Rapport annuel au parlement 2024-2025 sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

En tant que corps policier fédéral, provincial, territorial et municipal, la GRC fournit des services de police à toute la population canadienne et des services de police contractuels à trois territoires, à huit provinces et à plus de 150 collectivités, par l'entremise de plus de 700 détachements dans des collectivités canadiennes, 600 collectivités autochtones et trois aéroports internationaux.

La GRC a un vaste mandat, qui consiste notamment à prévenir la criminalité et à mener des enquêtes, à maintenir la paix et l'ordre, à faire respecter les lois, à contribuer à la sécurité nationale, à veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et à offrir un soutien opérationnel crucial à d'autres services de police et organismes d'application de la loi au Canada et à l'étranger.

Un commissaire dirige la GRC avec l'appui d'un État-major supérieur (EMS) composé de membres réguliers, de membres civils et de fonctionnaires. L'EMS a pour rôle d'élaborer, de promouvoir et de communiquer les objectifs et priorités stratégiques, les stratégies de gestion et les modalités de gestion du rendement à des fins d'orientation et de responsabilisation.

L'organisation compte quinze divisions (dix provinces, trois territoires, la Division Dépôt et la Direction générale à Ottawa), qui ont toutes à leur tête un commandant divisionnaire ou un directeur général.

La Direction générale comprend les dix secteurs d'activité suivants : Services de police fédéraux, Services de police contractuels et autochtones, Services de police spécialisés, Gestion générale et contrôle, Ressources humaines, Vérification interne et évaluation, Secteur de la responsabilité professionnelle, Politique stratégique et relations externes, et Services juridiques.

Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La GRC a mis sur pied la Sous-direction de l'AIPRP en 1983 à titre de point de contact central pour toutes les questions découlant de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). La Sous-direction de l'AIPRP relève du sous-commissaire aux Services de police spécialisés par l'entremise du dirigeant principale du Numérique. Le service de GI-TI, rebaptisé « Programme numérique » en décembre 2024, dirige la transformation technologique de la GRC, la gestion des données, des analyses et de l'information ainsi que la Sous-direction de l'AIPRP. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une structure courante au sein du gouvernement, celle-ci permet de regrouper l'expertise en matière de gestion de l'information (GI), de technologie de l'information (TI) et d'AIPRP, de façon à permettre la modernisation du programme d'AIPRP. Une telle structure a ses avantages : la Sous-direction assume notamment un rôle plus important à l'égard, entre autres, de la gestion des dossiers numériques, de l'initiative du gouvernement ouvert et de la déclassification des documents historiques.

Le directeur général de la Sous-section de l'AIPRP agit au nom du chef de l'organisation en qualité de coordonnateur de l'AIPRP pour la GRC, qui lui veille à ce que la GRC se conforme à l'esprit et à l'intention de la LAI at de la LPRP, ainsi qu'à l'ensemble des règlements, des politiques et des lignes directrices qui en découlent. Le directeur général doit également diriger le vaste effort de modernisation. La Sous‑section de l'AIPRP est composée de 122 employés et de 11 experts-conseils, qui traitent les demandes relevant à la fois de la LAI et de la LPRP.

Pour une ventilation des groupes et des postes responsables du respect de chaque exigence de publication proactive applicable en vertu de la partie 2 de la LAI, voir la section « Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI » ci-dessous.

Conformité et pages traitées

Conformément à l'objectif de rendement du SCT, qui consiste à fermer 90 % des demandes d'accès dans les délais prescrits par la loi, la Sous-direction de l'AIPRP a constaté une augmentation de la conformité pour le nombre de demandes d'accès fermées dans les délais prévus par la Loi. Au cours de la période de référence 2024-2025 le taux de conformité est passé de 35 % par rapport à 43 % au cours de l'exercice précédent.

Le niveau de production de la Sous-direction de l'AIPRP pour le nombre de pages traitées en vertu de la LAI au cours de l'exercice 2024-2025 est demeuré constant, augmentant seulement de 2,4 % par rapport à l'exercice 2023-2024. Il est intéressant de noter que même si le nombre de pages est demeuré constant, le nombre de demandes traitées a diminué de 34 %. La diminution du nombre de demandes traitées peut s'expliquer par de multiples initiatives à l'échelle de la Sous-direction, comme l'amélioration du tri pour distinguer les véritables demandes d'accès à l'information des demandes liées à la protection des renseignements personnels au moment de leur réception; la redirection des demandes à l'extérieur du processus d'AIPRP, s'il y a lieu; la réduction avec diligence de la portée des demandes au moyen d'un triage efficace permettant des examens plus ciblés et un meilleur service aux Canadiens et l'automatisation des processus comme les robots de déduplication.

Demandes reçues et fermées

La GRC a reçu 2 223 nouvelles demandes en vertu de la LAI en 2024-2025. Il y a également eu 3 336 demandes provenant des dernières périodes de référence, pour un total de 5 559 demandes. De ce nombre, 4 191 demandes ont été réglées et 1 368 ont été reportées à l'exercice financier de 2025-2026. Parmi les demandes traitées, 7,8 % ont fait l'objet d'une divulgation totale et 50,1 % d'une divulgation partielle.

En règle générale, les demandes d'accès à l'information couvrent un éventail de sujets et peuvent comprendre des renseignements sur les contrats/coûts et dépenses des programmes, ainsi que des renseignements concernant des questions de sécurité, des documents de dossiers opérationnels et la gestion de la GRC. Il convient de souligner qu'environ 80 % des demandes d'accès à l'information traitées étaient liées à des questions de nature personnelle.

Au cours de la période de référence 2024-2025, la GRC a reçu 2 223 demandes d'accès à l'information, ce qui représente une diminution importante par rapport aux périodes précédentes : 5 510 en 2023 et 3 658 en 2023-2024. Cette diminution est le résultat direct des efforts déployés par la Sous-direction pour éduquer les demandeurs, y compris l'ajout d'une orientation sur le portail du SCT avisant les demandeurs d'utiliser la LPRP pour les demandes concernant leurs propres renseignements personnels. Cela a été avantageux pour les demandeurs, car les demandes en vertu de la LPRP peuvent être traitées gratuitement, leur donner un droit d'accès élargi et accorder aux demandeurs le droit de correction, ce qui n'existe pas en vertu de la LAI. La diminution ici correspond à une augmentation du nombre de demandes présentées en vertu de la LPRP.

Demandes actives des périodes de référence précédentes

Les chiffres ci-après témoignent de l'important travail accompli pour éliminer l'arriéré de demandes. L'arriéré a été réduit d'environ 30 %, passant de 6,4 millions de pages à 4,6 millions de pages au cours de l'exercice financier 2024-2025. La Sous-direction de l'AIPRP a déployé des efforts considérables pour traiter et fermer tous les dossiers en attente reçus avant le 1er avril 2020. À la fin de la période de référence, 11 dossiers étaient toujours ouverts. Au moment de la rédaction du présent rapport, huit de ces demandes avaient déjà été traitées et les trois dernières étaient presque terminées. Par conséquent, il n'y aura plus de dossiers qui datent d'une décennie dans l'arriéré. Bien qu'il y ait encore un arriéré de demandes à traiter, elles sont plus récentes, ce qui démontre les efforts déployés pour améliorer le service que la GRC offre au public. À la fin de l'exercice 2024-2025, un total de 1 367 demandes étaient en attente, ce qui représente une baisse de 44,9 % par rapport à la période de référence précédente. De ce nombre, 15 % ont été reportés dans les délais prescrits par la loi et 85 % l'ont été au-delà des délais prévus par la Loi.

Comme le montre le tableau 2, à la fin de la période de référence, la GRC avait 1 367 demandes ouvertes provenant des périodes de référence antérieures. Un tiers des demandes en suspens (32 %) ont été reçues au cours des deux dernières années.

Délai de traitement

La Sous-direction de l'AIPRP a été en mesure de traiter, en tout, 953 (22,7 %) demandes en 30 jours ou moins. Au cours de la période de référence, 848 (20,2 %) demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, 356 (8,4 %) dans un délai de 61 à 120 jours et 2 034 (48,5 %) dans un délai supérieur à 121 jours. Le nombre remarquable de demandes fermées en plus de 121 jours peut être attribué aux efforts considérables déployés pour traiter les demandes les plus anciennes.

Prorogations

L'article 9 de la LAI permet aux institutions de proroger les délais prévus par la loi pour répondre à une demande au-delà de 30 jours.

Pour les demandes fermées au cours de la période de référence 2024-2025, la GRC a demandé 3 165 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a), qui porte sur l'entrave déraisonnable au fonctionnement.

En tout, 22 prorogations ont été accordées en vertu de l'alinéa 9(1)b), qui porte sur les consultations nécessaires.

Une prorogation en vertu de l'alinéa 9(1)c) a été accordée pour consultation par un tiers.

Bien que la GRC fasse tout en son pouvoir pour éviter les prorogations, la réalité opérationnelle unique de l'organisation exige parfois plus de temps pour traiter les demandes. Par exemple, pendant la saison des feux de forêt en Colombie-Britannique et en Alberta, plusieurs détachements ont été structurellement touchés à divers niveaux, d'autres ont dû fermer leurs portes et bon nombre étaient visés par une alerte d'évacuation. Des prorogations ont donc été demandées pour les demandes dans ces zones touchées.

Consultations reçues d'autres institutions

Au cours de la période de référence, la GRC a mené 270 consultations pour un total de 43 579 pages examinées. Sur les 270 demandes de consultation traitées, 227 ont été reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada (GC), et 43 d'autres organisations. De ce nombre, 112 (41 %) consultations des institutions du GC ont été achevées dans les 30 jours, et 29 (67 %) consultations d'autres organisations ont été achevées dans les 30 jours.

Le nombre de consultations reçues a diminué de 24 % au cours de la période de référence. Plus important encore, le nombre de pages reçues a augmenté de 114 % par rapport à la période de référence précédente. La GRC continue de mettre l'accent sur les consultations en tant que service à la collectivité de l'AIPRP, conformément aux attentes du Commissariat à l'information et à la protection des renseignements personnels, en veillant à ce qu'elles ne soient pas utilisées pour prolonger artificiellement le temps de traitement des demandes.

Plaintes actives en suspens des périodes de référence précédentes

À la fin de la période de référence, 196 plaintes étaient en suspens. Le tableau 5 montre le nombre de plaintes en suspens en fonction de l'exercice financier où elles ont été reçues.

Modernisation de l'AIPRP

En novembre 2020, le Commissariat à l'information (CI) a publié les résultats d'une enquête systémique sur le programme d'AIPRP de la GRC, intitulée Question d'accès : Le besoin de leadership. Le rapport était très critique à l'égard du programme d'AIPRP de la GRC et contenait 15 recommandations d'amélioration. Par la suite, le ministre de la Sécurité publique a émis une directive à l'intention de la GRC afin de donner suite aux recommandations du CI, de présenter une stratégie décrivant la voie à suivre et de la concevoir en consultation avec le SCT. En réponse, la GRC a conçu une stratégie générale intitulée Accès accordé : Rétablir la confiance dans le Programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels de la GRC, accompagnée d'un plan d'action décrivant les initiatives visant à moderniser le programme.

La GRC a entrepris la mise en œuvre de la stratégie en 2021-2022 et s'est engagée à la mener à bien au cours d'une période de cinq ans. Depuis lors, la Sous-direction de l'AIPRP de la GRC a réalisé des progrès en matière de ressources humaines, de technologie, de politiques et de procédures. L'objectif est d'augmenter les taux de conformité et d'améliorer la transparence auprès du public. La GRC a publié la stratégie et fournit des mises à jour sur son site Web externe. Nous encourageons tous les Canadiens à visiter le site et à suivre nos progrès à l'adresse https://grc.ca/fr/renseignements-organisationnels/acces-linformation-et-protection-renseignements-personnels/acces-accorde-retablir-confiance-dans-programme-dacces-linformation-et-protection-renseignements.

Au cours de la période de référence, la GRC a continué de progresser dans la mise en œuvre de la stratégie. Bien que l'on puisse trouver de plus amples renseignements sur notre site Web externe, les principales initiatives sont notamment les suivantes :

La stratégie de modernisation quinquennale initiale devant prendre fin au cours de la prochaine période de référence, la Sous-direction de l'AIPRP se tourne vers l'avenir pour déterminer comment continuer de bâtir sur les succès obtenus au cours des quatre dernières années. Les quatre priorités stratégiques sur lesquelles la Sous-direction se concentrera sont les suivantes :

1. Éliminer l'arriéré existant;
2. Surveiller la divulgation et améliorer la conformité;
3. Faire progresser les initiatives de modernisation; et
4. Fournir à la GRC de solides services de soutien en matière de protection des renseignement personnels.

S'attaquer à l'arriéré hérité des années antérieures : Une réussite stratégique

Pour résorber l'arriéré d'ici 2029, la Sous-direction a adopté une stratégie ciblée : faire appel temporairement à des consultants expérimentés et très performants pour accélérer le traitement des dossiers. Cette approche donne déjà de bons résultats : près de 30 % de l'arriéré hérité des années antérieures a été résorbé en 2024-2025, le volume ayant été réduit de 6,4 millions à 4,6 millions de pages au cours de l'exercice. Notamment, la Sous-direction a réussi à fermer presque tous les dossiers en suspens reçus avant le 1er mars 2020.

Ces progrès permettent au personnel nommé pour une durée indéterminée de se concentrer sur les demandes en cours et à venir, améliorant ainsi la réactivité et l'efficacité globales.

Sur la base de la capacité de traitement actuelle, la Sous-direction de l'AIPRP prévoit de résorber l'arriéré hérité des exercices antérieurs, composé des dossiers en suspens de 2020 à 2025, d'ici l'exercice 2028-2029, comme l'indique le tableau 7.

Combler l'écart de production : Une stratégie durable pour la divulgation de renseignements en temps utile

Afin d'éviter la création d'un nouvel arriéré qui s'aggrave, la Sous-direction met en œuvre une stratégie globale et prospective visant à combler son écart de production annuelle et à garantir des réponses en temps utile aux demandes d'AIPRP. La Sous-direction reçoit environ 2 millions de pages à examiner chaque année, alors que les employés de la Sous-direction traitent actuellement 1,2 million de pages, ce qui se traduit par un écart croissant de 800 000 de pages par année. Afin de combler cet écart et de mettre en correspondance la capacité et la demande, la Sous-direction a déjà commencé à mettre en œuvre les trois mesures clés suivantes, et continuera à le faire au cours du prochain exercice :

Augmenter la productivité des analystes (réduction de la charge de travail : +20 %)

La plupart des analystes de l'AIPRP étant encore en début de carrière, il existe un fort potentiel de croissance. Grâce à la formation continue et à l'expérience, la productivité devrait augmenter de 20 %, permettant aux analystes de traiter plus de dossiers de manière efficace à mesure qu'ils approfondissent leur compréhension de la législation sur l'AIPRP.

Réduire le volume de pages au moyen du triage et de la négociation (réduction de la charge de travail :-15 %)

En dotant les analystes de compétences en matière de négociation et en se concentrant sur le triage précoce, la Sous-direction vise à réduire le volume de pages à examiner d'environ 300 000 pages. Cela sera réalisé en travaillant avec les demandeurs afin de limiter la portée de leurs demandes aux seuls renseignements les plus importants.

Miser sur l'automatisation pour augmenter la vitesse et réduire la charge de travail (réduction de la charge de travail : -10 %)

Le déploiement d'outils d'automatisation devrait à la fois accélérer le traitement et réduire la charge de travail manuel d'environ 200 000 pages, ce qui permettra aux analystes de se concentrer sur des tâches plus complexes.

L'ensemble de ces mesures devraient permettre d'équilibrer le nombre de pages reçues et traitées, en éliminant efficacement l'écart de production et en empêchant la création d'un nouvel arriéré. Ainsi, la majorité, voire la totalité, des informations demandées pourront être examinées et divulguées au cours du même exercice fiscal, ce qui améliorera considérablement le service offert aux Canadiens.

Ce tableau montre comment chacune des trois mesures clés - augmentation de la productivité; triage et négociation; automatisation - contribue à combler l'écart de 800 000 pages.

Fournir à la GRC des services de soutien rigoureux en matière de protection des renseignements personnels

La confiance se gagne, mais elle se perd lorsqu'il y a des atteintes à la vie privée. À ce titre, des pratiques rigoureuses en matière de protection de la vie privée constituent le fondement de la protection des données des Canadiens et de la préservation de leur confiance dans les institutions publiques.

Dans le paysage numérique actuel, la protection des données est une protection de la réputation. Des atteintes à la vie privée très médiatisées, telles que celles subies par Desjardins, Equifax et Capital One, ont montré comment une mauvaise manipulation des renseignements personnels peut entraîner des pertes financières dévastatrices, des conséquences juridiques et des dommages irréparables à la confiance du public.

Pour éviter des résultats similaires, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels de la GRC joue un rôle essentiel en aidant l'organisation à relever les défis croissants en matière de protection de la vie privée. La Sous-direction joue le rôle de bouclier de protection de la vie privée, en veillant à ce que les renseignements personnels des Canadiens soient recueillis, utilisés, conservés et divulgués dans le respect total de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les recours collectifs mettant en cause Desjardins, Equifax et Capital One ont donné lieu à des règlements se chiffrant à plusieurs centaines de millions de dollars, et ont touché des millions de personnes. Bien qu'il s'agisse d'exemples parmi les plus graves, ces cas soulignent les risques financiers et réputationnels liés aux mesures de protection de la vie privée inadéquates. Au-delà des coûts financiers et juridiques, les atteintes érodent la confiance du public et suscitent une surveillance accrue de la part des médias, du Parlement et des organismes de réglementation mondiaux qui appliquent des lois plus strictes en matière de protection des données.

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels de l'AIPRP fournit des conseils d'experts et exerce une surveillance pour s'assurer que l'ensemble des programmes, des technologies et des activités de la GRC respectent les obligations en matière de protection de la vie privée, renforçant ainsi la confiance des Canadiens dans la GRC. Ses principales contributions sont les suivantes :

Permettre la conformité juridique et l'atténuation des risques.

Réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) afin de garantir un traitement légal des données personnelles.

Prévenir les initiatives à haut risque, comme ce fut le cas avec l'utilisation de Clearview AI, en éliminant le risque d'une comparution devant le Parlement, comme cela s'est produit avec les outils d'enquête sur appareils.

Soutenir la modernisation et la transparence.

Contribuer au Programme national d'intégration des technologies (PNIT) afin d'évaluer les risques pour la vie privée que présentent les technologies émergentes.

Mettre à jour des politiques en matière d'AIPRP afin de tenir compte des recommandations de la Commission des pertes massives (CPM).

Gérer l'Info Source et les fichiers de renseignements personnels pour favoriser la transparence.

Faire face aux menaces émergentes.

Aider la GRC à faire face aux complexités de l'intelligence artificielle (IA), de la cybersécurité et de l'évolution des menaces numériques.

Faciliter la divulgation légale des renseignements personnels tout en protégeant les droits des personnes.

En intégrant la protection de la vie privée à toutes les strates de ses activités, la GRC ne se contente pas de protéger les renseignements de nature délicate, elle renforce la confiance du public, réduit les risques institutionnels et consolide son engagement en matière de transparence et de responsabilisation.

Demandes informelles

Conformément aux exigences de publication proactive énoncées à la partie 2 de la LAI, la GRC affiche un sommaire des « demandes d'accès à l'information véritables » complétées sur le portail Gouvernement ouvert. Cette distinction est importante étant donné que 80 % de toutes les demandes que la GRC a reçues au titre de la LAI dans le passé portaient sur les renseignements personnels du demandeur. Ces demandes ne sont pas affichées sur le portail Gouvernement ouvert afin de protéger la vie privée des personnes qui les présentent.

Au cours de la période de référence, 864 sommaires de demandes ont été affichés. En réponse, 3 000 demandes informelles ont été faites par l'entremise du portail en ligne. La Sous-direction de l'AIPRP examine les moyens de publier de façon proactive l'information qui est fréquemment demandée; cependant, ces efforts ont été entravés par les exigences linguistiques et les efforts de traduction requis, lesquels inonderaient le Bureau de la traduction.

Soutien au programme

Dans le cadre des vastes efforts de modernisation déployés au cours des quatre dernières années, la Sous-direction de l'AIPRP a établi des relations avec d'innombrables intervenants à l'échelle de la GRC, et les effets de ces liens se font sentir à l'échelle de l'organisation.

• Alors que le Canada et la GRC se préparaient pour les réunions du G7 à Kananaskis, en Alberta, en juin 2025, la Sous-direction de l'AIPRP a joué un rôle clé dans les étapes de planification de la gestion des dossiers. La sécurité était une responsabilité partagée entre les divers ordres de gouvernement, et la GRC en était l'organisation responsable. La collaboration a été essentielle pour que chaque organisation traite l'information de manière uniforme et que les renseignements appropriés soient divulgués de façon proactive à l'appui du Sommet. Elle a également donné lieu à un processus simplifié pour l'attribution des tâches et l'examen des demandes officielles.
• L'Enquête publique sur l'ingérence étrangère a été créée afin que l'on examine et que l'on évalue l'ingérence de la Chine, de la Russie et d'autres États étrangers et acteurs ne relevant pas de l'État - dont les répercussions potentielles - pour confirmer l'intégrité des 43e et 44e élections générales à l'échelle nationale et sur le plan des circonscriptions électorales. Conformément aux exigences de divulgation de l'Enquête, la Sous-direction de l'AIPRP a travaillé en étroite collaboration avec les responsables des dossiers - la Section du contentieux des affaires civiles et d'autres intervenants clés - pour recueillir, examiner et divulguer des documents à la fois dans le cadre de l'Enquête et au moyen du processus officiel d'AIPRP.
• La Sous-direction de l'AIPRP a joué un rôle de premier plan dans la réponse de la GRC à la quatrième entente de règlement avec le Fonds Purge LGBT. À la suite d'un recours collectif à l'échelle nationale contre le gouvernement canadien, le Fonds Purge LGBT s'est battu pour la divulgation de documents gouvernementaux historiques qui démontraient la discrimination systématique, le harcèlement et le congédiement que subissaient les membres LGBT des Forces armées canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fédérale. Cette quatrième divulgation comprenait 15 000 pages de documents, détenus par plusieurs institutions, qui décrivaient les politiques et procédures discriminatoires à l'égard des employés queers. La Sous-direction de l'AIPRP a examiné les dossiers de la GRC inclus dans cette divulgation et a appliqué le point de vue « d'une demande d'AIPRP » tout en tenant compte du temps écoulé pour divulguer le plus de renseignements possible.
• Les services de police contractuels sont au cœur du mandat de la GRC. La GRC agit à titre de police provinciale et territoriale dans huit provinces et trois territoires et offre des services de police municipaux à 150 collectivités par l'entremise de plus de 700 détachements partout au Canada, à 600 communautés autochtones et à trois aéroports internationaux. Au cours de la période de référence, la Sous-direction de l'AIPRP a collaboré avec une équipe de transition interne du portefeuille Réforme, responsabilisation et culture pour travailler avec les collectivités qui sont passées de la GRC aux services de police compétents. La transition à Surrey, en Colombie-Britannique, par exemple, a soulevé des préoccupations au sujet de la gestion de l'information et de l'accès à l'information, et la Sous-direction de l'AIPRP a joué un rôle important en dissipant ces préoccupations.
• Conformément aux lignes directrices sur la publication proactive, la GRC divulgue régulièrement des renseignements d'intérêt au public sur sa page Web externe. La Sous-direction de l'AIPRP collabore régulièrement avec le Groupe de la vérification et de l'évaluation de la GRC pour effectuer des examens du point de vue d'une demande d'AIPRP de toutes les vérifications et de tous les rapports avant leur publication. De plus, conformément à une directive ministérielle donnée, la Sous-direction de l'AIPRP continue d'appuyer le Comité consultatif de gestion de la GRC en effectuant des examens informels avant la publication de ses recommandations à l'appui de la réforme interne tout en demeurant transparente avec le public.

Plaintes et enquêtes

Au cours de la période de référence, la GRC a continué de travailler en collaboration avec le Commissariat à l'information pour traiter les plaintes le plus efficacement possible. À la suite de la publication de l'enquête systémique du Commissariat à l'information en novembre 2020 sur la GRC et ses pratiques d'AIPRP, des mesures concrètes ont été prises pour examiner et mettre à jour les processus internes afin de veiller à ce que la GRC respecte ses obligations en vertu de la loi.

Le Commissariat à l'information continue de recevoir un nombre record de plaintes provenant de l'ensemble du gouvernement. Pendant que le Commissariat à l'information travaillait avec diligence pour traiter ces plaintes et enquêter sur celles-ci, les ministères et organismes ont dû réagir pour appuyer le processus d'enquête du Commissariat à l'information et répondre aux demandes de renseignements de l'agent du Parlement. La GRC ne faisait pas exception à cette règle et a dû réagir en conséquence pour s'assurer qu'elle répondait à ses attentes.

Dans le cadre de la stratégie de modernisation, la Sous-direction de l'AIPRP a continué de faire appel à une équipe spécialisée de personnel de l'AIPRP comme point de contact principal pour le Commissariat à l'information. L'équipe est dirigée par un gestionnaire responsable de la coordination des plaintes et de l'aide à la déclaration des plaintes au Commissariat à l'information, à la Sous-direction de l'AIPRP et à la haute direction de la GRC. Le Commissariat à l'information et la Sous-direction de l'AIPRP tiennent des réunions mensuelles régulières pour discuter de l'évolution des dossiers. Ces réunions mensuelles ont permis de régler davantage de plaintes et d'améliorer la collaboration entre le Commissariat à l'information et la Sous-direction de l'AIPRP.

Depuis la mise en œuvre des recommandations découlant de l'enquête systémique de 2020 et du Plan d'action pour la modernisation, on a constaté une amélioration importante quant au nombre de plaintes reçues par la GRC. En 2024-2025, la GRC a reçu 178 plaintes; il s'agit du plus faible nombre de plaintes reçues au cours des six derniers exercices.

Pour la période de référence 2024-2025, la GRC a reçu et fourni les éléments suivants en vertu de la LAI :

Article 32

La GRC a reçu 178 avis d'enquête, ce qui représente 8,0 % de toutes les demandes reçues pendant la période de référence. La majorité des plaintes reçues ont trait à des retards, soit des cas où la GRC n'a pas été en mesure de répondre dans les 30 jours, ce qui, conformément à la Loi, est considéré comme une présomption de refus. En vertu de cet article, le Commissariat à l'information informe officiellement l'institution de son intention d'enquêter sur une plainte reçue concernant une demande.

Paragraphe 30(5)

La GRC a reçu 120 avis. En vertu de paragraphe, si le Commissariat à l'information refuse ou cesse de faire enquête sur une plainte, il en informe le plaignant, l'institution et, le cas échéant, tout tiers et le commissaire à la protection de la vie privée.

Article 35

La GRC a présenté 11 observations officielles. En vertu de cet article, le Commissariat à l'information offre aux institutions la possibilité de présenter des observations dans le cadre d'une enquête en cours sur une plainte.

Article 36.1

La GRC a reçu 6 avis d'intention de rendre une ordonnance. En vertu de cet article, le Commissariat à l'information peut ordonner à l'institution de communiquer les renseignements demandés.

Paragraphe 37(1)

La GRC a reçu 4 rapports initiaux. En vertu de cet article, le Commissariat à l'information conclut que la plainte est bien fondée et fournit à l'institution les conclusions de son enquête, des recommandations précises pour remédier au problème et, le cas échéant, un délai précis dans lequel le Commissariat peut s'attendre à un plan de mise en œuvre des recommandations. L'institution doit ensuite décider si elle met en œuvre les recommandations.

Paragraphe 37(2)

85 rapports finaux ont été publiés au cours de la période de référence. Aucun rapport ne contenait de recommandations, et une (1) ordonnance officielle a été reçue du Commissariat à l'information au cours de la période de référence. Dans ce cas, la GRC a avisé le Commissariat à l'information de son intention de se conformer à l'ordonnance et les dossiers ont été communiqués conformément à l'ordonnance.

Recours judiciaire

Une procédure judiciaire a été engagée concernant des demandes d'accès traitées au cours de l'exercice 2024-2025, et aucune n'a été réglée ni rejetée pendant la période de référence.

Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la LPRP

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et de la LPRP, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés dans la présente annexe, ou aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est à dire, la Gendarmerie royale du Canada, investi par les articles de la loi mentionnés en regard de chaque poste. Cette délégation annule et remplace toute autre délégation précédemment datée et signée par le ministre.

Signé, à Ottawa, ce 4e jour de décembre 2015

L'honorable Ralph Goodale, P.C., M.P.
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile