Détails sur les programmes de paiements de transfert
Sur cette page
- Liste des acronymes et abréviations
- Liste des tableaux
- Contributions aux provinces et territoires ainsi qu’aux communautés et organisations (sans but lucratif) autochtones ou autres (crédits votés)
- Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions (crédits votés)
- Pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (législatifs)
- Subvention destinée à promouvoir l’application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques (crédits votés)
- Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC (crédits votés)
Liste des acronymes et abréviations
- GRC
- Gendarmerie royale du Canada
Liste des tableaux
- Tableau 1 : Contributions aux provinces et territoires ainsi qu’aux communautés et organisations (sans but lucratif) autochtones ou autres (crédits votés) - Renseignements financiers (en dollars)
- Tableau 2 : Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions (crédits votés) - Renseignements financiers (en dollars)
- Tableau 3 : Pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (législatifs) - Renseignements financiers (en dollars)
- Tableau 4 : Subvention destinée à promouvoir l’application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques (crédits votés) - Renseignements financiers (en dollars)
- Tableau 5 : Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC (crédits votés) - Renseignements financiers (en dollars)
Contributions aux provinces et territoires ainsi qu’aux communautés et organisations (sans but lucratif) autochtones ou autres (crédits votés)
Date de début
- 18 décembre 1997 : Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants.
- 1er décembre 1998 : Collectivités et organisations autochtones ou autres.
Date de fin
- Encours
Type de paiement de transfert
- contribution
Type de crédit
- Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
- 2010–2011 pour le Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants; toutefois, les conditions sont en cours de révision pour veiller à leur harmonisation avec les nouveaux accords de contribution (pour les exercices de 2022–2023 à 2026–2027).
- 2012–2013 : Collectivités et organisations autochtones ou autres.
Lien menant vers les résultats ministériels
- Des services de police spécialisés modernes à la disposition de la population et des organismes d’application de la loi
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère
- Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants
- En vertu de l’article 95 de la Loi sur les armes à feu, le ministre de la Sécurité publique, avec l’approbation du gouverneur en conseil, peut conclure des accords avec les provinces et les territoires qui choisissent de désigner un contrôleur des armes à feu et d’administrer certains aspects du régime réglementaire des armes à feu, et de les indemniser pour les frais administratifs réels encourus dans la prestation de services liés aux armes à feu, par exemple les permis, les transferts, les autorisations de transport et de port ainsi que les clubs de tir et les champs de tir.
Collectivités et organisations autochtones ou autres
- Le programme de financement Collectivités et organisations autochtones ou autres soutient la collaboration du Programme canadien des armes à feu avec des communautés et des groupes autochtones et autres groupes non autochtones sans but lucratif, y compris des organisations nationales, provinciales et territoriales, afin de fournir des renseignements, de donner des formations et d’autres services visant à promouvoir la sécurité dans le maniement des armes à feu et le respect de la loi.
Résultats atteints
Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants
- Au cours de la période de référence, les sept contrôleurs des armes à feu des provinces participantes ont délivré 349 510 nouveaux permis et permis renouvelés, dont 348 857 à des particuliers et 653 à des entreprises et à des musées. Ils ont également refusé 660 demandes et révoqué 2 769 permis.
Collectivités et organisations autochtones ou autres
- Au cours de la période de référence, deux accords visant à soutenir la prestation de services en matière d’armes à feu aux communautés autochtones ont été menés à bien. Dans le cadre de ces projets, 55 cours sur le maniement sécuritaire des armes à feu ont été donnés et 339 personnes ont été formées à la sécurité et ont reçu leur accréditation. D’autres services liés aux armes à feu, notamment l’aide à la demande de permis ainsi que des conseils et des renseignements sur la sécurité dans le maniement des armes à feu, ont été fournis à plus de 1 000 membres des communautés.
Conclusions des audits réalisés en 2022–2023
- Il n’y a eu aucun audit durant la période de référence.
Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023
- Une évaluation du Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants et les accords avec les communautés et les organisations autochtones ou autres est prévue au cours de l’exercice 2024–2025 et sera menée par la Sous-direction de la vérification interne, de l’évaluation et de l’examen de la GRC.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023
Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants
- Le Programme canadien des armes à feu a poursuivi ses négociations avec les provinces participantes en vue de créer un modèle d’accord de contribution qui serait utilisé par toutes les provinces pendant cinq ans.
- Les contrôleurs des armes à feu provinciaux et territoriaux ont rencontré régulièrement les responsables du Programme canadien des armes à feu de la GRC pour discuter de questions opérationnelles et ont participé à une réunion annuelle pour discuter des nouvelles questions liées à l’application de la Loi sur les armes à feu. Les gestionnaires des bureaux des contrôleurs des armes à feu de tout le Canada ont participé à des téléconférences mensuelles afin de promouvoir le dialogue et la cohérence dans les activités opérationnelles.
Aboriginal and/or Other Communities and Organizations
- En collaboration avec les contrôleurs des armes à feu provinciaux, le Programme canadien des armes à feu a créé un nouveau formulaire de demande afin de simplifier et de clarifier le processus de proposition. Le programme prévoit de mettre en œuvre le formulaire au cours du prochain exercice. L’année prochaine, le Programme canadien des armes à feu prévoit également de mobiliser les communautés autochtones et nordiques sur la façon dont le programme peut améliorer ses services dans ces communautés.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2020–2021 | Dépenses réelles 2021–2022 | Dépenses prévues 2022–2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022–2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022–2023 | Écart (dépenses réelles en 2022–2023 moins dépenses prévues en 2022–2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 14 344 730 | 8 359 000 | 17 487 000 | 87 464 000 | 88 259 | (17 398 741) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 14 344 730 | 8 359 000 | 17 487 000 | 87 464 000 | 88 259 | (17 398 741) |
Explication des écarts
Le ministre de la Sécurité publique a signé des accords de contribution avec sept provinces participantes pour la période de 2022–2023 à 2027–2028 et les provinces doivent maintenant les signer. Actuellement, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard ont signé des accords. En raison du retard dans le processus, les provinces participantes n’ont pas signé les accords avant la fin de l’exercice 2022–2023. Il en résulte un écart de 17,4 millions de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour 2022–2023. Les autorisations disponibles pour 2022–2023 ont été augmentées de 69,8 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues pour ce même exercice. Cette augmentation résulte d’un report de 64,5 millions de dollars en ce qui concerne le paiement rétroactif au Québec pour la période de 2011–2012 à 2021–2022 et à des paiements de 5,3 millions de dollars à deux nouvelles provinces participantes, soit l’Alberta et la Saskatchewan (2,3 millions de dollars sur 5,3 millions de dollars pour la période de septembre 2021 à mars 2022 et 3 millions de dollars pour 2022–2023).
Sur les 87,4 millions de dollars qui forment l’écart par rapport au total des autorisations disponibles, 87,2 millions de dollars sont liés aux accords de contribution. De ce total, 64,5 millions de dollars sont destinés à un paiement rétroactif au Québec pour la période allant de 2011–2012 à 2021–2022. Aussi, 2,3 millions de dollars sur les 87,2 millions de dollars sont destinés à des paiements rétroactifs à l’Alberta et à la Saskatchewan pour la période allant de septembre 2021 à mars 2022. Il est à noter que le Programme canadien des armes à feu prévoit un report de 81,6 millions de dollars à l’appui des paiements au titre des accords de contribution pour 2023–2024.
Toute dépense réelle de l’exercice 2022–2023 était liée aux accords de contribution avec les communautés et les organisations autochtones ou autres. Deux accords ont été conclus avec des bénéficiaires autochtones en 2022–2023.
Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions (crédits votés)
Date de début
- 8 juillet 1959
Date de fin
- En cours
Type de paiement de transfert
- subvention
Type de crédit
- Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
- Sans objet
Lien menant vers les résultats ministériels
- La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes
- Des services de police spécialisés modernes à la disposition de la population et des organismes d’application de la loi
- La GRC offre des services de police contractuels modernes
- Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère
- Enquêtes de la Police fédérale,
- Renseignement des Services de police fédérale,
- Opérations de protection,
- Opérations internationales,
- Services canadiens d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu,
- Service canadien de renseignements criminels,
- Services des sciences judiciaires et de l’identité,
- Collège canadien de police,
- Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate,
- Services spécialisés d’enquêtes techniques,
- Sécurité ministérielle,
- Services opérationnels de GI-TI,
- Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada,
- Services de police provinciaux et territoriaux,
- Services de police municipaux,
- Services de police autochtones,
- Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones,
- et Mise sur pied d’une force
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Ce programme contribue considérablement aux résultats de plus haut niveau attendus du mandat de l’organisation, car il protège véritablement les membres de l’organisation s’ils deviennent handicapés dans l’exercice de leurs fonctions et des activités destinées à assurer la sécurité du Canada. Il fournit aussi une aide financière et des soins de santé aux membres de la GRC, ainsi qu’à leur famille, en cas de blessures, de maladies ou de décès découlant de l’exécution de leurs fonctions.
Résultats atteints
Les clients admissibles et leurs survivants reçoivent une compensation adéquate pour les effets non pécuniaires de toute blessure professionnelle, maladie professionnelle ou décès en service.
Conclusions des audits réalisés en 2022–2023
Le Bureau du vérificateur général a achevé en 2021 un audit sur le traitement par ACC des prestations d’invalidité pour les anciens combattants. Le rapport final a été déposé au printemps 2022. Les conclusions sont les suivantes :
- Anciens Combattants Canada et la GRC devraient collaborer pour concevoir un processus officiel d’établissement des coûts et déterminer le bon niveau de financement nécessaire au traitement des demandes des vétérans de la GRC en temps opportun.
- Pour fournir une indication utile du temps d’attente aux vétérans, Anciens Combattants Canada devrait revoir la date de fin utilisée pour calculer la période visée par sa norme de service afin qu’il puisse publier de l’information cohérente et exacte sur son rendement par rapport à cette norme.
- Anciens Combattants Canada devrait corriger les faiblesses relatives à la qualité et à l’organisation de ses données. Ainsi, le Ministère pourrait mieux surveiller le programme de prestations d’invalidité et utiliser ces données afin d’orienter la prise de décisions concernant les gains d’efficacité.
Anciens Combattants Canada devrait collaborer avec les organismes gouvernementaux centraux pour établir un plan de dotation durable à long terme afin d’assurer le traitement des demandes de prestations d’invalidité en temps opportun. Ce plan devrait tenir compte du nombre de demandes que le Ministère prévoit recevoir et des gains d’efficacité qu’il prévoit obtenir de ses initiatives d’amélioration des processus.
Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023
Une évaluation est réalisée tous les cinq ans, la prochaine étant prévue pour 2024–2025.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023
L’administration et le paiement de la subvention sont gérés et assurés par Anciens Combattants Canada. En tant qu’administrateur de l’allocation, au nom de la GRC, Anciens Combattants Canada consulte les demandeurs et les bénéficiaires de plusieurs façons, notamment par le biais du numéro 1-800, du portail Mon dossier ACC, des services de gestion de cas et des séances d’information.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2020–2021 | Dépenses réelles 2021–2022 | Dépenses prévues 2022–2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022–2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022–2023 | Écart (dépenses réelles en 2022–2023 moins dépenses prévues en 2022–2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 370 020 252 | 470 629 569 | 407 200 000 | 577 200 000 | 523 620 448 | 116 420 448 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 370 020 252 | 470 629 569 | 407 200 000 | 577 200 000 | 523 620 448 | 116 420 448 |
Explication des écarts
Les dépenses prévues reposent sur l’affectation du Budget principal des dépenses, qui ne comprenait pas un financement important reçu au cours de l’exercice, fondé sur les prévisions mises à jour du rapport actuariel annuel du Bureau du surintendant des institutions financières ainsi que d’Anciens Combattants Canada. Étant donné le retard dans la réception du financement, celui-ci n’a pas été inclus dans le Budget principal des dépenses, ce qui a entraîné un écart annuel dans le rapport sur les résultats ministériels. En 2022–2023, l’écart de 116,4 millions de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour les membres de la GRC et leurs survivants (qui ont reçu des prestations au titre de la subvention pour indemniser les membres blessés dans l’exercice de leurs fonctions) découle du fait que les dépenses prévues ne reflètent pas le montant réel et le taux lié aux demandes évaluées. L’écart de 53,6 millions de dollars entre le total des autorisations disponibles et les dépenses réelles repose sur le fait que les montants prévus sont supérieurs aux paiements finaux pour la période.
Pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (législatifs)
Date de début
- 1959
Date de fin
- En cours, tant qu’il y aura des membres inscrits au régime et des survivants
Type de paiement de transfert
- Subvention législative
Type de crédit
- Dans le cadre d’une autorisation législative intitulée « Pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada »
Exercice de mise en application des modalités
- Sans objet
Lien menant vers les résultats ministériels
- La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.
- Des services et des technologies modernes et spécialisés soutiennent les Canadiens et les organismes d’application de la loi.
- La GRC offre des services de police contractuels modernes.
- Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère
- Enquêtes de la Police fédérale,
- Renseignement des Services de police fédérale,
- Opérations de protection,
- Opérations internationales,
- Services canadiens d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu,
- Service canadien de renseignements criminels,
- Services des sciences judiciaires et de l’identité,
- Collège canadien de police,
- Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate,
- Services spécialisés d’enquêtes techniques,
- Sécurité ministérielle,
- Services opérationnels de GI-TI,
- Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada,
- Services de police provinciaux et territoriaux,
- Services de police municipaux,
- Services de police autochtones,
- Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones,
- et Mise sur pied d’une force
But et objectifs du programme de paiements de transfert
La Loi sur la continuation des pensions est un régime de pension à prestations déterminées qui a pour objectif de fournir une prestation à vie aux membres de la GRC et, s’ils le souhaitent, à leurs survivants par l’intermédiaire d’un fonds distinct. Elle prévoit le paiement d’une pension de retraite aux officiers, aux sous-officiers et aux gendarmes embauchés avant le 1er mars 1949, sauf ceux qui ont choisi de passer sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la GRC. La Loi sur la continuation des pensions est le prédécesseur de la présente loi.
Résultats atteints
Des prestations de retraite à vie pour les pensionnés admissibles et pour leurs survivants.
Conclusions des audits réalisés en 2022–2023
Il n’y a eu aucun audit durant l’année de référence.
Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023
Il n’y a eu aucune évaluation durant l’année de référence. Il n’est actuellement pas prévu d’évaluer ce programme de subvention à court terme. Une approche fondée sur les risques est utilisée lors de l’élaboration du plan pluriannuel d’audit et d’évaluation du Ministère. Cette approche prend en considération les risques liés aux activités entreprises à l’appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit ou une évaluation seront entrepris si les résultats d’une évaluation des risques le justifient.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023
Tous les participants au régime sont soit des pensionnés actuels, soit leurs survivants. Aucun nouveau pensionné ne sera inscrit au régime. Les pensionnés et les survivants actuels reçoivent la correspondance par l’entremise du Centre des pensions du gouvernement du Canada.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2020–2021 | Dépenses réelles 2021–2022 | Dépenses prévues 2022–2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022–2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022–2023 | Écart (dépenses réelles en 2022–2023 moins dépenses prévues en 2022–2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 4 996 555 | 4 326 758 | 5 000 000 | 3 511 604 | 3 511 604 | (1 488 396) |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 4 996 555 | 4 326 758 | 5 000 000 | 3 511 604 | 3 511 604 | (1 488 396) |
Explication des écarts
L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est attribuable à la diminution du nombre de personnes admissibles à ce régime.
Aussi, en raison de la difficulté de faire des prévisions en matière de mortalité, le montant des dépenses prévues a toujours été plus élevé. Les dépenses prévues dans le Plan ministériel continueront de faire l’objet d’un examen et d’une révision au besoin, selon les tendances observées.
Subvention destinée à promouvoir l’application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques (crédits votés)
Date de début
Le Conseil du Trésor, dans sa décision d’août 1984, a approuvé le programme de paiements de transfert sans condition sur une base permanente.
Date de fin
En cours
Type de paiement de transfert
Subvention
Type de crédit
Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
L’approbation des modalités modifiées du programme de paiements de transfert de la GRC, publiées dans le Budget principal des dépenses sous le titre « Subvention pour promouvoir l’application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques », a été obtenue le 26 avril 2012.
Lien menant vers les résultats ministériels
- La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.
- Des services et des technologies modernes et spécialisés soutiennent les Canadiens et les organismes d’application de la loi.
- La GRC offre des services de police contractuels modernes.
- Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère
- Opérations international,
- Collège canadien de police,
- Services de police provinciaux et territoriaux,
- et Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Le programme appuie des initiatives parallèles liées à l’application de la loi, aux relations publiques et à l’établissement de relations avec les communautés, et offre des subventions à des organisations sans but lucratif à des fins de prévention du crime, de sensibilisation au crime et de formation.
La participation à une activité de formation ou de perfectionnement offerte au Collège canadien de police par le personnel des services de police canadiens autres que la GRC augmente le niveau de compétences au sein de la communauté policière nationale. La participation du personnel des services de police étrangers à une activité de formation ou de perfectionnement offerte au Collège canadien de police facilite les relations internationales afin de faire progresser les enquêtes canadiennes à l’étranger et de lutter contre la criminalité transnationale. Le Collège canadien de police offre également des occasions au personnel policier de différents secteurs de compétence d’échanger des compétences et des techniques, et de réseauter pour faire progresser les techniques policières à un niveau uniforme à l’échelle nationale.
Résultats atteints
Le Collège canadien de police a atteint un taux de décaissement de 98 % du montant annuel total alloué au cours de l’exercice 2022–2023, avec plus de 700 participants aux cours bénéficiant de la subvention.
Conclusions des audits réalisés en 2022–2023
Il n’est actuellement pas prévu d’évaluer ce programme de subvention et de contribution à court terme. Une approche fondée sur les risques est utilisée lors de l’élaboration du plan pluriannuel d’audit et d’évaluation du Ministère. Cette approche prend en considération les risques liés aux activités entreprises à l’appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit sera entrepris si les résultats d’une évaluation des risques le justifient.
Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023
Il n’est actuellement pas prévu d’évaluer ce programme de subvention et de contribution à court terme. Une approche fondée sur les risques est utilisée lors de l’élaboration du plan pluriannuel d’audit et d’évaluation du Ministère. Cette approche prend en considération les risques liés aux activités entreprises à l’appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Une évaluation sera entreprise si les résultats d’une évaluation des risques le justifient.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023
Les participants sont informés par le biais du site Web du Collège canadien de police et lors de l’inscription à la subvention de voyage.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2020–2021 | Dépenses réelles 2021–2022 | Dépenses prévues 2022–2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022–2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022–2023 | Écart (dépenses réelles en 2022–2023 moins dépenses prévues en 2022–2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total grants | 674 258 | 642 015 | 1 000 000 | 1 375 000 | 916 239 | (83 761) |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 674 258 | 642 015 | 1 000 000 | 1 375 000 | 916 239 | (83 761) |
Explication des écarts
La Subvention destinée à promouvoir l’application de la loi comporte plusieurs éléments, gérés par différents secteurs de la GRC. La majorité des dépenses réelles a été utilisée par le Collège canadien de police (98 %) et par la Police contractuelle et autochtone (99 %). L’écart par rapport aux autorisations totales disponibles est lié au financement supplémentaire en cours d’exercice de 375 000 dollars pour la subvention Collaboration, Élaboration conjointe et Responsabilisation GRC-Autochtones (CERGA) approuvée dans le cadre de l’initiative Lutte contre le racisme systémique. Ce montant n’a pas été utilisé en raison de problèmes opérationnels, de la capacité organisationnelle et des répercussions de la pandémie mondiale. Les communautés autochtones n’étaient pas prêtes à s’engager dans des initiatives non opérationnelles, ce qui a empêché CERGA de proposer des plans de mobilisation. En outre, la stratégie de réconciliation nationale de la GRC a été retardée et, afin de réduire les doubles emplois, la priorité de CERGA a été déplacée vers des mesures de sensibilisation extérieure.
Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC (crédits votés)
Date de début
1980
Date de fin
En cours
Type de paiement de transfert
Subvention
Type de crédit
Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
L’approbation des conditions mises à jour du Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC a été obtenue en avril 2022.
Lien menant vers les résultats ministériels
- La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.
- Des services et des technologies modernes et spécialisés soutiennent les Canadiens et les organismes d’application de la loi.
- La GRC offre des services de police contractuels modernes.
- Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère
- Enquêtes de la Police fédérale,
- Renseignement des Services de police fédérale,
- Opérations de protection,
- Opérations international,
- Services canadiens d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu,
- Collège canadien de police,
- Service canadien de renseignements criminels,
- Services des sciences judiciaires et de l’identité,
- Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate,
- Services spécialisés d’enquêtes techniques,
- Services de police provinciaux et territoriaux,
- Services de police municipaux,
- Services de police autochtones,
- Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Le Régime de revenu versé aux survivants prévoit une allocation pour les survivants de membres réguliers et de membres civils qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions. Il a été conçu de manière à offrir aux survivants un niveau de revenu équivalent à celui qu’aurait reçu le membre s’il avait survécu.
Résultats atteints
Fourniture de prestations de pension aux survivants admissibles des membres réguliers et civils qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions.
Conclusions des audits réalisés en 2022–2023
Il n’y a eu aucun audit durant l’année de référence.
Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023
Il n’y a eu aucune évaluation durant l’année de référence. Présentement, on ne prévoit pas d’évaluer ce programme de subvention à court terme. Une approche fondée sur les risques est utilisée lors de l’élaboration du plan pluriannuel d’audit et d’évaluation du Ministère. Cette approche prend en considération les risques liés aux activités entreprises à l’appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit ou une évaluation seront entrepris si les résultats d’une évaluation des risques le justifient.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023
Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2020–2021 | Dépenses réelles 2021–2022 | Dépenses prévues 2022–2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022–2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022–2023 | Écart (dépenses réelles en 2022–2023 moins dépenses prévues en 2022–2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 2 127 046 | 2 929 123 | 2 586 483 | 2 886 483 | 2 610 676 | 24 193 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 2 127 046 | 2 929 123 | 2 586 483 | 2 886 483 | 2 610 676 | 24 193 |
Explication des écarts
Les dépenses prévues reposent sur l’affectation du Budget principal et les dépenses reposent sur les paiements versés aux survivants et aux personnes à charge des membres qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions. Compte tenu de la nature du travail policer, il est impossible de prévoir le nombre de décès de policiers dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui entraîne un écart annuel entre les dépenses prévues et les dépenses réelles liées à cette subvention.
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