Gendarmerie royale du Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Sur cette page

  1. Liste des acronymes et abréviations
  2. Réponse aux comités parlementaires
  3. Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
  4. Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Liste des acronymes et abréviations

GRC
Gendarmerie royale du Canada

Réponse aux comités parlementaires

Durant l’exercice financier 2022-2023, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a contribué à la réponse du gouvernement à cinq rapports déposés par des comités parlementaires, à savoir :

Printemps 2022: Réponse du gouvernement au premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale

En juin 2021, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a déposé son premier rapport intitulé Racisme systémique au sein des services policiers au Canada. Le 31 mai 2022, le ministre de la Sécurité publique a déposé la réponse thématique du gouvernement aux 42 recommandations du Comité. La GRC était plus directement concernée par 19 des 42 recommandations contenues dans le rapport, à savoir :

  • la Recommandation 5 concernant la mise en œuvre d’une formation continue et de politiques disciplinaires efficaces à l’égard de ses agents;
  • la Recommandation 6 concernant l’imposition aux gestionnaires d’une obligation de signaler les plaintes de harcèlement interne et d’y donner suite;
  • la Recommandation 7 concernant la présentation pendant trois ans d’un rapport annuel au Parlement sur les progrès réalisés relativement à la mise en œuvre des recommandations;
  • la Recommandation 8 visant à ce que la Gendarmerie royale du Canada passe d’un modèle d’organisation paramilitaire à celui de service de police doté d’une surveillance civile;
  • la Recommandation 9 concernant la création d’un Collège national de police afin d’offrir aux recrues de la GRC et aux agents d’autres corps policiers intéressés de la formation sur la culture et la diversité et des cours obligatoires en gestion de crise et en psychologie;
  • la Recommandation 10 visant à ce que le gouvernement du Canada envisage de mettre fin aux services de police contractuels à la GRC;
  • la Recommandation 17 visant à ce que dans les collectivités métisses, inuites et des Premières Nations, une policière soit disponible pour prendre en charge les victimes de violence sexospécifique;
  • la Recommandation 18 visant à élaborer un plan d’action contenant des mesures concrètes pour contrer le racisme systémique et la violence à l’égard des femmes autochtones;
  • la Recommandation 19 visant l’établissement de programmes et l’examen des politiques d’affectation pour encourager les agents affectés dans des collectivités métisses, inuites, nordiques et des Premières Nations;
  • la Recommandation 21 visant le recours à des agents spécialisés en intervention auprès des victimes et en santé mentale dans les situations nécessitant une désescalade;
  • la Recommandation 31 visant à créer une base de données nationale sur les incidents liés au recours à la force; l’élaboration d’une politique nationale rendant obligatoire la collecte de ces données et leur publication régulière;
  • la Recommandation 33 concernant l’application par la GRC de sa politique de « tolérance zéro » à l’égard du recours excessif à la force;
  • la Recommandation 34 concernant la collaboration avec les collectivités métisses, inuites et des Premières Nations en vue d’établir des comités consultatifs;
  • la Recommandation 35 visant à étoffer la formation pour y inclure la désescalade, les préjugés, la violence fondée sur le genre, la sensibilisation culturelle et l’histoire du colonialisme et de l’esclavage au Canada;
  • la Recommandation 36 visant à obliger les agents à suivre une formation sur le savoir-faire culturel propre à la région où ils sont affectés et qui serait élaborée en collaboration avec des groupes ou communautés de personnes racisées, des Premières Nations, des Inuits et des Métis;
  • la Recommandation 38 visant à favoriser la diversité dans le recrutement à tous les niveaux de l’organisation;
  • la Recommandation 39 visant à examiner le processus de triage des nouvelles recrues de façon à écarter celles qui ont des préjugés contre les Autochtones, les personnes racisées et les femmes;
  • la Recommandation 40 visant à tenir compte des compétences en langues inuites et des connaissances communautaires des agents lors de l’évaluation de leur candidature;
  • la Recommandation 42 visant à recueillir et à publier des données nationales complètes et désagrégées sur la race.

Dans sa réponse thématique, le gouvernement décrit les programmes et initiatives existants qui répondent aux questions soulevées dans le Rapport, et souligne que la GRC s’est engagée à lutter contre les inégalités systémiques et à veiller à ce que toutes les collectivités canadiennes soient traitées de façon juste et avec respect.

Printemps 2022 : Réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale

En avril 2022, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a déposé son troisième rapport intitulé La voie à suivre pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada. Le 15 septembre 2022, le ministre de la Sécurité publique a déposé la réponse du gouvernement aux 34 recommandations du Comité. Sur les 34 recommandations contenues dans le rapport, la GRC était concernée par la Recommandation 5 concernant la mise en œuvre d’un programme de formation continue à l’intention de ses agents, ainsi que la Recommandation 31 visant à s’assurer que le contrôleur des armes à feu vérifie tous les renseignements fournis dans une demande de permis de possession et d’acquisition. Dans sa réponse, le gouvernement souligne les efforts mis en œuvre pour renforcer le contrôle des armes à feu, agir sur la contrebande d’armes à feu et combattre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Été 2022 : Réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité permanent des finances

En juin 2022, le Comité permanent des finances a déposé son cinquième rapport intitulé Invocation de la Loi sur les mesures d’urgence et les mesures connexes. Le 17 octobre 2022, le ministre de la Sécurité publique a déposé la réponse du gouvernement aux 15 recommandations du Comité regroupées en cinq volets. Sur les 15 recommandations contenues dans le rapport, la GRC était concernée par la Recommandation 2 visant à déterminer l’efficacité du Décret sur les mesures économiques d’urgence et du Règlement sur les mesures d’urgence et de leur mise en œuvre, ainsi que la Recommandation 3 visant à s’assurer de la capacité nécessaire pour entreprendre les tâches requises lorsque des décrets et/ou des règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence sont en vigueur. La GRC était également concernée par la Recommandation 10 visant à réunir sous un même toit les ressources existantes de la GRC, les capacités de renseignement du CANAFE et l’expertise de l’ARC afin de renforcer la collaboration. Le gouvernement a décrit les mesures prises en ce qui concerne les cinq volets : Surveillance et transparence; Mesures financières; Enquêtes et application de la loi; Engagement et communication; et Recherche.

Été 2022 : Réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale

En juin 2022, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a déposé son sixième rapport intitulé La montée de l’extrémisme violent à caractère idéologique au Canada. Le 18 octobre 2022, le ministre de la Sécurité publique a déposé la réponse détaillée du gouvernement aux 33 recommandations du Comité. Sur les 33 recommandations contenues dans le rapport, plusieurs concernaient les organismes d’application de la loi de façon générale ou des services de police plus particulièrement; cependant, la GRC était directement concernée par la Recommandation 25 visant à s’assurer que l’on dispose de ressources adéquates pour enquêter et intenter des poursuites dans les cas d’infractions visant les infrastructures essentielles du Canada et leur personnel et que les lois antiterroristes du Canada sont appliquées de manière uniforme. Dans sa réponse, le gouvernement met en évidence les mesures qu’il a prises, au niveau fédéral, de concert avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, la société civile et d’autres intervenants, pour lutter contre la montée de l’extrémisme violent à caractère idéologique au Canada dans une perspective pansociétale.

Hiver 2022 : Réponse du gouvernement au dix-neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

En décembre 2022, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a déposé son dix-neuvième rapport intitulé Protéger la Cité parlementaire : Répondre à l’évolution des risques. Le 31 mars 2023, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a déposé la réponse détaillée du gouvernement aux huit recommandations du Comité. Sur les huit recommandations contenues dans le rapport, la GRC était concernée par la Recommandation 7 visant la création d’un groupe de travail afin d’établir un plan d’action efficace et cohérent en cas d’incidents sur la Colline parlementaire. Dans sa réponse, le gouvernement indique les mesures qu’il prend dans le cadre de ses pouvoirs et de son obligation de rendre compte, ainsi que son désir et son ouverture de travailler avec des partenaires incontournables, tels que le Parlement et la Ville d’Ottawa, pour donner suite aux recommandations du Comité.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Rapport 2022 du Bureau du vérificateur général du Canada : Rapport 2 — Le traitement des prestations d’invalidité pour les vétérans

2.31 Recommandation
Anciens Combattants Canada et la GRC devraient collaborer pour concevoir un processus officiel d’établissement des coûts et déterminer le bon niveau de financement nécessaire au traitement des demandes des vétérans de la GRC en temps opportun.
Réponse
Recommandation acceptée. Au cours des deux dernières années, la GRC et Anciens Combattants Canada ont travaillé en étroite collaboration en vue d’améliorer la gouvernance et de mettre en place des processus plus robustes pour appuyer la prévision des exigences financières liées aux prestations d’invalidité. Ces processus seront élargis afin d’inclure un cadre d’établissement des coûts précis pour faciliter le traitement des demandes.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Les audits effectués n’exigeaient aucune réponse en 2022-2023.

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