AIPRP durant la période de référence. Conçue pour tirer parti de la richesse des connaissances au sein de la Sous-direction, cette série de présentations mensuelles sur toutes sortes de sujets liés à l’AIPRP. Parmi les sujets abordés jusqu’à maintenant, mentionnons la façon de préparer un affidavit en réponse à une plainte, le nouveau Document d’orientation sur la divulgation de documents historiques du SCT et l’entente de règlement avec le fonds LGBT Purge visant la divulgation des dossiers liés au traitement des employés LGBT au sein du gouvernement du Canada entre les années 1950 et les années 1990.

Deuxième pilier : les outils de la GRC

  • L’adoption des caméras d’intervention à la GRC pourrait changer la nature de l’AIPRP et de la gestion de l’information pour l’organisation en général. La mise à l’essai des caméras et des solutions de stockage se poursuit. La Sous-direction de l’AIPRP a adopté de nouveaux logiciels, CaseGuard et AVS4You, qui permettent l’examen et le caviardage des documents audio et vidéo reçus dans le cadre de demandes, dont la quantité augmente sans cesse.
  • Le logiciel archaïque Access Pro Case Management (APCM), utilisé par de nombreux bureaux de l’AIPRP à l’échelle du gouvernement, a été mis à jour; le fournisseur et le service des TI de la GRC fournissent maintenant du soutien. Le processus d’approvisionnement se poursuit à l’échelon des organismes centraux en ce qui concerne les nouveaux logiciels destinés au secteur, mais ce processus connaît toujours des problèmes qui retardent encore davantage les mises à jour désespérément nécessaires.
  • La Sous-direction de l’AIPRP a mis au point deux outils d’automatisation des processus robotiques, des robots, qui visent à réduire le fardeau administratif qui pèse sur chaque analyste lorsqu’il s’agit de remplir une demande. Ces deux robots, qui sont actuellement à l’étape de la mise à l’essai, peuvent repérer les documents en double (ce qui devrait réduire la charge de travail des analystes de 10 %) et automatiser la saisie des données de la demande. On prévoit que les deux robots seront utilisés au cours de la période de référence 2024-2025.

Troisième pilier : les procédures de la GRC

  • À mesure que la Sous-direction continue de croître, nous continuons de réexaminer nos processus et nos procédures. Des réunions sur l’efficacité opérationnelle ont été organisées chaque mois, et les trois volets ont contribué aux discussions sur la façon de simplifier les processus au bénéfice de tous.
  • Le volet Soutien opérationnel a établi des indicateur de rendement clé concernant le traitement des demandes sur une base trimestrielle/hebdomadaire. L’équipe dispose maintenant d’un processus de circulation de l’information qui fonctionne comme un système d’alerte rapide fournissant aux gestionnaires des renseignements clés qui les aident à déterminer et à planifier (par exemple personnel, heures supplémentaires, étudiants) si la conformité en matière de traitement des demandes fluctue – en repérant les problèmes avant qu’ils ne s’aggravent et deviennent impossibles à gérer.
  • Le volet Soutien opérationnel a établi un solide processus de triage, qui a permis de fermer ou de transférer 2 136 demandes (22 % des demandes) de façon indépendante (il n’est pas nécessaire que l’équipe de la divulgation examine la demande). Cette année, l’équipe de triage a communiqué avec le demandeur dans le cas de 1 772 demandes de précisions.
  • La rédaction des procédures opérationnelles réglementaires (POR) est devenue une priorité au cours de la période de référence. De nombreuses procédures n’étaient pas officielles et communiquées de bouche à oreille. Afin de faciliter la formation et d’assurer l’uniformité, des POR ont été rédigées pour traiter des dossiers de collision de la route, les déclarations, les enquêtes en cours et les dossiers de candidats, pour n’en nommer que quelques-uns.
  • La Sous-direction de l’AIPRP a continué de travailler sur les compétences acquises au cours de la période de référence précédente. Les pratiques de gestion agiles, y compris les caucus et les réunions éclair, ont favorisé la souplesse, la collaboration et la réponse rapide aux besoins changeants.

Efforts supplémentaires

  • Dans le cadre de l’intervention de la GRC à des événements majeurs, la Sous-direction de l’AIPRP a affecté des analystes clés qui collaborent directement avec les titulaires de dossiers pour récupérer les dossiers pertinents. Cela a permis d’assurer une réponse uniforme et rapide en raison de leur connaissance approfondie et unique des dossiers.
  • La Sous-direction de l’AIPRP a participé à la mise en œuvre des recommandations de la Commission sur les pertes massives à la suite des événements de Portapique, en Nouvelle-Écosse. Des conseils et une orientation ont été offerts pour veiller à ce que la réponse de la GRC soit plus ouverte et transparente dès le départ.
  • La Sous-direction de l’AIPRP collabore régulièrement avec l’équipe de vérification et d’évaluation de la GRC pour effectuer des examens du point de vue d’une demande d’AIPRP de toutes les vérifications et de tous les rapports avant leur publication.
  • À la suite d’une directive ministérielle, la Sous-direction de l’AIPRP continue d’appuyer le Comité consultatif de gestion de la GRC en effectuant des examens informels avant la publication de ses recommandations à l’appui de la réforme interne tout en demeurant transparente avec le public.
  • La Sous-direction de l’AIPRP collabore avec des intervenants internes afin de répondre aux demandes de documents dans le cadre de l’enquête publique sur l’ingérence étrangère. Ce sujet très délicat nécessite un examen minutieux parce qu’il faut s’assurer que toute divulgation potentielle satisfait aux exigences de l’enquête, mais ne nuit à aucune enquête en cours.
  • La GRC continue de copiloter un groupe de travail interministériel pour mettre en commun les pratiques exemplaires et déterminer les domaines de collaboration. Parmi les sujets abordés cette année, mentionnons les plaintes, les pratiques en matière de protection des renseignements personnels, les mises à jour des logiciels, le programme de perfectionnement professionnel, l’amélioration des pratiques de rationalisation et les stratégies relatives à l’arriéré.

Ces réussites n’ont pas été sans défis. Le contexte de l’AIPRP a beaucoup évolué, et jusqu’aux récents efforts de modernisation, le programme de la GRC a pris du retard. Au fil du temps, des problèmes communs sont apparus dans le logiciel de gestion de cas utilisé pour gérer les demandes, ce qui a amené chaque utilisateur à élaborer ses propres solutions de rechange. Cette méthode insoutenable, combinée à la décision de renoncer au soutien en matière de maintenance de la part du fournisseur, a incité la GRC à renouveler les contrats de maintenance. Les mises à jour ont nécessité des efforts de la part du personnel informatique sur une période de 18 mois et visaient à résoudre les problèmes existants. Toutefois, la mise à jour effectuée en juillet 2023 a entraîné plusieurs erreurs nouvelles et importantes, notamment la perte de modèles de lettre et de courriel générés automatiquement. La perte de ces modèles a entraîné un surcroît de travail toutes les semaines, car il a fallu les modifier manuellement pour chaque destinataire, ce qui a ralenti les délais de traitement des demandes et augmenté le risque d’atteinte à la vie privée. Les problèmes liés au fait que le logiciel de gestion des cas vieillit persistent malgré la mise à jour. Pour respecter les obligations prévues par la loi, la GRC doit consacrer des fonds et des efforts à l’acquisition d’une nouvelle solution logicielle de traitement des demandes avant la fin de vie du logiciel. Cette mise à jour est actuellement au point mort en raison de problèmes d’approvisionnement au niveau des organismes centraux.

Durant la période de référence précédente, la GRC s’est jointe au portail des Outils de gestion de l’AIPRP en ligne (OGAEL) du SCT. Ce portail a été conçu pour permettre aux demandeurs de présenter en ligne leurs demandes en vertu de la LAI et de la LPRP, directement à l’institution, de télécharger tous les documents justificatifs requis et même de recevoir les documents demandés en ligne. En pratique, pour la GRC, ce portail a ralenti le temps de traitement de chaque demande reçue et a ajouté de nombreuses étapes manuelles supplémentaires à suivre. Le portail tel qu’il a été lancé était lourd et ne pouvait pas être adapté aux besoins de la GRC. La Sous-direction de l’AIPRP a travaillé en étroite collaboration avec le SCT pour tenter d’améliorer le portail, car environ 80 % des demandes reçues par l’entremise du portail nécessitent des précisions manuelles de la part des employés de la Sous-direction de l’AIPRP, ce qui augmente considérablement le temps requis pour traiter chaque demande. On estime que ces étapes supplémentaires coûtent à la Sous-direction de l’AIPRP de la GRC plus de 100 000 $ par année. Cela dit, on espère qu’en travaillant de concert avec le SCT, un portail mieux adapté permettra d’éliminer ces inefficacités et sera résolu au cours de la période de référence 2024-2025.

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l'égard des plaintes

Plaintes et enquêtes

Au cours de la présente période de référence, la GRC a continué de travailler en collaboration avec le Commissariat à l’information pour traiter les plaintes le plus efficacement possible. À la suite de la publication de l’enquête systémique du Commissariat en novembre 2020 sur la GRC et ses pratiques en matière de LAI, des mesures concrètes ont été prises pour examiner et mettre à jour les pratiques internes afin de s’assurer que la GRC respecte ses obligations prévues en vertu de la loi.

Comme en fait état son rapport annuel 2023-2024 le Commissariat à l’information a reçu un nombre record de plaintes de la part de l’ensemble du gouvernement au cours de la période de référence. Pendant que le Commissariat s’efforçait de répondre à ces plaintes et d’enquêter, les ministères et les organismes ont dû réagir en conséquence pour appuyer l’enquête et répondre aux demandes de renseignements de l’agent du Parlement. La GRC n’a pas fait exception à la règle et a dû réagir en conséquence pour s’assurer qu’elle répondait aux attentes.

Dans le cadre de la stratégie de modernisation, la Sous-direction de l’AIPRP a continué de faire appel à une équipe spécialisée de personnel de l’AIPRP pour servir de point de contact principal pour le Commissariat à l’information. L’équipe est dirigée par un gestionnaire responsable de la coordination des plaintes et de l’aide dans le cadre de la transmission d’informations liées aux plaintes au Commissariat à l’information, à la Sous-direction de l’AIPRP et à la haute direction de la GRC. Des réunions mensuelles régulières ont lieu entre le Commissariat à l’information et la Sous-direction de l’AIPRP pour discuter de l’évolution des dossiers. Ces réunions mensuelles ont permis de régler davantage de plaintes et d’améliorer la collaboration entre le Commissariat à l’information et la Sous-direction de l’AIPRP.

Depuis la mise en œuvre des recommandations découlant de l’enquête systémique de 2020 et du Plan d’action pour la modernisation, on a constaté une amélioration importante quant au nombre de plaintes reçues par la GRC. En effet, la GRC a reçu 215 plaintes en 2023-2024; il s’agit du plus faible nombre de plaintes reçues au cours des six derniers exercices.

Tableau 3 : Plaintes reçues par années de référence
Période de référence Nombre de demandes reçues Nombre de plaintes reçues pourcentage
2023-2024 3 658 215 5,9 %
2022-2023 5 510 479 8,6 %
2021-2022 5 423 458 8,4 %
2020-2021 5 314 275 5,2 %
2019-2020 4 512 354 7,8 %
2018-2019 4 436 369 8,3 %

Section 9 – Rapport statistique

La section 9 du rapport statistique à l’annexe B fait aussi état des données relatives aux plaintes reçues et réglées. Plus précisément, pour la période de référence 2023-2024, la GRC a reçu et fourni les éléments suivants en vertu de la LAI :

Article 32
La GRC a reçu 215 avis, ce qui représente 5,9 % des demandes reçues pendant la période de référence. La majorité des plaintes reçues ont trait à des retards, où la GRC n’a pas été en mesure de répondre dans un délai de 30 jours et, par conséquent, ce qui, conformément à la Loi, est considéré comme une présomption de refus. En vertu de cet article, le Commissariat à l’information informe officiellement l’institution de son intention d’enquêter sur une plainte reçue concernant une demande.
Paragraphe 30(5)
La GRC a reçu 212 avis. En vertu de ce paragraphe, si le Commissariat à l’information refuse ou cesse d’enquêter sur une plainte, il en informe le plaignant, l’institution et, le cas échéant, tout tiers et le commissaire à la protection de la vie privée.
Article 35
La GRC a présenté 101 observations officielles. En vertu de cet article, le Commissariat à l’information offre aux institutions la possibilité de présenter des observations dans le cadre d’une enquête en cours sur une plainte.
Article 36.1
La GRC a reçu six (6) avis d’intention de rendre une ordonnance. En vertu de cet article, le Commissariat à l’information peut ordonner à l’institution de communiquer les renseignements demandés.
Paragraphe 37(1)
La GRC a reçu six (6) rapports initiaux. En vertu de cet article, le Commissariat à l’information conclut que la plainte est bien fondée et fournit à l’institution les conclusions de son enquête, des recommandations précises pour remédier au problème et, le cas échéant, un délai précis dans lequel le Commissariat peut s’attendre à un plan de mise en œuvre des recommandations. L’institution doit ensuite décider si elle met en œuvre les recommandations.
Paragraphe 37(2)
63 rapports finaux ont été publiés au cours de la période couverte par le rapport. Aucun d’entre eux ne contenait de recommandations et six (6) énonçaient l’intention du Commissariat à l’information de rendre une ordonnance. Quatre (4) ordonnances officielles du Commissariat à l’information ont été reçues au cours de la période de référence. Dans tous les cas, la GRC a avisé le Commissariat à l’information de son intention de se conformer à l’ordonnance et les dossiers ont été communiqués conformément à cette dernière.

Recours judiciaire

Trois (3) procédures judiciaires ont été engagées concernant des demandes d’accès traitées au cours du présent exercice de 2023-2024, et aucune n’a été réglée ni rejetée pendant la période de référence.

Rapport sur les frais d accès à l'information aux termes de la Loi sur les frais de service

En vertu de la LAI, le responsable d’une institution fédérale peut exiger des frais pour les services d’accès à l’information. Les frais ne peuvent excéder les coûts liés à la prestation des services. Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la LAI, la GRC renonce à tous les frais prescrits par la Loi et son règlement d’application à l’exception des frais de demande de 5 $ établis à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. En vertu de la LAI, le responsable de l’institution peut également renoncer à tout ou partie d’un droit ou rembourser tout ou partie d’un droit payé.

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable déclare annuellement au Parlement les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont fournis conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Les frais de demande de 5 $ sont les seuls frais exigés pour une demande d’accès à l’information. Pour la période de référence 2023-2024, la GRC a perçu des recettes de 17 020,00 $ pour 3 404 demandes d’accès et a renoncé à des frais de 1 000,00 $ pour 200 demandes d’accès.

Le coût de fonctionnement du segment d’accès à l’information de la Sous-direction de l’AIPRP de la GRC pour 2023-2024 s’élève à 5,9 millions de dollars.

Suivi de la conformité

La Sous-direction de l’AIPRP surveille la conformité au moyen de rapports statistiques hebdomadaires et mensuels, qui font état du taux de conformité, du nombre de dossiers traités à temps et de ceux qui sont retardés, ainsi que des plaintes reçues et fermées. Les tableaux de bord du rendement sont également des outils principaux pour mieux cerner les tendances et aider la Sous-direction de l’AIPRP à réaliser des gains d’efficacité stratégiques. L’équipe de direction de la Sous-direction examine les rapports hebdomadaires et mensuels pour gérer la charge de travail et déterminer les enjeux à venir, pour lesquels les processus pourraient être améliorés. Les rapports et les tableaux de bord sont fournis au dirigeant principal des Politiques stratégiques et des Relations extérieures (DPPSRE) de la GRC et au commissaire dans le but d’améliorer la responsabilisation.

La Sous-direction de l’AIPRP continue de s’efforcer de renforcer sa fonction de communication des données en adoptant une nouvelle technologie et de nouveaux processus. Cette nouvelle technologie lui permettra d’être plus stratégique et transparente, en saisissant automatiquement les données pertinentes pour l’aider dans sa planification et ses rapports publics, ainsi que pour cerner les domaines où des gains d’efficacité peuvent être réalisés.

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs

Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la LPRP

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la LPRP, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés dans la présente annexe, ou aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est à dire, la Gendarmerie royale du Canada, investi par les articles de la loi mentionnés en regard de chaque poste. Cette délégation annule et remplace toute autre délégation précédemment datée et signée par le ministre.

Tableau 4 : Annexe
Poste Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements connexes Loi sur l’accès à l’information et son règlement
Commissaire de la GRC Autorité absolue Autorité absolue
Dirigeant principal de la planification et des politiques stratégiques
Coordonnateur ministériel de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Commandants divisionnaires Autorité pour 8(2)j) et 8(2)m) sans objet
Officier responsable, Politiques, traitement et relations externes Autorité absolue à l’exception de 8(2)j) et 8(2)m) 7, 8(1), 9, de 11(2) à 11(6) (inclusivement), 12(2) et toutes les exceptions obligatoires [13(1),16(3), 19(1), 20(1), 24(1)) et 6(1) et 8 du Règlement]
Gestionnaire, Traitement et triage
Gestionnaire, Contrôle de la qualité
Sous-officiers et fonctionnaires responsables du Groupe de l’AIPRP Officers and public servants in charge of ATIP unit
Sous-officiers et fonctionnaires responsables de la Sous-direction de l’AIPRP (analystes) Officers and public servants in charge of ATIP Branch (analysts) 14 et 15 pour tous les dossiers; 17(2)b), de 19 à 28 (inclusivement) pour tous les dossiers d’employés tels que désignés dans Infosource; pour tous autres dossiers nécessitant des exceptions obligatoires en entier [19(1), 22(2) et 26) de la Loi; 9 et 11(2) du Règlement] 7, 8(1) et 12(2)b) pour tous les dossiers nécessitant des exceptions obligatoires en entier [13(1), 16(3), 19(1), 20(1) et 24(1)) de la Loi; 6(1) et 8 du Règlement]

Signé, à Ottawa, ce 4e jour de décembre 2015

L'honorable Ralph Goodale, P.C., M.P.
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution
Gendarmerie royale du Canada
Période d'établissement de rapport
2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Tableau 5 : 1.1 Nombre de demandes
Type Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 3 658

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente - 2 723
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport - 3 325
 6 048
Total 9 706
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 6 374

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi - 306
  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi - 3 026
 3 332
Tableau 6 : 1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 243
Secteur universitaire 89
Secteur commercial (secteur privé) 829
Organisation 62
Public 1 621
Refus de s'identifier 814
Total 3 658
Tableau 7 : 1.3 Mode des demandes
Mode Nombre de demandes
En ligne 2 565
Courriel 274
Poste 818
En personne 1
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 3 658

Section 2 – Demandes informelles

Tableau 8 : 2.1 Nombre de demandes informelles
Type Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 178

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente - 985
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport - 3
 988
Total 2 166
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1 778
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 388
Tableau 9 : 2.2 Mode des demandes informelles
Mode Nombre de demandes
En ligne 346
Courriel 832
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 1 178
Tableau 10 : 2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
362 90 605 706 9 6 0 1 778
Tableau 11 : 2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées 101 à 500 pages communiquées 501 à 1 000 pages communiquées 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tableau 12 : 2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages recommuniquées 101 à 500 pages recommuniquées 501 à 1 000 pages recommuniquées 1 001 à 5 000 pages recommuniquées Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées
1 524 11 762 183 45 969 37 25 798 30 56 735 4 198 662

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Tableau 13 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
Type Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

Tableau 14 : 4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 23 56 95 41 19 51 248 533
Communication partielle 81 300 658 249 103 297 1754 3 442
Exception totale 24 77 144 42 16 24 114 441
Exclusion totale 1 6 3 1 3 1 3 18
Aucun document n’existe 28 26 93 51 39 73 405 715
Demande transférée 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 396 83 90 40 12 46 484 1 151
Ni confirmée ni infirmée 2 9 10 6 3 5 38 73
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 556 557 1 093 430 195 497 3 046 6 374
Tableau 15 : 4.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 31
13(1)b) 14
13(1)c) 359
13(1)d) 139
13(1)e) 0
14 13
14a) 0
14b) 0
15(1) 36
15(1) - Affaires internationales 0
15(1) - Défense du Canada 0
15(1) - Activités subversives 0
16(1)a)(i) 1 568
16(1)a)(ii) 1 050
16(1)a)(iii) 10
16(1)b) 340
16(1)c) 408
16(1)d) 0
16(2) 230
16(2)a) 3
16(2)b) 4
16(2)c) 32
16(3) 0
16.1(1)a) 3
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 4
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
16.6 0
17 17
18a) 0
18b) 4
18c) 0
18d) 2
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 2 276
20(1)a) 3
20(1)b) 42
20(1)(b.1) 0
20(1)c) 39
20(1)d) 6
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 81
21(1)b) 114
21(1)c) 10
21(1)d) 6
22 29
22.1(1) 3
23 204
23.1 0
24(1) 3
26 9
Tableau 16 : 4.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 4
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 1
69(1)b) 1
69(1)c) 0
69(1)d) 1
69(1)e) 3
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 13
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 3
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 7
69(1)g) re f) 1
69.1(1) 0
Tableau 17 : 4.4 Format des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
332 3 639 5 44 97 0

4.5 Complexité

Tableau 18 : 4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
1 624 587 634 540 5 658
Tableau 19 : 4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 487 4 284 32 6 917 1 714 6 14 933 7 116 500
Communication partielle 2 396 60 081 718 171 500 163 116 465 128 260 306 37 793 340
Exception totale 355 8 400 55 10 861 23 17 001 6 13 004 2 20 871
Exclusion totale 17 341 1 110 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 131 1 160 15 2 780 4 2 830 1 2 189 0 0
Ni confirmée ni infirmée 73 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 459 74 266 821 192 168 191 137 010 141 290 432 46 930 711
Tableau 20 : 4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
36 066 1 960 473
Tableau 21 : 4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 6 96 0 0 0 0
Communication partielle 311 5 497 64 5 100 61 23 549
Exception totale 16 337 0 0 7 1 244
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 53 2 190 0 0
Ni confirmée ni infirmée 4 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 339 5 983 66 5 290 68 24 793
Tableau 22 : 4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
55 643 5 529 267
Tableau 23 : 4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 3 24 1 62 1 907
Communication partielle 149 2 956 43 3 636 51 3 140
Exception totale 9 197 3 232 5 44 259
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 2 230 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 161 3 177 49 4 160 57 48 306
Tableau 24 : 4.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Autres Total
Communication totale 6 1 23 30
Communication partielle 91 3 559 653
Exception totale 7 0 47 54
Exclusion totale 0 0 1 1
Demande abandonnée 2 0 16 18
Ni confirmée ni infirmée 0 0 7 7
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 106 4 653 763

4.6. Demandes fermées

Tableau 25 : 4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 2 244
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 35,20552243

4.7 Présomptions de refus

Tableau 26 : 4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
4 130 4 080 12 12 26
Tableau 27 : 4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard audelà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise Total
1 à 15 jours 9 128 137
16 à 30 jours 17 83 100
31 à 60 jours 9 147 156
61 à 120 jours 7 191 198
121 à 180 jours 3 163 166
181 à 365 jours 17 529 546
Plus de 365 jours 1 598 1 229 2 827
Total 1 660 2 470 4 130
Tableau 28 : 4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 – Prorogations

Tableau 29 : 5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 377 0 1 0
Communication partielle 2 546 1 4 0
Exception totale 381 0 2 0
Exclusion totale 18 0 0 0
No records exist 426 0 0 0
Demande abandonnée 526 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 4 274 1 7 0
Tableau 30 : 5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Moins de 30 jours 4 250 0 2 0
31 à 60 jours 10 0 4 0
61 à 120 jours 11 1 1 0
121 à 180 jours 2 0 0 0
181 à 365 jours 1 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 4 274 1 7 0

Section 6 – Frais

Tableau 31 : Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 3 404 17 020,00 $ 200 1 000,00 $ 0 0,00 $
Autres frais 0 0,00 $ 0 0,00 $ 0 0,00 $
Total 3 404 17 020,00 $ 200 1 000,00 $ 0 0,00 $

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Tableau 32 : 7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à Autres organisations traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 277 28 566 56 2 124
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 55 44 128 7 395
Total 332 72 694 63 2 519
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 289 25 138 59 2 319
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 27 13 650 2 35
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 16 33 906 2 165
Tableau 33 : 7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 64 53 39 19 4 1 4 184
Communiquer en partie 11 11 32 14 8 6 8 90
Exempter en entier 2 4 1 2 1 0 0 10
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 2 0 1 0 0 1 1 5
Total 79 68 73 35 13 8 13 289
Tableau 34 : 7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 23 8 8 2 0 0 0 41
Communiquer en partie 4 2 1 3 0 0 2 12
Exempter en entier 3 0 1 0 0 0 0 4
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 1 0 0 0 0 0 2
Total 31 11 10 5 0 0 2 59

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Tableau 35 : 8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 11 94 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 7 54 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 19 149 0 0 0 0 0 0 0 0
Tableau 36 : 8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

Tableau 37 : 9.1 Enquêtes
Article 32 Avis d’enquête Article 30(5) Cessation de l’enquête Article 35 Présenter des observations
215 212 101
Tableau 38 : 9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux - Reçus Article 37(1) Comptes rendus initiaux - Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information Article 37(1) Comptes rendus initiaux - Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information Article 37(2) Comptes rendus finaux - Reçus Article 37(2) Comptes rendus finaux - Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information Article 37(2) Comptes rendus finaux - Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information
6 0 6 63 0 4

Section 10 – Recours judiciaire

Tableau 39 : 10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
3 0 0 0 3
Tableau 40 : 10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Tableau 41 : 11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 3 724 653 $
Heures supplémentaires 33 448 $

Biens et services

  • Contrats de services professionnels - 1 971 805 $
  • Autres - 189 172 $
 2 160 977 $
Total 5 919 078 $
Tableau 42 : 11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 38,369
Employés à temps partiel et occasionnels 2,293
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d’agence 9,744
Étudiants 0,936
Total 51,342

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Annexe C – Rapport statistique complémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution
Gendarmerie royale du Canada
Période d'établissement de rapport
2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes

Tableau 43 : Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Total
Reçues en 2023-2024 306 963 1 269
Reçues en 2022-2023 0 924 924
Reçues en 2021-2022 0 605 605
Reçues en 2020-2021 0 407 407
Reçues en 2019-2020 0 79 79
Reçues en 2018-2019 0 15 15
Reçues en 2017-2018 0 22 22
Reçues en 2016-2017 0 10 10
Reçues en 2015-2016 0 1 1
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0 0 0
Total 306 3 026 3 332

1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Tableau 44 : Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024 111
Reçues en 2022-2023 66
Reçues en 2021-2022 31
Reçues en 2020-2021 3
Reçues en 2019-2020 11
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 1
Total 223

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes

Tableau 45 : Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Total
Reçues en 2023-2024 835 2 264 3 099
Reçues en 2022-2023 1 1 489 1 490
Reçues en 2021-2022 0 795 795
Reçues en 2020-2021 0 405 405
Reçues en 2019-2020 0 152 152
Reçues en 2018-2019 0 24 24
Reçues en 2017-2018 0 1 1
Reçues en 2016-2017 0 4 4
Reçues en 2015-2016 0 3 3
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0 1 1
Total 836 5 138 5 974

2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Tableau 46 : Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes déposées
Reçues en 2023-2024 112
Reçues en 2022-2023 11
Reçues en 2021-2022 1
Reçues en 2020-2021 1
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 3
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0
Total 128

Section 3 : Numéro d'assurance social

Tableau 47 : Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du Numéro d'assurance social en 2023-2024?
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du Numéro d'assurance social en 2023-2024? Non

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 48 : Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023-2024?
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023-2024? 108
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