Rapport annuel du Programme fédéral de protection des témoins 2025-2026

Introduction

Il s’agit du trentième rapport annuel sur le Programme de protection des témoins (PPT, ou Programme) du gouvernement fédéral, remis au ministre de la Sécurité publique d’ici le 30 juin 2026, conformément à l’article 16 de la Loi sur le Programme de protection des témoins (LPPT).

Le commissaire^{note de bas de page 1} de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est désigné comme administrateur du Programme et détermine si un témoin doit être admis au Programme. Comme le prévoit la LPPT, le mandat du PPT consiste à promouvoir le respect de la loi, la sécurité nationale, la défense nationale et la sécurité publique en facilitant la protection des témoins dont la sécurité est à risque.

La protection des témoins est un outil efficace de lutte contre le crime organisé et les crimes graves. Il est indispensable que la population canadienne puisse fournir de l’information et de l’assistance aux organismes de sécurité et d’application de la loi sans crainte de représailles ou sanctions punitives.

Les activités et les chiffres présentés ici concernent les services fournis par le Programme du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. Afin de ne pas compromettre la sécurité des bénéficiaires et de ceux qui les protègent, l’information est fournie sous forme agrégée. Le rapport vise à fournir le plus d’information possible aux Canadiens sans nuire à l’efficacité du Programme ni à la sécurité des bénéficiaires et des Canadiens.

Activités du Programme

Le PPT fournit une protection aux témoins dont la sécurité est à risque parce qu’ils ont coopéré ou accepté de coopérer dans le cadre d’une enquête, investigation ou d’une poursuite relative à une infraction. La protection peut également être élargie à un parent, à un enfant ou à quiconque court un risque en raison de sa relation ou de son association avec un témoin.

Le PPT offre ses services aux organismes d’application de la loi, aux organisations fédérales de sécurité et de défense au Canada, ainsi qu’aux programmes provinciaux ou municipaux ^{note de bas de page 2}, ainsi qu’aux programmes provinciaux ou municipaux désignés, aux cours et tribunaux pénaux internationaux et à des organismes d’application de la loi étrangers de confiance. ^{note de bas de page 3}

Durant l’exercice 2025-2026, le Programme a évalué 13 dossiers^{note de bas de page 4} aux fins d’admission, en tenant compte des facteurs énoncés à l’article 7 de la LPPT :

1. la nature du risque encouru par le témoin pour sa sécurité;
2. le danger résultant pour la collectivité de son admission au Programme;
3. son rôle dans l’enquête ou la poursuite ou auprès de l’organisation fédérale de sécurité ou de défense, et la nature de l’enquête, de la poursuite ou de l’aide qu’il a fournie ou accepté de fournir à l’organisation;
4. la valeur de sa participation, ou des renseignements, des éléments de preuve ou de l’aide qu’il a fournis ou accepté de fournir;
5. sa capacité à s’adapter au Programme eu égard à sa maturité, son jugement ou ses autres caractéristiques personnelles ainsi qu’à ses liens familiaux;
6. le coût de la protection dans le cadre du Programme;
7. les autres formes possibles de protection que le Programme;
8. tous autres facteurs que le commissaire estime pertinents.

Tous les dossiers évalués provenaient de recommandations de la GRC. La figure 1 présente une représentation de la répartition annuelle des demandes.

En plus des recommandations officielles, le Programme répond également aux demandes de consultation, en fournissant des conseils d’experts et un soutien aux organismes d’application de la loi, de sécurité et de défense pour évaluer les considérations de pertinence et de menace liées à la protection des témoins. Durant l’exercice 2025-2026, le Programme a mené à bien 35 consultations.

Les témoins qui bénéficient du PPT sont appelées des bénéficiaires. L’ampleur et le type d’assistance et de protection fournies dépendent de la situation du bénéficiaire et peuvent comprendre le déménagement, le logement, le changement d’identité de même que l’assistance psychologique et le soutien financier pour garantir leur sécurité et faciliter leur réinstallation et leur réintégration dans la communauté. Les bénéficiaires doivent respecter certaines obligations, notamment fournir toute l’information ou la preuve nécessaire à l’enquête ou à la poursuite, respecter les obligations financières et juridiques et ne pas se livrer à des activités qui constituent des infractions à une loi fédérale ou des activités susceptibles de compromettre leur sécurité, celles d’autres bénéficiaires ou du Programme. Durant l’exercice 2025-2026, sept témoins ont été admis au PPT.

Pendant la période visée, aucun témoin n’a bénéficié d’autres formes de protection et douze personnes ont refusé toute forme de protection. Les autres formes de protection sont généralement fournies dans les cas où les personnes sont jugées inadmissibles au Programme ou ne veulent pas y être admises, comme le prévoit l’article 7 de la LPPT. Parmi les raisons invoquées pour décliner la protection offerte citons le refus d'accepter la protection de la police, ou le refus de respecter les obligations énoncées dans un accord de protection, comme l'obligation de déménager.

Il importe de signaler que les critères d’admission du Programme sont indépendants des enquêtes. Bien que la valeur de la participation d’un témoin à une enquête soit un facteur pris en compte dans l’évaluation de son admissibilité au Programme, les enquêteurs ne participent aucunement au processus de décision concernant l’admission. Cela garantit que le Programme maintient son indépendance par rapport aux enquêtes et que son objectif principal demeure la sécurité et la protection des bénéficiaires ainsi que des personnes chargées de leur protection.

Bien que les bénéficiaires puissent être admises au Programme à vie, l’aide financière n’est pas illimitée et n’est fournie que pour une période définie en fonction des circonstances individuelles. Leur participation est volontaire et ils peuvent demander au commissaire d’y mettre fin à n’importe quel moment. C’est ce qu’on appelle une cessation volontaire de la protection. Un bénéficiaire peut en faire la demande pour divers motifs, dont le désir de vivre sa vie sans dépendre du PPT ou de retourner dans un secteur à risque. En 2025-2026, quatorze bénéficiaires ont quitté volontairement le Programme.

De son côté, le Programme peut mettre fin à la protection au bénéficiaire si des renseignements importants touchant à l’admission au Programme ne lui ont pas été communiqués par le bénéficiaire ou l’ont été de façon erronée, ou si le bénéficiaire a, délibérément et gravement, contrevenu aux obligations énoncées dans l’accord de protection (article 9 de la LPPT). La décision est prise par le commissaire adjoint qui, en tant qu’autorité déléguée du commissaire, peut procéder à l’admission de personnes au Programme et à la cessation des mesures de protection qui leur sont fournies. En 2025-2026, un bénéficiaire a été contraint de quitter le Programme.

La figure 2 représente le sommaire des admissions et des décisions pour le Programme en 2025-2026.

Responsabilités permanentes et soutien des bénéficiaires

Bien que les recommandations, les admissions, les refus et les cessations ne donnent qu’un aperçu de l’activité annuelle, ils ne reflètent pas entièrement le travail continu et complexe du PPT. Le soutien des bénéficiaires est une responsabilité continue et exigeante en ressources qui va bien au-delà de l’admission initiale au Programme.

Avant l’admission, le PPT gère les personnes bénéficiant d’une protection d’urgence pour des périodes allant jusqu’à 180 jours. La phase de protection d’urgence est particulièrement intensive, nécessitant une surveillance, une coordination et des ressources spécialisées accrues pour assurer la sécurité et la stabilité immédiates.

L’admission au Programme peut être à long terme et, dans certains cas, à vie. Les bénéficiaires ont besoin d’un soutien soutenu, y compris des vérifications régulières, la coordination des services, des dispositions liées à la sécurité et une assistance réactive à mesure que les circonstances évoluent. Même après la fin du soutien financier, les bénéficiaires peuvent demander de l’aide à tout moment pour obtenir du soutien lié au maintien de leur identité.

Il est important de noter que les obligations du PPT ne prennent pas fin lorsque le bénéficiaire de la protection quitte le Programme. Conformément à la LPPT, le Programme conserve la responsabilité permanente de protéger l’identité des anciens bénéficiaires. Il s’agit notamment de veiller à ce que les renseignements de nature délicate demeurent protégés et que des mesures appropriées soient en place pour atténuer les risques pour leur sécurité. Les anciens bénéficiaires peuvent également renouer avec le Programme à tout moment pour demander de l’aide liée à leur identité sécurisée, ce qui reflète la nature durable du mandat du Programme.

Par conséquent, le rôle du PPT n’est pas défini par des délais fixes, mais par un engagement durable envers les bénéficiaires qui peut s’étendre sur de nombreuses années, voire toute une vie.

Évolution des risques et réponse

L’environnement de risque du PPT continue d’évoluer, façonné par les progrès rapides de la technologie, y compris l’intelligence artificielle, et par la portée et la sophistication croissantes des auteurs de menaces. Les outils numériques peuvent être utilisés pour identifier, suivre ou exploiter des personnes à une vitesse et à une échelle sans précédent, ce qui augmente la complexité du maintien d’identités et d’environnements sécurisés.

En réponse, le Programme renforce sa capacité dans le domaine numérique, notamment en améliorant son expertise en matière d’atténuation des risques en ligne et de pratiques de sécurisation de l’information. Un élément clé de cet effort est l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’éducation à la sécurité numérique conçu pour fournir aux bénéficiaires des conseils pratiques afin de réduire l’exposition dans un monde de plus en plus connecté. Le Programme collabore également avec des partenaires internationaux pour échanger des idées et harmoniser les approches face à ces risques émergents, reconnaissant que les menaces numériques s’étendent souvent au-delà des frontières nationales.

Transparence et responsabilité

Afin d’assurer la transparence et la responsabilité, le commissaire de la GRC est tenu par la loi de présenter au ministre de la Sécurité publique un rapport annuel sur les activités du Programme, au plus tard le 30 juin de chaque année. Le rapport est déposé au Parlement conformément à l’article 16 de la LPPT.

Le Comité consultatif sur le Programme de protection des témoins (CCPPT) a été créé en 2013 afin de fournir des conseils d’experts indépendants au commissaire (et, par extension, au personnel du Programme) sur un vaste éventail de questions complexes et de renforcer la responsabilisation d’un programme dont, discrétion oblige, il est l’un des seuls mécanismes d’examen externe. Le Comité présente au commissaire un rapport annuel et structure généralement ses conclusions et observations autour des trois piliers principaux du Programme :

1. Le souci du bénéficiaire : veiller à ce que le modèle de prestation des services du Programme place le bénéficiaire au cœur du processus décisionnel en répondant à ses besoins de manière à assurer sa sécurité et sa réinstallation.
2. L’indépendance par rapport aux enquêtes : assurer l’intégrité du PPT, ce qui suppose son indépendance par rapport aux intérêts des enquêtes ou des poursuites.
3. Le respect des normes : favoriser la cohérence des décisions ainsi que la prestation de services professionnels et normalisés pour tous les témoins.

Le huitième rapport du Comité au commissaire souligne les progrès continus du Programme dans le renforcement de sa structure, de ses opérations et de son soutien aux bénéficiaires et au personnel. Il salue les principales améliorations apportées à la gouvernance, à la formation et au bien-être des employés, notant que ces efforts améliorent la responsabilisation, la prise de décision et l’efficacité globale du Programme. Le Comité encourage l’avancement continu de la collecte de données, de la recherche et de l’analyse, de l’équité et de l’inclusion, ainsi que de la collaboration avec les partenaires nationaux et internationaux afin de s’assurer que le Programme demeure moderne, adapté et conforme aux pratiques exemplaires.

Plaintes et poursuites au civil et au criminel

Pendant la période visée, aucune poursuite au civil n’a été intentée contre le PPT et aucune plainte du public n’a été déposée^{note de bas de page 5}.

Les bénéficiaires peuvent être appelés à témoigner en cour. Le Programme doit régulièrement divulguer des informations et des documents qui concernent les témoins lors de procédures judiciaires. Il est essentiel de protéger les renseignements concernant le lieu où se trouve un bénéficiaire, son changement d’identité ou les moyens et les méthodes de protection dont il fait l’objet, y compris l’identité et le rôle des personnes qui, directement ou indirectement, aident à fournir la protection. L’article 11 de la LPPT interdit de communiquer ces renseignements.

Au cours de la période visée, aucun nouveau cas n’a été enregistré concernant des dossiers criminels nécessitant une divulgation protégée par le Programme, mais le Programme continue de traiter des dossiers criminels et des poursuites civiles des années de référence précédentes. Par ailleurs, le Programme est tenu de communiquer les documents du PPT relativement aux poursuites intentées contre des groupes d’enquête. En 2025-2026, le personnel du Programme a respecté les exigences de divulgation de tous les dossiers en cours.

Efficacité du PPT

Le PPT signale qu’aucun bénéficiaire n’a subi de blessure ou perdu la vie au cours de la période visée en raison de son statut de témoin.

Le PPT soutient la capacité à prendre des mesures de répression contre le crime organisé et les crimes graves, la criminalité financière et les menaces à la sécurité nationale, et aide la GRC à s’acquitter de son mandat d’assurer la sécurité de la population canadienne.

Dépenses

Le PPT est administré par la GRC et financé à même son budget. Les coûts pour l’exercice 2025-2026 sont présentés dans le tableau 1 ci-dessous et comprennent les salaires et avantages sociaux du personnel, les frais de déplacement, les frais administratifs et les dépenses des bénéficiaires, dont le total s’élève à 14,6 M$.

Ces montants ne tiennent pas compte des dépenses engagées par d’autres organismes d’application de la loi, y compris d’autres programmes nationaux et internationaux de protection des témoins.

Résumé

Le PPT demeure un outil actif et essentiel à l’appui de l’application de la loi, de la sécurité nationale et de la sécurité publique au Canada. Au cours de l’exercice 2025-2026, le Programme a continué de faciliter les enquêtes critiques en permettant aux témoins de fournir des informations en toute sécurité sans crainte de représailles. La demande de services demeure stable, ce qui reflète la pertinence continue du Programme pour lutter contre les crimes graves et le crime organisé, ainsi que contre les menaces plus générales à la sécurité.

Au-delà des admissions et des décisions relatives aux cas, le travail du PPT se définit par un engagement soutenu et exigeant en ressources avec les beneficiares. Les soins continus, y compris la protection d’urgence, la réinstallation, la gestion de l’identité et le soutien à long terme, nécessitent une coordination et un engagement constant. Le Programme continue de collaborer étroitement avec des partenaires nationaux et internationaux pour assurer une prestation de services efficace, moderne et adaptée, renforçant ainsi son rôle de pierre angulaire du cadre de sécurité publique du Canada.